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De voorzitster. - De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen, antwoordt.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le Conseil des ministres des Finances de l'Union européenne a donné son feu vert mardi à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Onze pays ont ainsi fait le choix de se regrouper en se servant de la procédure de coopération renforcée.
Il s'agit d'une grande avancée de l'intégration européenne. En effet, pour la première fois en matière fiscale, le blocage imposé par la règle de l'unanimité est levé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la portée et les modalités d'application de cette taxe sur les transactions financières ? Quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur de cette mesure ? À qui profitera le produit de cette nouvelle taxe ?
Y a-t-il d'autres dossiers en matière fiscale où la Belgique pourrait avancer via une coopération renforcée avec ses partenaires européens ?
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bátiments. - Je vous lis la réponse du ministre.
À l'Ecofin de ce mardi, nous avons franchi une étape formelle. Après avoir déjà réalisé une importante avancée voici quelques mois avec l'envoi d'une lettre demandant de pouvoir travailler dans le cadre d'une coopération renforcée en vue de l'établissement d'une taxe sur les transactions financières, l'Ecofin a donné officiellement son autorisation ce mardi.
Il appartient à présent à la Commission européenne de formuler une proposition de fond dans les prochaines semaines, laquelle sera vraisemblablement élaborée sur la base de la proposition initiale de septembre 2011.
Par la suite, les États membres concernés poursuivront les discussions à propos de cette nouvelle proposition et devront l'adopter par consensus, l'objectif étant d'avoir un maximum de pays participants. J'ai noté à cet égard la déclaration du ministre néerlandais des Finances qui n'exclut pas de se joindre à la coopération renforcée si certaines conditions sont remplies, d'où l'importance de la future proposition de la Commission et de la négociation qui suivra. Il est bien entendu dans l'intérêt de tous que le nombre de pays participants soit le plus élevé possible.
Je ne puis évidemment me prononcer sur l'entrée en vigueur, les recettes potentielles ou l'éventuelle répartition du produit de la FTT étant donné que j'attends comme vous la proposition de la Commission.
Je renvoie pour le reste aux réponses que j'ai déjà données en commission aux nombreuses questions qui m'ont été posées à propos de la proposition initiale.
Je me réjouis du développement intervenu ce mardi à l'Ecofin. Nous donnons ainsi un signal politique, notamment à l'égard de la spéculation financière. Je m'investirai bien entendu dans la négociation qui s'ouvrira dans les prochaines semaines.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Il s'agit d'une étape importante même si, par rapport à ce vaste chantier de l'harmonisation fiscale, elle ne représente finalement qu'un point de détail.
J'espère en tout cas que cette proposition nous sera soumise rapidement et qu'elle pourra faire l'objet d'un consensus. J'espère également que le ton est ainsi donné et que nous pourrons progresser sur le plan fiscal gráce à une coopération renforcée - seul moyen d'avancer pour l'instant - et que nous pourrons prendre d'autres mesures sur cette même base.