5-1924/1

5-1924/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

24 JANVIER 2013


Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 60 jours.