5-1924/1
5-1924/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
24 JANVIER 2013
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.