Sénat de Belgique
SESSION DE 2011-2012
18 JUIN 2012
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. DE CROO ET DEPREZ
Voir doc. nº 5-1570/4.