5-866/4

5-866/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012


Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ


Voir doc. nº 5-1570/4.