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Mme Vanessa Matz (cdH). - Madame la ministre, les assistants de justice des maisons de justice sont inquiets et le font savoir. En effet, le grade d'assistant de justice - actuellement expert technique judiciaire - a été créé afin de répondre au besoin du SPF Justice de bénéficier d'intervenants sociaux capables de travailler dans le cadre d'un mandat judiciaire.
La nouvelle carrière fédérale en 2002 confirme cette fonction dans un grade particulier. Néanmoins, dans ce transfert, une partie du personnel a été lésé car les nouvelles échelles barémiques étaient inférieures aux échelles en vigueur avant 2002. Le transfert pouvait faire perdre jusqu'à 15 000 euros à un agent sur l'ensemble de sa carrière. Des mesures transitoires ont été prises par les ministres de la Justice précédents pour conserver temporairement les anciennes échelles barémiques mais, à l'heure actuelle, l'arrêté royal négocié en 2009 n'a pas été pris et aucun protocole d'accord définitif n'a été conclu.
La communautarisation du service des maisons de justice sera prochainement négociée sans que les agents n'obtiennent l'application des mesures prévues. Or les échelles de la Communauté française sont fort différentes de celles de l'État fédéral et parfois même sensiblement inférieures.
Dès lors, de nombreuses questions restent sans réponse. Dans quels délais avez-vous l'intention de concrétiser le projet d'arrêté royal permettant aux agents de justice de percevoir leurs rémunérations selon l'ancienne échelle barémique dont ils dépendaient ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Cette problématique est à l'étude depuis de nombreuses années. Le protocole d'accord conclu avec les organisations syndicales n'a jamais été appliqué en raison de l'avis négatif du ministre de la Fonction publique sous la législature précédente. L'alternative élaborée par la suite n'a pas davantage abouti.
Nous sommes toujours en pourparlers avec les organisations syndicales. Mon administration examine la piste qu'elles viennent de proposer. Nous espérons trouver une solution avant la communautarisation du service.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je me réjouis de votre volonté d'aboutir avant le transfert de compétences qui s'annonce. Je reviendrai néanmoins sur un dossier en souffrance depuis quelques années bien que les réserves budgétaires requises par le changement de statut sont prévues de longue date et régulièrement reportées.