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Mme Christie Morreale (PS). - Depuis la loi du 3 avril 1990, l'avortement est partiellement dépénalisé en Belgique. Cette législation fondamentale, marquant la victoire du droit pour chaque femme de disposer de son corps, suscite aujourd'hui encore des réactions.
Alors que le dimanche 25 mars dernier, les opposants à cette loi se réunissaient à Bruxelles pour la troisième édition de la « marche pour la vie », la veille, une manifestation rassemblait plus de 2 000 personnes pour clamer l'importance de ce droit de choisir et d'avorter dans des conditions dignes.
On peut se réjouir que la loi belge ne soit pas remise en cause, mais l'exemple français prouve qu'il n'est nul besoin de changer la loi pour rendre plus difficile l'accès à l'avortement. Ainsi, des économies dans le secteur de la santé peuvent conduire à la fermeture des services qui pratiquent l'IVG.
Si l'on peut se réjouir qu'en Belgique, les économies destinées à réduire le déficit de l'État ne semblent pas avoir d'impact sur les patients ni sur la pratique de l'IVG, nous sommes par contre notamment confrontés à la pénurie de médecins, ainsi qu'en attestent d'ailleurs les recommandations du dernier rapport bisannuel concernant l'IVG.
Par ailleurs, certains médecins semblent craindre que les nouvelles mesures de contrôle des médecins généralistes qui sont annoncées aggravent la pénurie des médecins acceptant de pratiquer ces IVG dans les centres de planning familial, où se pratiquent plus de 80% des avortements sur notre territoire.
La pénurie globale de médecins pourrait engendrer d'importantes difficultés dans un avenir proche. Quelles sont les mesures envisagées afin de pallier ce problème ?
En ce qui concerne l'impact des mesures de contrôles évoquées, les inquiétudes exprimées sont-elles fondées ? Pourrait-on envisager la création d'un statut particulier pour les médecins exerçant dans ces centres ? Une concertation a-t-elle été menée avec les centres de planning familial et autres services ambulatoires ? Dans la négative, comptez-vous en organiser une avant que des mesures de ce type ne soient mises en oeuvre ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - La Belgique connaît une relative pénurie de médecins généralistes, plus particulièrement dans certaines régions du pays. Les années à venir vont renforcer ce problème. En effet, la moyenne d'âge des médecins généralistes actifs est de 50 à 66 ans.
Plusieurs mesures ont été prises pour rendre la profession plus attrayante, encourager les étudiants à choisir cette orientation et, qui plus est, à s'installer de préférence dans les zones à faible densité médicale. Je pense aux plans Impulseo.
Par ailleurs, je m'efforce d'atténuer la pénibilité de la profession, plus particulièrement par une réorganisation de la garde de médecine générale et par un soutien aux cercles de médecins généralistes, aux réseaux multidisciplinaires locaux et aux postes médicaux de garde.
Dans le cadre de la revalorisation de la profession, les critères d'agrément des médecins généralistes et son maintien garantissent la qualité des services rendus et donnent une garantie de qualité à cette profession. Le contrôle du respect de ces critères est nécessaire à cette qualité.
Je profite de cette introduction pour dire mon intention d'établir, dans les mois qui viennent, un plan général relatif à la garde des médecins. Nous avons beaucoup travaillé avec les cercles de médecins généralistes ; nous avons lancé des projets pilotes, comme le projet 1733. Nous avons triplé les soutiens aux postes médicaux de garde. Un véritable travail est accompli, animé par la volonté de créer des systèmes adaptés à la région, au bassin ou à la zone. La situation à Ypres ou dans la province du Luxembourg n'est pas comparable à celle qui prévaut à Anvers ou Bruxelles.
J'en viens à présent aux médecins qui travaillent dans des centres de planning familial, et plus particulièrement à ceux qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse. Pour la grande majorité d'entre eux, ce système de contrôle ne devrait poser aucun problème particulier, parce qu'ils partagent le plus souvent leur temps de travail entre les centres de planning familial et la médecine générale. En effet, le seuil minimal d'activité en médecine générale est de 250 contacts sur une des cinq années de contrôle.
Pour ceux qui travaillent à temps complet dans les centres et ne font plus du tout de médecine générale, l'agrément ne pourra plus être maintenu, mais ils peuvent demander une suspension de leur agrément si cela concerne une période de quelques années.
Pour ceux qui se consacrent de façon définitive et totale à cette pratique comme pour les autres médecins qui ne pratiquent plus du tout la médecine générale, mes services étudient la possibilité d'extension des actes que pourront continuer à facturer à l'INAMI les médecins qui n'ont pas ou plus de titre spécialisé.
Il s'agit selon moi d'une démarche intelligente qui ne leur enlève pas toute possibilité d'intervention.
Mme Christie Morreale (PS). - La problématique des généralistes doit en effet s'appréhender globalement et ne cesse de nous interpeller. À Esneux, par exemple, la commune où j'habite, il existe une pénurie de généralistes. Parmi ceux qui sont en place, aucun n'est conventionné. Comme ils sont trop peu nombreux, ils ne voient pas la nécessité de se conventionner et pratiquent leurs propres tarifs.
Le problème des médecins pratiquant des IVG est encore plus interpellant. En effet, on sait que les médecins « militants », qui ont suivi la législation, commencent à partir à la retraite, ce qui complique la situation.
Certains médecins ont choisi cette pratique entre autres parce qu'elle n'impliquait pas de rôle de garde. C'est en tout cas ce que m'indiquent les responsables du Centre de planning familial Louise Michel. Ils ont pu attirer certains médecins pratiquant l'IVG en arguant de cet avantage.
En cas de retour en arrière, la situation sera d'autant plus compliquée. Je citerai l'exemple d'une doctoresse de mes connaissances qui est employée à temps partiel dans le centre précité. Elle y pratique chaque année 150 avortements et a 450 contacts patients, mais elle ne délivre pas elle-même les attestations de soins correspondantes puisque la facturation est assurée par le centre.
Elle travaille également dans un hôpital psychiatrique. Le SPF Santé publique impose le respect des conditions suivantes : « Seule la dispensation de soins repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accessibles aux médecins généralistes est prise en compte pour le maintien de l'agrément ».
Je ne pense pas qu'elle réponde à ces conditions et les responsables du centre estiment que cela risque de poser des difficultés par rapport à l'agrément.
Il serait à mon sens intéressant d'examiner s'il ne serait pas possible de faire appel à une fédération ou à des délégués de ces centres extrahospitaliers qui effectuent 80% des avortements en Belgique et de mener éventuellement une concertation avec un membre de votre cabinet ou de votre administration pour voir dans quelle mesure les problèmes peuvent être rencontrés.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - À partir du moment où l'on se spécialise à ce point, la question est posée de savoir si l'on pratique encore la médecine générale.
Mme Christie Morreale (PS). - Elle reçoit ses patients deux jours par semaine.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Mais à côté de cela, elle travaille dans un hôpital psychiatrique. Il faut alors s'interroger sur le fait de savoir si elle peut encore être agréée en médecine générale. L'agrément est délivré sur la base de l'expérience, des actes, des contacts quotidiens. En se spécialisant à ce point en IVG et en travaillant en hôpital psychiatrique, elle ne devrait peut-être plus pratiquer la médecine générale.
Mme Christie Morreale (PS). - Pourra-t-elle encore délivrer des prescriptions médicales dans le cadre de ces activités-là ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je peux vérifier ce point, mais cela ne me semble pas poser de problème.
Mme Christie Morreale (PS). - Comme vous êtes sensible aux problèmes des médecins qui pratiquent des IVG, je vais leur proposer de vous écrire et de vous exposer de manière précise leurs préoccupations.
(De vergadering wordt gesloten om 16.50 uur.)