5-1547/2

5-1547/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

27 MARS 2012


Projet de loi portant des dispositions diverses (I)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME TILMANS


I. INTRODUCTION

Le projet de loi faisant l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2097/001). Il a été adopté par la Chambre des représentants le 22 mars 2012, par 80 voix contre 16 et 34 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 23 mars 2012 et évoqué le même jour.

En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales, qui a été saisie des articles 1er à 19, 31 à 47, 54 à 65 et 68 à 85, a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission des Affaires sociales a examiné ce projet de loi lors de ses réunions des 21 et 27 mars 2012 en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, et de M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS

A. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les articles 2 et 3 du titre II (Affaires Sociales) — chapitre 1er s'inscrivent dans le contexte suivant.

Les étudiants du premier, deuxième et troisième baccalauréat à l'École Supérieure de Navigation d'Anvers peuvent effectuer un voyage d'amarinage pendant les vacances d'été.

Il ne s'agit pas d'une composante obligatoire de leur formation. Le but de ces voyages est de permettre aux étudiants de la marine marchande de se familiariser avec la haute mer et la vie à bord d'un navire.

Les partenaires sociaux du secteur souhaitent mettre en place un cadre légal pour l'organisation de ces voyages d'amarinage. Le Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins a dès lors transmis à la ministre une proposition de législation afin de créer une base légale relative au voyage d'amarinage.

L'article 2 vise à instaurer, à l'instar de ce qui est prévu dans la réglementation relative au travail des étudiants, le paiement d'une cotisation de solidarité sur l'indemnité totale pour le voyage d'amarinage. Cette cotisation de solidarité de 5,42 % sera payée par l'armateur à partir du 1er juin 2012.

L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2 à la même date.

Le Conseil d'État n'a pas formulé de remarque quant au texte déposé.

L'article 31 — repris au titre 6 — 1er Chapitre (Santé publique) concerne quant à lui l'Office de contrôle des mutualités, et a pour objet de maintenir la période pendant laquelle l'Office bénéfice d'un délai majoré de 120 jours (au lieu de 75 jours) pour se prononcer sur les adaptations de statuts des entités mutualistes dont les effets prennent cours à partir du 1er janvier 2012.

En effet, à la suite de l'entrée en vigueur de l'importante loi du 26 avril 2010, de nombreuses modifications de statuts ont été introduites auprès de l'Office, modifications qui devaient entrer en vigueur avant le 1er janvier 2012. Afin de permettre à l'Office d'absorber l'importante charge de travail que cela allait entraîner, la loi du 26 avril 2010 a prévu que le délai d'examen dont il disposait pour se prononcer sur ces modifications de statut a été porté à 120 jours.

Néanmoins, étant donné que l'examen des modifications statutaires dont l'entrée en vigueur est prévue après le 1er janvier 2012, est devenu beaucoup plus complexe à la suite de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 avril 2010 et que des problèmes techniques nouveaux se posent, il est proposé de maintenir cette prolongation du délai à 120 jours pour les dispositions statutaires dont l'entrée en vigueur décidée par l'assemblée générale des entités concernées est postérieure au 1er janvier 2012. Cette prolongation vaut au plus tard pour les modifications de statuts dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014.

Il a été tenu compte de l'observation du Conseil d'État qui recommandait de mieux justifier légèrement le caractère rétroactif de la disposition en projet. Il est rappelé à cet égard que si l'Office de contrôle ne se prononce pas sur les modifications de statuts qui lui sont soumises dans le délai prévu par la loi, celles-ci sont considérées comme approuvées, ce qui justifie la nécessité de laisser à l'Office un délai suffisant pour examiner celles-ci.

Ensuite, concernant l'article 33, la ministre déclare ce qui suit:

La loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses avait, par inadvertance, supprimé la possibilité pour les communes de prendre en charge les cotisations soins de santé des présidents de CPAS comme c'est le cas pour les bourgmestres et échevins. L'article 33 rétablit cette possibilité.

L'article 34 a pour but de ne plus confier au Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments la compétence de fixer des seuils au-delà desquels le monitorage du comportement prescripteur peut être instauré car ce Comité n'exerce pas de mission de contrôle, mission qui appartient à d'autres organes de l'INAMI.

Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, les dispositions relatives au contrôle médical font l'objet d'une section dans le projet de loi (I) (article 78 de la Constitution) et de l'unique chapitre du projet de loi (II) (art.77).

Les articles relatifs au contrôle médical dans leur ensemble (articles 35 à 42 du projet de loi (I) et articles 2 à 5 du projet de loi (II)):

— visent à optimaliser les possibilités d'action de l'INAMI à l'égard des dispensateurs de soins faisant l'objet de procédure pénale;

— comportent des dispositions rendues nécessaires suite à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2011 du Code pénal social;

— ont aussi pour objectif de clarifier la répartition des dossiers entre les diverses instances compétentes, de simplifier la procédure et de lutter contre l'arriéré de dossiers inscrits au rôle des Chambres de première instance et des Chambres de recours.

L'article 43 concerne eHealth.

Le développement de la plateforme eHealth se poursuit. Ce développement nécessite une série d'adaptations techniques en vue d'organiser de manière optimale un échange d'information mutuels électroniques entre tous les acteurs des soins de santé avec les garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l'information, la protection de la vie privée du patient et du prestataire de soins et le respect du secret médical.

La disposition projetée est une disposition technique pérennisant l'accès de la plateforme eHealth aux données relatives aux professionnels des soins de santé extraites de la banque de données des professionnels des soins de santé gérée par la direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du SPF Santé publique

Ensuite, grâce à l'article 44, la continuité du traitement médicamenteux des patients qui sont déjà traités avec le médicament autorisé ou enregistré en Belgique continuera à être assurée même si ce médicament n'est plus commercialisé dans notre pays, que ce soit temporairement ou définitivement. Un traitement adéquat des patients deviendra possible si un médicament reçoit en Belgique une autorisation de commercialisation ou un enregistrement, mais qu'il n'est pas encore effectivement commercialisé. Cette disposition répond par ailleurs à un récent arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars de cette année, et permettra de remédier au constat d'inconstitutionnalité posé par la Cour.

Enfin, le chapitre 6 comprend deux dispositions détaillées dans les articles 45 à 47. La première vise à transposer de manière partielle les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, et prévoir un régime de sanctions pour les infractions liées aux OGM. La seconde accorde une dérogation aux étudiants en médecine vétérinaire pour pouvoir pratiquer des actes vétérinaires dans le cadre de leur formation pratique.

B. Exposé introductif du secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels

M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, déclare que la modification proposée à l'article 4 de la loi portant des dispositions diverses est une adaptation formelle de l'article 86, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cette modification est nécessaire car l'actuel alinéa 1er de l'article 86, § 3, confère au Roi la compétence de prévoir une assurance indemnités en faveur des titulaires visés à l'article 33, alinéa 1er, 1º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (à savoir les travailleurs indépendants et les aidants assujettis au statut social des travailleurs indépendants) ainsi qu'en faveur des conjoints aidants, assujettis volontaires, visés à l'article 7, 1º, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967.

Or:

— l'article 33 précité a été abrogé par la loi du 26 mars 2007: avant son abrogation, cet article 33 précisait en son § 1er, alinéa 1er, 1º que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre en tout ou partie l'application de la présente loi coordonnée aux travailleurs indépendants et aux aidants assujettis au statut social des travailleurs indépendants. Cet article 33 a été abrogé parce que depuis le 1er janvier 2008, les travailleurs indépendants et les aidants assujettis au statut social des travailleurs indépendants sont repris dans le régime général de l'assurance soins de santé. Pour le secteur des indemnités: il y a toujours deux régimes distincts

— le régime des travailleurs salariés;

— le régime des travailleurs indépendants (régit par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants);

— en ce qui concerne les conjoints aidants, l'assujettissement volontaire au secteur des indemnités a été remplacé par un assujettissement obligatoire (à partir du 1er juillet 2005).

Il s'imposait donc d'adapter l'article 86, § 3, alinéa 1er, en conséquence.

Les articles 5 et 6 du projet de loi programme concernent l'abrogation de l'article 96 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 96 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 détermine le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail des apprentis qui, au début de leur incapacité, sont liés par un contrat d'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés (loi du 19 juillet 1983). Cette disposition vise les apprentis industriels non assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale (jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent 18 ans).

En incapacité primaire (première année d'incapacité de travail), l'indemnité est égale à l'indemnité de transition à laquelle le titulaire pourrait prétendre en application de la réglementation chômage (s'il n'était pas devenu incapable de travailler).

Le calcul tel que visé à l'article 96 ne peut toutefois être maintenu, et ce, pour les motifs suivants:

— depuis le 1er juillet 2006, à la suite d'une modification de la réglementation relative au chômage, les allocations de transition ne sont plus dues en complément de l'indemnité d'apprentissage au titulaire qui suit un programme d'apprentissage industriel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel (de quinze à dix-huit ans). Cette allocation ne peut donc plus servir de base pour le calcul de l'indemnité d'incapacité primaire;

— la convention collective de travail qui fixe les barèmes minimums pour les employés de catégorie I a été modifiée par la CCT du 28 septembre 2009, en vertu de laquelle ces barèmes sont désormais fixés en fonction de l'expérience professionnelle et non plus en fonction de l'âge. Cette rémunération ne peut donc plus servir de base au calcul de l'indemnité d'invalidité.

La rémunération qui sert de base pour le calcul de l'indemnité d'incapacité primaire et d'invalidité des apprentis industriels est, depuis le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 96 de la loi coordonnée précitée, fixée par un règlement pris par le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés (en exécution de l'article 80, 5º, b) de la loi coordonnée précitée qui donne compétence au Comité de gestion d'élaborer les règlements concernant les modalités de calcul des indemnités).

Cette rémunération est égale à l'indemnité d'apprentissage à laquelle le titulaire pourrait prétendre au premier jour de l'incapacité de travail et pour les apprentis qui ont des personnes à charge, à l'indemnité d'apprentissage divisée par 0,6. Cette rémunération est prise en considération à la fois pour le calcul de l'indemnité d'incapacité primaire et pour le calcul de l'indemnité d'invalidité.

Le calcul de l'indemnité est donc le même pour les apprentis assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale et pour les apprentis assujettis à certains secteurs seulement.

L'article 6 du projet de loi portant des dispositions diverses vise à compléter l'article 100, § 2, tel que modifié par la loi-programme du 4 juillet 2011. La modification qui a été apportée par la loi-programme du 4 juillet 2011 est la suivante: elle supprime l'obligation, pour le titulaire reconnu incapable de travailler qui souhaite reprendre une activité à temps partiel, d'obtenir l'autorisation préalable du médecin-conseil. L'autorisation du médecin-conseil reste requise, mais elle pourra être accordée après la reprise d'activité à temps partiel, moyennant le respect d'un délai relativement court.

Le délai et les conditions dans lesquels l'autorisation de reprise du travail est accordée doivent être fixés par le Roi. Le Roi déterminera également la date d'entrée en vigueur de cette modification.

En réalité, cette modification répond à la nécessité d'optimiser les mécanismes de réintégration socioprofessionnelle dans le secteur des indemnités d'incapacité de travail par un assouplissement de la procédure en faveur des titulaires qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail.

Cette modification se situe également dans le prolongement des recommandations que la task force « Incapacité de travail » a formulées: le système du travail autorisé dans la perspective d'une réinsertion professionnelle est mal ou trop peu utilisé, notamment à cause de la lourdeur administrative.

Dans le cadre du présent projet de loi, l'article 100, § 2, tel que modifié par la loi-programme du 4 juillet 2011 est complété par deux nouveaux paragraphes. Ces ajouts sont justifiés de la manière suivante. Dès l'entrée en vigueur de l'article 100, § 2, tel que modifié par la loi-programme du 4 juillet 2011, de nouvelles situations vont apparaître pour lesquelles des réponses doivent être apportées. D'où, la nécessité de prévoir deux nouvelles habilitations légales:

— En ce qui concerne le premier alinéa ajouté: le Roi détermine également dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont octroyées en cas de non-respect du délai ou des conditions fixés en application de l'alinéa 2. Cette habilitation légale vise à apporter une réponse réglementaire à la situation du titulaire en cas de non respect par ce dernier des conditions ou du délai de déclaration de sa reprise partielle d'activité (dans un souci de lutte contre la fraude sociale, le titulaire reste tenu de déclarer sa reprise préalablement et au plus tard, le jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise). Cette habilitation vise ainsi à conférer au Roi la compétence pour fixer les conditions et la mesure dans lesquelles les indemnités pourront néanmoins être allouées pour la période qui précède la décision du médecin-conseil, lorsque les conditions et délai fixés en application de l'alinéa 2 ne sont pas respectés.

— En ce qui concerne le second alinéa ajouté: la décision de refus d'octroi de l'autorisation de reprise du travail ou la décision qui met fin à l'incapacité de travail parce que le titulaire ne conserve pas une réduction de sa capacité d'au moins 50 % sur le plan médical, produisent leurs effets au plus tôt à partir du lendemain de la date de l'envoi ou de la remise de la décision au titulaire. Le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont accordées pour la période qui précède la date de prise d'effet des décisions susvisées. Cette habilitation légale vise à apporter une réponse réglementaire à la situation du titulaire qui ne remplit pas les conditions médicales de reprise partielle d'activité et pour lequel une décision de refus d'autorisation ou de fin d'incapacité de travail est rendue par le médecin-conseil après cette reprise partielle d'activité (la décision médicale sortant ses effets pour l'avenir et ne pouvant donc rétroagir). Cette habilitation vise ainsi à conférer au Roi la compétence pour déterminer les conditions et la mesure dans lesquelles les indemnités pourront être octroyées pour la période qui précède la prise d'effet de la décision de refus d'autorisation ou de fin d'incapacité de travail rendue par le médecin-conseil.

L'article 8 du projet de loi portant des dispositions diverses porte sur l'encadrement juridique des caisses d'allocations familiales. Celles-ci sont subventionnées par l'ONAFTS; 85 % des subsides dépendent de la quantité des dossiers et 15 % maximum de la qualité de gestion des dossiers. Ces 15 % constituent l'enveloppe de responsabilisation. Pour déterminer le pourcentage auquel une caisse d'allocations a droit, l'ONAFTS utilise un système de responsabilisation. Ce système repose sur 16 variables qui correspondent aux principaux risques liés à la gestion des dossiers (date de paiement, identité correcte des personnes intéressées par les dossiers, etc.). L'objectif est donc d'inciter les caisses d'allocations à améliorer sans cesse la qualité de la gestion des dossiers.

À la suite de certains problèmes financiers d'une caisse d'allocations familiales, l'ONAFTS a constaté qu'il disposait de moyens juridiques insuffisants pour pouvoir rectifier la situation. Il a dès lors décidé de définir:

— de nouveaux critères sur la base desquels un plan de redressement pourra être imposé à une caisse dont la situation financière montre des signes de faiblesse, et

— les critères qui permettront au ministre de retirer l'agrément à une caisse dont la situation est par trop compromise.

L'article 8 distingue quatre types de problèmes, selon qu'ils ont trait à la qualité des dossiers, à l'endettement de la caisse, aux emprunts contractés et aux transactions immobilières.

Le 1er cas concerne les problèmes constatés au niveau de la qualité des dossiers. Deux hypothèses sont envisagées:

— 1re hypothèse: la caisse n'obtient pas 92,5 % de qualité des dossiers. Dans cette hypothèse, la caisse peut proposer un plan de redressement à l'ONAFTS. Si elle ne propose rien ou si elle propose un plan qui ne serait pas viable, l'ONAFTS peut lui imposer un plan de redressement.

— 2e hypothèse: la caisse n'obtient pas 90 % de qualité des dossiers durant 3 années consécutives. Dans cette hypothèse, l'ONAFTS peut proposer le retrait d'agrément de la caisse.

Le 2e cas concerne l'endettement de la caisse. Ici également, deux hypothèses sont envisagées:

— 1re hypothèse: lorsque les dettes de la caisse sont supérieures ou égales à 125 % de ses fonds propres, la caisse peut proposer un plan de redressement à l'ONAFTS. Si elle ne propose rien ou si elle propose un plan qui ne serait pas viable, l'ONAFTS peut lui imposer un plan de redressement.

— 2e hypothèse: lorsque les dettes de la caisse sont supérieures ou égales à 200 % de ses fonds propres, l'ONAFTS peut proposer le retrait d'agrément de la caisse.

Le 3e cas concerne les emprunts. Pour contracter un emprunt, une caisse doit obtenir l'autorisation du ministre compétent sur avis du Comité de gestion de l'ONAFTS. Cette procédure est inscrite dans l'article 11 du projet de loi de dispositions diverses. Si la caisse contracte un emprunt sans respecter cette procédure et que cela entraîne un grave préjudice pour l'équilibre du régime des allocations familiales, l'ONAFTS peut proposer le retrait d'agrément de la caisse.

Le 4e cas concerne les transactions immobilières. Pour passer des transactions immobilières, une caisse doit obtenir l'autorisation du ministre compétent sur avis du Comité de gestion de l'ONAFTS. Cette procédure est inscrite dans l'article 12 du projet de loi de dispositions diverses. Si la caisse conclut une transaction immobilière sans respecter cette procédure et que cela entraîne un grave préjudice pour l'équilibre du régime des allocations familiales, l'ONAFTS peut proposer le retrait d'agrément de la caisse.

Les dispositions prévues aux articles 9 et 10 du projet de loi découlent de deux arrêts de la Cour constitutionnelle.

Les prestations familiales sont versées à l'allocataire, en principe la mère qui élève l'enfant. L'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit, en outre, plusieurs cas dans lesquels les allocations familiales peuvent être versées à un autre allocataire, par exemple le père qui élève l'enfant.

Le § 3 de l'article précité dispose que, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le curateur ou l'attributaire, selon le cas, peut faire opposition au paiement à l'allocataire. L'administrateur provisoire assigné à un enfant ne peut en revanche pas faire opposition. La Cour constitutionnelle a relevé cette inconstitutionnalité, à laquelle l'article 9 du projet de loi veut donc remédier.

L'article 9 va même plus loin: il évite une possible inconstitutionnalité en offrant désormais à tous les enfants majeurs bénéficiaires la possibilité de faire opposition.

En cas de placement en famille d'accueil, en plus des allocations familiales versées à la famille d'accueil, une allocation forfaitaire est payée à la personne qui bénéficiait des allocations familiales avant le placement en famille d'accueil. Cette allocation forfaitaire correspond à 59,39 euros par mois. Elle a pour but d'aider à maintenir un lien entre l'enfant placé et sa famille d'origine. L'idée est que la personne qui bénéficiait des allocations familiales avant placement accueille l'enfant dans son ménage en cas de cessation du placement. En principe, l'allocation forfaitaire est versée à la mère de l'enfant. Si la mère de l'enfant ne s'en occupe plus, l'autorité de placement va informer la caisse d'allocations familiales de cette situation.

La caisse va alors arrêter de payer l'allocation forfaitaire à la mère de l'enfant. Si par exemple le père de l'enfant lui rend visite régulièrement et continue à s'en occuper, il n'est pas légalement prévu que le père de l'enfant puisse prétendre à l'allocation forfaitaire. Face à cette inconstitutionnalité, la Cour Constitutionnelle demande qu'un recours judiciaire soit ouvert à la famille d'origine pour que le père dans l'exemple puisse bénéficier de l'allocation forfaitaire.

L'article 10 du projet de loi portant des dispositions diverses va plus loin en prévoyant une procédure administrative au terme de laquelle l'allocation forfaitaire est accordée à un allocataire de substitution. Cet allocataire de substitution sera désigné par l'instance de placement. Cette dernière pourra informer la caisse que l'allocataire originel ne s'occupe plus de l'enfant placé et qu'une autre personne l'a remplacé dans les contacts avec l'enfant, ce qui justifiera alors la désignation de cette personne comme allocataire par la caisse.

Les allocataires de substitution n'introduiront pas systématiquement un recours devant le tribunal, mais la possibilité existe. Il arrive en effet que plusieurs membres de la famille originelle continuent à s'occuper de l'enfant placé. Les instances de placement seront fortement sensibilisées à leur mission d'information vis-à-vis des allocataires de substitution.

C. Exposé introductif de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, indique que, pour ce qui concerne les articles 13 à 19, la première partie concerne une modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions de l'Afsca et a deux objectifs: ne pas faire payer de contribution aux exploitations aquacoles que l'on pourrait qualifier de hobbyistes et ne pas imposer de malus aux commerçants en denrées alimentaires lorsqu'ils ne manipulent jamais la marchandise puisqu'ils ne peuvent pas mettre un système d'autocontrôle en matière d'hygiène. Le deuxième objectif est de permettre l'allongement de 6 à 12 mois du délai accordé aux nouvelles entreprises pour faire valider leur système d'autocontrôle.

La seconde partie concerne des modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles pour donner une nouvelle base légale aux contrôle renforcés mené dans le cadre de la lutte contre les substances pharmacologiques actives, dont les hormones et permettre à l'Agence d'étendre son système d'amendes administratives aux infractions liées à l' absence d'autorisation, d'agrément ou encore au refus de contrôle (les parquets restent bien entendus saisis du dossier au départ).

Les articles 81 à 85 concernent le statut social des indépendants et portent sur la mise en œuvre de la réforme de la pension anticipée pour ce qui concerne le régime des pensions des travailleurs indépendants. Le titre X vise premièrement à augmenter progressivement dès 2013 l'âge minimum et le nombre d'années de carrière requis pour pouvoir prendre une pension anticipée. Comme dans le régime des travailleurs salariés et selon les mêmes modalités, l'âge sera progressivement porté à 62 ans en 2016 et la condition de carrière passera de 35 années à 38 en 2013, 39 en 2014 et 40 à partir de 2015. Des exceptions sont prévues pour les carrières dites longues: en effet, il sera, en 2016, toujours possible de prendre sa pension à 61 voire 60 ans, si l'on dispose respectivement d'une carrière professionnelle d'au moins 41 et 42 ans.

Le texte vise deuxièmement la protection des droits acquis. Celui qui, à un moment donné, satisfait aux conditions pour obtenir une pension de retraite anticipée, acquiert définitivement ce droit d'anticipation même si par la suite, il ne remplit plus les nouvelles conditions. Par exemple, en 2012, la personne a 60 ans et 35 ans de carrière, elle pourrait donc partir en pension anticipée. Elle pourra le faire en 2013 même si elle ne répond pas à la condition de 38 années de carrière.

Le texte vise enfin un assouplissement et une suppression partielle du malus. Dès 2013, le malus est supprimé pour les prises de pension à 63 ou 64 ans. Il n'est plus appliqué non plus lorsque l'intéressé dispose d'une carrière d'au moins 41 ans (au lieu de 42 actuellement). Vu l'allongement des temps de carrières demandés, les taux ont également été adaptés.

D. Exposé introductif de la ministre de l'Emploi

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, indique que le titre « Emploi » du projet de loi portant des dispositions diverses apporte essentiellement des modifications techniques à la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT. En principe, la loi sur les CCT s'applique uniquement au secteur privé. Il convient dès lors de reprendre les exceptions explicitement dans le champ d'application. Cela a été le cas pour la SA Société fédérale de participations et la Commission bancaire, financière et des assurances.

Entre-temps, ces dernières ont toutes deux changé de dénomination, si bien que les noms ont dû être adaptés dans la loi sur les CCT.

De plus, il est habituel que dans les conventions collectives de travail il soit fait référence aux anciennes conventions qui ont été modifiées, prolongées ou abrogées. Les conventions auxquelles il est fait référence ont souvent déjà été modifiées. De ce fait, on ne sait plus clairement quelles règles sont d'application. Afin de démêler cet imbroglio, il a été demandé de mentionner clairement, dans les conventions introduites auprès du greffe du SPF, la date et le numéro d'enregistrement des conventions qui ont été modifiées, abrogées ou prolongées.

Une dernière modification de la loi sur les CCT supprime la redevance d'un euro par page qui doit être payée aujourd'hui au greffe du Service des relations collectives de travail du SPF pour obtenir une copie d'une CCT. La Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs a jugé cette disposition disproportionnée, si bien qu'elle a été abrogée. Dès lors que les CCT sectorielles sont publiées sur le site Internet du SPF, il s'agit uniquement des CCT d'entreprises.

À l'avenir, l'accès aux CCT sera donc réglé de la même manière que l'accès aux documents administratifs (à titre informatif: pour les A4, les 50 premières pages sont gratuites, puis il faut payer 0,05 euro la page, et 0,02 euro à partir d'une quantité de 100 pages).

Le chapitre relatif aux vacances annuelles a été inséré dans le projet à la suite de la mise en demeure de l'Europe, la réglementation belge en matière de vacances annuelles n'étant pas conforme à la directive UE concernant le temps de travail.

Ces dispositions insèrent dans la législation relative aux vacances annuelles pour les travailleurs du secteur privé les modifications nécessaires, reprises dans l'accord conclu au sein du Conseil national du travail par les partenaires sociaux le 5 janvier 2012. Dans son avis relatif au projet de loi-programme, dans lequel ce chapitre figurait initialement, le CNT y voyait la traduction correcte de son avis précédent.

Tout en maintenant les principes de base de notre régime des vacances annuelles, ce nouveau système de vacances supplémentaires permet en cas de début ou de reprise d'activité que chaque travailleur puisse quand même dans le courant de la première année civile d'activité bénéficier de vacances rémunérées.

La réglementation prévoit qu'après une période de 3 mois d'activité exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre à des vacances supplémentaires et à un pécule de vacances durant la même année civile. Les droits aux vacances sont constitués proportionnellement aux prestations effectuées au cours de l'année et le montant du pécule de vacances correspond à celui du salaire normal.

L'État belge doit respecter ses engagements internationaux au plus tard pour le 24 avril 2012, si bien que les travailleurs pourront bénéficier dès 2012 des droits qui découlent de ces dispositions.

En ce qui concerne le congé-éducation, l'accord de gouvernement prévoit que, dans l'attente de la régionalisation, le nombre d'heures de formation sera augmenté afin de répondre aux pénuries de main-d'œuvre et afin de permettre aux travailleurs peu qualifiés de suivre une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme ou certificat.

À cet effet, le projet de loi reconnaît également les « formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par les services régionaux compétents de formation professionnelle » comme des formations professionnelles ouvrant le droit au congé-éducation.

Lorsqu'il suit une formation, le travailleur a le droit de s'absenter avec maintien de la rémunération pendant 80 à 120 heures par an, en fonction du type de formation.

Pour tous les types de formation professionnelle reconnus par la réglementation en matière de congé-éducation, ce nombre d'heures est porté à 180 heures pour autant que cette formation mène à l'un des métiers en pénurie figurant sur la liste, établie chaque année par l'ONEm, des formations que les chômeurs peuvent suivre avec maintien de l'allocation sans devoir satisfaire à l'obligation de compter un an de chômage.

Une pareille augmentation sera applicable aux formations qui conduisent à l'obtention d'un premier diplôme ou certificat d'enseignement secondaire supérieur.

Un amendement déposé en commission des Affaires sociales de la Chambre a étendu cette disposition aux formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire.

Le projet de loi se termine par la disposition relative à la pyramide des âges en cas de licenciement collectif. Cette disposition exécute l'accord de gouvernement qui prescrit le respect de la pyramide des âges dans l'entreprise en cas de licenciement collectif. L'accord de gouvernement prévoit que l'employeur qui ne respecte pas la pyramide des âges devra rembourser les réductions de cotisations dont il a bénéficié pour les travailleurs âgés licenciés.

Les travailleurs sont répartis en trois groupes d'âge (moins de 30 ans, entre 30 et 49 ans et plus de 50 ans). En cas de licenciement collectif, le nombre de travailleurs licenciés doit être réparti de manière proportionnelle entre ces trois groupes.

Ce principe est modéré sur trois points:

— premièrement, l'employeur peut déroger de 10 % à une répartition strictement proportionnelle;

— deuxièmement, lorsque le licenciement collectif ne touche qu'une ou plusieurs divisions ou un ou plusieurs segments d'activités, seuls les travailleurs de ces divisions ou segments d'activités entrent en ligne de compte pour l'application du principe de la conformation;

— enfin, les travailleurs occupant une fonction-clé peuvent être exclus de cette réglementation.

Le respect de la pyramide des âges est examiné au moment de la signification du licenciement collectif. À ce moment, la procédure d'information et de consultation en cas de licenciement collectif est terminée et l'employeur peut procéder au licenciement après un délai d'attente de 30 jours. Les personnes entrant en ligne de compte pour le licenciement sont donc en principe désignées à ce moment.

En cas de non-respect de la pyramide, l'employeur doit rembourser les réductions de cotisations ONSS dont il a bénéficié au cours du trimestre de la signification du licenciement collectif et des sept trimestres précédents pour tous les travailleurs de plus de 50 ans qui ont été licenciés.

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur. Il a été demandé au Conseil national du travail d'élaborer, d'ici le 30 juin 2012 au plus tard, un sytème responsabilisant alternatif pour les dispositions de ce chapitre. Si le Conseil national du travail élabore un système équivalent qui garantit l'atteinte de ces mêmes objectifs, les textes réglementaires nécessaires seront adoptés afin de mettre en œuvre ce système.

Outre l'amendement sur le congé-éducation payé, 4 autres amendements au projet de loi portant des dispositions diverses ont été adoptés en commission des Affaires sociales de la Chambre. Ils constituent les nouveaux chapitres 5 à 8 du titre 9.

Le premier nouveau chapitre insère dans le projet une base légale pour la désignation de conciliateurs sociaux dans les services publics.

Le chapitre 6 nouveau élargit l'application du chômage avec complément d'entreprise aux travailleurs à partir de 56 ans lorsqu'ils ont plus de 40 ans de carrière, même s'ils n'ont pas travaillé 78 jours avant l'âge de 17 ans. Cette dernière condition est annulée. Ce régime est ancré légalement jusqu'en 2015 inclus.

La modification prévue par le chapitre 7 permet d'adapter par voie d'arrêté royal, sur proposition du Conseil national du travail, les cotisations dans les régimes de chômage avec complément d'entreprise et de pseudo-prépension, telles que modifiées dans le projet de loi-programme.

Le chapitre 8 permet de recourir à des agents des agences locales pour l'emploi pour évaluer les efforts en matière de recherche d'emploi consentis par les chômeurs indemnisés et par les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi ayant quitté l'école en vue d'obtenir une allocation d'insertion.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Affaires sociales et santé publique

Mme Temmerman interroge la ministre sur les articles 35 à 42 relatifs au contrôle médical et à l'évaluation par l'INAMI. Il est nécessaire d'apporter un certain nombre de corrections juridiques au sujet du contrôle médical. La membre est d'avis que la surconsommation et le comportement des médecins au niveau de la tendance aux prescriptions pourraient encore mieux être contrôlés. Quelles initiatives la ministre envisage-t-elle dans ce domaine ?

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, estime que le contrôle est essentiel mais qu'il faut éviter de se disperser. Il faut focaliser sur des objectifs prioritaires.

Les articles 35 et suivants du projet de loi sont assez précis en la matière. En concertation avec l'INAMI et l'Agence fédérale des médicaments, il faudra déterminer la manière de mettre en œuvre ces dispositions afin de focaliser le contrôle médical là où de sérieux problèmes se posent. La ministre propose de rendre compte à la commission des Affaires sociales, lors d'une réunion ultérieure, des orientations que va prendre l'INAMI.

Mme Temmerman se demande quel type de médicament autorisé est visé à l'article 44. Une directive européenne impose le retrait de l'autorisation lorsqu'un médicament autorisé n'est pas ou plus vendu pendant trois ans sur le territoire de l'État. Cette disposition est-elle appliquée ? Sur le terrain, on a l'impression que peu de contrôles ont lieu.

La ministre explique qu'actuellement, un pharmacien peut importer un médicament uniquement si ce médicament n'est pas autorisé ou enregistré en Belgique. Conséquence absurde, cette possibilité n'existe pas pour des médicaments autorisés en Belgique et qui ne seraient pas, pour l'une ou l'autre raison, disponibles. Cela peut mener à une rupture de traitement médicamenteux.

La Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions en vigueur étaient inconstitutionnelles. La présente disposition vise à mettre la législation en conformité avec l'arrêt et doit permettre d'éviter des ruptures dans les traitements médicamenteux.

À la Chambre, la ministre a été interrogée sur le risque éventuel d'abus dans la gestion des stocks, dans les cas où le grossiste trouverait plus d'intérêt à vendre un médicament à l'étranger en provoquant indirectement une rupture de stock en Belgique. Il n'en est rien. L'importation de médicaments signifie toujours une charge administrative significative tant pour le médecin qui doit remplir une ordonnance que pour le pharmacien concerné qui doit faire une commande à l'étranger. En outre, il y aura à court terme une concertation entre l'Agence des médicaments et l'INAMI pour mettre en œuvre le remboursement des médicaments au cas où une importation doit avoir lieu. D'autre part, Pharma.be a même créé une plateforme afin de collbaorer activement.

Enfin, si un effet pervers est constaté, une compétence supplémentaire peut être attribuée à la commission d'avis existante instituée au sein de l'Agence des médicaments et qui attribue des dérogations pour l'importation des médicaments.

Une autre question a été posée à la Chambre au sujet d'informations concernant l'application de la « sunset clause » qui vise à mettre fin aux enregistrements dormants. Dans le cas où un médicament n'est pas commercialisé dans les trois ans qui suivent l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est retirée. La ministre précise que 947 autorisations ont été ainsi retirées entre avril 2010 (3 ans après le démarrage de la procédure) et février 2012.

B. Emploi

Mme Tilmans formule une question concernant l'article relatif à la pyramide des âges en cas de licenciement collectif (articles 62 à 65). Il s'agit en effet d'une disposition intéressante. Il est nécessaire de prévoir des exceptions et des modérations. L'intervenante souhaite savoir si l'exception, qui est prévue à l'article 63, § 5, pour les travailleurs qui ont une fonction clé dans l'entreprise, concerne uniquement les membres de la direction, ou bien si d'autres travailleurs sont également concernés.

Sa deuxième question porte sur l'article 80 qui règle le contrôle de la recherche d'un emploi. Du personnel de l'ONEm, actuellement mobilisé pour l'évaluation de chômeurs, sera mis à la disposition de l'agence locale pour l'emploi. Il est actuellement mobilisé pour l'évaluation de chômeurs. Cette mesure vise, entre autres, à limiter la charge de travail des facilitateurs. L'intervenante aimerait savoir combien de membres du personnel de l'ONEM sont actuellement mis à la disposition d'une agence locale pour l'emploi.

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M. De Bruyn a quelques questions et observations concernant les articles 57 et 58, qui mettent le régime des vacances en conformité avec la réglementation européenne. L'objectif est de transposer une directive européenne en droit belge. Il semble, en effet, que le problème soit réglé pour l'année au cours de laquelle un travailleur commence à travailler. Par la suite, pour le calcul des vacances, le système tel qu'il existe actuellement est manifestement maintenu. Concernant la deuxième année de travail, l'intervenant se demande si le droit à 20 jours de vacances imposés par l'Europe est réglé automatiquement par la modification proposée. Supposons qu'un travailleur commence à travailler au milieu de l'année 1. Au cours de cette année, le règlement applicable est celui qui est proposé dans le projet à l'examen. Au cours de l'année 2, le travailleur relève du système actuel du calcul des vacances. En d'autres termes, l'année de service du travailleur est prise en compte, à savoir l'année 1. Ce travailleur n'ayant pas travaillé une année complète durant l'année 1, il n'obtiendra pas 20 jours de vacances au cours de l'année 2. À partir de l'année 3, il aura effectivement travaillé une année complète au cours de l'année écoulée et il aura donc droit à 20 jours de vacances. Un problème pourrait dès lors se poser uniquement au cours de l'année 2. La ministre pourrait-elle apporter plus de précisions à ce sujet ?

Pour ce qui est de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif, qui fait l'objet des articles 62 à 65, il a déjà été souligné que quelques aspects, entre autres ceux afférents aux fonctions clés, ne sont pas tout à fait clairs. Il est souvent renvoyé au modèle néerlandais, y compris par l'OCDE, dans lequel une proportionnalité similaire existe déjà. Toutefois, quelques difficultés y sont constatées dans la pratique. A-t-on tenu compte de ces difficultés apparues aux Pays-Bas afin d'éviter qu'elles ne se présentent également dans notre pays ? En soi, le principe consistant à chercher à éviter de discriminer les travailleurs jeunes ou les travailleurs âgés en cas de licenciement collectif est néanmoins louable et bénéficie du soutien de M. De Bruyn.

Les articles 66 et 67 concernent les conciliateurs sociaux. Il est en effet opportun de régler correctement du point de vue légal la concertation sociale au sein des services publics. Il en va dans l'intérêt de tous. Selon M. De Bruyn, il semble alors logique d'organiser également des élections sociales à l'instar de ce qui se fait dans le secteur privé.

Enfin, M. De Bruyn a encore une question concernant l'article 80 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les accords communautaires tels qu'ils sont proposés prévoient la régionalisation des agences locales pour l'emploi. Pour l'instant, on ne sait pas encore exactement ce qu'il adviendra du personnel disponible. Est-il opportun d'apporter à présent des modifications en la matière ? L'intervenant en doute. Le suivi des chômeurs doit, en effet, être une priorité, comme le ministre flamand de l'Emploi l'a lui aussi indiqué clairement.

Mme Talhaoui souhaite savoir pourquoi l'article 63, § 3, prévoit l'acceptation d'une dérogation de 10 % par rapport à l'application stricte de la répartition proportionnelle du nombre de licenciements dans les groupes d'âge. Pourquoi 10 % précisément ? Ce chiffre provient-il de l'OCDE ? La dérogation est-elle la même dans d'autres pays ?

Mme Talhaoui renvoie également à l'avis du CNT, qui soulignait une insécurité juridique et la formulait comme suit: « le Conseil est d'avis qu'une situation d'insécurité juridique verrait le jour si des travailleurs individuels pouvaient contester individuellement leur licenciement sur la base d'un principe de « conformation » de ce type, ce qui remettrait en cause le plan social négocié. » D'après l'intervenante, cela a également un rapport avec la possibilité d'une dérogation de 10 %. Ne se trouverait-on ainsi pas face à des situations arbitraires dans lesquelles certains travailleurs pourraient contester leur licenciement ?

Enfin, Mme Talhaoui aimerait savoir si ce règlement s'applique également aux entreprises qui ont procédé récemment à un licenciement collectif, ou s'il ne s'appliquera qu'à l'avenir lorsqu'il aura été publié au Moniteur belge.

En ce qui concerne les questions relatives à la pyramide des âges en cas de licenciement collectif, Mme de Coninck, ministre de l'Emploi, répond que la notion de « fonction clé » ne concerne pas uniquement les membres de la direction.Cette notion a ici la même signification que dans les réglementations relatives au crédit-temps, qui peut être refusé à des personnes qui occupent, par exemple, une fonction clé. Il s'agit de personnes qui sont tellement importantes dans une organisation que leur absence mettrait en péril la dynamique de l'entreprise, si bien qu'elle ne sont pas remplaçables en interne. On a utilisé la même terminologie par souci de cohérence. Si une entreprise ne compte qu'un seul ingénieur, par exemple, celui-ci a une fonction clé dans l'entreprise. L'âge ne joue aucun rôle à cet égard. La question des fonctions clés fera l'objet d'un arrêté royal, après avis du CNT et discussion approfondie. Les suggestions du Parlement sont évidemment les bienvenues.

Il y a une explication mathématique à la question de savoir pourquoi une dérogation de 10 % est autorisée. Le groupe du personnel représente 100 % et est divisé en trois sous-groupes: les moins de 30 ans, les membres du personnel âgés entre 30 et 49 ans, et les plus de 49 ans. En gros, on peut considérer que cela équivaut à trois fois 30 %. Proportionnellement, accorder une dérogation de 10 % dans ce contexte est déjà considérable. La ministre ne prétend pas avoir la science infuse et indique qu'elle verra comment cette dérogation fonctionne dans la pratique. Ce pourcentage est-il réaliste ? Elle l'espère évidemment, mais il est possible qu'au cours de la mise en œuvre de la législation, il faille procéder à des réajustements.

Les dispositions à l'examen en matière de licenciement collectif concernent évidemment l'avenir. Le but n'est pas de réexaminer rétroactivement toutes les négociations menées actuellement, ni de réévaluer des accords déjà conclus. Il n'en est nullement question.

La ministre estime que la réglementation proposée ne crée pas d'insécurité juridique. En effet, elle ne s'immisce pas dans les situations individuelles. Les conséquences du non-respect de la pyramide des âges sont clairement définies dans la loi. En fin de compte, la sanction est le remboursement ou la non-perception des réductions de cotisations sur les charges professionnelles. Aucune sanction individuelle n'est prévue. À l'avenir, la ministre souhaite lier cette pyramide des âges à une politique du personnel qui tienne compte de l'âge. Une entreprise qui ne fait absolument rien dans ce domaine aura des problèmes.

La réglementation relative aux vacances est effectivement assez complexe. On fait une distinction entre les vacances et le pécule de vacances. En réalité, il y a deux choses différentes. En Belgique, on continue à être payé quand on prend des vacances; c'est le principe du simple pécule de vacances. Il existe aussi un système de double pécule de vacances, qui consiste à verser plus ou moins un mois de salaire supplémentaire. La directive européenne repose sur le principe suivant: quiconque a travaillé a droit à des congés. On propose maintenant que toute période de trois mois de travail donne droit à cinq jours de congé (plutôt que de calculer les congés par année de travail). Ces cinq jours de congé sont payés au salaire normal. Le travailleur profite donc de congés payés. Quant au double pécule de vacances, il n'est constitué que pour l'année suivante.

Les jours de vacances sont payés normalement durant la première année, mais cela est compensé au cours de l'année 2, éventuellement par le biais du double pécule de vacances. Cette opération est effectuée uniquement pendant l'année 2, car on reprend ensuite le système normal. À partir de l'année 3, le travailleur se retrouve dans l'ancien système.

Ensuite, la ministre précise qu'il y a actuellement 560 agents ALE, dont 85 sont affectés aux sections titres-services. L'accord de gouvernement précise qu'il est extrêmement important que les jeunes qui quittent l'école et se trouvent en période d'insertion professionnelle soient accompagnés beaucoup plus rapidement qu'ils le sont aujourd'hui. Toutefois, nous sommes confrontés à des restrictions budgétaires. Par conséquent, tout le monde est sur le pont pour pouvoir atteindre cet objectif. Il est vrai que certaines compétences vont être transférées. Une option serait de ne rien faire du tout dans ce domaine pour le moment, mais ce n'est pas ce que la ministre a l'intention de faire. Voilà pourquoi on propose d'affecter les agents ALE à l'accompagnement et au contrôle des jeunes qui ne parviennent pas à accéder au marché régulier du travail, jusqu'à ce que le transfert définitif ait lieu et que l'on définisse d'autres scénarios dans le cadre d'un accord de coopération, lequel fait actuellement l'objet de négociations. Ce point est directement lié à la question des formations et des efforts en matière de formation. C'est la raison pour laquelle on précise clairement que les jeunes ayant quitté l'école avec une formation insuffisante ou mauvaise peuvent déjà suivre des formations qui sont reconnues par l'ONEM, pour lesquelles on leur laissera le temps ou les heures nécessaires.

En ce qui concerne les conciliateurs sociaux et les élections sociales, Mme De Coninck fera part de la préoccupation de M. De Bruyn à son collègue compétent en matière de fonction publique.

IV. VOTES

L'ensemble des articles envoyés à la commission des Affaires sociales a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, La présidente,
Dominique TILMANS. Elke SLEURS.