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13 MARS 2012
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport lors de ses réunions des 25 mai, 28 juin et 22 novembre 2011, et 13 mars 2012.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DE BETHUNE
La proposition de résolution à l'examen vise à instaurer l'égalité des genres ainsi qu'une politique du personnel favorable aux familles dans les trois carrières extérieures du SPF Affaires étrangères, tant pour le personnel des trois carrières extérieures statutaires (diplomates, consuls et attachés de la coopération au développement) que pour le personnel contractuel détaché à l'étranger.
La proposition à l'examen trouve son origine dans des observations de la Commission des Nations unies pour les droits de la femme à propos du rapport sur le respect de la Convention des Nations unies sur les droits de la femme de 1979, que notre pays adresse aux Nations unies tous les quatre ans. Une observation portait sur le déséquilibre entre hommes et femmes au SPF Affaires étrangères, à tous les niveaux et pour toutes les carrières. L'État belge a été prié instamment de remédier à cette situation.
Ce déséquilibre trouve sa source, pour une large part, dans les traditions et l'attachement au passé, mais il s'explique aussi par des raisons d'ordre familial, telles que la difficulté à concilier vie de famille et vie professionnelle, qui font que les carrières aux Affaires étrangères ne sont pas suffisamment adaptées aux femmes (comme c'est le cas pour d'autres types de carrières) puisque ce sont manifestement ces dernières qui sont encore et toujours le plus souvent confrontées à ce problème. Heureusement, les hommes s'impliquent de plus en plus dans la vie de famille, ce qui favorise progressivement un meilleur équilibre.
Des chiffres récents du SPF Affaires étrangères révèlent la faible présence des femmes dans la diplomatie belge.
Il y a plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, la profession et la carrière de diplomate sont peut-être devenues moins attrayantes. Les candidats diplomates reçoivent souvent trop peu d'informations sur la carrière, les conditions de travail et les possibilités d'avancement. La dimension du genre, elle non plus, n'est pas encore abordée suffisamment au cours des séances d'information.
Les difficultés d'ordre familial font également reculer beaucoup de femmes, et d'hommes aussi d'ailleurs. Embrasser une carrière extérieure au SPF Affaires étrangères est en effet lourd de conséquences pour la vie privée des intéressés. En outre, le système de rotation entre les différents postes ne facilite pas vraiment la vie de famille. À l'heure actuelle, les deux membres d'un couple ont souvent suivi une formation, si bien que le partenaire d'un diplomate n'est pas volontiers disposé à renoncer à ses propres ambitions professionnelles. Par ailleurs, la crainte du manque de stabilité dans l'éducation et la formation des enfants en fait hésiter plus d'un à se lancer dans une carrière diplomatique.
Plusieurs statistiques confirment ces constatations. Au 23 novembre 2010, la proportion était de 78,63 % d'hommes contre 21,37 % de femmes dans les carrières extérieures statutaires. Dans les carrières diplomatiques, l'on ne compte que septante-sept femmes (17,74 %) sur un total de quatre cente trente-quatre diplomates. Parmi les cent dix-neuf ambassadeurs et consuls généraux, il n'y a que onze femmes.
Les inégalités liées au genre ne sont pas seulement un problème du passé. Au vu de l'afflux des dernières décennies, le problème reste en effet bien présent. Des examens diplomatiques ont été organisés régulièrement au cours de la période comprise entre 1982 et 2001. Selon une comparaison des chiffres d'inscription auxdits examens, les femmes représentent 31,33 % des candidats. En moyenne, seulement 15,2 % de femmes ont réussi ces examens. Non seulement, il n'y a pas beaucoup de femmes qui ont réussi, mais elles sont aussi nombreuses à avoir abandonné en cours d'épreuves. Depuis 2007, parmi les septante-quatre stagiaires diplomates qui sont entrés en service, vingt-deux seulement sont des femmes. Sur les dix-huit nouveaux diplomates qui ont été engagés en 2009, on ne compte que six femmes.
Diverses mesures ont été prises au cours des dernières années pour rendre la carrière diplomatique plus attractive. On s'efforce ainsi, dans le cadre de la politique du personnel, de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale.
À cet effet, la fonction de « Family Officer » a été créée en 2005 au sein du département. Le Family Officer est la personne de contact privilégiée pour les agents des carrières extérieures, qui peut être consultée pour tous les problèmes familiaux que rencontrent ces agents.
Une série de mesures supplémentaires ont été prises en 2009 afin de permettre aux intéressés de mieux concilier la carrière de diplomate avec la vie familiale: une intervention dans les frais de scolarité des agents en poste à l'étranger, ainsi qu'une intervention dans les frais d'accueil préscolaire.
Nos efforts sont plutôt limités par rapport aux mesures adoptées dans d'autres pays, en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Le besoin de mesures plus structurelles se fait toujours sentir. La Suisse a ainsi adopté une loi instaurant une assurance groupe pour le partenaire de tout fonctionnaire partant en poste à l'étranger. La Finlande et les Pays-Bas disposent d'un régime légal permettant à tout partenaire d'un fonctionnaire en poste à l'étranger de prétendre à une véritable pension. La Finlande prévoit en outre que le partenaire peut bénéficier d'une interruption de carrière durant toutes les années d'expatriation. Quant au Danemark, il a adopté une loi donnant la possibilité au partenaire de rester inscrit en tant que demandeur d'emploi durant le séjour à l'étranger, ce qui a pour effet de préserver automatiquement les droits à la pension et de faciliter un retour sur le marché du travail. L'Estonie est un exemple parfait de l'égalité des genres dans la diplomatie. Cette jeune nation a dû créer un corps diplomatique entièrement nouveau à partir de 1990. Elle a engagé de jeunes agents, si bien que l'âge moyen était, au départ, de moins de trente ans. On a d'emblée recherché le meilleur équilibre possible entre les hommes et les femmes.
Enfin, notre pays éprouve des difficultés à satisfaire aux obligations internationales contenues dans la résolution 1325 sur les femmes, la guerre et la paix. Dans ce domaine aussi, la Belgique peut prendre exemple sur l'étranger. Le ministère suédois des Affaires étrangères demande ainsi à ses ambassades d'accorder une attention particulière au genre, à la paix et à la sécurité et encourage ses diplomates à créer des réseaux locaux chargés de travailler dans le cadre de la résolution 1325. Le Plan d'action national norvégien pour la mise en œuvre de la résolution 1325 prévoit clairement que les délégations officielles norvégiennes qui interviennent dans la prévention et l'arbitrage des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix seront toujours composées d'hommes et de femmes.
La proposition de résolution adresse au gouvernement dix-neuf demandes concrètes en vue d'accroître la présence des femmes dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères:
— suivre progressivement un plan d'action visant à mettre au point les différentes phases de la carrière (il ne s'agit donc pas d'imposer des quotas);
— examiner quelle est l'attractivité des carrières extérieures statutaires de diplomate, de consul et d'attaché de la coopération au développement, et dans quelle mesure celle-ci est neutre en matière de genre;
— encourager l'afflux de femmes dans la carrière diplomatique par une série de mesures annexes telles que la suppression de l'âge d'accession à la carrière, pour que les femmes qui possèdent une expérience puissent elles aussi poser leur candidature;
— mettre sur pied des actions d'information et de sensibilisation visant spécifiquement à augmenter l'afflux de femmes dans les carrières de diplomate, de consul et d'attaché de la coopération internationale;
— rendre la procédure de sélection plus neutre sur le plan du genre (des efforts ont déjà été faits à cet égard, mais beaucoup reste à faire);
— veiller à ce qu'un nombre suffisant de femmes puissent tenter leur chance dans la diplomatie européenne internationale et en particulier dans l'équipe de Catherine Ashton, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
— améliorer la situation familiale du partenaire et des enfants, en particulier pour les fonctions exercées à l'étranger (les mesures prises à cet égard par le département de la Défense peuvent servir de source d'inspiration);
— soutenir de manière proactive les possibilités d'emploi, à l'étranger, des partenaires des agents détachés;
— charger le SPF Affaires étrangères de renforcer les droits des partenaires des agents détachés afin qu'ils puissent préserver leurs chances sur le marché du travail (contraste criant par rapport à ce qui se fait à l'étranger);
— prendre des mesures afin d'améliorer le statut social du partenaire, en intégrant par exemple les « années en poste » des partenaires dans le calcul de la pension (comme en Finlande);
— prendre des mesures permettant de tenir davantage compte du coût élevé que représente l'expatriation pour les enfants de diplomates;
— inclure les partenaires et les enfants des agents détachés dans toutes les polices d'assurance que conclut le SPF Affaires étrangères avec des compagnies d'assurances;
— évaluer les possibilités et les réalisations de la fonction de « Family Officer », étendre les compétences et prévoir les moyens y afférents;
— dans le but de mieux tenir compte de la dimension du genre dans la diplomatie internationale, mettre à exécution les engagements figurant dans le Plan d'action national belge « Femmes, Paix et Sécurité » (2009-2012);
— procéder rapidement à l'évaluation intermédiaire de ce Plan d'action national belge;
— nommer un ambassadeur belge du genre (comme au Danemark et aux USA), chargé en particulier d'intégrer la dimension du genre dans la politique étrangère belge, de s'occuper davantage de la violence faite aux femmes et aux filles, et de stimuler l'autonomisation politique et économique des femmes;
— plaider auprès de l'Union européenne pour la nomination d'un « special representative on gender equality »;
— insister auprès de l'Union européenne et de ses États membres pour qu'ils recourent à la puissance politique et financière de l'Union en vue d'imposer une représentation accrue des femmes à tous les niveaux de décision;
— désigner des conseillers spéciaux pour la protection des femmes au cours de missions de paix dans le cadre de la lutte contre la violence sexuelle dans le prolongement de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité du 31 octobre 2000.
En résumé, il s'agit d'une proposition de résolution assez vaste qui tente d'aborder toutes les facettes de la problématique.
Mme de Bethune conclut en rappelant que le texte à l'examen a pour objectif d'inciter nos ministres à s'attaquer sérieusement au problème. Le Canada, l'Australie et les pays scandinaves, mais aussi nombre de pays en développement, dépassent la Belgique dans ce domaine et désignent beaucoup plus de femmes à des fonctions diplomatiques. Nous pouvons donc nous inspirer de nombreux pays à travers le monde.
III. AUDITION DU 28 JUIN 2011 DE MME CARINE BORMANS, FAMILY OFFICER DU SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. Exposé de Mme Carine Bormans, Family Officer du SPF Affaires étrangères
Contexte
Mme Bormans occupe depuis trois ans la fonction de Family Officer au SPF Affaires étrangères, où elle a été engagée en tant qu'experte du vécu. En tant qu'épouse d'un fonctionnaire dans la carrière extérieure, elle connaît particulièrement bien le problème que pose les rotations pour ce genre de fonctionnaires et leur famille. Ceux-ci changent en effet de poste tous les trois ou quatre ans. Ils suivent un rythme de deux postes successifs dans une ambassade ou un consulat à l'étranger, puis un poste à l'administration centrale à Bruxelles. La mission de Mme Bormans est d'ailleurs presque terminée. Elle accompagnera son mari sur son nouveau lieu d'affectation à Nairobi, dans le cadre de la rotation trisannuelle.
Égalité des genres dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères
Du point de vue de l'égalité des genres, il reste beaucoup à faire au SPF Affaires étrangères. Bien que les chiffres les plus récents concernant les recrutements indiquent que la situation s'améliore, d'autres statistiques montrent qu'il reste un long chemin à parcourir.
a) Statistiques de recrutements
Diplomates
— Promotion novembre 2008: quarante-trois au total (vingt-huit hommes et quinze femmes)
— Promotion octobre 2009: vingt-cinq au total (dix-neuf hommes et six femmes)
— Promotion mars 2011: vingt-quatre au total (quatorze hommes et dix femmes)
Cela donne un total de nonante-deux recrutements, dont trente-et-une femmes, soit 33 %.
Attachés à la Coopération au développement
— Promotion 2008: sept au total (cinq hommes et deux femmes)
— Promotion 2010: quatre au total (deux hommes et deux femmes)
Consuls
Promotion 2007: neuf au total (trois hommes et six femmes)
b) Autres chiffres en matière de genre (2010)
Pour l'ensemble des contractuels et statutaires dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères: 73 % d'hommes et 27 % de femmes.
Statutaires uniquement (diplomates, consuls et attachés à la Coopération au développement): 79 % d'hommes et 21 % de femmes.
Diplomates uniquement: 82 % d'hommes et 18 % de femmes.
Attachés à la Coopération au développement uniquement: 88 % d'hommes et 12 % de femmes.
Consuls uniquement: 66 % d'hommes et 34 % de femmes.
Contractuels uniquement (dont beaucoup de secrétaires détachées): 48 % d'hommes et 52 % de femmes.
Exposé du problème
Les chiffres de la promotion de diplomates de mars 2011 (quatorze hommes et dix femmes) sont encourageants. Toutefois, plusieurs femmes ont déjà jeté l'éponge et il est à craindre qu'elles ne soient pas les dernières. Les raisons invoquées sont généralement d'ordre familial ou relationnel. Un certain nombre d'entre elles sont également en interruption de carrière, restent à Bruxelles ou occupent des postes géographiquement proches. Mieux soutenir les partenaires, tant hommes que femmes, afin que les agents conservent la mobilité requise et puissent rester dans la carrière est donc une réelle nécessité.
L'égalité des genres dans les carrières extérieures implique dès lors avant tout une politique familiale adéquate.
Il n'est pas facile pour des hommes ou des femmes jeunes d'accompagner leur partenaire lors de sa carrière à l'étranger. Désormais, ce ne sont plus seulement les femmes qui se voient demander de donner la priorité à la carrière de leur partenaire: de plus en plus d'hommes sont également confrontés à cette situation. La question prend dès lors une nouvelle dimension. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer la complexité du problème.
Premièrement, notre société a évolué. À l'heure actuelle, la plupart des couples mariés ou cohabitants sont des ménages à deux revenus, où chacun des deux membres a ses propres droits en matière de sécurité sociale, par exemple en matière de pension. Il convient désormais de ne pas dépendre financièrement de son partenaire. Un jeune ne sacrifiera pas son avenir professionnel pour accompagner à l'étranger son ou sa partenaire diplomate, consul(e) ou attaché(e) de la coopération au développement. Il ne faut pas non plus oublier le petit groupe de collaborateurs contractuels qui séjournent à l'étranger en permanence et qui occupent des postes allant de celui de secrétaire à celui de collaborateur technique.
Deuxièmement, notre réglementation a été modifiée, en particulier notre législation sur le divorce. En cas de divorce, l'épouse qui a accompagné son conjoint à l'étranger ne bénéficie plus des garanties financières auxquelles elle pouvait encore prétendre il y a vingt-cinq ans. En effet, la pension alimentaire n'est plus octroyée pour une durée indéterminée. Un certain nombre de sécurités ont donc disparu. La question se pose dès lors de savoir s'il ne faut pas adapter la législation. Ainsi, le professeur Mortelmans (Université d'Anvers) a proposé qu'à titre de compensation, les années de séjour à l'étranger comptent double dans le calcul de la pension alimentaire. Il est souvent objecté que les couples en question ont librement choisi d'aller vivre à l'étranger. C'est effectivement le cas, et le SPF Affaires étrangères insiste sur le fait que c'est une décision qui doit être prise après mûre réflexion. Mais il ne faut pas oublier que c'est également le choix des pouvoirs publics d'envoyer certains fonctionnaires à l'étranger. Il leur incombe par conséquent de veiller à ce qu'une telle mission se déroule dans des conditions optimales afin que les postes concernés ne soient pas désertés. Le problème de la mobilité des agents concernés se pose avec une acuité particulière, ainsi qu'en atteste le fait qu'ils sont de plus en plus nombreux à demander à être affectés à un poste situé à moins de 1 000 km de Bruxelles de manière à pouvoir facilement rendre visite, durant le week-end, à leur partenaire, qui continue à exercer son activité professionnelle en Belgique. Il va de soi que ce phénomène est préjudiciable à l'occupation des postes à pourvoir dans le reste du monde.
Un autre constat, étroitement lié au précédent, est le fait que notre réglementation est parfois dépassée voire discriminatoire. Ainsi, une femme diplomate s'est récemment plainte de n'avoir pas droit aux allocations familiales au motif que ce droit revient à son partenaire et qu'elle ne peut y prétendre qu'à la condition que son partenaire n'exerce aucune profession. En l'occurrence, l'homme est cependant en interruption de carrière, si bien qu'il reste l'attributaire des allocations familiales. La diplomate ne peut dès lors pas revendiquer la triple allocation familiale introduite en compensation des frais — beaucoup plus élevés à l'étranger — de l'accueil postscolaire, de la formation continue ou encore de l'enseignement de la musique, par exemple. C'est une discrimination flagrante par rapport aux agents masculins qui, eux, y ont bel et bien droit.
Un problème spécifique concerne les enfants qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire belge, mais qui sont éventuellement titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire. S'ils ne trouvent pas d'emploi, ils ne peuvent pas bénéficier d'une allocation pour jeunes diplômés étant donné qu'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme belge et qu'ils ne respectent pas la condition d'avoir suivi au moins six années d'enseignement en Belgique. Cette dernière condition pourrait être supprimée pour les agents des carrières extérieures étant donné qu'ils restent domiciliés en Belgique et qu'ils y paient leurs impôts. Ils ressentent dès lors cette condition comme une discrimination.
Mesures
a) Mesures internes et externes
Le SPF Affaires étrangères a déjà pris plusieurs mesures en interne pour éliminer les inconvénients de la mobilité, comme de meilleures conditions de remboursement des frais scolaires et de l'accueil des enfants. Toutefois, certaines interventions sortent des compétences du SPF Affaires étrangères. C'est la raison pour laquelle le Parlement est sollicité. L'objectif est de créer une plus grande sécurité financière pour les jeunes partenaires confrontés au dilemme de sacrifier ou non leur propre carrière. Tant que le mariage dure, aucun problème financier ne surgit. Mais dans une société où un mariage sur deux se solde par un divorce, le manque de sécurité financière risque d'influencer négativement le processus de décision pour un grand nombre de collaborateurs, d'où la nécessité de renforcer la sécurité pour convaincre les candidats d'embrasser la carrière et d'y rester. Il ne faut pas non plus oublier que les conjoints et partenaires de ces fonctionnaires se dévouent corps et âme dans les ambassades et consulats pour la représentation de notre pays.
b) Chercher l'inspiration en Belgique et à l'étranger
Le Danemark offre au partenaire la possibilité de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi. Cette période entre alors en considération pour le calcul de la pension de retraite. En cas de divorce, si l'intéressé rentre au Danemark et recommence à y travailler, il pourra se constituer une pension correcte. Un long séjour en dehors de nos frontières aurait évidemment un impact négatif sur la pension si les années d'absence n'étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension.
L'Allemagne et la Finlande ont adopté le système de la prolongation de l'interruption de carrière pour la durée du séjour à l'étranger. Une autre mesure consiste à prolonger le congé sans solde pour qu'à son retour, le partenaire puisse recommencer à travailler et continuer à entretenir ses aptitudes professionnelles.
Notre pays a déjà adopté des mesures en faveur des partenaires de militaires envoyés à l'étranger. Ils bénéficient en effet, pour la durée de leur séjour à l'étranger, d'un régime d'exception auprès de l'Office national de l'emploi.
Un appel est donc lancé au Sénat pour qu'il collabore à l'adoption d'un régime offrant une plus grande sécurité financière à un groupe de personnes, certes limité, mais qui est important pour le SPF Affaires étrangères. En adoptant de telles mesures, notre pays s'assurera de la présence de représentants mobiles et motivés à l'étranger.
B. Échange de vues
En tant qu'ancien collaborateur des Nations unies au Costa Rica, M. Daems se sent fortement concerné par la problématique abordée dans la proposition de résolution. Sur la base de son expérience, il souhaite poser trois questions.
Tout d'abord, il voudrait savoir ce qu'il en est de la réglementation belge par rapport à celle qui s'applique aux expatriés des Nations unies ou de l'une de leurs agences. Par exemple, un collaborateur des Nations unies qui résilie son contrat ou dont le contrat arrive à terme, reçoit une indemnité d'installation. L'intervenant ignore si le partenaire peut en bénéficier en cas de divorce. Toutefois, ne pourrait-on pas prévoir, en cas de séparation, une indemnité de réadaptation ou d'installation pour le partenaire qui retourne en Belgique ? Selon l'intervenant, cette piste de réflexion pourrait aussi ouvrir la voie à l'instauration d'une assurance divorce. Mais indépendamment de cette dernière considération, l'intervenant craint qu'il ne soit pas réalisable d'instaurer, dans notre système social, des catégories d'exceptions visant à couvrir certaines situations telles que le divorce. Si la piste de l'assurance divorce est retenue, le partenaire sera libéré d'une partie de la crainte qu'il éprouve à accompagner son conjoint à l'étranger. L'intervenant pense que c'est pour cette raison que certaines personnes ne veulent pas (ou plus) être diplomates.
Une deuxième question porte sur la possibilité pour le partenaire d'exercer une activité professionnelle à l'étranger. Quelles sont ses véritables possibilités d'activité ou de carrière ? C'est un sujet de discussion qui revient sans cesse chez les diplomates. En fin de compte, le partenaire est considéré en quelque sorte comme un appendice du diplomate. Un accompagnement de carrière ou des programmes d'encadrement sont-ils prévus ? L'intervenant ne le pense pas. On part d'ailleurs du principe que le traitement et les indemnités des diplomates couvrent le ménage tout entier. En outre, il est actuellement interdit au partenaire d'exercer une fonction à l'ambassade, même s'il satisfait aux conditions d'aptitude. Il arrive que le partenaire trouve un emploi sur le marché local du travail, mais les conditions de travail et de salaire peuvent varier fortement d'un pays à l'autre. De plus, les répercussions en matière de sécurité sociale, par exemple pour la pension de retraite, ne sont pas toujours proportionnelles. Pour le partenaire, il y a une grande différence entre le fait de trouver un emploi bien rémunéré à Paris et le fait de travailler dans un pays du tiers monde aux conditions salariales en vigueur sur place. Même s'ils ont peut-être un emploi similaire, la différence de traitement entre le diplomate et le partenaire peut être une source de frustration pour ce dernier, qui peut se laisser envahir par le sentiment que son travail n'est finalement rien de plus que de la thérapie occupationnelle. Si l'on veut que les représentants belges à l'étranger soient efficaces, il faut qu'ils aient une vie de famille équilibrée et harmonieuse, non perturbée par la frustration du partenaire de ne pas pouvoir s'épanouir professionnellement.
La troisième question concerne les enfants. Leur séjour à l'étranger présente des avantages et des inconvénients. D'une part, ils bénéficient d'une éducation internationale. D'autre part, il n'est pas toujours simple d'obtenir des diplômes reconnus. L'intervenant pense que l'on peut trouver une English School ou un Lycée français presque partout dans le monde. Existe-t-il des accords sur la reconnaissance ou l'équivalence des diplômes délivrés par ces écoles ? L'intervenant estime que l'enseignement dans ces écoles devrait être complété par un programme spécial, pour lequel les diplomates recevraient une indemnité particulière, afin de développer la connaissance de la langue maternelle de l'enfant. Ainsi, un enfant néerlandophone qui étudie dans un Lycée français pourrait suivre, en complément, un cursus adapté en néerlandais. Le SPF Affaires étrangères ne pourrait-il pas conclure un accord-cadre sur ce point, en ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire ? Un accord de ce type semble superflu pour l'enseignement supérieur et universitaire. À cet âge, les jeunes sont suffisamment autonomes pour entamer leurs études supérieures en Belgique.
Selon M. Daems, le Sénat doit soutenir toute initiative visant à supprimer au moins les trois facteurs externes précités qui sont susceptibles de perturber la relation entre les fonctionnaires détachés et leur partenaire et de constituer un frein à la décision de s'expatrier.
M. Vanlouwe signale que certaines des questions soulevées par M. Daems, notamment celle sur l'enseignement, sont déjà abordées dans la proposition de résolution. Elles pourraient toutefois être explicitées par voie d'amendement.
En ce qui concerne la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans la diplomatie, il précise que M. Dirk Achten a fourni à ce sujet, lors d'une audition du 26 avril 2011, des données montrant qu'il existe actuellement un déséquilibre grave au détriment des femmes diplomates. Les chiffres présentés par Mme Bormans renforcent ce constat. La proposition de résolution vise notamment à corriger ce déséquilibre, non pas au moyen de quotas, mais avec des objectifs chiffrés. Laquelle des deux méthodes préfère-t-on ? Les propositions ou les mesures du Family Officer ont-elles un impact chiffré ?
M. De Groote souhaiterait avoir quelques précisions sur les exceptions prévues pour les militaires et leur partenaire, lorsque les premiers sont envoyés à l'étranger. Ces exceptions seraient-elles suffisantes pour les diplomates et leur partenaire ?
Étant donné que Mme Bormans quitte sa fonction de Family Officer, Mme de Bethune voudrait savoir qui assumera désormais cette fonction et quelles sont les perspectives d'avenir.
C. Réponses de Mme Bormans
1. Indemnité d'installation
Lors de son retour en Belgique, l'agent perçoit une indemnité d'installation. Seul l'agent concerné bénéficie de ce paiement. En cas de séparation, et si le partenaire rentre anticipativement en Belgique, il ou elle devra attendre jusqu'à ce que l'agent occupe à nouveau un poste en Belgique dans le cadre de la rotation. Cela peut donc signifier plusieurs années d'attente. En tant que Family Officer, Mme Bormans a déjà vécu des situations dramatiques dans lesquelles un partenaire se retrouve à Bruxelles avec quelques valises et doit patienter des années avant de récupérer ses affaires. La législation devrait être modifiée sur ce point afin que le partenaire bénéficie de l'assistance nécessaire. Actuellement, il est objecté que le SPF Affaires étrangères n'a aucun lien juridique avec ce partenaire. Pourtant, le Sénat français a récemment pris une initiative législative qui permet un paiement direct au partenaire.
2. Activité professionnelle
Étant donné que le partenaire jouit du statut diplomatique, il lui est en théorie interdit d'exercer une activité professionnelle. Plusieurs accords bilatéraux ont entre-temps été conclus pour permettre une exception. Des négociations sont encore en cours avec d'autres pays, mais cela demande du temps.
On peut donc classer les pays en trois catégories selon que le partenaire peut y travailler, ne peut pas y travailler ou ne pourra jamais y travailler.
Si le partenaire peut exercer une activité professionnelle, la question suivante est de savoir s'il pourra trouver un emploi offrant les mêmes conditions de travail et de rémunération qu'en Belgique. Si c'est ça l'objectif, le partenaire sera toujours frustré. Un emploi n'est satisfaisant que pour autant qu'il soit tenu compte des cinq aspects suivants:
— la rémunération;
— la sécurité sociale;
— le développement des aptitudes professionnelles;
— l'élaboration d'un réseau social;
— l'identité.
Trouver dans le pays où le partenaire est accrédité un emploi donnant satisfaction dans ces cinq domaines n'est pas chose aisée. C'est la raison pour laquelle le Family Officer conseille parfois d'accepter un emploi moins bien payé au regard de nos critères. Pour l'intéressé, cela revient donc à considérer différemment les cinq aspects précités. C'est ce qui justifie la demande faite au Sénat d'élaborer un régime de sécurité sociale restaurant l'équilibre lorsque le partenaire accepte un emploi dans un pays où la sécurité sociale offre bien peu par rapport à nos critères.
M. Daems relève que cette question peut facilement être réglée en inscrivant dans la réglementation de la sécurité sociale une disposition qualifiant en période assimilée la période durant laquelle le partenaire d'un diplomate exerce une activité professionnelle dans un pays où il a la possibilité d'être actif professionnellement, pour qu'il conserve ses droits en matière de sécurité sociale pour cette période. Pareille mesure permettrait également de remédier à la situation qui veut que le partenaire qui a un emploi n'est plus considéré comme personne à charge du diplomate et perd donc la protection sociale liée à ce statut. Étant donné le nombre limité de personnes concernées, l'impact budgétaire d'une telle mesure serait négligeable.
Mme Bormans déclare que cette piste de réflexion répond à la demande qu'elle a formulée. Actuellement, environ cinq cents agents sont en fonction et près de deux tiers d'entre eux ont un partenaire. Il s'agit donc d'un groupe limité.
L'intervenante précise que si le partenaire qui accepte un emploi local ne perd pas son statut de personne à charge du diplomate et donc sa protection en matière de sécurité sociale. Sur ce plan, la Belgique a bien fait les choses. Le SPF Affaires étrangères a créé une mutualité spécifique qui permet à ce partenaire de continuer à bénéficier de l'assurance-maladie, contrairement à ce qui est prévu en France.
3. Enseignement
La reconnaissance des diplômes ne pose aucun problème. Les diplômes que les enfants obtiennent dans un Lycée français ou une École internationale sont bel et bien reconnus en Belgique. Les enfants ne peuvent toutefois pas bénéficier de la prime de fin d'études. La réglementation ONEm dispose en effet qu'un jeune qui a obtenu son diplôme en dehors de l'Espace économique européen doit apporter la preuve qu'il a suivi pendant six ans l'enseignement maternel, primaire ou secondaire en Belgique. Il est rare que les enfants de diplomates répondent à cette exigence. Cette règle a peut-être été dictée par la crainte — c'est une hypothèse — que des jeunes ayant obtenu leur diplôme d'études secondaires à l'étranger, par exemple au Lycée français du Maroc, ne s'installent chez nous afin d'empocher la prime de fin d'études. En effet, ces écoles sont fréquentées non seulement par des enfants de diplomates mais aussi par des enfants d'autres expatriés ou d'habitants de la région. C'est pourquoi l'on insiste pour qu'une exception soit introduite dans la réglementation de l'ONEm en faveur des enfants de diplomates et de militaires envoyés à l'étranger. La réglementation existante est perçue comme étant discriminatoire parce que les diplomates restent domiciliés en Belgique et y paient leurs impôts alors que leurs enfants demeurent privés des avantages auxquels d'autres enfants belges ont droit.
En ce qui concerne les frais scolaires, il n'y a pas de problème. Ils sont remboursés par le SPF Affaires étrangères.
Les enfants qui ont été scolarisés à l'étranger rencontrent très souvent de grandes difficultés d'adaptation lorsqu'ils commencent à fréquenter les écoles belges à l'âge de seize ans. C'est pourquoi il faudrait prévoir une exception permettant l'octroi d'une indemnité afin que ces enfants puissent continuer à fréquenter le Lycée français.
4. Militaires
Si l'on étendait aux diplomates le régime d'exception dont bénéficient les militaires et leurs partenaires, ce serait déjà un premier pas dans la bonne direction, mais ce ne serait pas suffisant. Ainsi, en ce qui concerne le droit au bénéfice des allocations de chômage, la période de cohabitation à l'étranger avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges est prise en compte pour la fixation du délai d'attente (article 30, alinéa 3, 4º, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Cette mesure ne vaut toutefois pas pour la pension, par exemple.
5. Pensions
La pension de retraite d'un fonctionnaire est considérée comme un salaire différé. Il s'agit d'un droit indivisible lié à la personne. Lorsque le fonctionnaire part à la retraite, son épouse divorcée ne peut prétendre à l'obtention d'une partie de sa pension. Si ce fonctionnaire ne paie pas de pension alimentaire, le partenaire devra s'adresser au CPAS ou demander le revenu garanti aux personnes âgées. Pour les jeunes qui doivent abandonner leur propre carrière afin d'accompagner leur partenaire diplomate à l'étranger, c'est une chose difficile à comprendre. Dès lors, les ruptures sont fréquentes pendant la période du stage ou au début de la carrière extérieure.
On peut donc dire, pour résumer, que le divorce et les effets de droit qui y sont liés constituent le principal problème. Depuis 2006, la pension alimentaire est octroyée non plus à vie mais uniquement pour une durée limitée. Le cas échéant, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier si des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l'octroi de la pension alimentaire pendant une période plus longue. Si ce n'est pas le cas, le partenaire devra s'adresser au CPAS ou demander le revenu garanti aux personnes âgées.
6. Avenir de la fonction de « Family Officer »
Mme Bormans déclare qu'à l'annonce de son départ il a fallu vérifier s'il y avait une marge budgétaire suffisante pour pourvoir à son remplacement. Cette question a été réglée. Les personnes intéressées peuvent introduire leur candidature jusqu'au 15 juillet 2011, puis la procédure de sélection sera lancée. Plusieurs candidatures ont déjà été introduites à ce jour. La cellule continue à exister dans sa structure actuelle. Outre Mme Bormans, il y aussi une autre personne qui gère les dossiers de près, mais celle-ci part à la retraite à la fin de 2011 et on ignore encore si elle sera remplacée.
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme de Bethune souligne que la proposition de résolution à l'examen a été précédée d'un gros travail préparatoire. Une concertation étroite a été menée notamment avec Mme Bormans, Family Officer, et d'autres experts. Mme Bormans a fait un exposé à ce sujet en commission le 28 juin 2011.
Cette proposition de résolution représente un travail de pionnier considérable. Nombre de discriminations qui ont été évoquées dans le texte de la proposition et lors de la présente audition résultent d'un manque de volonté de supprimer tous les reliquats indésirables du passé.
Les informations que Mme Bormans a fournies en tant que Family Officer et les propositions qu'elle a faites constituent une base de travail intéressante pour formuler des recommandations en vue de remédier à un certain nombre d'aberrations.
On constate en effet que les femmes sont faiblement représentées au sein des différentes carrières évoquées. Il faut maintenant trouver des solutions d'avenir en ce qui concerne l'impact de ces carrières sur la vie de famille des intéressées, car il s'agit là d'une des causes de la faible présence de femmes.
La résolution à l'examen plaide pour une présence équilibrée des femmes en favorisant leur accès à ces carrières grâce à de meilleures conditions (mesures annexes), à des procédures de sélection neutres du point de vue du genre, à une attention accrue pour la situation familiale des diplomates et de leur partenaire, de manière qu'ils puissent mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Les partenaires doivent, eux aussi, avoir la possibilité de travailler à l'étranger.
Bien que le texte de la proposition soit toujours d'actualité, il apparaît que les chiffres qui y figurent sont un peu dépassés. Les nouveaux chiffres qui ont été publiés le 1er octobre 2011 montrent un léger glissement en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les deux carrières extérieures statutaires: 22,12 % de femmes contre 21,37 % auparavant.
Entre-temps, une nouvelle Family Officer, Mme Monica De Clerck, a été désignée.
M. Daems dit pouvoir souscrire à l'objectif poursuivi par cette proposition de résolution (l'égalité des genres et une politique de ressources humaines favorable à la famille dans les trois carrières extérieures du SPF Affaires étrangères), mais pas à son contenu, qu'il juge trop détaillé.
L'intervenant souhaite faire trois remarques:
— le point 10 prévoit que les « années en poste » seraient intégrées dans le calcul de la pension du partenaire. Comment intégrer une telle mesure dans la répartition des droits de pension ? Sa mise en œuvre concrète risque de donner lieu à de profonds désaccords.
— le point 7 prévoit des mesures permettant de mieux combiner la vie professionnelle et la vie familiale, comme le travail à temps partiel. Cela signifie effectivement que les coûts fixes à l'étranger restent identiques, mais aussi qu'une deuxième personne devra être désignée pour que le poste soit occupé à temps plein. Il ne faut pas perdre de vue les conséquences budgétaires.
— faut-il ou non fixer des objectifs chiffrés ? Dans quelle mesure s'écarte-t-on du débat dogmatique sur les quotas ?
M. De Bruyn adhère à l'objectif de la proposition de résolution. Les carrières diplomatiques comportent encore un certain nombre d'obstacles pour les femmes, ce qui explique le déséquilibre dans les chiffres.
L'intervenant pense néanmoins qu'on sous-estime l'impact positif des mesures qui ont déjà été prises. Ces mesures constituent une amélioration et il est trop tôt pour demander d'ores et déjà des adaptations.
M. Mahoux estime qu'il convient d'examiner les mesures proposées, car plusieurs points relèvent de la compétence des communautés et des régions.
Par ailleurs, l'intervenant a encore des observations à formuler, en particulier en ce qui concerne le point 5, où l'on plaide en faveur d'une composition paritaire du jury d'examen. Les jurys doivent-ils privilégier la dimension du genre par rapport à d'autres aspects comme la compétence, lorsqu'il faut faire des choix ? Ce serait tout de même étrange. Au punt 3 du texte néerlandais, il est question de « instroom van vrouwen », traduit en français par « l'afflux des femmes », qui correspond plutôt à l'expression néerlandaise « toevloed van vrouwen ». Ne faudrait-il pas trouver une meilleure traduction en l'occurrence ?
L'intervenant signale que son groupe déposera des amendements afin de mettre le texte en concordance avec la législation existante.
Mme Matz adhère à l'objectif de la proposition de résolution à l'examen. Elle a une remarque au sujet du point 5, quatrième tiret, où il est question de la procédure de sélection et des tests qui devraient être moins orientés sur des connaissances objectives et tenir davantage compte des aptitudes et des compétences en matière de communication. Il ne faut pas donner l'impression que le niveau de l'examen sera modifié.
Mme Arena signale qu'un certain nombre de mesures proposées dans le texte concernent généralement des exceptions à un régime existant de pension ou de chômage, même au niveau de l'Office des étrangers. De nouvelles règles en matière de regroupement familial sont en vigueur depuis plusieurs mois. Il ne saurait être question de prévoir un traitement de faveur pour les partenaires d'agents d'ambassades alors qu'on vient d'adopter des règles plus strictes pour les autres personnes. Même dans le but de mener une politique tenant compte des spécificités de genre, il n'est pas justifiable de faire deux poids deux mesures et d'accorder un traitement de faveur à quelques-uns.
Mme Arena constate que tant que les partenaires de diplomates étaient des femmes, personne ne demandait un traitement de faveur. Mais lorsque le partenaire est un homme, il faut manifestement chercher des échappatoires pour accorder un traitement de faveur.
V. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point T
Mme Arena dépose l'amendement n 1 qui vise à supprimer les mots « eu égard au fait que les ménages à deux revenus sont devenus monnaie courante à la suite des changements sociaux intervenus dans les structures familiales, et vu qu'une propre carrière et une autonomie financière sont devenus la norme ».
Elle explique tout d'abord que la référence à la notion de « famille » constitue une base trop étroite pour appréhender toutes les formes de vivre ensemble et demande dès lors qu'il soit fait référence à la notion plus large de « vie privée ». Elle souligne en outre que les changements sociaux ne concernent pas uniquement les ménages à deux revenus.
Mme de Bethune estime que le terme « ménage », en tout cas en néerlandais (« gezin »), a un sens très large. Il désigne diverses formes de ménage, y compris les familles monoparentales, les couples homosexuels ainsi que d'autres formes de vie commune.
Pour le reste, Mme de Bethune dit pouvoir marquer son accord avec la suppression de la référence aux ménages à deux revenus comme norme sociale étant donné que bon nombre de ménages suivent encore le modèle traditionnel du soutien de famille masculin et qu'il existe de nombreuses personnes vivant seules.
Mme Temmerman fait remarquer que l'amendement proposé compliquera plutôt la situation, car, dans de nombreux pays, l'époux (l'épouse) ou le (la) partenaire de l'ambassadeur n'est pas autorisé(e) à travailler. Il est important de mentionner que les deux partenaires ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle. L'intervenante propose dès lors qu'il soit fait référence à la carrière personnelle et à l'autonomie financière des partenaires.
Selon M. De Bruyn, l'objectif ne saurait, effectivement, être de remettre en cause la possibilité pour les deux partenaires d'avoir leur propre source de revenus.
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 18 qui vise à remplacer le point T par ce qui suit: « compte tenu de la situation particulière des personnes qui travaillent à l'étranger et des changements sociaux intervenus dans les structures familiales, qui font qu'il est plus difficile de concilier la vie professionnelle et la vie de famille, et vu qu'une carrière personnelle et une autonomie financière sont devenues la norme; ».
Mme Arena répète que le terme néerlandais « gezin » doit en tout cas être interprété au sens large, au sens du terme français « ménage ».
L'amendement nº 18 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 1 est retiré par son auteur.
Dispositif
Point 3
Mme Arena dépose l'amendement nº 2 qui vise à supprimer les mots « par une série de mesures annexes telles que la suppression de l'âge d'accession à la carrière, la possibilité de passer temporairement dans le secteur privé (comme en Grande-Bretagne), etc. ».
Elle fait ensuite remarquer que les mots « par une série de mesures annexes » doivent être supprimés du texte de l'amendement nº 2 de manière à ce que la suppression de texte proposée ne porte que sur les mots « telles que la suppression de l'âge d'accession à la carrière, la possibilité de passer temporairement dans le secteur privé (comme en Grande-Bretagne), etc. ».
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 11 qui vise également à supprimer les mots « telles que la suppression de l'âge d'accession à la carrière, la possibilité de passer temporairement dans le secteur privé (comme en Grande-Bretagne), etc. ».
Elle explique que les mesures annexes permettent précisément aux femmes de franchir le pas d'une carrière diplomatique. Les exemples qui illustrent ces mesures annexes n'étant pas exhaustifs, il est préférable de les supprimer.
L'amendement nº 2, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 11 est retiré par son auteur.
Point 4
Mme Arena dépose l'amendement nº 3 en vue d'insérer, dans le dispositif, au point 4, les mots « en concertation avec les entités fédérées » entre les mots « de mettre sur pied » et les mots « les actions de sensibilisation ».
Elle explique que l'enseignement n'est pas une compétence de l'autorité fédérale et qu'il faut donc faire référence aux entités fédérées.
Mme de Bethune dépose ensuite l'amendement nº 13 qui vise à insérer, dans le point 4 du dispositif, les mots « , en concertation avec les entités fédérées » après les mots « dans l'enseignement supérieur et universitaire ».
Elle rappelle, comme l'a fait Mme Arena, que l'enseignement est une compétence des entités fédérées. Il convient, par conséquent, d'insérer une référence aux entités fédérées avant le membre de phrase portant sur les sessions d'information dans l'enseignement. Les autres éléments relèvent en effet de l'autorité fédérale. Ainsi, chaque SPF est compétent en matière de publication des carrières en son sein. L'armée, par exemple, mène régulièrement des campagnes d'information dans l'optique de recruter.
M. Vanlouwe propose de remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « deelgebieden » par le mot « deelstaten ».
Mme Arena adhère à cette correction de texte et propose de remplacer, dans le texte néerlandais de l'amendement nº 3, le mot « deelgebieden » par le mot « deelstaten ».
L'amendement nº 3, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 13 est retiré par son auteur.
Mme de Bethune dépose ensuite l'amendement nº 12 visant à remplacer, dans le point 4 du dispositif, les mots « actions de sensibilisation » par les mots « campagnes d'information ».
À l'instar des autres SPF, le SPF Affaires étrangères peut donc lui aussi mettre sur pied des campagnes d'information en vue de recruter des diplomates par le biais de l'examen diplomatique. Par contre, les actions de sensibilisation peuvent donner l'impression que l'autorité fédérale empiète sur les plates-bandes des entités fédérées. Afin d'éviter toute confusion, il semble plus opportun de parler de campagnes d'information au point 4.
L'amendement nº 12 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 5
M. Daems dépose l'amendement nº 17 visant à supprimer, dans le dispositif, le quatrième tiret du point 5, pour faire en sorte que les tests d'examen soient moins orientés sur des connaissances objectives, et davantage sur des aptitudes communicationnelles.
Selon M. Daems, il n'est pas certain que les effectifs féminins augmenteront si l'on fait en sorte que les tests soient moins orientés sur des connaissances objectives.
Mme de Bethune précise que l'objectif est de valoriser également les connaissances et compétences qu'un candidat a accumulées au cours d'une carrière précédente, et de ne pas se focaliser spécifiquement, lors de la procédure de sélection, sur les connaissances objectives. D'ailleurs, une telle modification profitera également aux hommes. La chose a en fait déjà été généralisée en Flandre, et il faut à présent la transposer au niveau fédéral.
M. Daems observe que la proposition de résolution à l'examen vise en effet à offrir aux femmes davantage de perspectives dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères. Dans le texte, les auteurs font comme si le seul prérequis était des aptitudes en matière de communication et non des connaissances objectives, ce qui, selon l'intervenant, pourrait même être jugé offensant pour les femmes.
L'amendement nº 17 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 6
M. Van de Voorde, représentant du ministre des Affaires étrangères, observe que la proposition de résolution fait référence à la délégation belge au sein de l'équipe de Catherine Ashton, alors que celle-ci n'existe pas. Il convient de faire référence au Service européen pour l'action extérieure.
Cette correction est adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 6bis
MM. De Bruyn et Vanlouwe déposent l'amendement nº 16 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 6bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 6bis. de veiller à ce que les femmes aient les mêmes chances que les hommes d'accéder à la fonction de chef de poste; ».
M. De Bruyn se réfère ici à la réponse à une question écrite de Mme Demir (Question nº 358, doc. Chambre, QRVA 53 047) qui révèle que sur soixante-cinq femmes diplomates, dix seulement accéderont à la carrière d'ambassadrice.
L'amendement nº 16 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 7
Mme Arena dépose l'amendement n 4 qui vise à remplacer, dans le dispositif, au point 7, les mots « vie familiale » par les mots « vie privée ».
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 8
Mme Arena dépose l'amendement nº 5 qui vise à supprimer, dans le dispositif, au point 8, les mots « entre autres grâce au réseau de postes des Affaires étrangères mêmes et ».
D'après Mme Arena, l'objectif de cet amendement est de promouvoir la carrière du partenaire.
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Mme Arena dépose ensuite l'amendement nº 6, qui vise à remplacer dans le dispositif, au point 8, les mots « d'exercer une activité professionnelle » par les mots « d'avoir accès à l'emploi ».
Selon Mme de Bethune, le partenaire de l'agent détaché doit aussi pouvoir exercer une activité indépendante, raison pour laquelle le texte ne peut pas se limiter à un seul type de travail.
L'amendement nº 5 est retiré par son auteur.
Point 9
Mme Arena dépose l'amendement nº 7 visant à supprimer le point en question. Les difficultés budgétaires que connaît notre pays ne permettent pas de formuler des propositions qui entraînent des coûts supplémentaires.
Mme de Bethune explique que le point 9 énumère en effet des recommandations très ambitieuses, car il fait référence à une série de bonnes pratiques qui sont appliquées dans d'autres pays et dont notre gouvernement pourrait s'inspirer.
Le point en question propose notamment de prolonger la période de référence permettant d'être admis au bénéfice des allocations de chômage, et d'instaurer le droit de prolonger la période de trois ans pendant laquelle on est dispensé de stage du nombre de jours de cohabitation avec un Belge travaillant dans le cadre d'une représentation diplomatique ou consulaire à l'étranger. Ensuite, il est demandé d'adapter la législation permettant aux partenaires de rester inscrits ou de s'inscrire à l'ONEm durant la cohabitation avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, de sorte que des droits à la pension puissent être constitués et qu'un retour sur le marché du travail soit facilité. Enfin, il est proposé d'adapter le régime relatif aux congés et aux absences, de sorte que le maximum de septante-deux mois au cours desquels l'agent peut interrompre complètement sa carrière puisse être dépassé à titre exceptionnel par les partenaires qui cohabitent avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires.
Le point 9 dresse une liste de bonnes pratiques, qui n'est toutefois pas exhaustive. En réalité, les exemples citées sont trop spécifiques pour une résolution de portée générale. Mme de Bethune se rallie à la remarque concernant la situation budgétaire actuellement difficile et propose de supprimer tous les exemples concrets.
Par conséquent, Mme de Bethune dépose l'amendement nº 15 qui vise à supprimer, dans le point 9, les mots: « , notamment par les mesures suivantes:
— prolonger la période de référence permettant d'être admis au bénéfice des allocations de chômage (adaptation de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage);
— prolonger la période de trois ans pendant laquelle on est dispensé de stage du nombre de jours de cohabitation avec un Belge travaillant dans le cadre d'une représentation diplomatique ou consulaire à l'étranger (adaptation de l'article 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage);
— adapter la législation permettant aux partenaires de rester inscrits ou de s'inscrire à l'ONEm durant la cohabitation avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, de sorte que des droits à la pension puissent être constitués et qu'un retour sur le marché du travail soit facilité (à l'instar du Danemark);
— adapter l'article 116 et suivants de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences de sorte que le maximum de septante-deux mois au cours desquels l'agent peut interrompre complètement sa carrière puisse être dépassé à titre exceptionnel par les partenaires qui cohabitent avec un agent statutaire ou contractuel du SPF Affaires étrangères détaché dans des postes diplomatiques et consulaires (à l'exemple de la Finlande); ».
Mme de Bethune constate par ailleurs que le SPF Affaires étrangères pourrait en fait réfléchir lui-même à la manière de renforcer le statut du partenaire de l'agent détaché, pour ensuite formuler lui-même une bonne proposition au cours de la prochaine législature.
Mme de Bethune dépose ensuite l'amendement nº 14, qui vise à remplacer, dans le point 9, les mots « les droits des partenaires » par les mots « le statut des partenaires ».
Une politique tenant compte des spécificités du genre n'a de sens que dans la mesure où le statut (et pas tant les droits) du partenaire est amélioré. Pour le SPF Affaires étrangères, il devient difficile de trouver du personnel diplomatique pour des pays dans lesquels le partenaire n'a pas ou n'a que très peu de possibilités de travailler. La majorité des fonctionnaires des carrières extérieures préfèrent des postes dans des pays occidentaux qui offrent des possibilités de travail pour le partenaire. La plupart des stagiaires diplomates de la levée 2011 ont tenu compte de la situation professionnelle de leur partenaire pour leur choix de poste.
Mme Arena n'est pas favorable au fait d'évoquer le statut du partenaire.
Mme de Bethune et consorts déposent ensuite l'amendement nº 19 qui vise à remplacer le point 9 par ce qui suit: « de charger le SPF Affaires étrangères d'examiner toutes les pistes de mesures permettant de renforcer les chances sur le marché du travail du partenaire de l'agent détaché; ».
Les amendements nos 7, 14 et 15 sont retirés par leur auteur respectif.
L'amendement nº 19 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 10
Mme Arena dépose l'amendement nº 8 qui tend à supprimer le point 10.
Ici aussi, Mme Arena évoque la situation budgétaire actuelle de notre pays, car le point en question aura un impact sur les calculs de pensions.
L'amendement est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point 11
Mme Arena dépose l'amendement nº 9, qui vise à supprimer, dans le point 11, le deuxième et le troisième tiret.
En effet, l'adaptation des procédures d'inscription des enfants scolarisés relève de la compétence exclusive des entités fédérées.
L'adaptation de l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour les enfants demandeurs d'emploi n'étant plus soumis à l'obligation scolaire et inscrits en tant que tels en Belgique, est également un point délicat compte tenu de la situation budgétaire actuelle.
M. Vanlouwe se demande si une intervention dans les coûts de scolarité des enfants (prévue au premier tiret) ne relève pas aussi de la compétence des Communautés.
Selon Mme Arena, il ne s'agit pas d'une compétence exclusive des Communautés, puisque le SPF Affaires étrangères pourrait aussi prévoir des mesures particulières pour octroyer pareille intervention.
Selon Mme de Bethune, il est préférable de formuler le point 11 de manière générale et de supprimer les trois exemples (les trois tirets), afin de demander uniquement que l'on prenne des mesures permettant de tenir davantage compte du coût élevé que représente l'expatriation pour les enfants de diplomates.
En tant qu'expert du vécu, M. Van de Voorde, représentant du ministre des Affaires étrangères, confirme que les frais scolaires peuvent être élevés pour les enfants à l'étranger. Cela représente un problème important dans la vie de famille de l'agent détaché.
Mme Arena propose donc de corriger l'amendement n 9 comme suit: « supprimer les premier, deuxième et troisième tirets du point 11 ».
L'amendement nº 9, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 16
Mme Arena dépose l'amendement nº 10 qui vise à remplacer, au point 16, les mots « de nommer un ambassadeur belge du genre (comme au Danemark et aux USA), chargé en particulier » par les mots « demander à chaque ambassadeur belge ».
Mme Arena explique que la création d'une nouvelle fonction comme celle d'ambassadeur du genre représentera un coût supplémentaire. Vu la situation budgétaire difficile, il est préférable de demander à chaque ambassadeur d'être attentif à la dimension du genre et d'y consacrer un rapport annuel. De cette manière, on pourra vérifier si la dimension du genre a bien été intégrée dans chaque ambassade. Forte de son expérience, Mme Arena se dit persuadée que la nomination d'un ambassadeur du genre amènera les autres ambassadeurs à considérer que la dimension du genre ne relève plus de leur responsabilité.
Mme Temmerman propose que l'on nomme un ambassadeur du genre et que l'on demande en même temps à chaque ambassade de consacrer un rapport annuel à la question. Dans les pays qui disposent déjà d'un ambassadeur du genre, la dimension du genre évolue favorablement.
Mme de Bethune estime que la nomination d'un ambassadeur du genre aura un coût limité puisqu'il s'agira d'un fonctionnaire itinérant portant le titre d'ambassadeur du genre et chargé d'une mission très spécifique. Aucune nouvelle ambassade ne sera ouverte. Même en période de restrictions budgétaires, il faut oser faire des choix sur le plan politique.
En comparaison avec les autres pays de l'UE, notre pays n'accorde pas suffisamment la priorité aux thématiques féminines inscrites à l'ordre du jour des instances internationales, et cela est vrai aussi dans le domaine de la coopération au développement ou dans le cadre des objectifs du millénaire. La nomination d'un ambassadeur du genre ne suffira d'ailleurs pas; il faudra encore développer d'autres stratégies.
Malheureusement, jusqu'à présent, le processus d'intégration de la dimension du genre a servi de prétexte au démantèlement de plusieurs structures spécifiques. Outre une approche spécifique, nous avons toujours besoin aujourd'hui d'une approche horizontale.
M. Daems estime que la présentation d'un rapport annuel est certes une idée intéressante, mais que cela ne suffira pas. Au sein du SPF Affaires étrangères, et plus particulièrement dans la diplomatie, les thèmes horizontaux constituent précisément l'un des points faibles. La dimension du genre est une priorité et il serait dès lors judicieux de nommer un ambassadeur du genre. On pourrait compenser le surcoût éventuel de cette nomination en réalisant des économies dans d'autres secteurs du département. Si l'on veut faire en sorte qu'il y ait plus de femmes dans les carrières extérieures, il faut instaurer des responsabilités horizontales. L'idée est donc non pas d'attribuer une compétence supplémentaire à un ambassadeur, mais bien de désigner un responsable du genre ayant le rang d'ambassadeur et disposant de compétences exclusives. Cet ambassadeur ne doit d'ailleurs pas nécessairement être une femme.
M. Van de Voorde, représentant du ministre des Affaires étrangères, est d'accord pour dire que chaque ambassadeur doit être attentif à la dimension du genre. Étant donné qu'à l'heure actuelle, les ambassadeurs rédigent déjà un très grand nombre de rapports, on peut se demander s'il est bien judicieux de leur en demander un de plus. Il s'agit souvent d'une micro-situation (dans certaines ambassades, il n'y a que trois personnes). L'intervenant estime qu'un ambassadeur du genre qui aurait une vision plus globale au niveau du SPF Affaires étrangères serait à même de présenter un rapport de meilleure qualité.
Mme Arena indique qu'il faudra de toute façon commencer par demander à chaque ambassadeur de s'enquérir de la dimension du genre dans la politique extérieure de la Belgique afin que l'on puisse mesurer cette dimension. Dans une phase ultérieure, on pourra alors nommer un ambassadeur du genre. Si l'on en désigne un d'emblée, on lui fera endosser la responsabilité de la politique en matière de genre alors que l'objectif est d'obtenir que chaque ambassadeur prenne ses responsabilités dans ce domaine. Le rapport sur la dimension du genre ne devra d'ailleurs pas être un rapport distinct, mais pourra être intégré dans le rapport que chaque ambassadeur est déjà tenu de présenter annuellement.
Mme Temmerman établit un parallèle avec l'ambassadeur pour le sida. Lorsque cette fonction a été créée, la Belgique était sensiblement plus active dans ce domaine que ce n'est le cas aujourd'hui. Malheureusement, cette fonction a été supprimée entre-temps et a été partiellement remplacée par une fonction de coordinateur HIV au sein de la CTB. Ce dernier n'a toutefois pas le même poids qu'un ambassadeur.
Au SPF Affaires étrangères, il y a suffisamment de fonctionnaires ayant passé plusieurs années dans un poste extérieur pour pouvoir assumer la tâche d'ambassadeur du genre afin de coordonner l'intégration de la dimension du genre dans les différentes ambassades. Cela ne représenterait pas un surcoût important.
M. Vanlouwe constate qu'au SPF Affaires étrangères, il y a aussi un ambassadeur pour la migration et un ambassadeur pour le désarmement.
M. Daems souligne que même si l'on opte pour la présentation d'un rapport annuel, on devra désigner une personne chargée dès le début d'harmoniser les rapports provenant des différentes ambassades. Il faudra confier cette responsabilité à un fonctionnaire spécifique de manière à garantir un certain professionnalisme dans la réalisation des objectifs préconisés par la proposition de résolution à l'examen.
Mme Arena se demande s'il serait possible de désigner un ambassadeur du genre au sein du cadre existant des ambassadeurs. Si ce n'est pas le cas, cela posera problème car il faudra alors créer une nouvelle fonction.
M. Van de Voorde explique que la Belgique compte environ quatre cents diplomates professionnels, dont un nombre limité sont chargés d'une mission horizontale (comme la migration et le désarmement). Le coût n'est pas si élevé puisqu'il s'agit toujours d'une personne du cadre qui est investie d'une mission spéciale. Cette personne n'est cependant pas disponible pour d'autres tâches. La désignation d'un ambassadeur du genre n'est pas une demande déraisonnable, mais le nombre d'ambassadeurs ayant une fonction horizontale doit toutefois rester limité (et ce, contrairement à des grands corps, comme la diplomatie américaine où un grand nombre de fonctions horizontales sont attribuées.)
L'amendement nº 10 est retiré par son auteure. Mme Arena explique qu'elle déposera un amendement en vue de prévoir quand même l'établissement d'un rapport annuel.
Point 15bis
Mmes Zrihen et Arena déposent l'amendement nº 20 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 15bis (nouveau) rédigé comme suit:
« demander à chaque ambassadeur belge de s'occuper de la question du genre dans tous ses aspects et de rapporter l'état de la situation du genre annuellement; ».
L'amendement nº 20 est adopté par 6 voix et 3 abstentions.
VI. VOTE FINAL
La proposition de résolution amendée est adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Rik DAEMS. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-867/5).