Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

30 NOVEMBRE 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires

AMENDEMENTS

Nº 2 DE M. MAHOUX

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3, rédigé comme suit :

« Art. 3. — Tout récipient visé à l'article 2 de la présente loi doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence du bisphénol A. »

Justification

Il convient, à la suite des études scientifiques actuellement disponibles, de prendre des mesures concrètes en faveur des populations les plus sensibles lors de certaines périodes de la vie et notamment la grossesse et les périodes pré- et postnatale.

En attendant l'interdiction proposée, une obligation immédiate d'information s'impose.

Nº 3 DE M. MAHOUX

Art. 4 (nouveau)

Insérer un article 4 rédigé comme suit :

« Art. 4. — L'article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Si les récipients visés à l'article précité sont destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission, du 22 décembre 2006, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, les interdictions prévues prennent effet à compter du 1^er janvier 2013.

L'article 3 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. »

Justification

Les études récentes et les auditions ont clairement démontré la toxicité du bisphénol A. À l'instar de la loi française, il convient de fixer une date précise à l'interdiction, qui, pour les nourrissons, doit être très rapprochée.

Nº 4 DE M. BROTCHI ET CONSORTS

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3 rédigé comme suit:

« Art. 3. — La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2013. »

Nº 5 DE M. IDE ET MME SLEURS

(Sous-amendement à l'amendement nº 2 de M. Mahoux)

Art. 3

Compléter l'article 3 proposé par l'alinéa suivant:

« Les informations doivent également être reproduites sous la forme de pictogrammes. »

Justification

Si les informations sont reproduites sous la forme d'un pictogramme, il y a plus de chances que les acheteurs potentiels les remarquent.

Nº 6 DE M. IDE ET MME SLEURS

(Sous-amendement à l'amendement nº 4 de M. Brotchi et consorts)

Art. 3

Dans l'article 3 proposé, remplacer le chiffre « 2013 » par le chiffre « 2014 ».

Justification

Si cet amendement est adopté, nous disposerons d'un laps de temps plus important pour chercher d'autres solutions. L'amendement tient également compte du temps nécessaire pour que la loi proposée puisse être votée au Parlement.