Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

25 NOVEMBRE 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB

(Déposée par M. Guido De Padt et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Entre 2000 et aujourd'hui, le nombre des usagers des transports ferroviaires a augmenté de plus de 50 %. Il s'agit d'un record absolu au niveau européen. En 2010, 215 millions de personnes ont voyagé en train. À partir de villes comme Audenarde, Bruges, Zottegem, Gand et Ostende, la SNCB occupe aujourd'hui près de 70 % du marché des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en direction de Bruxelles.

Or, la situation financière du Groupe SNCB est aujourd'hui nettement moins réjouissante et cela inquiète vivement les voyageurs, le personnel et les pouvoirs publics.

Au cours de l'audition des administrateurs délégués du groupe SNCB du 7 juin 2011 devant les commissions réunies de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre et des Finances et des Affaires économiques du Sénat, il est apparu que, ces dernières années, le Groupe SNCB a enregistré de lourdes pertes opérationnelles (EBIT) en raison de la crise économique, tant dans le secteur des marchandises que pour ce qui est du service public: -788,1 millions d'euros en 2009 et -725,4 millions d'euros en 2010.

Le résultat net consolidé du Groupe SNCB était de -205 millions d'euros en 2009 et de -183 millions d'euros en 2010.

Cette détérioration sensible du résultat s'est par ailleurs accompagnée d'un nouvel accroissement du taux d'endettement. Entre le début de 2005, année où l'État belge a repris les dettes de la SNCB pour un montant de 7,4 milliards d'euros, et 2010, les dettes de la SNCB ont à nouveau augmenté de 50 % pour atteindre 3,08 milliards d'euros. Cette augmentation de la dette est imputable, à hauteur de 640 millions d'euros, aux efforts financiers fournis par le Groupe SNCB dans le cadre de l'assainissement du budget fédéral. En 2010, la dette a continué de croître, essentiellement en raison du déficit d'exploitation du Groupe.

Néanmoins, il a été convenu, à l'article 83 du contrat de gestion 2008-2012 entre l'État belge et B-Holding, en tant que responsable de la gestion de la dette, que la dette financière nette consolidée au niveau du Groupe SNCB serait stabilisée au niveau de juin 2008, et qu'elle ne pourrait plus augmenter à partir de cette date.

Il est ressorti des auditions du 7 juin 2011 que le Groupe SNCB devrait réaliser un cash flow minimal de 150 millions d'euros pour stabiliser la dette financière et amorcer le désendettement.

Le redressement financier est une tâche complexe mais nécessaire, dans le cadre de laquelle tant le Groupe SNCB que l'État belge doivent prendre leurs responsabilités.

Pour l'État belge, cela signifie qu'il faudra préciser clairement, dans les nouveaux contrats de gestion, la physionomie du service public universel (arrêts, points d'arrêt, fréquences) sur le marché ferroviaire belge et la hauteur des dotations que les entités du Groupe SNCB recevront pour mener à bien leurs missions de service public.

Le Groupe SNCB, pour sa part, doit s'efforcer de mener à bien ces missions en mettant en œuvre de manière aussi efficiente que possible ses facteurs de production, en restant à l'écoute des souhaits des clients et en anticipant l'évolution vers un marché ferroviaire européen concurrentiel et interopérable.

Toutefois, s'il a l'intention d'améliorer de façon structurelle le résultat de la SNCB, l'État belge a encore une autre mission importante à accomplir: en tant que législateur, il lui faut créer un cadre juridique stable dans lequel le Groupe SNCB dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour optimiser la mise en œuvre de ses moyens de production et améliorer la maîtrise de ses coûts.

À cet égard, le « statut du personnel historique », ancré dans la loi, constitue un obstacle majeur. L'emploi statutaire du personnel du Groupe SNCB, qui est le résultat d'une évolution historique, est aujourd'hui contreproductif et ne se justifie plus eu égard aux nouvelles conditions du marché.

Début 2008, le rapport Berger relatif à la collaboration entre les entités de la SNCB concluait déjà que les problèmes de ressources humaines (HR) rencontrés par le Groupe SNCB sont dus à la rigidité de la réglementation contenue dans le statut du règlement du personnel. L'adaptation trop lente de la règlementation donnerait lieu, toujours selon le rapport, à une politique du personnel qui n'est pas suffisamment adaptée aux besoins des entités.

À la suite des « paquets ferroviaires » européens successifs, qui visent à accroître la part du rail dans le transport de personnes et de marchandises, les marchés sont aujourd'hui, tant en ce qui concerne le transport des marchandises que le transport international de passagers par chemins de fer, totalement exposés à la libre concurrence. Actuellement, dans le cadre de l'actualisation de ces paquets ferroviaires, les « RECAST », d'aucuns réclament également déjà au niveau européen la libéralisation du transport national de voyageurs par chemins de fer d'ici 2017.

L'emploi statutaire hypothèque lourdement les capacités opérationnelles du Groupe SNCB à la lumière de ces évolutions européennes, comme l'ont douloureusement montré les difficultés financières de B-Cargo, l'ancienne division marchandises de la SNCB.

Le plan de restructuration qui vise à transformer SNCB Logistics en une entreprise privée compétitive sur un marché libéralisé du transport de marchandises par chemins de fer est assorti d'une seule et unique aide d'État d'un montant total de 355 millions d'euros, pertes historiques comprises.

L'audition du 7 juin 2011 a révélé que, sur ce montant, un budget maximum de 90 millions d'euros sera utilisé pour compenser la différence au niveau des règles RH entre le personnel statutaire et les conditions du marché, le projet « delta to market », pour une période de dix ans au maximum jusqu'à ce qu'il soit possible d'embaucher du personnel contractuel.

La présente proposition de loi vise à accorder à la SNCB et à Infrabel une plus grande marge de manœuvre dans l'amélioration structurelle de leurs résultats d'exploitation, spécifiquement en habilitant ces deux entités à fixer de manière autonome le statut de leur personnel, en tenant compte de la concurrence accrue sur le marché ferroviaire belge, de la stabilisation de la dette convenue dans le contrat de gestion 2008-2012 et des objectifs financiers du Groupe SNCB.

Nous soulignons que l'objectif n'est pas de porter atteinte aux droits en matière de sécurité d'emploi, de rémunération et de pensions des membres du personnel occupés aujourd'hui au sein du Groupe SNCB. Mais le Groupe doit dès à présent se préparer à une éventuelle libéralisation du marché du transport intérieur de voyageurs en 2017. Le départ à la retraite d'environ 40 % du personnel du Groupe SNCB qui est prévu au cours des dix prochaines années crée une énorme opportunité pour mieux recruter du personnel conformément aux conditions du marché. Cette évolution doit permettre à la SNCB et à Infrabel de maintenir leur niveau de productivité dans un marché en mutation, de sorte que la continuité du service public puisse continuer à être assurée.

L'article 2 modifie la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques de manière à habiliter Infrabel à fixer de manière autonome le statut du personnel, en ce compris le statut syndical, qui est actuellement mis à sa disposition par la B-Holding.

L'article 3 modifie la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques de manière habiliter à la SNCB à fixer de manière autonome le statut du personnel, en ce compris le statut syndical, qui est actuellement mis à sa disposition par la B-Holding.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 214, § 1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots « Le statut du personnel de la SNCB-Holding, y compris le statut syndical, reste applicable à ce personnel » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration fixe le statut du personnel sur avis de la commission paritaire, en tenant compte, s'agissant des représentants des organisations du personnel, de leur représentation au sein du Conseil national du travail ».

Art. 3

Dans l'article 232, § 1^er, de la même loi, les mots « Le statut du personnel de la SNCB-Holding, y compris le statut syndical, reste applicable à ce personnel » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration fixe le statut du personnel sur avis de la commission paritaire, en tenant compte, s'agissant des représentants des organisations du personnel, de leur représentation au sein du Conseil national du travail ».

Art. 4

Le statut du personnel visé aux articles 2 et 3 en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi reste applicable au personnel qui était déjà en service au moment de son entrée en vigueur.

7 novembre 2011.