5-32 | 5-32 |
M. le président. - Vu le caractère urgent de ces projets, je vous propose, après consultation des membres du Bureau, de les examiner immédiatement en séance plénière, conformément à l'article 55, alinéa 2, du règlement. (Assentiment)
La discussion générale est ouverte.
Je donne la parole au vice-premier ministre et ministre des Finances pour un exposé introductif.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je vous présenterai en quelques mots les deux textes qui, comme vous l'aurez remarqué, concernent des matières totalement différentes. Depuis quelques jours, on parle de l'adoption d'un plan d'aide à la Grèce, alors qu'il s'agit de transposer des directives qui n'ont rien à voir avec cette question, et de renforcer la capacité de réaction de l'Europe en matière de stabilité financière qui est bien plus large que le seul cas grec. Ce sont les deux textes qui vous sont soumis.
Pour ce qui concerne la transposition des directives, je vous rappellerai les principaux éléments qu'elles contiennent.
Het wetsontwerp heeft tot doel richtlijn 2009/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 tot wijziging van richtlijn 98/26/EG betreffende het definitieve karakter van de afwikkeling van betalingen en effectentransacties in betalings- en afwikkelingssystemen en richtlijn 2002/47/EG betreffende financiëlezekerheidsovereenkomsten wat gekoppelde systemen en kredietvorderingen betreft om te zetten in Belgisch recht.
La directive vise à améliorer la directive concernant le caractère définitif du règlement ainsi que la directive concernant les contrats de garantie financière de manière à intégrer les changements survenus sur les marchés depuis l'époque de leur mise en oeuvre.
La directive « finalité » et la directive « garantie financière », si je peux résumer leur titre, ont été transposées en droit belge, respectivement par la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières.
De richtlijn heeft tot doel de instrumenten ter beheersing van de instabiliteit en de turbulenties op de financiële markten te versterken.
In wezen komen de in de finaliteitsrichtlijn aangebrachte wijzigingen erop neer dat de bescherming die deze laatste biedt wordt uitgebreid tot nachtelijke afwikkeling en tot gekoppelde systemen, terwijl de wijzigingen in de richtlijn financiële zekerheid beogen kredietvorderingen op te nemen in de groep van activa waarvoor financiëlezekerheidsovereenkomsten kunnen worden gesloten.
Le projet de loi reproduit fidèlement les dispositions de la Directive 2009/44/CE et insère pour la première fois dans la loi du 28 avril 1999 une série de définitions des notions auxquelles elle a trait.
Les modifications apportées par la Directive 2009/44/CE à la Directive Collateral visent quant à elles à intégrer les créances privées au rang des actifs pouvant former l'assiette des contrats de garantie financière.
En effet, jusqu'à présent, la Directive Collateral, ainsi que la loi belge de transposition, ne concernait que les contrats de garantie financière - appelés « sûretés financières » en droit belge (c'est-à-dire les contrats de gage, de transfert de propriété à titre de garantie ou encore les conventions de cession-rétrocession ou « repos ») - portant sur des instruments financiers ou sur des espèces (monnaie inscrite en compte, dite « monnaie scripturale »).
Désormais, les bénéficiaires de sûretés financières pourront également invoquer les dispositions protectrices de la Directive Collateral lorsque l'assiette de la sûreté est constituée de « créances privées », désignées sous l'expression de « créances bancaires » dans le projet de loi et ce, pour des motifs de clarté.
Le projet de loi de transposition définit les « créances bancaires » comme « des créances pécuniaires découlant d'un accord au titre duquel un établissement de crédit, une entreprise de crédit hypothécaire ou une entreprise de crédit à la consommation consent un prêt ou un crédit ».
L'application des règles protectrices de la Directive Collateral aux créances bancaires est justifiée par le souci de faciliter leur mobilisation à titre de garantie. La constitution de garantie sur créances bancaires était d'ailleurs déjà admise au sein de l'Eurosystème, moyennant le respect de certaines conditions, dans le cadre de ses opérations de crédit.
Le législateur européen estime en outre que l'extension du champ d'application de la Directive Collateral aux créances bancaires sera profitable aux consommateurs et aux débiteurs, leur mobilisation étant susceptible d'induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l'offre de crédit.
Les délais de transposition étaient d'abord venus à échéance le 30 décembre 2010, avec un délai ultime jusqu'à la fin du mois de juin dernier. C'est la raison pour laquelle nous demandons avec insistance que ces projets soient traités en urgence et nous remercions la Chambre et le Sénat d'avoir accédé à cette demande. Les textes ont été légèrement amendés à la Chambre et des compléments de transposition ont été adoptés sur proposition des groupes de la majorité.
Met het tweede ontwerp willen we op een correcte manier uitvoering geven aan de beslissing van de Europese Raad van maart 2011 en van de Eurotop van de eurozone van 21 juni 2011. Tegelijk brengen we het akkoord in uitvoering dat we op 16 augustus 2011 met de privésector hebben afgesloten. De Belgische banken en verzekeringsmaatschappijen gaan daarin akkoord om voor 4,5 miljard euro deel te nemen aan het hulpplan voor Griekenland.
Het ontwerp bevat twee elementen. Het eerste stond al in het oorspronkelijke ontwerp en behelst de uitvoering van de beslissingen van maart 2011. Het tweede deel handelt over de uitvoering van de beslissing van 21 juni 2011 zoals ze in de Kamer werd geamendeerd. Dat tweede deel was nodig omdat het ontwerp op 20 juni door de Ministerraad was goedgekeurd en het onmogelijk was om één dag voor de Eurotop al de nieuwe beslissingen nog in het eerste deel op te nemen. Daarom hebben we nu één tekst met de twee elementen.
La première partie du projet a été reprise dans un texte adopté par le Conseil des ministres du 20 juillet dernier. Elle concerne une révision de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'État belge dans la SA « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'État aux instruments financiers émis par cette société. Les modifications porteront sur quelques points.
Premièrement, l'EFSF aura la possibilité d'intervenir, à titre exceptionnel, sur le marché primaire de l'État membre en difficulté, via un achat de titres. Or le texte actuel de la loi ne prévoit de soutien financier que sous la forme de prêts ou de lignes de crédit.
Ten tweede is er een verhoging van de maximumbijdrage van de Staten in de waarborgen. Naast Griekenland zijn Ierland en Portugal uitgetreden als waarborgverstrekkers. De bijdragesleutel voor België werd verhoogd van 3,4754% tot 3,7234%. Er is dus een verhoging met een nieuwe verdeling over een kleinere groep van Europese landen. Het overwaarborgpercentage werd van 120% tot 165% verhoogd om een effectieve kredietcapaciteit van de `European Financial Stability Facility' ten bedrage van 440 miljard euro te waarborgen. Er werden nieuwe waarborgmaxima vastgelegd. Het te waarborgen maximum stijgt van 15 292 180 000 euro als hoofdsom en intrest tot 27 031 990 000 euro als hoofdsom, rekening houdend met de overwaarborg van 165% en de uittreding van Ierland en Portugal, naast Griekenland, als waarborgverstrekkers. De waarborg zal aldus betrekking hebben op een notioneel bedrag als hoofdsom waarbij de intrest wel gedekt zal zijn zonder bij het waarborgmaximum te zijn opgenomen. Wordt evenwel ook rekening gehouden met de intrest, dan resulteert dat in een waarborgmaximum van 34, 5 miljard euro, volgens extrapolaties op basis van de forward-rentevoet op één jaar. In het wetsontwerp gaat het om dat laatste waarborgmaximum.
Een derde punt is een overdracht van de rechten en plichten van de `European Financial Stability Facility' naar het `European Stability Mechanism' vanaf 1 juli 2013.
Sont en outre venus s'ajouter à la Chambre des amendements visant à exécuter les décisions du 20 juillet. Elles permettront de transposer les derniers aménagements décidés au niveau européen.
L'EFSF disposera de nouveaux moyens d'action. Il pourra dorénavant intervenir sur la base d'un programme établi à titre préventif avec un État membre de la zone euro. Il pourra également accorder des prêts aux États membres de la zone euro, y compris à ceux ne bénéficiant pas d'un programme direct visant à financer la recapitalisation de leurs établissements financiers. L'EFSF pourra aussi intervenir sur les marchés secondaires sur la base d'une analyse de la Banque centrale européenne constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur les marchés financiers et d'une décision commune des États membres qui participent au mécanisme européen de stabilité. Enfin, il pourra intervenir en fournissant des garanties pour compte de l'État membre de la zone euro en difficulté. Toutes ces dispositions permettent d'augmenter la capacité réelle d'action de l'EFSF et d'assouplir ses modalités d'intervention.
Nous serons, à la suite du vote du Sénat, le deuxième État à exécuter complètement ce dispositif. J'espère que l'ensemble des États participants termineront ce processus au cours de septembre. Une réunion Ecofin se tiendra en Pologne dans les prochains jours. Le vote de ce jour permettra à la Belgique de confirmer qu'elle est en ordre à la fois en ce qui concerne l'exécution des décisions prises et la participation du secteur privé.
Je reste toutefois convaincu que ces décisions ne suffiront pas à terme et que nous devrons adopter des mesures d'intégration plus fortes au niveau européen, grâce à un renforcement de l'intégration budgétaire et à une vraie capacité d'action de l'Union ou de la zone euro lorsqu'un État ne respecte pas les engagements qu'il a pris dans son programme de stabilité. De nouveaux moyens d'action sont néanmoins nécessaires. On peut par exemple penser à la création de véritables euro-obligations. Il s'agit probablement d'une des solutions à la condition que l'on progresse sur les deux aspects. On peut se demander s'il faut commencer par l'oeuf ou la poule. En bout de course, une intégration budgétaire renforcée et de nouveaux moyens d'action, comme les euro-obligations, seront toutefois nécessaires.
Je terminerai en remerciant les membres de cette assemblée d'avoir accepté de reprendre les travaux avec quelques semaines d'avance pour nous permettre d'exécuter correctement les décisions prises au niveau européen.
M. le président. - Je donne d'abord la parole aux sénateurs qui se sont inscrits pour la discussion du premier projet (Doc. 5-1218).
Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Ik zal mijn uiteenzetting beperken tot onze visie op het onderdeel financiële zekerheid.
In de huidige tekst worden natuurlijke personen die geen handelaar, maar gewoon consument zijn, uitgesloten van de conventionele schuldvergelijking via nettingovereenkomsten en de technieken die ermee samengaan na samenloop. Ze vallen dus terug op het gemeenrecht en men doet uitschijnen dat dit in het belang is van de gewone man.
In plaats van te voorzien in een uitzondering zou men er onzes inziens beter aan doen de wettelijke schuldvergelijking op algemene wijze te versterken, zoals overigens het geval is in het Nederlandse recht.
We hebben hiervoor zeven argumenten.
Ten eerste hebben ook gewone mensen belang bij schuldvergelijking na samenloop. Tijdens de financiële crisis van 2009 vreesden klanten met spaargeld bij een bank dat ze hun geld zouden kwijtspelen, maar dat ze wel hun lening bij dezelfde bank zouden moeten blijven aflossen. Die mensen verwachten terecht dat ze het restbedrag van hun lening zouden mogen afbetalen met het spaartegoed dat ze bij die banken nog hebben uitstaan. Beide schuldvorderingen strekken als het ware tot elkaars zekerheid.
Ten tweede drukt een hogere rente op de economische groei. Het wetsontwerp ontneemt de financiële instellingen de mogelijkheid om leningen en spaartegoeden contractueel aan elkaar te koppelen zonder dat daarbij een verband bestaat met de economische realiteit van de verhouding tussen de partijen. Is dat in het belang van de kleine man? Onzes inziens niet. Hoe minder zekerheden een bank krijgt, hoe groter het risico dat ze bij wanbetaling het ontleende bedrag niet kan recupereren. Hoe hoger het risico, hoe hoger de rentevoet, voor zover de lening al niet wordt geweigerd. Hogere rentevoeten zijn een rem op de economische activiteit. Het was precies een van de doelstellingen van de wet financiële zekerheden om de economische groei te stimuleren. Natuurlijke personen uitsluiten van de schuldvergelijking via nettingovereenkomsten na samenloop gaat daartegenin.
Ten derde beoogt de wet financiële zekerheden de bevordering van de financiële stabiliteit. Door natuurlijke personen uit te sluiten van de schuldvergelijking via nettingovereenkomsten na samenloop ontneemt men een zekerheid bij de banken. Verbetert de financiële stabiliteit hierdoor? Onzes inziens niet, want financiële stabiliteit is er alleen wanneer iedereen zijn schulden netjes terugbetaalt. Het is de verantwoordelijkheid van de schuldeiser en de schuldenaar om het risico op wanbetaling te beperken. Het stellen van zekerheden is er daar één van. In die zin beantwoordt de keuze om de uitwerking van nettingovereenkomsten na samenloop voor natuurlijke personen te verhinderen niet aan het tweede doel van de wet financiële zekerheden.
Ten vierde bevat de wetgeving nu uitzondering na uitzondering. Dat vinden we geen goede werkwijze. Door schuldvergelijking via nettingovereenkomsten na samenloop voor natuurlijke personen krijgen we een gammele wetgeving. Nettingovereenkomsten vormen een uitzondering op de algemene regel dat na samenloop geen schuldvergelijking kan plaatsvinden. Hierop wordt nu een nieuwe uitzondering gemaakt voor natuurlijke personen.
Ten vijfde bedingen banken conventionele schuldvergelijking in hun voordeel, nooit in het voordeel van de klant. Wij pleiten eerder voor een veralgemening van de schuldvergelijking na samenloop omdat de mogelijkheid tot compensatie door alle grootbanken altijd eenzijdig in het voordeel van de bank wordt bedongen. De mogelijkheid tot compensatie geldt niet wanneer een bank in gebreke zou blijven. De mensen vrezen dus terecht dat ze hun lening mogen blijven aflossen en hun spaargelden kunnen kwijtspelen.
Ten zesde is er de depositobescherming, toegepast na wettelijke of conventionele schuldvergelijking. De depositobescherming tot 100 000 euro per persoon wordt toegepast na wettelijke of conventionele vergelijking! Voor de vaststelling van het bedrag van de schuldvorderingen die in aanmerking komen voor een terugbetaling in het kader van de depositobescherming worden alle schuldvorderingen van eenzelfde klant op dezelfde kredietinstelling opgeteld, na wettelijke of conventionele vergelijking van de schulden van die klant.
Het is dus helemaal niet logisch dat nettingovereenkomsten na samenloop in hoofde van natuurlijke personen geen uitwerking mogen hebben wanneer het bijzondere beschermingsfonds pas tussenkomt na conventionele schuldvergelijking. Niet alleen de klanten en de banken, maar ook de Belgische Staat heeft er belang bij dat bij samenloop schuldvergelijking kan plaatsvinden. Op die manier wordt de zekerheidsfunctie van de schuldvergelijking versterkt. Wij inspireren ons hierbij op het Nederlandse recht waarbij als algemene regel geldt dat de wettelijke schuldvergelijking plaatsvindt indien wederzijdse schulden en schuldvorderingen zijn ontstaan vóór de faillietverklaring, het beslag, of meer algemeen een toestand van samenloop.
Er is ten zevende de discriminatie van binnenlandse schuldeisers ten aanzien van buitenlandse schuldeisers. Wij verwijzen hierbij naar de Europese Insolventieverordening. Niet alleen in Nederland, maar ook in het Duitse en het Britse recht bestaat in de regel een wettelijke verruiming van de mogelijkheid tot schuldvergelijking na samenloop.
In het Belgische recht bestaat, evenals in Frankrijk, een principieel verbod. De Europese Insolventieverordening bepaalt dat bij een insolventieprocedure in België, met inbegrip van een collectieve schuldenregeling, de schuldvergelijking ook na samenloop kan worden ingeroepen door Nederlandse, Duitse en Britse schuldeisers. De Belgische schuldeisers kunnen dit niet. Dit wetsvoorstel zorgt voor een nieuwe discriminatie van binnenlandse schuldeisers.
Vanuit een meer algemene kijk op de economische zekerheidsfunctie van de schuldvergelijking naar Nederlands voorbeeld zou het dus beter geweest zijn de schuldvergelijking na samenloop als regel te stellen waardoor:
Om deze redenen zal de N-VA-fractie zich bij de stemming onthouden.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Sans tomber dans la grandiloquence, l'heure est grave. Chacun voit bien que l'urgence commande que nous agissions rapidement en envoyant un signal clair, un message de solidarité et de responsabilité pour la Grèce mais aussi un message clair aux marchés qui nous dictent chaque jour leur loi.
Je me réjouis d'entendre le ministre des Finances déclarer qu'il faudra aller au-delà. Nous le rejoignons pour rappeler nos priorités :
Une taxe sur les transactions financières ; nous l'avons dit à cette tribune. Le Sénat s'est du reste prononcé favorablement. Une telle taxe est un frein à la spéculation frénétique qui trop souvent caractérise les marchés financiers.
Le recours aux euro-obligations qui est une façon de faire face aux marchés en solidarisant en amont les États souhaitant se financer.
La lutte contre la concurrence fiscale et les paradis fiscaux. Nous payons aujourd'hui un surcroît d'endettement public en raison des politiques de dévaluation fiscale d'un certain nombre d'États qui agissent sans concertation.
Une politique économique qui mise sur la créativité, l'emploi, le développement durable plutôt que sur l'austérité et la précarisation des travailleurs.
Un gendarme européen des marchés financiers, au-delà des premières initiatives, qui s'inscrive davantage dans une coordination plutôt que de se cantonner dans une autonomie de fonctionnement.
Je souhaite profiter de cette occasion pour aborder un sujet tout à fait à l'ordre du jour. On entend trop souvent des analystes obsédés par les ratios de fonds propres. Rappelons qu'en 2008, le problème fut d'abord un problème de liquidités des établissements bancaires. Nous ne devrions pas l'oublier. Ce problème de ratios de liquidité provenait de ce que les banques opéraient de la spéculation pour compte propre plutôt que d'exercer leur métier de base. Nous avons aujourd'hui l'occasion de rappeler qu'il nous faut avancer au niveau européen sur la nécessité de bien séparer les métiers bancaires ; d'un côté la banque d'affaires, de l'autre la banque de dépôt.
Enfin, on ne peut passer sous silence l'attitude irresponsable de certains États dans la gestion du dossier grec, attitude empreinte d'une forme de moralisme au mieux, de cynisme au pire et consistant à dire que si un pays est en difficulté, c'est, au fond, sa faute et qu'il ne faut pas l'aider. On se rend compte aujourd'hui que cette façon de faire est une politique à courte de vue dont nous payons tous les conséquences.
M. le président. - Je donne maintenant la parole aux sénateurs qui se sont inscrits pour la discussion du deuxième projet (Doc. 5-1219).
De heer Piet De Bruyn (N-VA). - Laten we duidelijk zijn: de N-VA-fractie zal het voorliggende wetsontwerp goedkeuren. We zullen dat niet doen uit gemakzucht of omdat we een blind vertrouwen hebben in de Europese spelregels. Het zou echter onverantwoord zijn de European Financial Stability Facility, EFSF, en later ook het European Stability Mechanism, ESM, niet uit te breiden. De crisis in Europa is geen hersenspinsel van doemdenkers, maar een harde realiteit.
De uitbreiding van de verantwoordelijkheid en de slagkracht van de EFSF is dan ook een noodzakelijke stap, maar mag ons niet uit het oog doen verliezen dat de beslissing op zich niet voldoende zal zijn om de crisis te bedwingen. De beslissing van 21 juli en de tenuitvoerlegging is hooguit een reddingsboei. Ze is noodzakelijk om met de kop boven water te blijven, maar onvoldoende om lange tijd in extreem woelig water te overleven, zeker als meerdere drenkelingen zich eraan willen vastklampen. Dat mag dus niet de bedoeling zijn.
Het is de plicht en verantwoordelijkheid van alle lidstaten om in eerste instantie een strikt en stringent begrotingsbeleid te voeren. Het is een understatement dat dit geen eenvoudige klus is. De nauwgezette opvolging van de Europese aanbevelingen moet voor alle lidstaten zonder uitzondering de norm worden. Wat ons betreft kan een doeltreffend sanctioneringssysteem daar als stok achter de deur mee voor zorgen. We zien het dan ook als een gemiste kans dat de uitbreiding van de EFSF niet meteen voorziet in een responsabiliseringsmechanisme voor de eurozonelanden.
Alle lidstaten staan voor de dwingende opgave om de Europese aanbevelingen strikt na te leven. Dat geldt zeker voor België. Het verontrust ons dan ook in grote mate dat dit besef van hoogdringendheid alvast nog niet tot alle onderhandelende partijen is doorgedrongen. Het is noodzakelijk om tegen 2015 een begrotingsevenwicht te bereiken. Daarvoor zoeken naar nieuwe belastingen strookt niet met de Europese aanbevelingen. Zelfs CD&V-collega Bogaert wil er niet van horen, alvast niet voor de begroting van 2012. Ik ben zeer benieuwd wat de andere onderhandelaars van die stoere verklaring vinden.
Ik wil nog even wijzen op een andere zwakte van Europa. Elke crisismanager weet dat eenduidig, duidelijk en overtuigend communiceren essentieel is om te voorkomen dat een crisis escaleert tot een onbedwingbare en oncontroleerbare catastrofe. Helaas hebben we moeten vaststellen dat Europa zich weinig of niets van die basisregels heeft aangetrokken. De communicatie na de beslissing van 21 juli was niet duidelijk, was niet overtuigend en was niet eenduidig. De impliciete erkenning dat het voortbestaan van de euro besproken werd, de half afgewerkte voorstellen en ideeën die her en der werden gelanceerd, het spierballengerol van Duitsland, allemaal voorbeelden van hoe het niet moet.
Niet enkel de individuele budgettaire prestaties van de lidstaten moeten nauwgezet worden gecontroleerd, er moeten duidelijk ook afdwingbare afspraken over de communicatie worden gemaakt.
Tot slot wil ik nog even stilstaan bij het kenmerkende voluntarisme waarmee België met de uitbreiding van de slagkracht van de EFSF heeft ingestemd. Als wij straks het voorliggende wetsontwerp goedkeuren, zullen wij ons via waarborgen en interventies voor meer dan 34 miljard euro engageren ten opzichte van dit Europese steunfonds. We moeten ons goed realiseren dat dit zowat 10% van ons bbp is. Dat is een meer dan aanzienlijk bedrag. Andere landen vroegen waarborgen van de ontvangende landen, wij hebben dat niet gedaan. Uiteraard verdwijnt die 34 miljard euro vandaag niet effectief uit de schatkist. Maar wat als we morgen of overmorgen in een scenario komen waarbij - bijvoorbeeld na een `begeleid' faillissement - een deel van deze waarborgen wel opeisbaar wordt?
Elk schip heeft nood aan een kapitein die de koers uitzet en aan een stuurman die het roer stevig in handen houdt. De eurozone loopt het risico een zwalpend schip te worden. Het is ook onze taak te zorgen voor een kapitein en een stuurman die weten waarheen ze moeten varen. We willen daarin onze verantwoordelijkheid nemen en de voorgestelde maatregelen goedkeuren. We koppelen daar echter een driedubbele oproep aan.
Ten eerste moet België, samen met onder meer de Nederlandse premier Rutte, mee de kar trekken van een sanctioneringsmechanisme voor de implementatie van de Europese aanbevelingen en het behalen van de Europese stabiliteitsvoorwaarden.
Ten tweede is er nood aan een stresstest van de Belgische financiën, met inbegrip van de waarborgen die we zullen aangaan.
Ten derde zullen de financiële problemen van Europa morgen niet zijn opgelost. De financiële bevoegdhedenstructuur heeft haar definitieve vorm nog niet bereikt. Als het parlement een rol wil spelen in het debat daarover, dan hebben we een parlementaire denktank nodig om hierover te discussiëren en inzichten uit te wisselen. Als een van de grondleggers van de EGKS en bij uitbreiding van de Europese Unie moeten we daarin een voortrekkersrol durven te spelen.
Met deze oproep in het achterhoofd zal mijn fractie straks het ontwerp goedkeuren.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Monsieur le président, comme l'a fait le ministre, j'ai abordé les deux points de l'ordre du jour dans mon intervention.
M. François Bellot (MR). - Compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de l'instabilité dans laquelle les États sont placés, les capacités du Fonds européen de stabilité financière doivent être élargies.
Il est en effet nécessaire d'adapter la garantie de l'État au nouveau champ d'intervention du Fonds européen de stabilité financière tel que décidé par le sommet extraordinaire des dirigeants des 17 pays de la zone euro du 21 juillet dernier.
Jusqu'à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.
Les dirigeants ont décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d'euros. Un plafond a été défini pour chacun des pays ; pour la Belgique, le plafond de la garantie apportée passe de 15 à 34,5 milliards d'euros.
Le Fonds pourra aussi aider un État pour recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité. C'est le cas en ce moment pour la Grèce.
Enfin, et c'est une innovation majeure, le Fonds européen de stabilité pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.
L'accord du 21 juillet renforce également l'information du parlement sur les opérations menées par le Fonds.
Les opérations du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique sera augmentée en fonction des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, proportionnellement à la participation de la Belgique au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n'a aucune incidence sur la charge de la dette.
Après la France, la Belgique est le deuxième État à approuver les mesures décidées par le sommet extraordinaire de la zone euro du 21 juillet.
Voici quelques jours, l'Allemagne a aussi entamé la procédure d'adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Des interrogations et des incertitudes, voire une épée de Damoclès, subsistaient encore récemment sur les marchés et parmi les investisseurs quant à l'issue de la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui a validé le plan de soutien à la Grèce.
De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, a donné le top de départ du processus de ratification de l'accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu'est l'Allemagne.
Dans une période difficile, l'engagement résolu des pays de la zone euro doit être un signal fort pour l'ensemble des partenaires et des investisseurs.
La poursuite de la stratégie d'assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone est fondamentale, de même que leur détermination à atteindre des objectifs de réduction des déficits.
La récession que nous connaissons frappe moins lourdement la Belgique que d'autres pays. La conjoncture économique est plus favorable dans notre pays que dans la moyenne des pays européens. Elle a toutefois été moins bonne au deuxième trimestre. La Belgique n'étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Nous observons que les investissements industriels restent robustes et toujours en croissance bien qu'ils soient plus lents qu'il y a quelques mois.
Dans des circonstances économiques aussi particulières, dans une période de crise sans équivalent depuis 1929, de tels résultats attestent de la force économique de notre pays. Veillons à préserver les bases de notre économie.
Nous devons faire preuve de courage et de constance. À nos yeux, si un certain nombre de mesures peuvent faire l'objet de débats, l'important est l'évolution de la soutenabilité de nos finances publiques.
L'idée d'un « gouvernement économique de la zone euro » a été avancée tout récemment pour la première fois, sous une forme précise et praticable, sans exiger une laborieuse et assurément impossible révision des traités.
Chacun des États est concerné et doit prendre ses responsabilités. Ou bien la Belgique bascule dans le camp des pays qui ne parviennent pas être suffisamment compétitifs et à assainir leurs finances, et la zone euro se brisera selon un axe Nord-Sud et deviendra ingérable ; ou bien la Belgique continue à faire les efforts nécessaires pour rétablir sa compétitivité, assainir ses finances et rester accrochée au pays leader européen en matière de croissance qu'est l'Allemagne.
Nous serons donc contraints tout prochainement de prendre des décisions sans doute difficiles, et ceux qui veulent l'ignorer n'agissent pas en responsables.
Au-delà de l'accord donné au programme d'aide à la Grèce et de défense de l'euro, car les deux éléments sont liés, de nombreuses forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et souhaiteraient voir la Grèce sortir de la zone euro.
L'importance d'une intervention des États de la zone euro n'est plus à démontrer.
La question n'est pas tant de savoir si l'on croit ou non en la capacité de la Grèce à rembourser ses dettes, mais plutôt d'éviter un effet boule de neige qui toucherait tous les États, y compris ceux dotés d'une économie forte.
Avant-hier, le Président Obama a déclaré que l'impact de la situation de la zone euro sur l'économie mondiale était important et que la reprise passait par la restauration de la confiance dans l'euro.
Cela démontre combien l'interdépendance est grande et combien les problèmes vécus par la Grèce percolent dans l'économie européenne et mondiale.
Des avancées significatives dans le domaine de la régulation et de la supervision financière ont été enregistrées lors de la Présidence belge de l'Union européenne durant le second semestre 2010.
La mise en place de trois autorités européennes et du Comité européen du risque systémique est aujourd'hui une réalité.
Certes, la crise financière a imposé d'accélérer la mise en place de ces outils mais au début de la Présidence belge, peu d'observateurs avertis imaginaient que le ministre enregistrerait ces avancées.
Au sein de la zone euro, les autorités européennes contrôlent plus étroitement les évolutions budgétaires nationales en vue d'assurer une cohérence en termes de gouvernance économique.
Une forme de tutelle est assurée en vue d'harmoniser les compétitivités des économies nationales. Au sein de la zone euro, les disparités doivent s'amenuiser afin d'uniformiser les taux de croissance et les déficits publics.
C'est pourquoi des États tels que la Grèce doivent être mis sous un contrôle plus permanent afin d'imposer la correction indispensable des paramètres des gestions budgétaires.
Le ministre a plaidé pour une harmonisation fiscale entre les États membres. Il s'agit d'un corollaire à la volonté de développer un espace économique cohérent, vaste et s'étendant sur tous les pays de la zone euro.
Se pose aussi la question du respect des équilibres budgétaires, voire de l'inscription dans la Constitution de la règle d'or relative à la limitation des déficits comme l'a fait récemment l'Espagne. D'autres assemblées parlementaires en discutent également pour l'instant.
La crise que nous connaissons en Europe m'interpelle aussi sous d'autres aspects. Ainsi, soyons très attentifs à l'utilisation par les fonds asiatiques de la restructuration de dettes d'État ou des garanties sollicitées.
Comment ne pas être interpellé, par exemple, par le rachat par des fonds souverains chinois du port du Pyrée qui est une véritable vitrine de l'économie grecque ?
La réflexion ne peut être purement académique mais doit être le fondement même de la construction européenne.
Toute crise amène ses tensions et il est inutile de rappeler celles que traverse l'Union européenne des 27.
Il y a les pays appartenant à la zone euro et les autres ; il y a ceux qui souhaitent plus d'Europe et ceux qui en verrouillent constamment l'évolution et l'approfondissement ; il y a les partisans de l'intégration et ceux de la coopération renforcée. Soyons attentifs à la vision que tout un chacun peut avoir de ces États-Unis d'Europe et qui conditionne leurs décisions.
La crise que nous connaissons aujourd'hui démontre combien la gouvernance économique et financière de l'Europe est imparfaite du fait de la faiblesse des outils supranationaux.
Le phénomène des crises et dettes souveraines que nous connaissons aujourd'hui ne semblait voici quelque temps concerner que quelques États émergents que nous observions avec une certaine condescendance.
À la veille encore du déclenchement de la plus grave crise économique que le monde ait traversée depuis les années 30, personne n'imaginait que des États développés comme ceux de la zone euro pouvaient être touchés.
Personne n'imaginait qu'un État membre de l'Union européenne, a fortiori de la zone euro, pourrait être frappé. Notre continent traverse une crise d'une portée telle qu'elle déstabilise tous nos États et qu'elle remet en cause jusqu'au fondement de la construction européenne.
La crise grecque fait office de révélateur des failles que nous avons laissé se creuser depuis l'engagement de l'euro. Nous pouvons encore les réduire en faisant preuve de responsabilité concernant notre propre situation budgétaire.
Le renforcement des prérogatives de la BCE dans le cadre de l'action du Fonds européen de stabilité financière doit conduire nos gouvernements à militer pour le développement d'un contrôle mutuel renforcé des évolutions macroéconomiques des États membres. Le récent pacte pour l'euro va dans ce sens, tout comme la mise en oeuvre du semestre européen. Nous devons progresser sur la voie d'un vrai dialogue structuré entre parlements nationaux dans un premier temps puis, dans un second temps, entre les parlements nationaux et le Parlement européen.
Les plans mis sur pied jusqu'à présent n'ont pas suffi à stabiliser les marchés et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la faiblesse de la reprise aux États-Unis a fini par peser sur la croissance au sein de l'Europe alors que nous avions connu un début d'année prometteur.
Ensuite, il y a la lenteur des processus de décision, qui vaut tout autant pour les États-Unis que pour l'Europe. Si la dette américaine a été déclassée par Standard & Poor's, c'est notamment à cause de l'interminable controverse entre le Président et le Congrès, aboutissant à un compromis a minima sur la réduction de l'endettement.
L'Europe a tout autant manqué de réactivité. En effet, alors que nous attendions un feu vert du Parlement européen au mois de juin, nous sommes encore dans l'incertitude à cause de désaccords institutionnels qui ne semblent pas à la hauteur des enjeux. Si nous voulons que les politiques ne soient pas à la remorque des marchés, nous devons être capables de décider vite et d'avoir une réelle crédibilité dans la mise en oeuvre, car ce que jugent les agences de notation et le marché, c'est aussi et surtout la rapidité et la continuité dans le temps de l'action politique.
Enfin, admettons que la Grèce éprouve des difficultés pour mettre en oeuvre des réformes indispensables. Aujourd'hui, nous pouvons légitimement nous s'interroger sur sa capacité de sortir la tête de l'eau. Est-ce une fatalité ? Sans doute que non ; il suffit de comparer les cas de la Grèce et de l'Irlande. L'Irlande a été, à certains égards, dans une situation plus grave que la Grèce. Pourtant, dès cette année, elle sortira de la récession. La troïka, composée de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a aidé la Grèce définir les mesures à prendre. Il appartient aux autorités grecques de prendre désormais leurs responsabilités. Il s'agit non pas de mettre un pays sous tutelle, mais de tirer les conséquences de l'interdépendance qui existe aujourd'hui au sein de la zone euro.
La Grèce ne peut en effet espérer résoudre le problème de sa dette sans l'appui de ses partenaires européens, mais la zone euro a besoin des réformes en Grèce pour éviter que la crise grecque ne dégénère en une crise systémique analogue à celle que nous avons vécue fin 2008.
En réalité, c'est seulement ensemble que nous avons une chance de résoudre le problème de la dette souveraine en zone euro. Aucune stratégie individuelle ne peut être gagnante.
C'est la raison pour laquelle le groupe MR votera ces projets de loi importants pour notre pays, pour la zone Euro et pour l'Europe.
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). - Het wetsontwerp dat ter stemming ligt, zou de eurozone moeten redden. De eurozone is ongetwijfeld één van de hoekstenen van onze welvaart. Het eerste probleem dat moet worden aangepakt, is uiteraard het Griekse schuldenprobleem. We moeten zoeken naar de oorzaken van het drama dat Griekenland vandaag beleeft. Griekenland heeft jarenlang boven zijn stand geleefd en valse cijfers gerapporteerd aan de Europese instellingen. Er is echter nog een derde factor die vaak uit het oog wordt verloren, namelijk dat de financiële markten en een aantal Europese politieke leiders nu minder geduld hebben met een lidstaat dan vroeger. Wij, Belgen, mogen zeker niet vergeten dat we in 1991 zelf nog een schuld van 130% hadden en dat we er 15 jaar over gedaan hebben om daar 45% af te krijgen. De Grieken krijgen die tijd echter niet. In 1981 bedroeg ons begrotingstekort maar liefst 16% en toch hebben wij dat overleefd.
Er wordt de Grieken nu een inspanning gevraagd van 5% per jaar. De huidige rampzalige cijfers mogen ons dus niet verbazen. Op die manier zet men een negatieve spiraal in gang, die hopelijk nog te stoppen is. Als politici moeten we de vraag stellen waarom wij geen geduld hebben met andere lidstaten en waarom ook de financiële markten dat geduld niet hebben. Ik denk aan vormen van short en high frequency trading, waar stilaan paal en perk aan moet worden gesteld. We moeten ook afstappen van het idee dat men in de politiek alleen maar vooruit kan door op monumentale momenten grote knopen door te hakken, terwijl de step by step approach die de EU groot heeft gemaakt wel eens de beste manier zou kunnen zijn.
Laten we evenmin vergeten dat Italië vandaag een primair evenwicht heeft. Zonder de druk op de intresten had Italië vandaag geen acuut probleem.
De EU-lidstaten hebben een gemiddelde geconsolideerde schuld van 88%. De Verenigde Staten, het Verenigd Koninkrijk en zeker Japan zitten daar boven, maar toch ondervinden ze niet dezelfde druk. Professor De Grauwe heeft het al in de verf gezet en krijgt hiervoor meer en meer internationale erkenning: de reden is dat de munt van die landen wordt gesteund door hun centrale bank. In de Europese Unie is dat door de complexiteit niet of in veel mindere mate het geval. De ECB probeert daar iets aan te doen. Daarom ben ik ervan overtuigd dat we op lange termijn onvermijdelijk op weg zijn naar een consolidatie van overheidsschuld op Europees vlak, via systemen van de EFSF of het ESM of op lange termijn misschien door eurobonds. Die kunnen er volgens mij echter pas komen na een lange fase van budgettaire en fiscale harmonisatie en met een strengere controle van de Europese instellingen op de lidstaten.
Jammer genoeg is intussen de korte termijn belangrijker geworden dan de lange termijn. De ECB en de versterkte EFSF waarvoor we vandaag onze goedkeuring zullen geven, zullen de brand moeten blussen.
Eigenlijk gaat het om wat de lidstaten zelf doen. Italië zit vandaag in de problemen omdat Berlusconi een belangrijk element uit het besparingsplan heeft gehaald. Dat had hij niet mogen doen. Hij heeft daarmee de geloofwaardigheid van Italië aan het wankelen gebracht. Italië kan trouwens alleen maar door Italië zelf worden gered.
Dat geldt ook voor ons land. De Belgisch-Duitse spread heeft recordhoogtes bereikt. We zitten eerder in het kamp van de PIIGS-landen dan in de eurokern. Jammer genoeg. Van drie belangrijke zaken moeten we dan ook dringend werk maken. Ten eerste is er absoluut nood aan een nieuwe federale regering. We moeten elke twijfel wegnemen over een mogelijke splitsing van de overheidsschuld en daarbij denk ik dan aan de uitspraken over artikel 35 van de Grondwet. Ten tweede hebben we nood aan een geloofwaardige begroting voor 2012. Dat vergt een enorme inspanning. Die inspanning hebben we begin jaren 90 ook gedaan, maar toen kon dat voor een groot deel dankzij de meevallende rente. Die hebben we vandaag niet meer. Ten derde - misschien wel het meest vergeten punt - moeten we werken aan maatregelen voor een toekomstige economische groei. Ik denk dan in de eerste plaats aan het uitvoeren van de Europese aanbevelingen. Voor wie ermee dweept, maar zich in stilzwijgen hult wanneer het over de concrete inhoud gaat, zal ik ze nog eens herhalen: loonmatiging, koppeling van de wettelijke pensioenen aan de levensverwachting en een deelname van de deelstaten aan de sanering van de begroting. Vandaag kijken de markten alleen naar concrete maatregelen, niet naar beloftes. Het is dus tijd voor politieke daden.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik wil van de heer Van Rompuy graag een kleine verduidelijking. Hij zegt dat we elke twijfel over het splitsen van de staatsschuld moeten wegnemen en daarvoor verwijst hij naar artikel 35 van de Grondwet. Wat bedoelt hij precies?
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). - Ik heb gezegd dat we elke twijfel over de splitsing van de staatschuld moeten wegnemen. Door steeds te verwijzen naar artikel 35 van de Grondwet creëert men twijfel.
De heer Bart Laeremans (VB). - Dus moet de staatsschuld in elk geval één en ondeelbaar federaal blijven. Begrijp ik dat goed?
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). - Inderdaad.
De heer Bart Laeremans (VB). - Dat wou ik maar zeker weten. Ik dacht even een pleidooi te horen voor de splitsing van de staatsschuld en dat verwonderde me. De verwijzing naar artikel 35 van de Grondwet is in elk geval interessant. Misschien moet men toch eindelijk eens werk maken van dat artikel, al vrees ik dat het gepaard zal gaan met een betonnering van de staatsschuld en dat is jammer.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik ben geen expert in deze aangelegenheid. Ik luister wel naar deskundigen en ik treed de bedenkingen van de heer Van Rompuy grotendeels bij. Persoonlijk heb ik twijfels bij de Europese aanpak. Ikzelf en mijn fractie zijn vanzelfsprekend voorstander van een grotere Europese solidariteit in de aanpak van deze financiële crisis. Vanzelfsprekend zijn wij voorstander van een sterke verdediging van de euro. Ik stel me wel de vraag, misschien uit onwetendheid, of Europa wel voldoende doet. Wat is de verantwoordelijkheid van de individuele lidstaten? Vanzelfsprekend moet elke staat binnen zijn eigen grenzen een financieel budgettair correct beleid voeren, maar de normen aangaande het budgettaire beleid zijn de voorbije jaren wel sterk veranderd in vergelijking met vroeger.
Een andere vraag is de verantwoordelijkheid van de banken. Ook op dat vlak hebben we enkele jaren geleden een nieuw feit meegemaakt met de bankencrisis. De verantwoordelijkheid van de grote financiële instellingen blijft een aandachtspunt waar ikzelf en mijn fractie vragen over hebben. Ook over de Europese Centrale Bank hebben we vragen. Er werd al verwezen naar de belangrijke rol van de Europese Centrale Bank. Speelt ze haar rol ten volle? Gisteren nog las ik de kritiek van een Nobelprijswinnaar op de Europese Centrale Bank, waarin hij stelt dat de Europese Centrale Bank niet voldoende doet om de euro te verdedigen.
Als we de vergelijking maken tussen sommige landen binnen de eurozone met andere landen, zien we bijvoorbeeld dat Spanje voortdurend wordt aangepakt, terwijl de financiële en budgettaire situatie van Spanje beter is dan die van bijvoorbeeld Groot-Brittannië, waartegen helemaal niet wordt gespeculeerd. Hetzelfde geldt voor de hele eurozone: de schuldsituatie van de Verenigde Staten en Groot-Brittannië is veel negatiever dan die van de eurozone, maar zij beschikken over veel meer instrumenten om hun eigen munt te verdedigen. De eurozone heeft terecht gekozen voor een gemeenschappelijke munt, maar heeft daardoor ook een aantal instrumenten voor de verdediging van die gemeenschappelijke euro in handen gegeven van de regeringsleiders van de Europese Unie en van de Europese Centrale Bank. Benut Europa die instrumenten ten volle? Ik denk aan de consolidering van de overheidsschuld van de eurozone en de uitgifte van euro-obligaties.
Tot zover enkele bedenkingen. Vanzelfsprekend zullen wij dit voorstel goedkeuren. Ik blijf me wel afvragen of de geleverde inspanningen voldoende zijn. Gisteren hoorde ik bijzonder veel kritiek op de besluiteloosheid van de Europese staats- en regeringsleiders die binnenkort opnieuw bijeenkomen over de financiële situatie. De besluitvorming van de recentste Eurotop zou echter nog helemaal niet zijn uitgevoerd. Is dat juist? Zo ja, dan hollen we de feiten achterna en zijn we niet slagkrachtig genoeg om de euro en alles wat daarmee samenhangt te verdedigen. De sterkte van de euro hangt uiteraard samen met de koopkracht van de mensen en de stabiliteit van een land.
Daarom moet ons land van de Europese Unie een krachtdadiger optreden durven eisen ter verdediging van die euro en moet de Unie minstens uitvoeren wat beslist is.
Tot slot, ik ben het ermee eens dat we ook in ons land onze verantwoordelijkheid moeten nemen voor onze financiële situatie. Dat is een open deur intrappen, maar ik herhaal dat de begroting 2012 en de volgende begrotingen daarom van essentieel belang zijn. Ik ben er niet echt van overtuigd dat al die pleidooien voor een erg rigide begrotingsbeleid zeer rationeel zijn, maar ik heb intussen ook begrepen dat economie en financieel beleid niet bepaald een exacte wetenschap zijn en dat daar vaak al te veel wijsheden over worden verkondigd.
De heer Rik Daems (Open Vld). - Mijn eerste bedenking betreft de procedure. Een collega zei daarnet: `Zouden we niet beter meteen stemmen en daarna beginnen te zagen?' De procedure waarvoor nu is gekozen, is natuurlijk geoorloofd, maar de vraag is of het toch niet beter is dit soort ontwerpen eerst in de commissie te bespreken, desnoods in een gezamenlijke commissie van Kamer en Senaat. Dan kunnen we nog opmerkingen maken op een nuttig moment. Het is niet erg zinvol dat de Senaat alleen dient om opinies te etaleren.
Waar staat EFSF precies voor? Ik zou dat als volgt definiëren: de EFSF is een speciaal vehikel dat buiten de balans van de Europese Centrale Bank CDO's uitgeeft om de deficit spending van niet-performante lidstaten aan te pakken. Ik gebruik bewust het woord CDO's, want in feite geeft de EFSF `gecollateraliseerde' schuldbewijzen uit met geld dat `gecollateraliseerd' is door de lidstaten en door de budgetten van het Europees Parlement, waardoor het meer gewicht in de schaal kan leggen.
Dat zegt iets over het hele systeem, namelijk dat het weliswaar tijdelijk nodig is, maar objectief beschouwd is het slechts een Kurieren am Symptom. Dat mogen we toch eens heel duidelijk tegen elkaar zeggen. Het gaat om een financiële constructie, in feite een speculantentechniek, om een zo laag mogelijke intrest te krijgen om de markt te kunnen beïnvloeden, ten voordele van landen die in het verleden slecht hebben gepresteerd. Europa gaat nu CDO's uitgeven en we weten wat CDO's in het verleden hebben aangericht. Eigenlijk waren de Europese instanties op zoek naar een triple-A rating van de Moody's en de Standard & Poor's van deze wereld. Ze hebben eerst berekend of ze die triple-A rating konden krijgen, want zonder die rating zou het moeilijk zijn geweest om de financiering rond te krijgen. Dat is een zwak punt in het systeem, want het zal maar gebeuren dat Moody's om een of andere reden vindt dat het die CDO's van de EFSF moet downgraden. Dan krijgen we pas een financieel probleem. Ik zeg dat niet omdat ik tegen dit systeem ben. Dat is trouwens ongeveer het enige dat we op korte termijn kunnen installeren. Ik wil wel wijzen op de zwakte van de aanpak die Europa vandaag aan de dag legt: achter de feiten aan hollen.
Er worden wel te weinig maatregelen genomen die gericht zijn op de oorzaken waarbij ik onder meer denk aan speculatie.
Speculatie kan een niveau bereiken die de economie vernietigt en de publieke autoriteit moet die een halt kunnen toeroepen. Die bedenking zal sommigen hier misschien verrassen, maar ze kan socialisten en liberalen ook dichter bij elkaar brengen. Ik heb in de voorbije jaren zowel in Kamer als Senaat herhaaldelijk gewezen op de gevaren van sommige vormen van speculatie waar volgens mij te weinig tegen gedaan wordt.
Soms worden transacties ook verkeerdelijk als speculatie aangezien. Dat de obligaties van bepaalde landen op de financiële markten worden gegooid, is niet noodzakelijk speculatie; men herbelegt zijn geld elders veiliger gewoon uit vrees niet te worden terugbetaald. Die bewegingen zijn niet noodzakelijk speculatief. Ze kunnen dat wel worden. Shorting kan een vorm van speculatie zijn, hoewel ...
Het punt dat ik wil maken, is dat de EFSF met financiële spitstechnologie op korte termijn misschien kan voorkomen dat de bodem uit het eurosysteem wegvalt, maar objectief niet veel meer is dan Kurieren am Symptom. We moeten dat durven te zeggen.
Waarom huil ik evenmin als collega Van Rompuy mee met wie vandaag verontwaardigd roept dat Griekenland maar uit het systeem moet stappen, zij het tijdelijk?
Ik zal eens beschrijven wat zou gebeuren mocht een land de eurozone verlaten, wetende dat in een dergelijk scenario bij de oprichting nooit werd voorzien en dat het dus ontbreekt aan een stringent kader voor lidstaten die niet aan de gestelde toetredingsvoorwaarden van de eurozone blijven voldoen. Men was toch wel vrij optimistisch in de beginperiode!
Wat zou er gebeuren indien Griekenland de eurozone moet verlaten? Zoals bepaalde economen al hebben toegelicht, moet het land dan een nieuwe munt aannemen, de drachme nouveau of zo. Er ontstaat dan een run op de Griekse banken, niemand raakt er nog aan cash en het Griekse bankensysteem implodeert de facto. Niemand wil nog geld lenen aan een Griek en de Griekse bank- en kredietkaarten zijn nergens ter wereld nog bruikbaar. Van economische groei of concurrentievermogen is in Griekenland op middellange termijn geen sprake meer. Een tijdelijke uitstap is dus een illusie.
Met een dergelijke uitstap wordt natuurlijk een precedent gecreëerd. Andere zwakke eurolanden, de zogenaamde PIIGS, zullen volgen. Investeerders halen hun geld uit de zwakke landen weg, die landen verlaten de eurozone en al dat geld wordt geïnvesteerd in de sterke landen. De euro in de sterke landen wordt daardoor zo geweldig sterk, dat ze internationaal niet langer competitief zijn en het slachtoffer worden van een economische crisis. Wie vandaag, zoals de Duitsers, verdedigt dat Griekenland uit de eurozone moet stappen, is dus zeer kortzichtig, want de impact van zo een uitstap krijgen ze op korte termijn zelf te verwerken.
Daarom denk ik dat we niet veel anders kunnen dan kurieren am Symptom en dat instrument ook moet gebruiken in combinatie met andere maatregelen waarbij volgens mij de politiek effectief de oorlog moet verklaren aan economisch destructieve speculatie.
Er is immers een enorm verschil tussen het volume van de reële economie en dat van de virtuele economie, dus tussen de economische productie en het speculatief gegeven. Een vrije markt betekent voor mij dat er geen dominante posities mogen ontstaan. Vandaag zien we dat op de financiële markten door bepaalde technieken hoge volumes ontstaan waardoor de markt moet volgen. Daartegen wordt niets ondernomen. Zo zou er misschien iets kunnen worden gedaan tegen de impact van ratingbureaus. Zo is het feit dat investeerder Warren Buffett ook aandeelhouder is van een ratingbureau een mondiaal voorbeeld van een belangenconflict. Soms kunnen kleine maatregelen al wonderen doen. Shorten op zich hoeft geen probleem te zijn. Ik vind het wel een probleem dat een pensioenfonds aandelen van zijn activa uitleent aan een shorter, en daarvoor een premie krijgt, terwijl die shorter speculeert om de koers van dat aandeel te doen dalen. Ik vind het misdadig dat een pensioenfonds, dat met het geld van zijn spaarders de pensioenen moet betalen, meespeelt in een spel dat leidt tot een daling van zijn activa. Het vraagt niet veel moeite om die praktijk aan banden te leggen: er moet alleen wettelijk worden bepaald dat een pensioenfonds geen aandelen uit zijn activa mag uitlenen. Daardoor zou een groot volume aan speculatieve massa wegvallen. Een individuele lidstaat kan die maatregel nemen.
Door het risico te spreiden, is het ook mogelijk om minder afhankelijk te worden van speculatieve golven. In de Kamer werden daartoe voorstellen ingediend. Eén van de voorstellen bestaat erin het fiscale voordeel van spaarboekjes ook toe te kennen aan spaarders die staatsobligaties kopen. Dan zouden individuele spaarders massaal die obligaties kopen, terwijl ze niet individueel op de beurs zouden proberen de koers te beïnvloeden. Die voorstellen zijn evenwel nog niet goedgekeurd. Waarom zou in de Senaat, in overleg met de minister van Financiën en die van Begroting, geen politieke afspraak worden gemaakt om een voorstel van programmawet uit te werken waarin een aantal van die maatregelen worden getroffen?
Dat gaat niet zover als een taks op de financiële transacties. Hoewel we het daarover niet allen eens zijn, bestaat een consensus dat de financiële transacties tot op een zekere hoogte aan banden moeten worden gelegd. Of dat met een taks moet gepaard gaan, is een andere kwestie.
Ik heb twee eenvoudige voorbeelden gegeven: het verbod op shorten met aandelen van pensioenfondsen en fiscale vrijstelling op Belgische obligaties zodat die meer in Belgische handen komen en ons land minder afhankelijk is van buitenlandse speculanten. Dergelijke ingrepen zouden volgens mij onmiddellijk een groot effect hebben, bijvoorbeeld op de spread. Dat verschil tussen de Belgische en de Duitse basisrente is niet alleen economisch verklaarbaar. Ons land is niet zo veel zwakker dan Duitsland. De economische parameters liggen niet zo veel uit mekaar. Onze schuldgraad is inderdaad hoger. Ons land is een iets gemakkelijker doelwit.
Stel dat België 50 miljard van de 350 miljard overheidsschuld moet herfinancieren. Ik geloof dat het bedrag dit jaar trouwens iets hoger lag. Het verschil tussen de Duitse en de Belgische rente bedraagt iets meer dan 2%. Welnu, 2% op 50 miljard is nog altijd 1 miljard euro. België moet met andere woorden jaarlijks 1 miljard euro meer aflossen dan het zou moeten doen mocht de Belgische rente gelijk zijn aan de Duitse. Het wetsvoorstel dat ertoe strekt de Belgische obligaties meer in Belgische handen te krijgen, zou leiden tot een daling van de rente. De obligaties zullen immers goedkoper kunnen worden geplaatst. Ook de burger krijgt een rechtstreeks voordeel: in plaats van de rente van 1,5% op een spaarrekening, zal hij ongeveer 4% krijgen. De Staat zal minder moeten betalen. Hierdoor zal de staatsschuld dalen, waardoor ook het risico van belastingverhogingen afneemt, wat weer ten goede komt van de burger.
Dat lijkt simplistisch, maar het is niet veel ingewikkelder dan dat. Het is echter niet evident om dergelijke maatregelen technisch uit te werken.
Vanochtend hoorde ik op de radio dat sommigen het fantastische idee hebben om overheidstekort bij wet te beperken. Ik heb mijn archieven geraadpleegd en mijn eerste interventie in de commissie voor Financiën van de Kamer in 1988 ging over de Gramm-Rudman-wet. Die wet is genoemd naar de twee Amerikaanse senatoren die ze hebben ingediend. Ze bepaalt dat het overheidstekort niet boven een bepaalde limiet mag gaan. Als die limiet toch wordt overschreden, treedt automatisch een mechanisme in werking waarbij automatisch in bepaalde budgetten wordt gesneden. Een dergelijke regel kunnen wij ook implementeren. We kunnen het door Europa uitgestippelde pad bij wet opleggen, waarbij in geval van een overschrijding automatisch bepaalde budgetten - niet die voor personeel - met een bepaald percentage worden verminderd zodat het overheidstekort onder de limiet wordt teruggebracht. Het debat is helemaal niet nieuw. Overigens heeft het Amerikaanse grondwettelijke hof de Gramm-Rudman-wet vernietigd. Het is dan ook beter een dergelijke regel in de Grondwet in te schrijven. Het is hoe dan ook een mogelijke maatregel.
Er is ook een impact op onze banken. De EFSF is zoals gezegd uiteindelijk een systeem waarin CDO's worden uitgegeven om deficit spending aan te pakken.
Na de kredietcrisis, gevolgd door een economische crisis, zitten we vandaag met een budgettaire crisis, maar die is wel het gevolg van de oorspronkelijke kredietcrisis. Als de maatregelen dan nog niet volstaan, dan zijn een paar bedenkingen bij de financiële markten toch wel op hun plaats. Het klinkt misschien eigenaardig, maar het beperken van de mogelijkheid tot handelen op de financiële markten, dat is vloeken in de kerk. Er bestaat al een beperking in de tijd. Vóór het openen en na het sluiten van de beurs en in het weekend kan er niet worden verhandeld. Als staat stellen we ons borg voor 10% van onze uitstaande schuld en meteen ook van ons nationaal inkomen. Waarom stellen we ons dan niet wat forser op tegenover onze banken? Forser in het geven van waarborgen, maar natuurlijk ook forser op het vlak van de resultaten die daaraan verbonden moeten zijn. Sommigen verwijzen dan emotioneel naar de bonussen van de bankbazen. Ik heb daar ook moeite mee en als aandeelhouder of borgsteller die belangrijke inspanningen doet, lijkt inspraak me evident. Maar er zijn nog instanties die eens bekeken mogen worden en ik maak meteen een kleine zijsprong naar de Gemeentelijke Holding.
Als we 35 miljard kunnen geven om via de banksector mee in de EFSF te stappen en rechtstreeks meer dan 20 miljard op tafel kunnen leggen in de vorm van waarborgen en kapitaal voor de banken, waarom moeten we dan het risico lopen dat de Gemeentelijke Holding met de activa van de steden en gemeenten over de kop gaat, enkel en alleen omdat het aandeel van Dexia laag staat en er te weinig waarborg is? Waarom kunnen we rechtstreeks niet meer doen? Anders verschijnen er financiële gieren aan de horizon, met name de gewestregeringen die hun kans schoon zien om goedkoop een groot stuk van Dexia in handen te krijgen, in de veronderstelling dat het over twee of drie jaar beter gaat. Ik maak gebruik van dit platform om dat aan te kaarten en me daartegen te verzetten. De voorwaarden die de gewesten, die eigenlijk de steden en gemeenten zouden moeten verdedigen, bij deze waarborg stellen, zijn over de rand van het fatsoen. Ik geef het hier maar mee aan de minister van Financiën, die dan weer wel zijn verantwoordelijkheid neemt, al was het maar recentelijk met het overnemen van het ASTRID-netwerk, dat eigenlijk nooit in de Gemeentelijke Holding had mogen zitten. Ook de deelname van de Gemeentelijke Holding aan de operatie-Dexia was financieel gesproken niet meteen de meest rationele. Maar wie destijds vragen stelde bij het feit dat men 500 miljoen extra moest lenen voor een bank waarvan men wist dat ze geen dividenden zou uitkeren omdat ze een paar jaar zou moeten recupereren, kreeg als antwoord `dat je toch moest zorgen dat de bank van de gemeenten niet ten onder ging'. Kunnen we dan - in het licht van die 35 miljard - vandaag aanvaarden dat die 500 miljoen tot nul worden herleid wetende dat de activa van de steden en gemeenten bij normale beurskoersen rond de 4 miljard euro waard zijn? Ik wil daarop wel eens doorgaan in een van de volgende vergaderingen van de commissie voor de Financiën, omdat we hier mogelijk te maken hebben met een `vijandige overname' door de gewesten van activa die aan de steden en gemeenten toebehoren en dat is politiek niet te verantwoorden. Het is trouwens een verantwoordelijkheid van twee N-VA-ministers in de Vlaamse regering, de heren Muyters en Bourgeois.
Ik rond af. We moeten met het EFSF-systeem instemmen, maar we moeten meteen ook de handen aan de ploeg slaan om in de commissie voor de Financiën of elders bijkomende concrete maatregelen uit te werken.
Sommige maatregelen zijn evident, maar ze komen er niet. Waarom weer geen onderscheid maken tussen deposito- en zakenbanken. Pour la petite histoire, het was met name de linkse Amerikaanse politicus Bill Clinton die in 1999 een einde maakte aan de opsplitsingsregel die in de VS bestond, om maar te zeggen dat ook goede bestuurders zich kunnen vergissen.
Ik pleit verder voor Europees toezicht op de markten, op de liquiditeit en de solvabiliteit, voor de wijziging van een aantal boekhoudregels.
Als bijvoorbeeld een bedrijf aan de activazijde van de balans beursgenoteerde of verhandelbare bestanddelen heeft en de notering zakt, dan is er plots te weinig waarborg voor een lening die bijvoorbeeld drie maanden geleden werd aangegaan. Die aandelen kunnen evenwel morgen perfect weer hoger noteren en quid als de beweging de andere richting uitgaat.
De euro-obligaties hebben hun voor- en tegenstanders. Ik kan een Duitse politicus begrijpen die zich afvraagt waarom hij in een systeem van euro- obligaties zou stappen en twee, drie of vier procent meer zou betalen dan strikt nodig voor de financiering van zijn land. Toch doet het EFSF-systeem vandaag niet veel anders. Als men via dit systeem overheidsobligaties van landen opkoopt, dan syndiceert men in feite het euro-obligatielandschap in Europa, zij het fractioneel.
Sommigen verdedigen het EFSF-systeem omdat we solidair moeten zijn met landen die het minder goed hebben gedaan. Dat zou dus betekenen dat we solidair moet zijn met mismanagement. De EFSF heeft niets met solidariteit te maken, maar voorkomt wel dat de bodem uit het systeem valt en zorgt ervoor dat uiteindelijk correct wordt terugbetaald.
Om al die redenen zal de Open Vld- fractie het voorliggend ontwerp steunen en voorts hoop ik dat we in samenspraak met andere partijen nog bijkomende praktische maatregelen kunnen nemen zoals ik zonet heb uiteengezet. Met bepaalde shortmaatregelen, het fiscaal voordeel voor staatsobligaties en de splitsing tussen deposito- en zakenbanken kan inderdaad economische destructieve speculatie bij de wortel worden aangepakt.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Les Verts, fédéralistes européens de longue date, soutiendront évidemment ces deux projets de loi car l'heure est en effet à une certaine gravité, au plan européen comme au plan belge.
L'Europe traverse une crise systémique : ceux qui croient encore au caractère structurel de cette crise se trompent lourdement. Cette crise a débuté en 2008, avec la faillite de Lehman Brothers qui a été un élément déclencheur et a entraîné des conséquences en cascade.
Après cette faillite retentissante et ses conséquences, nous avions entendu des propos positifs, volontaristes, allant dans le sens d'une plus grande régulation des marchés et de la finance. Trois ans plus tard, nous ne sommes quasiment nulle part.
Où sont les augmentations des fonds propres des banques ? Où en est la séparation des métiers entre, d'une part, les banques de dépôt et, d'autre part, les banques d'affaires ? Où en est la taxe sur les transactions financières ? Où en est la création nécessaire d'une agence de notation publique et indépendante à l'échelle européenne ?
Où en est la lutte contre les paradis fiscaux ? Où en est l'harmonisation nécessaire de l'assiette et des taux de l'impôt des sociétés où la Belgique se distingue par ses intérêts notionnels ? Où en est la limitation des bonus indécents que s'octroient les dirigeants des grandes institutions financières ? Où en sont les euro-obligations qui permettraient de mutualiser l'appel aux capitaux sur les marchés à des taux beaucoup plus bas que ceux qui sont imposés à certains pays ?
Où en est la lutte contre les CDS, les Credit Default Swaps ? Je rappelle qu'il s'agit de polices d'assurances que les investisseurs peuvent contracter pour se mettre à l'abri d'un défaut de paiement. En toute logique, ces polices d'assurances ne devraient être achetées que par ceux qui détiennent des titres sur une dette pouvant susciter quelque inquiétude, par exemple la dette grecque. Or, on constate depuis quelques années que ces CDS sont devenus des produits de spéculations. En effet, des gens qui ne détiennent aucun titre de la dette grecque spéculent en bourse, vendant et achetant des CDS, avec pour conséquence que les prix grimpent.
La logique voudrait qu'on interdise la vente et l'achat de CDS à des institutions ou à des personnes qui ne détiennent aucun titre en lien avec ces CDS ou qu'on limite le volume de ces achats et de ces ventes à la proportion de titres détenus par ces mêmes institutions ou personnes.
À l'heure actuelle, seules l'Allemagne et l'Autriche sont prêtes à s'engager dans cette voie. Nous ne connaissons pas encore la position de la Belgique. J'espère, monsieur Reynders, que j'aurai l'occasion de vous interroger bientôt sur la position de notre pays en ce qui concerne la limitation des spéculations sur les CDS. Il serait temps que la Belgique se joigne au club des pays qui veulent mettre de l'ordre dans cette forme de spéculation.
En 2008, des pays, comme la Belgique, avaient fait un sérieux effort d'assainissement. En vingt ans, par des méthodes contestables et contestées, l'endettement était passé de plus de 130% du PIB à moins de 100% et la tendance était toujours à la baisse. En 2008, l'État belge a dû s'engager pour sauver nos banques d'une faillite inéluctable et sauver ainsi l'épargne des citoyens. Par conséquent, les déficits se sont à nouveau accrus et l'endettement s'est remis à gonfler.
Ces mêmes banques, que nous avons sauvées grâce à l'argent des contribuables, recommencent à adopter ces mêmes comportements qui ont mené à la crise mais de plus, elles nous font la leçon et mettent les finances publiques en péril, notamment en jouant sur le spread - différence entre les prix de vente et d'achat proposés par le broker - et sur les taux d'intérêt imposés à l'Allemagne. Elles compromettent aussi la cohésion sociale, car les projets d'austérité suscitent l'inquiétude des citoyens. C'est évidemment intolérable.
La Belgique a montré qu'elle était capable de consentir des efforts budgétaires. Et ces efforts ont été payants. Les déficits et la dette étaient en voie de résorption. Il n'est pas question que nous payions deux fois l'assainissement de nos finances publiques. Ce serait un comble.
L'Europe a commis une erreur stratégique en considérant qu'une union monétaire et une monnaie commune étaient possibles sans une Europe sociale, économique, fiscale et environnementale. Il était évidemment impossible de gérer la monnaie commune sans une politique commune, mais nous en sommes là aujourd'hui.
Aujourd'hui, l'urgence est de sauver la Grèce, par esprit de solidarité, par esprit fédéraliste, mais aussi par égoïsme.
À ceux qui prônent une sortie de la zone euro pour la Grèce, il faut rappeler qu'un certain nombre de nos banques - c'est aussi le cas en France - sont engagées sur les titres de la dette souveraine grecque et qu'en cas de défaut de paiement de la Grèce, elles seraient lourdement touchées, avec les conséquences en cascade qui s'ensuivraient. Nous serions donc à nouveau confrontés à la spirale de la surréactivité des marchés. Les problèmes que nous avons connus s'amplifieraient, au risque de déboucher, à terme, sur la fin de la zone euro.
La sortie de la Grèce de la zone euro ne serait pas une solution car même en cas de retour à une drachme lourdement dévaluée, avec tous les effets sociaux et financiers que cette décision aurait sur la population grecque, il est évident que les marchés enregistreraient ce signal et feraient de l'Italie, du Portugal, de l'Irlande et de l'Espagne leurs prochaines cibles, avec les mêmes conséquences.
Nous sommes donc confrontés à une obligation égoïste de solidarité. Que nous soyons des fédéralistes convaincus ou des anti-Européens convaincus, nous n'avons pas le choix. Nous agissons par solidarité. Que d'autres agissent par égoïsme... Seul le résultat compte.
Le peuple grec va payer la facture - très lourde ! - des erreurs et des fautes commises par ses gouvernements successifs, de gauche comme de droite, d'ailleurs : fraude fiscale généralisée, quasi la moitié de l'économie qui sort des circuits officiels et des statistiques comptables, budgets publics tronqués... Mais c'est le peuple grec, et non le gouvernement, qui payera la facture et subira chômage, pauvreté et austérité.
Les Grecs ne sont d'ailleurs pas les seuls en cause. Tous les peuples d'Europe sont visés, y compris le peuple belge. On nous annonce de l'austérité, des attaques contre les pensions, contre l'index, une compression des allocations sociales et des salaires, une baisse des dépenses sociales et donc des revenus, une baisse des investissements publics, des licenciements, des faillites.
C'est la spirale catastrophique qui va induire une compression du marché intérieur, une chute des investissements privés et donc des licenciements et une récession, nous entraînant dans un cercle totalement vicieux.
Constatons, chers collègues, que les marchés se sont trompés et qu'ils n'ont aucun droit de nous faire la leçon et de nous faire subir un chantage permanent.
L'acte de solidarité que l'Union européenne va poser à travers ce mécanisme de solidarité est un signal que les démocraties envoient aux spéculateurs et aux marchés : « Nous ne nous laisserons pas faire ! ». C'est pourquoi Ecolo et Groen! voteront en faveur de ces deux projets de loi.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Blijkbaar is het Vlaams Belang de enige fractie die geen voorstander is van de maatregelen die een verdere uitbreiding van het noodfonds inhouden, wat we met dit wetsontwerp wettelijk vastleggen. We zullen het ontwerp verwerpen om een hele reeks redenen.
De eerste reden is dat dit wetsontwerp al het tweede bedrijf is in een Griekse tragedie. Griekenland is hier al meermaals ter sprake gebracht, maar toch probeert men de indruk te wekken dat het niet alleen om Griekenland gaat. Het noodfonds kan inderdaad ook voor andere PIGS-landen worden gebruikt, zoals Italië, Spanje of Portugal, maar vandaag gaat het toch vooral over Griekenland.
De cijfers van Griekenland liegen er niet om. In 2010 torste Griekenland een schuld van 328,6 miljard euro, liefst 142,8% van zijn bbp, een tekort dat opliep tot 10,5%. De Griekse economie is ook vandaag nog altijd bijzonder fragiel en wordt bedreigd door werkonderbrekingen en zelfs langdurige stakingen. De werkloosheid groeit nog altijd, bij de jongeren is ze nu al 40%. Het gaat dus absoluut niet goed met Griekenland en de vraag is of de hulp die wij via Europa bieden en die in het noodfonds nog wordt opgetrokken, wel toereikend zal zijn.
Griekenland doet het niet goed. Buiten het archeologische patrimonium worden de kroonjuwelen van de Griekse republiek in de etalage gezet. Momenteel zijn havens te koop, telecom- en postbedrijven, staatsloterij, spoorwegennet, luchthavens, snelwegen, het gasbedrijf, kortom alles staat momenteel geheel of gedeeltelijk te koop. Griekenland heeft inderdaad een sanering doorgevoerd die iedere Griek zo zwaar treft dat de toestand nog heel moeilijk te dragen is. Uitkeringen worden verlaagd of stopgezet, terwijl andere sociale voordelen zoals vakantiegeld en eindejaarspremies verdwijnen. Lonen zullen opnieuw dalen en de openbare sector zal moeten inkrimpen. Ik vrees dat al deze ingrijpende maatregelen, een soort van Grieks crashdieet, wel eens contraproductief zullen blijken te zijn voor Griekenland. Waar zijn we dan mee bezig, als we die ondersteunen, als wij Griekenland dat zichzelf op dit zeer strenge dieet heeft gezet, geld blijven toestoppen met nieuwe leningen en schulden blijven delgen met nieuwe leningen en nieuwe leningen door leningen laten dekken?
Door zichzelf die onhoudbare maatregelen op te leggen, heeft Griekenland nu al de laatste schijf van 12 miljard van het vorige goedgekeurde bedrag van 110 miljard van het Europese herstelfonds gekregen. Dat was blijkbaar ontoereikend. Bijgevolg moet er volgens mij dringend een meer fundamentele oplossing komen, want Griekenland stevent onvermijdelijk af op het bankroet en het toestoppen van nog meer geld werkt niet productief.
Het tweede pakket aan noodsteun, dat iedereen hier blijkbaar zal goedkeuren, lijkt onvermijdelijk, maar is volgens ons toch niet correct. Onze belastingbetaler mag niet blijven opdraaien voor leningen die dan gestort worden in de bodemloze put die Griekenland toch wel is.
De gevolgen van een Griekse tragedie voor de euro zijn niet te overzien. Alle saneringen ten spijt kent Griekenland een zeer zware budgettaire achteruitgang en de remedie blijkt erger dan de kwaal. De vraag is dan ook of het wel zin heeft om ten koste van alles Griekenland te blijven financieren. De voorbije maanden hebben verstandige mensen in heel Europa opgeroepen tot een begeleid vertrek van Griekenland uit de eurozone. Het mocht niet baten. Om het gezicht te redden van de Europese elite die de euro heeft ingevoerd en om roekeloze banken zoals de ACV-bank Dexia te redden, werd in 2011 nog maar eens een reddingspakket uitgedokterd van liefst 109 miljard euro, waarvan 3,7 miljard euro te betalen door de Belgische belastingbetaler. Daarmee komen we op meer dan 4 miljard euro belastinggeld van onze inwoners. De kostprijs is schokkend als men weet dat dit 259 euro per Belg betekent. Als men bovendien rekening houdt met het feit dat Vlaanderen met Brussel voor 71% de federale schatkist vult, dan betekent dit dat elke inwoner van Vlaanderen en Brussel maar liefst 271 euro moet betalen, terwijl een Waal 232 euro betaalt. Een doorsnee Vlaams gezin van vier betaalt dit jaar, alleen voor Griekenland, maar liefst 1084 euro.
Dat steunpakket diende ook enkel en alleen om Griekenland te redden. De euroramp in Griekenland heeft elk Vlaams gezin van vier in 2010 dus al meer dan 1000 euro gekost en in 2011 nogmaals 1000 euro. Sinds het begin van de crisis bedraagt de kostprijs per Vlaams gezin dus 2000 euro. Als Griekenland vroeg of laat failliet gaat, is dat geld van de Vlaamse en Belgische belastingbetaler definitief verloren. Bovendien heeft de Ecofin-Raad op 21 juli 2011 aan de `European Financial Stability Facility' nieuwe bevoegdheden toegekend, die met dit wetsontwerp worden ingevoerd. Zo kan de EFSF preventief leningen verstrekken aan eurolanden en staatsobligaties opkopen van private partijen zoals banken. Als dit ontwerp vandaag wordt goedgekeurd, behoren ook leningen aan landen die banken moeten redden tot de mogelijkheden. Ondanks al die bijkomende maatregelen krijgt de EFSF zelf niet zoveel bijkomende middelen om ze uit te voeren. Ik vraag me dan ook af of de EFSF wel voldoende gewapend is om de Europese schuldencrisis op te lossen. De financiële markt houdt nu al rekening met het feit dat Griekenland de EFSF-steun slechts voor de helft zal kunnen terugbetalen. Ik vrees dat eerst de banken zullen worden terugbetaald en dan pas de overheden, zodat de belastingbetaler voor alles zal moeten opdraaien. Een alternatieve oplossing kan er bijvoorbeeld in bestaan Griekenland op een ordentelijke manier tijdelijk of definitief uit de eurozone te laten stappen. Het land zou op die manier de kans krijgen een eigen budgettaire orde te scheppen. Een devaluatie van de munt zou de concurrentiepositie van Griekenland versterken en dus een duurzaam herstel ondersteunen waardoor het land op termijn misschien opnieuw tot de eurozone kan toetreden. Duitsland werkt trouwens al aan een plan B voor de redding van de Duitse banken en de stabilisering van de eurozone na de exit van Griekenland. Net als verschillende andere, vooral Duitse, politici pleitte ook voormalig EU-commissaris Bolkestein voor een exit. Blijkbaar wordt het standpunt van mijn partij geloofwaardiger in het buitenland. In de Senaat heb ik spijtig genoeg niemand gehoord die een andere oplossing voor Griekenland wil dan opnieuw geld toestoppen. Ook de financiële markt is er nagenoeg zeker van dat Griekenland zeer binnenkort failliet gaat. Deze week heeft Moody's bij een aantal Franse grootbanken de rating verlaagd ten gevolge van blootstelling aan Griekenland. Een nieuwe bankencrisis is absoluut niet ondenkbaar. Het geplande tweede Europese hulppakket kan beter worden gebruikt om de financiële instellingen te ondersteunen die door een Griekse schuldherstructurering in moeilijkheden zullen komen. Een schuldherstructurering binnen de eurozone zal waarschijnlijk ook niet te vermijden zijn. Er is helemaal geen gemakkelijke uitweg. Een zaak is duidelijk: het zijn nog steeds de Grieken die soeverein over hun lot moeten kunnen beslissen en niet de Europese oekaze. We moeten met een open geest het europroject ter discussie durven te stellen, zeker wat de PIGS-landen betreft - Griekenland, maar ook Spanje, Portugal en Italië. Een `noord- en een zuid-euro' moet bespreekbaar zijn. Ook het concept van een afgeslankte Europese Unie moet op tafel liggen in plaats van het hier voorliggende wetsontwerp dat Griekenland opnieuw geld toestopt.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le groupe cdH votera les projets du gouvernement. Je voudrais partager trois réflexions avec vous.
J'aborderai tout d'abord le contexte dans lequel est prise la décision de renforcer le Fonds européen de stabilité financière qui, pour certains commentateurs avisés, reviendrait à réarranger les chaises longues sur le pont du Titanic. Je ne partage toutefois pas ces prédictions.
Cela étant, la situation est critique. Nous payons aujourd'hui le prix de trois décennies de croissance de plus en plus faible, obtenue au prix d'une hausse de plus en plus forte des inégalités et de l'endettement privé et public. Cette situation a été facilitée par une politique monétaire laxiste aux États-Unis et par une dérégulation financière irresponsable déclenchée par Reagan, Bush et Clinton aux États-Unis et par Thatcher et Blair au Royaume-Uni, dérégulation à laquelle l'Union européenne et ses États membres n'ont pas résisté. Nous payons donc très cher le prix de trois décennies de néolibéralisme. Nous nous sommes laissé abuser par des idéologues et influencer par des milieux financiers aveugles à toute considération autre que leurs résultats trimestriels et les bonus et stock options qui y sont liés.
Pour paraphraser Shakespeare, comme l'ont écrit les sénateurs américains dans leur rapport magistral sur la crise, la faute ne vient pas des étoiles mais de nous-mêmes. Du coup, Amérique et Europe sont confrontées à une crise systémique et sont l'une et l'autre prises dans l'étau du désendettement et l'imminence d'une récession. L'économie de l'offre ne suffit plus à soutenir la croissance. De plus, les instruments de relance de la demande ne répondent plus : ni la politique budgétaire contrainte par la nécessaire baisse des déficits ni la politique monétaire, parce que les taux d'intérêt sont déjà si bas, en tous cas aux États-Unis et au Japon, que d'aucuns parlent de piège à liquidités. Devant l'incertitude, les entreprises et les ménages préféreraient accumuler des liquidités et thésauriser plutôt qu'investir malgré le niveau très bas des taux.
Par ailleurs, la demande hors zone atlantique, notamment en provenance d'Asie, reste très élevée mais avec un euro surévalué, ce qui est bien le paradoxe de la zone euro. Seules les économies price maker comme l'Allemagne et les sous-traitants en profitent, ce qui creuse l'écart avec les États moins avantagés par leurs spécialisations internationales.
Le risque le plus grand que nous pourrions prendre serait de verser dans le protectionnisme commercial ou monétaire pour contenir la poussée du chômage car l'effet domino ou le retour de manivelle qui s'ensuivraient seraient économiquement et politiquement dévastateurs. Ce serait à coup sûr la dépression mondiale et la désintégration de la zone euro et donc le recloisonnement du marché unique. Le propre d'une crise systémique est que les solutions ne peuvent plus être trouvées à l'intérieur du système. Il faut donc réformer ce dernier.
Par ailleurs, ce contexte jette un jour plus sombre sur la mesure que nous allons entériner par notre vote. D'abord, le décalage chronologique entre la décision de principe du Conseil européen de mars, sa finalisation en juillet par le gouvernement et sa ratification parlementaire aujourd'hui fait que le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'est plus exactement le même que celui qui nous était présenté hier. Ce qui était une décision sur une garantie est devenue, du fait du risque entre-temps accru de défaut souverain de la Grèce, une décision sur une dépense réelle.
J'en viens dès lors à ma première question. Le statut de la créance de la FESF rend-il hypothétique le recours à la garantie offerte par les États membres garants ou le défaut d'un État conduirait-il effectivement à son utilisation ? En cas d'une sortie de la Grèce de l'euro - en principe non prévue par le traité mais pas complètement impensable selon les juristes de la BCE -, quel pourrait être l'impact sur la contribution de la Belgique ?
Il s'agit en outre d'une dépense potentiellement considérable puisqu'elle représente 10% du PIB. Par ailleurs, le plafond maximum de garantie - en principe de 34,5 milliards -, joue un effet boule de neige puisque non seulement d'autres pays défaillants peuvent s'ajouter au cas grec - les candidats ne manquent pas - mais, puisque ces pays perdraient leur propre capacité de garantie, celle-ci serait reportée sur les autres pays garants de la zone euro. Ce scénario est particulièrement préoccupant pour la Belgique hélas revenue à un taux d'endettement de près de 100%.
Enfin, jamais nous n'avons été plus proches d'un scénario à la japonaise, d'une décennie de déflation, alors même que, solidement unis, nous pourrions y échapper. D'une part, à la différence du Japon, le niveau de la dette de l'eurozone est moindre - 85,1% du PIB - comparée à celle des États-Unis (95,8%) et du Japon (183,5%). D'autre part, comme au Japon, et à la différence des États-Unis, cette dette est intérieure à la zone euro et est largement financée par l'épargne domestique de cette zone considérée dans son ensemble.
Cependant, la zone euro affaiblit sa position par le divorce entre politique monétaire et politique budgétaire qui produit deux singularités : la première tient à ce que chaque pays emprunte en réalité dans une monnaie, l'euro, qui n'est plus la sienne propre puisqu'il n'en contrôle plus le taux de change à la différence des États-Unis qui, pour leur part, usent et abusent de la politique du taux de change ; la seconde tient à ce que l'autonomie des politiques budgétaires entretient une fragmentation du marché obligataire européen qui est une invitation à la spéculation d'arbitrer une dette souveraine contre une autre. En conséquence, l'exposition de la zone euro à un risque déflationniste est aggravée.
En réalité nous sommes face à un choix : soit nous en restons au FESF dont la structure fortement intergouvernementale est une invitation pour les marchés financiers à différencier et à cibler les États membres selon leur vulnérabilité et, par là, à défaire le mécanisme de solidarité en suivant la ligne des défauts souverains possibles, soit nous allons au-delà et nous organisons une mutualisation inexpugnable des risques de défaut souverain en rendant la différenciation entre États impossible, autrement dit en poussant plus loin la solidarité et la discipline qui en est la contrepartie.
Le FESF, qu'on nous demande de renforcer, n'a dès lors de sens que s'il s'inscrit dans un dessein plus vaste et plus ambitieux à mettre en oeuvre sans attendre, c'est-à-dire avant plutôt qu'après la banqueroute de la Grèce, voire son retrait de la zone euro.
Il est temps que dans la zone euro, le politique reprenne la main et gagne cette fois les marchés de vitesse, à défaut de quoi les marchés vont ruiner les États et se détruire eux-mêmes en menant les banques à la faillite sans que les États puissent cette fois les sauver.
Les mesures à prendre en priorité - je sais combien elles sont extrêmement difficiles - portent sur la relance, la mutualisation des risques souverains et sa contrepartie : la discipline, l'harmonisation fiscale, la spéculation et la recapitalisation des banques. Il s'agit donc d'abord exploiter au maximum les marges de relance encore disponibles dans l'UE.
La conversion des dettes nationales en euro-obligations créerait un marché obligataire en Europe, très liquide et très sûr, et donc moins coûteux pour les États emprunteurs. Il ne faut d'ailleurs pas nécessairement limiter les euro-obligations à 60% du PIB, puisqu'il s'agit de réduire la charge d'intérêts pour les pays surendettés et de faciliter leur retour à la croissance, mais ce n'est concevable que sous la stricte condition qu'ils se soumettront effectivement à des plans coercitifs rigoureux de résorption de la dette excédant les 60% du PIB. En contrepartie, il faudra rendre plus automatiques les avertissements et les sanctions pour les pays en infraction, notamment en passant au vote à la majorité inversée au Conseil pour rejeter une recommandation de la Commission.
En attendant de gager les eurobonds sur des ressources propres communautaires pour la zone euro, solution logique mais hors de portée dans l'immédiat, il faut s'attaquer de front à la concurrence fiscale qui mine la capacité et la souveraineté budgétaire des États. La concurrence fiscale, ce qui est un comble, s'est trouvée facilitée par la libre circulation des capitaux et par la monnaie unique. II faut la contrer par l'harmonisation en recourant éventuellement à des coopérations renforcées pour adopter une assiette commune de l'impôt des sociétés pour la zone euro. Cela implique de tordre le bras à l'Irlande et à l'Estonie et prendre des mesures de dissuasion contre la concurrence fiscale des passagers clandestins du reste de l'UE. Comment amener par exemple ces deux États à renoncer à la concurrence fiscale sur l'impôt des sociétés et à cesser de bloquer les tentatives d'harmonisation de l'assiette de l'impôt des sociétés au sein de la zone euro ?
Il faut encore précisément éradiquer les paradis fiscaux dans l'UE, une anomalie d'un autre âge, et mettre hors d'état de nuire les places offshore. Le marquage des capitaux - ce serait le véritable bénéfice de la taxe sur les transactions financières - permettrait de repérer les capitaux sous-régulés et sous-taxés. La liberté de mouvement des capitaux doit être assurée au sein de l'UE, mais elle peut être régulée entre l'Union européenne et les pays tiers. Non au protectionnisme commercial, mais, si nécessaire, oui à la surveillance des mouvements de capitaux.
À titre de mesure conservatoire, il faudrait limiter la spéculation sur la dette souveraine des pays en restructuration, en généralisant l'interdiction des ventes à découvert sur produits nus (CDS).
Cette décision ne peut plus être nationale, mais bien européenne.
Enfin, je crois, comme Mme Lagarde, qu'il faut recapitaliser les banques. Elles rapporteront moins aux actionnaires mais elles coûteront moins aux contribuables.
Vaste programme assurément. Nous sommes entrés dans des temps où il faut penser l'impensable. Nul ne sait aujourd'hui si la Grèce restera dans la zone euro.
Le pire serait que la Grèce décroche sans que la zone euro ne fasse un grand bond en avant. Il faut donc anticiper et rétablir la confiance des citoyens et celle des marchés par un leadership européen. Ce dernier commence par le passage d'un fonds intergouvernemental, comme le FESF, à des euro-obligations qui s'appuient sur un budget de la zone euro.
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). - Zeggen dat de eurozone in een onrustwekkende staat verkeert, is uiteraard een open deur intrappen. Het antwoord van de leidende figuren van de eurozone waarover we vandaag debatteren, is het juiste antwoord en de groenen zullen de tekst dan ook goedkeuren.
Tegelijkertijd moeten we erop wijzen dat dit antwoord zeker ontoereikend zal blijken. De voorbije dagen hebben we opnieuw heel wat onheilsberichten gehoord. Europa slaagt er maar niet in de financiële markten ervan te overtuigen dat het doeltreffend op de crisis antwoordt. De onheilstijdingen over het moeilijk te voorkomen faillissement van Griekeland tonen aan dat de neoliberale recepten van de Europese Commissie en van het IMF niet werken. Door Griekenland met ongeziene besparingsmaatregelen de armoede in te drijven, breken we de motor van zijn economische groei. De verantwoordelijkheid daarvoor ligt in mijn ogen niet alleen bij degenen die boven hun mogelijkheden hebben geleend. Er is ook het wanbeheer van de Griekse overheid, de lakse belastinginning, de onverantwoord hoge militaire uitgaven en de inefficiënte openbare diensten. Er was ook te weinig toezicht door de andere lidstaten die het allemaal te ver hebben laten komen. Men had de schuldgraad van de privésector beter in de gaten moeten houden.
Vraag is wat er dan nog allemaal nodig is. Zowel de afnemers als de verstrekkers van kredieten moeten bijdragen aan een oplossing voor de crisis. De banken niet laten meebetalen, zou onrechtvaardig zijn. Wij staan voor burden sharing, het delen van de lasten. Dat is noodzakelijk omdat de huidige toestand is veroorzaakt door collectief wanbeheer. Tegelijkertijd dragen ook politici uit heel Europa een verantwoordelijkheid. De Europese Unie moet versneld werk maken van een sterkere integratie van zijn economische beleid, minstens in de eurozone. De regeringsleiders in heel Europa hebben nu twee opties: stappen achteruit doen of een sprong voorwaarts maken. Wij kiezen uiteraard voor de tweede.
We kunnen nu terugkomen op de politieke en dus ook de economische integratie of gaan voor een sterkere economische integratie om de tekortkomingen te verhelpen, onder leiding van een economische EU-regering die stevige fiscale en macro-economische maatregelen kan nemen.
De groenen staan voor solidariteit in een land, maar ook tussen de EU-lidstaten. Die solidariteit moet uiteraard hand in hand gaan met verantwoordelijkheidszin van zowel de burgers als de lidstaten. Voor de groenen is deze financiële crisis dan ook een make or break-moment voor de toekomst van het Europese integratieproject. We moeten die crisis oplossen door onze overheids- en privéfinanciën opnieuw stevig te onderbouwen en door te investeren in a green new deal die van Europa een pionier maakt van een duurzame samenleving van de 21ste eeuw.
We moeten nu ook het klimaatperspectief een centrale plaats geven bij de uitbouw van een duurzame economie. Als we daarin niet slagen, zal Europa niet langer in staat zijn te zorgen voor de levenskwaliteit van zijn burgers en voor sociale gerechtigheid en dan maken we ons irrelevant op wereldvlak.
Nog een laatste bedenking. Sinds de federale verkiezingen van 2007, en eigenlijk al veel vroeger, wachten de burgers van ons land op een oplossing voor de communautaire problemen omdat we dan eindelijk de economische en sociale problemen en uitdagingen kunnen aanpakken. Groen! en Ecolo hebben zich bij die onderhandelingen steeds zeer constructief opgesteld. De onrust op de financiële markten en de eurocrisis herinneren er ons elke dag aan dat de speeltijd nu echt voorbij is. Onze gezinnen en bedrijven hebben een sterke regering en een begroting nodig. Wie deze signalen negeert en alle problemen wil afschuiven op een andere taalgroep speelt met het welzijn van dit land.
Ik wens de onderhandelaars dan ook zeer veel succes, want vandaag zou het wel eens het moment van de laatste kans kunnen zijn.
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. - Ik dank de senatoren voor hun steun voor het belangrijke ontwerp betreffende de Europese faciliteit. Ik begrijp de verschillende vragen in verband met een eventuele nieuwe inspanning op Europees niveau. Ik vind het echter nuttiger een betere begrotingsintegratie na te streven en misschien nog andere instrumenten, bijvoorbeeld de eurobonds, uit te werken. Voor ons is het belangrijkste punt nu echter de correcte uitvoering van de beslissingen van maart en juli.
Si nous sommes parmi les premiers États à mettre en oeuvre les décisions de l'Union européenne, nous aurons d'autant plus de légitimité pour exiger le franchissement de nouvelles étapes. Soyons réalistes : aujourd'hui, l'essentiel est de démontrer notre capacité d'exécuter les décisions européennes.
Je remercie encore toutes celles et tous ceux qui approuveront ces projets.
-La discussion générale est close.