5-1236/1

5-1236/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 SEPTEMBRE 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

(Déposée par MM. Rik Daems et Guido De Padt)


DÉVELOPPEMENTS


Sous l'empire de la législation actuelle, les travailleurs indépendants qui subissent des nuisances graves résultant de travaux publics peuvent prétendre à une indemnité compensatoire de perte de revenus forfaitaire de 70 euros par jour.

La réglementation actuelle prévoit que les travailleurs indépendants qui doivent fermer leur établissement pendant au moins sept jours en conséquence de nuisances dues à des travaux publics perçoivent une indemnité du Fonds fédéral de participation. Cette indemnité s'élève à 70 euros par jour civil. Cette réglementation a déjà été assouplie à plusieurs reprises: le montant de l'indemnité a été revu à la hausse et la durée de la fermeture, à la baisse.

Pour les auteurs, il s'impose de procéder à un nouvel assouplissement et à une nouvelle simplification. Concrètement, il est proposé d'accorder également une indemnité de 70 euros aux indépendants qui ne ferment pas leur établissement, car eux aussi perdent des clients et subissent un manque à gagner qui peut être dramatique dans certains cas. Il n'est donc pas justifié de faire une distinction entre les commerçants qui ferment leur établissement et les travailleurs indépendants qui ne le font pas. De plus, cet assouplissement pourra inciter tous les commerçants présents à garder leur établissement ouvert, ce qui contribuera sans doute à limiter l'impact négatif des travaux publics.

Pour le reste, la procédure reste inchangée. L'indépendant concerné doit demander une attestation à la commune confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances. Il doit ensuite introduire un formulaire de demande d'indemnisation auprès du Fonds de participation, qui examine le dossier et décide s'il peut accorder une indemnisation.

Comme la réglementation actuelle est financée par une dotation inscrite au budget général des dépenses, qui est versée au Fonds de participation, il convient bien entendu d'augmenter cette dotation. Les auteurs préfèrent laisser au gouvernement le soin de fixer cette augmentation par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Rik DAEMS.
Guido DE PADT.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 3 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, est complété par l'alinéa suivant:

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter la dotation visée à l'alinéa 1er. »

Art. 3

Dans l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:

a) au 2º, les mots « ou fortement entravée » sont insérés entre le mot « inutile » et les mots « du point de vue opérationnel »;

b) le 4º est abrogé.

Art. 4

Dans l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante:

« § 2. L'indépendant déclare dans le formulaire de demande d'indemnisation visé au paragraphe 1er que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile ou fortement entravée du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils.

L'indépendant déclare dans le formulaire de demande de prolongation d'indemnisation visé au paragraphe 1er que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile ou fortement entravée du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils. »

Art. 5

Dans l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:

1º la première phrase est complétée par les mots « ou qui suit la date à partir de laquelle l'ouverture de l'établissement est fortement entravée. »;

2º la deuxième phase est complétée par les mots « ou durant lesquels l'ouverture de l'établissement est fortement entravée. »

Art. 6

Dans l'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1º au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « ne justifient plus que la fermeture de cet établissement soit maintenue » sont remplacés par les mots « sont insuffisantes pour donner droit à l'octroi de l'indemnisation »;

2º le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 7

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

31 mai 2011.

Rik DAEMS.
Guido DE PADT.