5-917/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

19 JUILLET 2011


Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette odieuse de la Tunisie


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MM. ANCIAUX ET DE BRUYN


I. INTRODUCTION

La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 12 et 19 juillet 2011.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ZRIHEN, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Cette proposition de résolution a été déposée au lendemain de la « Révolution de Jasmin » et elle se fonde sur la résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés (PMA) adoptée par le Sénat le 29 mars 2007 (doc. Sénat, nº 3-1507/6).

L'objectif de la présente proposition de résolution est de donner aux forces démocratiques de Tunisie un signal de soutien clair et concret. Toute révolution a aussi besoin d'un contexte socioéconomique favorable. Il est donc indispensable que l'Occident et surtout la Belgique prennent des initiatives en la matière car avec son taux d'endettement actuel, la Tunisie ne parviendra jamais à se redresser sur le plan socioéconomique.

La crise de la dette qui a secoué la Tunisie, comme l'ensemble des pays du Sud, vers le milieu des années quatre-vingts, a été un argument majeur en faveur de l'adoption, dès 1986, de la stratégie économique et sociale mise au point par les experts du FMI et la Banque mondiale. Malheureusement, cette stratégie n'a pas empêché l'augmentation de la dette extérieure publique de la Tunisie qui est passé de 3,2 milliards de dollars en 1980 à 14,4 milliards de dollars en 2009. Rien que pour le remboursement de cette dette, la Tunisie consacrait déjà 1,4 milliards de dollars de son budget en 2010. Dans ce contexte, la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport constitue un signal très fort d'un soutien concret et immédiat à cette révolution extrêmement importante.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Miller partage les objectifs louables de la proposition de résolution à l'examen, mais il se pose des questions quant au point 1 du dispositif qui revêt un caractère important dans le cadre de la proposition.

La notion de dette illégitime est difficilement définissable et doit être traitée avec précaution. En effet, toutes les dettes contractées par un régime dictatorial ne sont pas, par définition, des dettes illégitimes ou des dettes contractées au seul bénéficie du régime.

Par exemples: les prêts d'État consentis en 2006 (6 millions d'euros), 2007 et 2008 (montant cumulé de plus de 9 millions d'euros) ont été accordés dans le cadre d'un financement mixte pour la réhabilitation de la baie fortement polluée de Sfax. D'autres prêts d'État datent de la période 1998-2000 (5 600 000 euros) et ont été octroyés pour le financement d'un projet d'assainissement « Lac Sud ». Dans les années 80 des prêts ont été accordés pour financer des transformateurs, des équipements électriques et pour soutenir des projets de PME.

Ces exemples prouvent que la dénomination de « dette odieuse » n'est pas applicable à l'ensemble des dettes tunisiennes envers la Belgique.

Selon M. Miller, il faudrait avant tout avoir un débat sur la définition d'une dette odieuse et sur la répartition possible de la dette de la Tunisie vis-à-vis de l'État belge pour savoir ce qui relève de l'odieux et ce qui ne relève pas de l'odieux.

Il est également important de tenir compte des conséquences juridiques d'un moratoire ou d'une remise de dette: exportateurs et banquiers veulent avoir une certitude juridique quant au remboursement des dettes contractées. L'incertitude à cet égard a aussi des conséquences économiques et financières pour un pays: cela peut miner complètement sa solvabilité et la volonté des bailleurs de fonds de mettre encore des moyens à disposition de ce pays ultérieurement, après le remplacement de régime.

Un soutien financier de la communauté internationale à la Tunisie devrait se faire dans le cadre des institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et des instruments européens existants.

Une remise partielle de dette peut faire partie de ce soutien financier, mais cela doit être décidé selon les procédures appropriées et dans le cadre du Club de Paris, et non pas de façon unilatérale.

M. Miller privilégie donc une approche coordonnée internationale. Une éventuelle annulation de la dette doit se faire dans le cadre du Club de Paris: si un accord pour une annulation ou un allègement de dette émerge au niveau du Club de Paris la Belgique prendra ses responsabilités. Il ne faut pas inverser le processus.

M. De Bruyn estime que, si la proposition de résolution suscite une certaine sympathie à première vue, elle n'en soulève pas moins une série de questions.

L'on peut tout d'abord se demander quelles dettes doivent être cataloguées comme odieuses. La réponse à cette question mérite une analyse plus approfondie, afin d'éclaircir à tout le moins les aspects suivants: la nature des emprunts contractés, les conditions de leur octroi et le moment de la souscription.

En deuxième lieu, il convient de situer la problématique abordée dans la résolution dans une perspective plus large. Il n'est pas exclu que d'autres pays de la région qui connaissent également un processus de transition démocratique soient confrontés au même problème, si bien qu'il faut dépasser le contexte purement tunisien.

Par conséquent, l'intervenant souscrit à la suggestion de M. Miller d'approfondir d'abord cette question et d'inviter éventuellement le cabinet à fournir de plus amples explications, notamment sur les implications budgétaires de la proposition de résolution. Selon M. De Bruyn, la commission ne dispose pas, à l'heure actuelle, de suffisamment d'informations pour pouvoir approuver la proposition de résolution en toute connaissance de cause.

Mme de Bethune fait part, elle aussi, de certaines réserves, en particulier en ce qui concerne le point 1 du dispositif. Il n'est pas exclu qu'une partie de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique ait un caractère « odieux », mais on peut difficilement soutenir qu'une telle qualification s'applique à l'ensemble de la dette.

À cet égard, il est intéressant de se référer à l'indice de corruption 2009 de Transparency International, qui révèle que la Tunisie a chuté de la 52e à la 62e place du classement mondial. Cela signifie, en d'autres termes, qu'elle est devenue plus corrompue. Toutefois, si on compare la Tunisie à d'autres pays d'Afrique du Nord, on constate, selon ce même indice, qu'elle est le pays le moins corrompu de la région. Cela n'empêche pas l'Union européenne et ses États membres, à titre individuel, de coopérer de manière assez intensive avec les pays nord-africains, notamment par le biais de prêts. L'Union européenne a été un important investisseur et pourvoyeur de fonds dans le cadre de l'Accord de partenariat. De très nombreux projets ayant bénéficié à la population ont été mis en place grâce à l'UE et sous son contrôle. Lors des négocations relatives à ces projets, l'Union européenne a toujours plaidé pour la démocratie, pour le respect des droits de l'homme et pour la lutte contre la corruption. Bon nombre des prêts accordés ont donc effectivement bénéficié à la population, si bien qu'ils ne relèvent pas de la notion de « dette odieuse ».

Une deuxième considération de Mme de Bethune concerne le fait que la Tunisie ne satisfait pas aux conditions lui permettant d'être reconnue comme pays pauvre lourdement endetté (PPLE) et qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'annulation de sa dette. La sénatrice ne voit pas d'objection au principe d'un allègement de la dette en faveur de la Tunisie, à condition toutefois d'évaluer la situation de ce pays à la lumière de ce qui se passe dans d'autres États. D'autre part, les pays qui sont reconnus en tant que PPLE n'entrent que rarement en ligne de compte pour une annulation totale et inconditionnelle de leur dette.

Mme de Bethune ne saurait approuver le principe général de l'annulation intégrale, pure et simple de la dette tunisienne. En effet, une annulation concerne la dette réelle et a donc des implications budgétaires, notamment à la rubrique « coopération au développement ». Ainsi, l'OCDE tient compte de la remise de la dette publique pour fixer le quota requis en matière de contribution à la coopération au développement.

Eu égard à ce qui précède, Mme de Bethune conclut à la nécessité de nuancer la proposition de résolution, principalement en ce qui concerne le point 1 du dispositif.

Pour M. Anciaux, la proposition de résolution à l'examen a le mérite de lancer le débat sur la pratique qui consiste, pour certains pays comme le nôtre, à accorder des prêts à des régimes dont ils connaissent le caractère antidémocratique, sans même subordonner ces prêts au respect de certaines conditions. L'intervenant présume que les prêts qui ont été octroyés à la Tunisie répondent à la définition de la notion de « dette odieuse » (voir la définition dans les développements, doc. Sénat, nº 5-917/1, p. 4). L'Union européenne et la Belgique ont indéniablement fait des efforts en Tunisie par le passé, notamment en contrôlant l'affectation des fonds prêtés. Mais la Belgique ne disposait pas de cette possibilité de contrôle en ce qui concerne les emprunts contractés par la Tunisie. Il a fallu attendre la chute de Ben Ali pour se rendre véritablement compte du caractère dictatorial, corrompu et criminel du régime tunisien. L'enrichissement personnel dont se sont rendus coupables les dirigeants et leurs familles est directement lié à des pratiques d'exploitation et d'abus. L'intervenant n'est pas en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité, mais certains éléments laissent présumer qu'une grande partie de la dette extérieure trouve son origine dans cet enrichissement.

M. Anciaux plaide par conséquent pour que l'on adopte une attitude cohérente. Selon lui, la proposition de résolution à l'examen s'inscrit dans le cadre de la définition générale de la notion de « dette odieuse » que le Sénat a approuvée le 29 mars 2007. Les arguments en faveur d'une annulation de la dette des pays du sud ne manquent pas. Il semble défendable de vouloir subodonner une telle opération au respect de certaines conditions. Mais dans le cas d'une « dette odieuse », la logique commande que les autorités belges reconnaissent qu'elles ont commis une faute au moment d'octroyer ce prêt, notamment en ne l'assortissant d'aucune condition en termes de respect des droits de l'homme. Par conséquent, l'intervenant souscrit pleinement à l'objectif de la proposition de résolution en discussion.

Mme Zrihen rappelle que la proposition de résolution a été déposée au lendemain de la « Révolution de Jasmin » et qu'elle se fonde sur la résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés (PMA) adoptée par le Sénat le 29 mars 2007 (doc. Sénat, nº 3-1507/6). Cette résolution de 2007 rappelait dans son considérant A: « l'Accord de gouvernement de juillet 2003 qui prévoit qu'« une aide spécifique sera apportée à la remise de la dette des pays les moins avancés, par le biais d'un assouplissement et d'une extension du mécanisme HIPC (Highly Indebted Poor Countries); le gouvernement accordera la priorité à l'annulation bilatérale des dettes et intensifiera son action diplomatique en vue de l'annulation de dettes détenues par des institutions multilatérales. ».

Cette résolution a été mise en application en ce qui concerne la République démocratique du Congo (RDC) en novembre 2010 lorsque le Club de Paris, composé de 19 pays dont la Belgique et le Brésil, a annoncé une annulation de la dette de la RDC de 7 milliards de dollars alors que sa dette est estimée à 13 milliards. Si cette opération devait permettre à la RDC de se concentrer sur des priorités comme l'alimentation, l'éducation et la santé, la volonté était bel et bien que l'État congolais dispose de ressources financières pour répondre aux difficultés quotidiennes de la population congolaise au lieu de rembourser ses créanciers.

L'application à la Tunisie du concept de la « dette odieuse » telle que définie dans les développements, se justifie d'autant plus à la lumière du verdict rendu le 20 juin 2011 par le tribunal de première instance de Tunis condamnant Ben Ali et son épouse pour détournement de fonds publics et possession illégale de devises étrangères (voir amendement nº 1, doc. Sénat, nº 5-917/2). Mme Zrihen souligne que la manière dont la famille Ben Ali s'est insérée dans le grand dispositif économique de la Tunisie ne manque pas de poser question.

La définition de la notion de dette odieuse à laquelle se réfère la résolution a été construite sur l'exemple malheureux de la RDC. L'intervenante rappelle que nous obligeons aujourd'hui encore ce pays à payer des intérêts sur la construction d'un barrage pour une centrale hydro-électrique qui n'a toujours pas produit le moindre kilowatt d'électricité !

L'intervenante se réjouit que des investissements ont été faits en Tunisie pour des assainissements ou des PME. Il faut cependant reconnaître qu'une partie des deniers publics investis par la coopération au développement ont été utilisés de manière plus douteuse. Des évaluations doivent être effectuées quant à la manière dont ces fonds ont été alloués.

Au lieu de parler d'annulation de la dette, il serait peut-être plus correct de parler d'allègement de la dette.

L'intervenante renvoie également à la résolution adoptée par le Sénat le 29 mars 2007 (doc. Sénat, nº 3-1507/6) dans laquelle il était demandé au gouvernement, en ce qui concerne les PMA et les pays pauvres très endettés ne faisant pas partie des PMA, de conclure dans les douze mois un contrat-cadre pour définir les modalités de l'annulation totale de la dette de ces pays et de déterminer les secteurs de développement humain liés aux Objectifs du Millénaire pour le Développement qui devront être financés prioritairement par les fonds libérés par cette annulation.

Le Sénat y demandait également:

— de rendre publics le mode de comptabilisation des dettes dans les comptes de l'État, d'une part, et la valeur réelle de ces dettes, d'autre part; de décider, dès à présent, d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale (créances d'État et créances du Ducroire) et de prendre les autres mesures nécessaires afin de donner un effet immédiat aux décisions d'annulation qui interviendront en conclusion des procédures et négociations ouvertes avec les pays les moins avancés et les pays pauvres très endettés ne faisant pas partie des PMA, en s'engageant à annuler leur dette rétroactivement à dater de l'entrée en vigueur du moratoire;

— d'établir dans le contrat-cadre un calendrier courant, selon les montants libérés, jusqu'à maximum 2015 qui détermine les plans d'investissements à réaliser dans les secteurs définis comme prioritaires;

— de prévoir la mise en place d'un groupe de travail réunissant des experts publics des deux parties au contrat afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs définis par le contrat en insistant sur les principes de la bonne gouvernance dans le chef des pays bénéficiaires de la remise de dette et de la responsabilité des deux parties, les bailleurs et le pays bénéficiaire.

La volonté est de donner un signal afin d'éviter d'étrangler, par un remboursement d'intérêts de la dette, un pays qui a besoin de toute sa capacité socio-économique pour se redresser.

L'intervenante pense que l'adoption de la proposition de résolution à l'examen donnerait un signal concret à la Tunisie qui est un État qui doit se reconstruire.

Mme de Bethune souscrit aux intentions des auteurs de la proposition de résolution. Il est important qu'un État qui a connu une révolution populaire au printemps dernier, puisse envisager librement son avenir, sans traîner derrière lui les charges du passé. Si le but est d'adopter rapidement une résolution, sans procéder au préalable à une analyse approfondie de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique, il serait préférable de demander un moratoire immédiat sur les intérêts de la dette au point 1 du dispositif de la proposition de résolution. Une annulation pure et simple de cette dette n'est par contre pas raisonnable.

La notion de dette honteuse visée dans la résolution n'est pas sans importance sur le plan juridique. Il faudrait à tout le moins examiner la question dans le contexte de l'ensemble des pays arabes qui viennent de connaître des révolutions. Il n'est pas possible d'adopter un texte demandant l'annulation de la dette bilatérale de la Tunisie sans mesurer les effets d'une telle mesure dans sa globalité.

L'intervenante répète par ailleurs que la Tunisie n'est pas un pays HIPC. Des conditions très strictes sont imposées aux pays les plus pauvres qui veulent obtenir une annulation de leur dette. Il ne serait dès lors pas équitable vis-à-vis des pays les plus pauvres de prévoir une annulation sans conditions de la dette tunisienne.

M. Miller pense que les différentes interventions montrent que le sujet est important et complexe. Certains orateurs ont renvoyé à ce qui s'est fait en faveur de la RDC. L'intervenant rappelle que la décision vis-à-vis de la RDC n'a pas été prise au niveau belge, mais qu'elle résulte du club de Paris. La proposition de résolution à l'examen ne s'inscrit pas dans la même logique.

Mme de Bethune indique qu'il faut donner de l'oxygène au pays afin qu'il puisse continuer à aller de l'avant, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il faille remettre en cause tout le système de l'annulation de la dette.

M. De Bruyn approuve la proposition de Mme de Bethune, qui prévoit de limiter la portée du dispositif à un moratoire sur le remboursement de la dette. S'agissant de l'annulation, une décision pourra être prise à un stade ultérieur.

Mme Arena fait observer que des élections auront lieu en Tunisie en octobre 2011 et tous les gestes que l'Europe pourra porter sont utiles par rapport à l'instauration de la démocratie.

Mme Zrihen ne voit aucun inconvénient à ce que le point 1 de la proposition de résolution demande au gouvernement de décider d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique. Geler les intérêts et ne pas augmenter un déficit est un signal simple, qui n'engage pas plus loin pour l'instant. Ceci n'empêche pas que l'on intègre par la suite, dans d'autres textes, une série de conditionnalités et un réexamen de l'ensemble du dispositif.

C'est pourquoi, dans l'amendement nº 3 il est question d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique et que l'amendement nº 7 fait référence au club de Paris.

M. Morael constate que la proposition de résolution est en train de prendre une tout autre tournure que celle proposée dans la version initiale, puisque même l'intitulé fait l'objet d'une proposition de modification radicale (voir amendement nº 5, doc. Sénat, nº 5-917/2). En effet, on ne parle plus d'annulation de la dette, mais d'un moratoire, ce qui est autre chose.

À l'occasion d'une question posée par Mme la député Juliette Boulet, le 27 mai 2011, le ministre des Finances avait été mis en garde contre l'usage abusif éventuel de notions comme celle de « dette odieuse » (doc. Chambre, QRVA, nº 53 033, pp. 16-18). Il y a des dettes consacrées à des investissements de développement, comme on vient de le rappeler. Par ailleurs, une annulation pure et simple serait un blanc-seing par rapport aux actes commis dans les années précédentes, ce qui ne constitue pas nécessairement la meilleure formule en termes économiques et politiques.

Dès lors, l'orateur plaide, d'une part, pour un moratoire mais, d'autre part, pour un audit sur la dette de façon à expliciter ce qui relève de l'abus du régime ancien et ce qui relève de la politique normale du développement d'un pays méditerranéen.

M. Daems estime que le débat sur l'annulation de la dette relève d'une question de principe. L'annulation de la dette ne résout pas les problèmes du pays, mais s'intègre dans un programme de reconversion auquel il faut donner toutes les chances de réussir. Il y a déjà eu de nombreuses opérations de remise de dette par le passé, mais leur efficacité n'a jamais été démontrée.

Nous devons abandonner le système stérile du financement d'État à État et opter pour un système de financement par projet. Dans le système de financement d'État à État, la responsabilité finale incombe au pays bénéficiaire, alors que dans le système du financement par projet, il est possible de mettre en place plusieurs mécanismes de contrôle « checks and balances » de manière à garantir avec une quasi-certitude que les moyens sont bel et bien affectés au projet visé. Dans ce contexte, l'intervenant déplore que la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) ne soit pas davantage développée.

M. De Bruyn rappelle qu'il soutient l'objectif de la proposition de résolution, mais souligne que l'annulation soulève un certain nombre de questions auxquelles il n'a pas été donné de réponse à ce jour. Nous ignorons l'impact de l'annulation de la dette sur d'autres pays dans lesquels des mouvements similaires sont actifs et qui formulent la même demande que la Tunisie.

M. De Decker déclare que cette résolution est intéressante car elle pose de grandes questions de principe. Les amendements déposés vont dans le sens d'un plus grande précision de ce qui était évoqué de manière parfois quelque peu abrupte dans le texte initial.

Mme Zrihen rappelle que cette proposition de résolution a été présentée très rapidement, au lendemain de l'évolution de la situation politique en Tunisie. Certaines images très fortes, qui montraient l'implication de la famille du président Ben Ali dans le dispositif économique du pays et qui le condamnaient, nous ont peut-être amenés à considérer qu'il y avait là un dispositif de dette odieuse.

Les amendements déposés, et notamment l'amendement nº 3, abordent ces problèmes de façon sans doute un peu plus nuancée. Il est proposé de décider dès à présent d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique et d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la dette odieuse via un audit.

Tout ce que l'on entend aujourd'hui à propos de la Tunisie indique qu'il y a quand même une inquiétude sur le fait de savoir si, malgré la volonté de révolution démocratique de la population, les conditions socio-économiques peuvent être réunies pour que le développement démocratique puisse se poursuivre.

On sait bien qu'il faut donner les moyens de le faire. Lorsque la BEI a récemment décidé d'augmenter son engagement en faveur du développement économique et social de la Tunisie, elle a donné un signal fort, très important pour la population, et qui montre une volonté de soutenir un développement démocratique. L'objectif de la résolution est de donner un deuxième signal, sachant que les informations dont on dispose laissent présager des difficultés majeures. L'endettement total de la Tunisie a atteint plus de 65 milliards de dinars, ce qui représente plus de 130 % du PIB. La dette de l'État représente 40,5 % de l'endettement total du pays. Tout le monde connaît le cercle vicieux de la dette. Si l'on peut considérer que le dispositif politique est en voie d'amélioration, il faut aussi créer les conditions économiques nécessaires pour que ce développement puisse se faire. Donner un signal positif maintenant constituera un apport considérable par rapport aux élections qui auront lieu en octobre.

Il ne s'agit pas d'un blanc-seing pour l'institution actuelle. Cela ne signifie pas que l'on ne demandera pas au ministre de la coopération, au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Finances, d'examiner l'évolution de l'intervention en la matière. Si le Club de Paris décide d'intégrer cela dans le cadre de ses dispositifs, on ne peut que s'en réjouir.

En ce qui concerne les droits de l'homme, l'oratrice renvoie au point 2 du dispositif et à l'amendement nº 4, où la mention des droits de l'homme et de la bonne gouvernance ont été ajoutés. Ici encore, la volonté est de donner un signal au bon moment.

Un audit permettra d'examiner la situation plus en détail. Deux procès ont déjà eu lieu en ce qui concerne les autorités. Le premier les a déjà condamnées à une amende de 50 millions de dinars pour détournement de fonds publics et possession illégale de devises étrangères; le deuxième procès les a condamnées pour détention illégale d'autres biens.

Pour le reste, ce n'est pas tant le fait que la dette soit qualifiée d'odieuse qui importe, mais bien le fait que le signal économique soit donné aujourd'hui par la suspension des intérêts de la dette et par l'examen de la qualité de celle-ci.

On a une magnifique opportunité de travail sur le pourtour euro-méditerranéen, et, en tant qu' Europe et que Belgique, de reprendre notre place dans ce dialogue. Donner ce signal aujourd'hui permettra de mettre en place toutes les actions diplomatiques, économiques, et de contrôle nécessaires. Le donner après les élections serait un coup d'épée dans l'eau. Ce serait regrettable pour la population, qui est en attente, demande que le tourisme revienne, et que des signaux lui soient donnés afin qu'elle puisse réaliser son avancée démocratique.

IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Intitulé

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 5 visant à remplacer l'intitulé par ce qui suit: « Proposition de résolution visant à soutenir le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en Tunisie ».

L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Considérants

Point Dbis (nouveau)

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 1 visant à insérer dans les considérants un nouveau point Dbis, qui renvoie au verdict du 20 juin 2011 émis par le tribunal de première instance de Tunis contre Zine El-Abidine Ben Ali et son épouse, les condamnant à 35 ans de prison chacun ainsi qu'à une amende de 50 millions de dinars (25 millions d'euros) pour détournement de fonds publics et possession illégale de devises étrangères.

Mme Zrihen explique que la reconnaissance de la culpabilité de l'ancien président tunisien pour détournement de fonds renforce plus encore les demandes de la présente proposition de résolution. Le caractère odieux de la dette contractée par la Tunisie sous le régime Ben Ali est ainsi conforté.

L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Point I

M. De Decker constate que le point I des considérants donne une définition de ce qui, aux yeux des auteurs, est une dette odieuse. L'intervenant connaît très peu de pays en voie de développement qui sont démocratiques. Si une dette est odieuse parce qu'elle est accordée à un pays qui n'est pas démocratique, cela pose donc un gros problème.

Un deuxième point concerne le fait que les sommes empruntées n'auraient pas bénéficié aux populations locales. L'orateur a le sentiment que beaucoup de prêts sont octroyés à l'occasion de projets qui sont souvent des projets d'infrastructure (hydraulique, barrages, ...). C'est ce qui apparaît des prêts d'État à État octroyés à la demande de la coopération au développement, par exemple. L'intervenant trouve beaucoup plus odieux des prêts comme ceux de l'Allemagne à la Grèce pour acheter des sous-marins allemands, au moment où la Grèce est déjà dans une situation financière très difficile.

Il faudra, à l'occasion de cette résolution, trouver un équilibre et une bonne définition de ce qu'est une dette odieuse. Certains des amendements déposés portent sur le critère du respect des droits de l'homme. Ce critère est beaucoup plus objectif que celui de « caractère démocratique », qui peut donner lieu à bien des critiques, ne fût-ce que parmi les 27 pays de l'Union.

Dès lors, M. De Decker dépose l'amendement nº 9 qui vise à insérer les mots « ne respectant pas les droits de l'homme » entre les mots « un gouvernement non démocratique » et les mots « , dont la somme empruntée » dans le point I des considérants.

M. Anciaux rappelle que la définition de « dette odieuse » est issue du point 10 des dispositifs de la proposition de résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés, adoptée par le Sénat le 29 mars 2007 (doc. Sénat, nº 3-1507/6).

Selon M. Daems, la définition de la « dette odieuse » qui figure au point I des considérants fait référence à plusieurs éléments: la dette a été contractée par un gouvernement non démocratique, la somme empruntée n'a pas bénéficié aux populations locales et le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents. Cela signifie que l'État belge était conscient de la nature non démocratique du gouvernement et savait que les sommes allouées n'allaient pas être affectées comme prévu. Veut-on laisser entendre par là qu'au moment de l'octroi d'au moins certains prêts, le gouvernement belge était au courant de malversations ? Si tel est le cas, la situation est grave et il faudrait au moins que la proposition de résolution indique de quels prêts il s'agit.

La présente proposition concerne en fait le concept économique de l'annulation de la dette dans le but d'aider un pays à faire redémarrer son économie, mais, selon l'intervenant, on met trop l'accent sur l'aspect « odieux » de la dette. Les pays qui ont joué un rôle dans le Printemps arabe sont nos voisins et méritent toute notre aide. Au point I des considérants, on part cependant du principe que le gouvernement belge a accordé un prêt alors qu'il savait que les moyens ainsi octroyés n'allaient pas être affectés comme convenu, ce qui constitue une lourde accusation.

M. Anciaux répond qu'il n'y a aucune suggestion dans ce sens. Si le gouvernement belge n'était pas au courant des malversations commises par le gouvernement tunisien, il ne peut pas en être tenu pour responsable.

Mme Zrihen explique qu'on veut bien évaluer par un audit si cette dette tunisienne d'un régime non démocratique était bien odieuse ou non. À l'heure actuelle, on ne peut pas encore présumer du fait que notre gouvernement se prononce en connaissance de cause sur la nature antidémocratique et le non-respect des personnes.

Mme Zrihen propose de supprimer la deuxième partie de la définition du point I et de mettre (en tenant compte de l'amendement nº 9 de M. De Decker) « considérant le caractère « odieux » de la dette tunisienne dès lors que l'on considère celle-ci comme une dette contractée par un gouvernement non démocratique et ne respectant pas les droits de l'homme ».

M. Daems souligne que l'ajout proposé risque d'avoir pour conséquence que toute dette octroyée pourrait relever de la nouvelle définition.

Il dépose ensuite l'amendement nº 8 visant à supprimer, au point I, les mots « et dont le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents ».

M. Anciaux propose de ne pas supprimer ces mots, mais de les remplacer par les mots « et pour laquelle, lors de la conclusion du prêt, le créancier n'a pas posé de conditions quant à l'affectation des sommes prêtées ».

Selon M. Daems, la modification proposée introduit en fait une restriction, alors que l'élément essentiel est que les sommes prêtées et utilisées à mauvais escient relèvent de la « dette odieuse » et seront donc annulées.

L'amendement nº 9 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents. L'amendement nº 8 est adopté par 12 voix et 1 abstention.

M. De Decker explique qu'il s'est abstenu parce qu'il estime que le fait que la destination n'est pas respectée par le pays bénéficiaire, ce qui arrive régulièrement, n'est pas suffisant pour qu'on annule la dette. Notre pays ne doit pas être pénalisé pour la malveillance du gouvernement qui bénéficie de l'aide.

M. Anciaux répond que l'annulation de la dette ne sera accordée que s'il y a des perspectives de démocratisation, sans quoi on ne favoriserait que des régimes non démocratiques.

Point Kbis (nouveau)

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 6 qui vise à insérer, dans les considérants, un point Kbis nouveau qui renvoie à la Communication conjointe au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions (COM (2011) 303) intitulée: « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation ».

Mme Zrihen explique que la communication parle notamment des efforts de l'Union européenne dans sa nouvelle Politique de voisinage, des investissements que l'Union européenne entend faire sur plusieurs plans en collaboration avec la BEI et la BERD dans une perspective de soutien au développement économique.

L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Point L (nouveau)

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 2 qui vise à insérer, dans les considérants, un point l nouveau qui concerne le financement à hauteur de 163 millions d'euros par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) en faveur de la Tunisie pour le développement économique, l'emploi et la modernisation routière de ce pays ainsi que l'engagement de 140 millions d'euros fait le 12 juillet 2011 par la BEI en faveur du développement économique et social en Tunisie.

Mme Zrihen explique l'investissement financier que la BEI consent à apporter à la Tunisie constitue une marque de confiance dans la transition démocratique de ce pays et vise à aider celui-ci dans son développement économique, social ainsi qu'a y améliorer les conditions de vie quotidienne des Tunisiens. L'objectif de la présente proposition de résolution n'est pas différent et s'inscrit donc dans le cadre d'initiatives portées au niveau international visant à offrir de nouvelles perspectives au peuple tunisien, que ce soit en matière de développement économique, de cohésion sociale, de formation, d'emploi, de sécurité ou de modernisation des infrastructures.

L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Dispositif

Point 1

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 3 qui tend à modifier le point 1 comme suit: « de décider, dès à présent, d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique et d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la « dette odieuse »; ».

M. De Bruyn souligne que l'expression « un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement » est une tautologie, les mots « moratoire » et « gel » voulant dire la même chose.

Selon M. Anciaux, le terme « moratoire » signifie que les intérêts ne peuvent pas augmenter mais aussi que les intérêts ne doivent pas être remboursés.

Mme Matz se rallie aux propos de M De Bruyn. Pour préciser ces deux notions, elle dépose l'amendement nº 10 qui tend à formuler le point 1 comme suit: « de décider, dès à présent, d'un moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale existante de la Tunisie à l'égard de la Belgique, y compris ses intérêts, et d'examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la « dette odieuse ». »

Il est ainsi précisé que le moratoire porte tant sur le service de la dette que sur les intérêts.

M. Morael dépose l'amendement nº 11 qui est un sous-amendement à l'amendement nº 10 et qui tend à remplacer les mots « et d'examiner plus en détail » par les mots « , ainsi que d'un audit permettant d'examiner plus en détail ».

L'amendement nº 11 et l'amendement nº 10, ainsi sous-amendé, sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.

L'amendement nº 3 est retiré par ses auteurs.

Point 1bis (nouveau)

M. Anciaux dépose l'amendement nº 12 qui tend à insérer un point 1bis nouveau rédigé comme suit: « d'annuler dans les plus brefs délais la dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique, si l'audit indique que cette dette relève en tout ou en partie de la définition de la notion de « dette odieuse » et si des perspectives démocratiques manifestes et des pratiques de bonne gouvernance se font jour en Tunisie; ».

M. Daems propose d'utiliser les mots « good governance » dans les texte français et néerlandais du dispositif de cette proposition de résolution parce qu'il s'agit d'un concept spécifique qui diffère du concept français de « bonne gouvernance » et du concept néerlandais de « goed bestuur ».

La commission marque son accord.

L'amendement nº 12 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Point 2

Mme Zrihen et M. Anciaux déposent l'amendement nº 4 tendant à insérer les mots « et de bonne gouvernance » entre les mots « clause de droits de l'Homme » et les mots « dans le cadre de l'octroi ».

M. Daems souligne qu'ici aussi, il convient d'utiliser l'expression « good governance » dans les textes tant français que néerlandais.

La commission marque son accord.

L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Point 4

M. De Bruyn et consorts déposent l'amendement technique nº 7 visant à souligner le rôle du Club de Paris au niveau du réaménagement de la dette et de l'annulation de la dette.

Mme de Bethune se demande dans quelle mesure le Club de Paris est compétent pour la Tunisie parce que ce pays ne figure pas sur la liste des pays PPTE.

M. De Bruyn accorde beaucoup d'importance à l'approche internationale du problème, mais il reconnaît que la Tunisie ne relève pas de la sphère de compétence stricte du Club de Paris. Il n'est cependant pas exclut que sa sphère de compétence soit élargie aux pays autres que les pays PPTE. Pour éviter toute confusion éventuelle, M. De Bruyn retire l'amendement nº 7.

M. Morael estime cependant que l'amendement nº 7 garde tout son intérêt. Il se refère de nouveau à la question posée le 27 mai 2011 par Mme Juliette Boulet, députée, au ministre des Finances sur un moratoire de la dette tunisienne. Le ministre a répondu entre autres que « une remise partielle de dette peut faire partie de ce soutien financier, mais cela doit être décidé selon les procédures appropriées et dans le cadre du Club de Paris ».(doc. Chambre, QRVA, nº 53 033, pp. 16-18).

V. VOTE FINAL

L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Les rapporteurs, Le président,
Bert ANCIAUX. Piet DE BRUYN. Karl VANLOUWE.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-917/4 - 2010/2011).