5-31

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Belgische Senaat

Handelingen

WOENSDAG 20 JULI 2011 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp houdende maatregelen met het oog op de invoering van een solidariteitsbijdrage op de tewerkstelling van studenten die niet onderworpen zijn aan het stelsel van sociale zekerheid (Stuk 5-1166) (Evocatieprocedure)

Wetsvoorstel houdende wijziging van een aantal bepalingen betreffende studentenarbeid (van mevrouw Nele Lijnen en de heer Guido De Padt; Stuk 5-87)

Wetsvoorstel tot wijziging van de regelgeving inzake de studentenarbeid (van de heer Dirk Claes c.s.; Stuk 5-348)

Wetsvoorstel tot wijziging van de regelgeving betreffende de studentenarbeid (van de heer François Bellot c.s.; Stuk 5-492)

Algemene bespreking

De voorzitter. - Het woord is aan mevrouw Winckel voor een mondeling verslag.

Mme Fabienne Winckel (PS), rapporteuse. - Ce projet de loi a été examiné par la commission des Affaires sociales les mercredi 13 et mardi 19 juillet. Étant donné que la commission s'était déjà penchée sur cette problématique, plusieurs propositions de loi étaient jointes à l'ordre du jour de la commission. Il s'agit des proposition suivantes : modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant, de Mme Lijnen et de M. De Padt ; modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant, de M. Claes et consorts ; modifiant la réglementation relative au travail des étudiants, de M. Bellot et consorts.

La vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances a exposé la portée du projet. Elle a rappelé que l'accord de gouvernement prévoit une nette simplification de la réglementation en la matière, car le système actuel est complexe et contesté.

Actuellement, les étudiants peuvent être occupés 23 jours durant les mois de juillet, août et septembre et 23 jours durant les autres mois de l'année.

La cotisation de solidarité à charge de l'employeur s'élève à 5,01% et celle à charge de l'étudiant à 2,5% pour les 23 jours au maximum prestés pendant le troisième trimestre. La cotisation de solidarité à charge de l'employeur s'élève à 8,01% et celle à charge de l'étudiant à 4,5% pour les 23 jours au maximum prestés pendant les trois autres trimestres.

Tout dépassement des 23 jours, que ce soit pendant les vacances d'été ou le reste de l'année, a pour effet l'assujettissement ordinaire auprès de l'employeur qui l'a provoqué.

La réforme du système prend en compte deux principes. Primo, l'étudiant est avant tout un étudiant et non un travailleur sous statut particulier. Secundo, le travail des étudiants ne doit pas concurrencer de façon déloyale celui des travailleurs peu qualifiés ou des demandeurs d'emploi.

Ainsi, la solution proposée est plus amplement construite sur les principes de l'application Dimona existante et fait usage des possibilités offertes par le re-engineering récent de celle-ci. La Dimona permet d'établir avec certitude et d'une manière uniforme la relation de travail.

Le projet de loi permettra à l'ONSS de rendre opérationnelle la réforme d'un point de vue technique et administratif et d'informer correctement l'ensemble des acteurs - employeurs, secrétariats sociaux et étudiants.

Outre ce projet de loi, un arrêté royal est également nécessaire pour parachever la réforme du travail étudiant. Il sera adopté après la promulgation du présent projet de loi.

Après l'adoption de la loi et de l'arrêté, le système sera le suivant.

Un étudiant pourra travailler 50 jours par an en bénéficiant d'une réduction de cotisations.

Un taux global de cotisation de solidarité est fixé à 8,13 pour cent.

La limitation à six mois du travail sous contrat d'étudiant est reportée à douze mois.

Le solde du contingent de jours disponibles pour l'étudiant et l'employeur sera consultable grâce à un compteur géré par une application informatique développée par l'ONSS.

Les charges administratives qui résultent de la réforme proposée sont limitées au strict minimum.

Enfin, la réforme du travail étudiant entrera en vigueur au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une première évaluation par le Conseil national du travail en collaboration avec l'ONSS, le SPF de l'Emploi et le SPF de la Sécurité sociale avant le 31 août 2013.

Nous avons également reçu en réunion de la commission des affaires sociales M. Koen Snyders, administrateur général de l'ONSS. Il nous a exposé la manière dont son institution va mettre en oeuvre les principes de la réforme du travail des étudiants. La solution proposée est fondée sur les principes de l'application Dimona actuelle. Il a été demandé à l'ONSS de développer un instrument qui permette la consultation du contingent tant par l'employeur que par le travailleur, en l'occurrence l'étudiant.

Il importait de fournir à l'employeur l'information qui lui permette de vérifier si le contrat qu'il propose à l'étudiant ne dépasse pas le contingent autorisé, c'est-à-dire ne sorte pas de la limite des 50 jours annuels.

D'autres dispositions techniques ont encore été apportées dans l'exposé de l'administrateur général de l'ONSS comme le recours à la déclaration Dimona, les sanctions relatives au dépassement du contingent ou encore les mesures propres à assurer la cohérence du quota dans certaines situations particulières. Pour toutes ces modalités techniques, je me permettrai de m'en remettre au rapport écrit, qui est très détaillé.

Quant au calendrier, il est prévu de faire durant ce mois de juillet une communication sur la nouvelle déclaration du travail des étudiants aux employeurs et aux prestataires de services.

Je vais revenir sur certaines interventions faites dans la discussion générale en commission des Affaires sociales.

Un membre a rappelé que la commission des Affaires sociales s'était déjà penchée précédemment sur ce dossier, dans l'examen de plusieurs propositions de loi. Il s'est réjoui que la ministre, son cabinet et les services publics concernés aient élaboré une nouvelle réglementation applicable dès le 1er janvier 2012. Il a par ailleurs souhaité que ce dossier puisse encore évoluer en vue d'améliorer encore le statut du travail des étudiants.

Un commissaire a noté que le régime proposé repose sur trois principes : le maintien de l'équilibre budgétaire, le respect du travail étudiant sans faire concurrence à d'autres catégories de travailleurs, enfin le souci de ne pas porter préjudice aux travailleurs peu qualifiés et en situation précaire, ni aux candidats travailleurs.

Un autre membre a souhaité que l'agenda proposé par l'ONSS soit réaliste et s'est réjoui du volet sur « l'information aux parties » contenu dans le texte soumis à examen.

Une commissaire a posé quelques questions, notamment sur la neutralité budgétaire ou encore sur la période ciblée pour le travail étudiant.

Une sénatrice a précisé que la vigilance restait de mise lorsqu'il s'agira d'appliquer les principes énoncés dans le projet, notamment en ce qui concerne l'effet d'éviction dont pourraient être victimes les travailleurs peu qualifiés.

Un membre a salué le fait qu'une série d'ambiguïtés ont été levées dans la réglementation proposée et que les nouvelles règles prévoient une flexibilité suffisante tant pour les étudiants que pour les employeurs.

Les amendements déposés portaient essentiellement sur : le dépassement du nombre maximum d'heures de travail au cours de l'année civile ; la suppression du plafond de revenus pour ce qui concerne la prise en charge fiscale des étudiants jobistes ; la prestation du travail étudiant en périodes de courte durée ; la diminution, hors des périodes de vacances scolaires, du nombre de jours durant lesquels les étudiants peuvent travailler en étant soustraits de l'application de la loi relative aux contrats de travail, et l'augmentation de ce nombre de jours durant les vacances solaires ; l'uniformisation du taux de cotisation de solidarité à 10,5 pour cent ; le stage d'attente en matière de réglementation du chômage.

Ce projet de loi a été adopté en commission des Affaires sociales par onze voix et une abstention.

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - De N-VA-fractie steunt het ingediende wetsontwerp, ook al betreuren we ten zeerste dat men niet verder is durven te gaan. We vinden het een gemiste kans om de wetgeving op studentenarbeid om te vormen tot een echt statuut.

Laten we duidelijk zijn: het gaat hier over jobstudenten en niet over werkstudenten. De kernactiviteit van een jobstudent is nog altijd studeren. Hij is voor minstens 27 studiepunten bij een universiteit ingeschreven. Hij wil wat bijverdienen om wat extra zakgeld te hebben, om bij te dragen aan de studiekosten en soms wil hij gewoon wat werkervaring opdoen.

Onderzoek door Randstad heeft duidelijk aangetoond dat jobstudenten jonge werkzoekenden niet in de weg staan. Er is dus geen sprake van een verdringingseffect.

Omdat wij de wetgeving ruimer willen bekijken en om de tekorten die wij in het huidige wetsontwerp nog terugvinden weg te werken, dienen wij onze amendementen opnieuw in.

Eerst en vooral willen we het systeem van dagen doen verdwijnen. Precies door zijn flexibiliteit kan een student voor kortere periodes worden ingezet. Studenten werken echt niet graag in dagen. Het tellen in uren biedt veel meer mogelijkheden. Het is dan ook raadzaam de maximaal toegelaten arbeid voor studenten vast te leggen op 400 uren per jaar.

Ook zou de arbeidswet een uitzondering moeten opnemen, waardoor studenten niet in verplichte blokken van 4 uur hoeven te werken. De uitbater van een studentenrestaurant, een lokaal café of de bakker op de hoek, zou tevreden zijn als een student zou kunnen inspringen voor een uurtje, bijvoorbeeld tijdens de middagpauze of tussen twee lestijden. De universiteiten van Leuven en Brussel hebben hiervoor al collectieve arbeidsovereenkomsten gesloten teneinde zelfs contracten van een uur toe te laten.

Open Vld stelde in zijn eigen wetsvoorstel ook die 400 uren voor, maar toch steunden zij onze amendementen niet.

Om jobstudenten bij hun ouders langer fiscaal ten laste te laten zijn, stellen we ook voor om de inkomensgrens op te heffen. Jongeren die uitsluitend met een arbeidsovereenkomst voor studenten werken, zouden op die manier fiscaal ten laste van de ouders kunnen blijven. Hiermee wensen wij ons begrip voor studenten die vooral bijklussen om hun studies mee te betalen, te onderstrepen.

Het wetsontwerp is een verbetering van de huidige reglementering, maar ze houdt te weinig rekening met de flexibiliteit van de studenten en ook met de vraag naar meer soepelheid van de werkgevers van jobstudenten en de studenten zelf.

Wij zullen de toepassing van deze wet dan ook blijven volgen en evalueren en, zo nodig, nieuwe wetsvoorstellen bij dit parlement indienen.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je voudrais simplement souligner que mon groupe marquera son accord sur la réforme du dispositif relatif au travail des étudiants. Les nouvelles dispositions visent à assouplir et à simplifier les procédures actuelles.

Par ailleurs, deux principes importants sous-tendent ces modifications. Premièrement, l'étudiant est avant tout un étudiant et non un travailleur avec un statut particulier. Deuxièmement, le travail des étudiants ne doit pas concurrencer de façon déloyale celui des travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Tout le monde en convient, le système actuel est compliqué, il manque de souplesse et de transparence. En vertu de ce nouveau dispositif, à partir de janvier 2012, le régime sera de 50 jours de travail durant l'année, et il n'y aura qu'un seul régime de cotisation.

La modernisation du système de contrôle des jours effectivement prestés facilitera les choses pour les étudiants, les employeurs et les services d'inspection.

Nous accueillons aussi très favorablement l'évaluation qui sera faite dans le courant de l'année 2013 et qui permettra de procéder éventuellement à des adaptations.

De heer Dirk Claes (CD&V). - Op 15 juli 2008 heb ik namens de CD&V-fractie een wetsvoorstel op studentenarbeid ingediend. Het doet me vandaag dan ook plezier dat er drie jaar later eindelijk een nieuwe wetgeving tot stand komt.

In 2008 had ook collega Lijnen van de Open Vld-fractie een voorstel ingediend. Dat ging in dezelfde richting als het onze, zodat we in 2009 tot een gezamenlijk voorstel van onze beide fracties konden komen. Helaas stonden de ministers Onkelinx en Milquet niet erg positief tegenover ons voorstel. Zij vreesden dat de nieuwe regeling voor jobstudenten de tewerkstelling van laaggeschoolden in de weg zou staan. We hebben daar lang over gediscussieerd en mevrouw Lijnen en ikzelf werden zelfs op de kabinetten van de beide ministers uitgenodigd. De ministers konden hun stelling niet echt hard maken en kregen geleidelijk meer oog voor de positieve kanten van ons voorstel. Ook in latere discussies en in antwoorden op parlementaire vragen, bleek dat beide ministers ons voorstel tenslotte genegen waren.

We hebben ons voorstel in 2010 opnieuw ingediend, waarna het naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden werd verzonden.

Als voorzitter van die commissie kreeg ik van beide ministers de vraag om te wachten om het voorstel in de commissie te behandelen omdat het voorlag in de Nationale Arbeidsraad. De besprekingen tussen werkgevers en vakbonden waren aan de gang. De regering wenste eerst een akkoord tussen hen te bereiken. We hebben ons achter dat voorstel geschaard en verkozen te wachten. Recent werd er toch een wetsontwerp ingediend, zonder dat de commissie voor de Sociale Aangelegenheden daarbij betrokken werd. Het wetsontwerp werd ingediend door de minister. Het stemde overeen met ons wetsvoorstel van drie jaar geleden. In het parlement is het soms lang wachten om iets gerealiseerd te zien.

In tegenstelling tot mevrouw Sleurs, vinden wij het een goed wetsontwerp. Het bevat de zo nodige flexibiliteit tegenover jobstudenten en werkgevers, die ontbrak in het voorstel. Vergeleken bij de houding in 2008 tegenover onze voorstellen staan we vandaag al ver, maar misschien nog niet ver genoeg, zoals mevrouw Sleurs zegt. Het wetsontwerp zal verbetering meebrengen vanaf 2012.

De verbeteringen liggen er vooral in dat een student vijftig dagen per jaar mag werken, dat hij een contract krijgt van één jaar in plaats van zes maanden, dat het RSZ-tarief over het hele jaar nu 8,13% wordt. Wij hadden in ons voorstel 8,20% voorgesteld. Met een verschil van 0,07% benadert voorliggende tekst dus de onze. Zeer belangrijk is dat controle mogelijk is. Jobstudenten en werkgevers krijgen geen carte blanche. De RSZ, en meer bepaald de heer Koen Snyders, heeft daartoe zeer mooi werk geleverd. Zowel de studenten als de werkgevers zullen op elk moment van het jaar kunnen vernemen hoeveel dagen van hun contingent ze hebben opgebruikt. Indien de overschrijding van het aantal tewerkgestelde dagen bij eenzelfde werkgever gebeurt, wordt ervan uitgegaan dat die werkgever het aantal gewerkte dagen gemakkelijk kon controleren. Het is dan ook normaal dat indien een werkgever een jobstudent meer dan vijftig dagen als jobstudent laat werken, er een retroactieve regularisatie zal zijn vanaf de eerste gewerkte dag. Die regeling geldt enkel indien er bij één werkgever wordt gewerkt. Een werkgever kan wel iemand vijftig dagen als jobstudent tewerkstellen en hem vanaf de éénenvijftigste dag een gewoon contract geven, waarop de normale sociale bijdragen gelden. Dat heb ik uitdrukkelijk gevraagd in de commissie. De werkgever kan er ook voor kiezen een nieuwe jobstudent aan te werven. Indien de overschrijding van het contingent over meerdere werkgevers plaatsvindt, dan is de normale sociale bijdrage enkel volledig te betalen vanaf de éénenvijftigste dag door de werkgever die de student op dat ogenblik tewerkstelt.

Wat er nog kan worden verbeterd aan de voorliggende tekst is de invoering van een systeem van halve dagen. Vooral de administratie en de RSZ moeten dat mogelijk maken. Veel jobstudenten werken immers enkele uren in studentenrestaurants in universiteitssteden.

Die studenten zouden ook halve dagen moeten kunnen worden ingeschreven.

Tegen 31 augustus 2013 wordt het nieuwe systeem geëvalueerd. Ik stel voor dat we op dat ogenblik bekijken of ook we de halve dagen niet kunnen invoeren.

Ten slotte wil ik beide ministers, de respectieve kabinetten en hun administratie danken voor deze juridische verbetering van de studentenarbeid zonder collega Bellot te vergeten, die namens de MR een voorstel heeft ingediend dat in dezelfde richting ging.

M. Jacques Brotchi (MR). - Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui réforme le travail des étudiants, ce dont nous réjouissons. Mon groupe plaidait en ce sens depuis longtemps déjà comme le prouve la proposition de loi que nous avons déposée en 2009. Cette dernière était guidée par les mêmes principes que ceux qui ont conduit au projet de loi. Notre texte proposait la suppression des deux périodes avec des taux de cotisations différents, pour instaurer un seul régime soumis toute l'année au même taux de cotisation.

Nous notons quelques petites différences entre notre texte et le projet qui nous est soumis. Notre proposition de loi permettait, dans le cadre de certains régimes de travail clairement déterminés, de rentrer des déclarations immédiates d'emploi par heure. En cas de dépassement du nombre de jours autorisés, le régime classique de cotisations sociales s'appliquait aux seuls jours supplémentaires.

Cela dit, nous nous réjouissons de la mise en place d'une application permettant tant à l'étudiant qu'à l'employeur de consulter le nombre de jours encore disponibles dans le contingent.

Le Sénat a longuement travaillé sur la réforme du travail des étudiants lors de la précédente législature. Lors de l'examen des propositions de loi des différents groupes, certaines adaptations techniques devaient encore être mises en place à l'époque. C'est chose faite aujourd'hui. Nous nous en réjouissons.

Mon groupe soutiendra donc le présent projet.

De heer Guido De Padt (Open Vld). - Momenteel is het volop hoogseizoen voor studentenarbeid. Dit is de laatste vakantie dat studentenarbeid gekoppeld is aan de tweekoppige draak van tweemaal drieëntwintig arbeidsdagen tegen een verschillend tarief voor RSZ-bijdragen. Vanaf 1 januari 2012 zal er echter veel ten goede veranderen. We moeten haast maken met de nieuwe regeling en het is goed dat we het wetsontwerp vandaag goedkeuren zodat de RSZ technisch alles tijdig rond krijgt.

Succes kent vele vaders en in voorkomend geval zelfs een kersverse moeder, met name Nele Lijnen. We doen de waarheid geen geweld aan door te stellen dat het wetsontwerp ook onder impuls van de Open Vld tot stand is gekomen.

Zowel in de Kamer als in de Senaat is hierover uitgebreid gedebatteerd en tegenstanders riepen soms argumenten in die geen hout snijden. De bekendste voorbeelden ervan zijn het zogenaamde verdringingseffect en het doembeeld van de student die het hele jaar door moet zwoegen om zijn te dure studies te kunnen betalen.

Ieder weldenkend mens weet dat de praktijk anders is. Een gemiddeld student werkt slechts een beperkt aantal dagen en spendeert zijn loon niet altijd rechtstreeks aan studiefinanciering. De verdringing werd overigens in geen enkele studie aangetoond. Een studie toonde echter wel aan dat jongeren die geen studentenarbeid verrichten, minder kansen hebben op de arbeidsmarkt.

Intussen is ook duidelijk dat studentenarbeid iets anders is dan een echte job; jongeren kunnen een eerste werkervaring opdoen en een eerste les in financiële verantwoordelijkheid krijgen.

Hoewel we blij zijn met het wetsontwerp, hadden we twee zaken toch liever anders gezien.

Ten eerste blijven we voorstander van een regeling van vierhonderd uren op jaarbasis. Niet alleen omdat de horeca en de distributiesector te kampen hebben met piekmomenten die ze zeer flexibel moeten kunnen invullen, maar ook omdat een aantal studenten korte werkopdrachten in de loop van het jaar beter met de studies kunnen combineren. We begrijpen echter dat het dossier politiek nog niet rijp is en dat zelfs de sectoren die vragende partij waren voor een uurregeling, zich in de vijftigdagenregel kunnen terugvinden. Wat nog niet is, kan echter nog komen. Tot ons genoegen is er een elektronische teller in ontwikkeling die de theoretische urenregeling in de praktijk mogelijk maakt. Op langere termijn kan die teller hopelijk algemeen worden toegepast, zodat het gelegenheidsdocument voor seizoenarbeid overbodig wordt en studentenarbeid tijdens de diverse themaverloven in uren in plaats van in dagen kan worden aangerekend, waardoor de combinatie arbeid-studie realistischer wordt.

Ten tweede blijft de consequente invoering van het rugzakje van vijftig dagen voor ons een strijdpunt. Ook collega Claes heeft erop gewezen. We blijven moeite hebben met de uitzondering voor studenten die meer dan vijftig dagen presteren bij een en dezelfde werkgever, omdat dit tot discriminatie kan leiden.

Politiek blijft uiteraard de kunst van het haalbare. Daarom besluit ik dat de nieuwe regelgeving een fikse stap voorwaarts is en zullen we het ontwerp goedkeuren.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Monsieur le président, chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi relatif à la réforme du travail des étudiants soit à l'ordre du jour. Il offre une simplification, une flexibilité, tant pour l'employeur que pour l'étudiant, et modernise le contrôle.

Toutefois, nous sommes perplexes quant à la concurrence entre étudiants et travailleurs peu qualifiés qu'induirait le projet de loi. Les statistiques disponibles indiquent que le travail des étudiants n'est plus marginal. Le phénomène interagit avec l'évolution du monde du travail en général. Or, actuellement, les taux de cotisations sociales avantageux pour les étudiants les rendent plus compétitifs que les travailleurs ordinaires. Ils accentuent la pression sur les travailleurs ordinaires, que ce soit en termes de conditions salariales ou de recherche d'emploi, et constituent une moindre recette pour la sécurité sociale.

Dans ce contexte, l'assouplissement des règles, particulièrement en ce qui concerne le travail hors vacances, renforcera une forme de concurrence déloyale qui frappe surtout les métiers peu qualifiés, les étudiants effectuant quatre fois sur cinq un emploi qui n'est pas en rapport avec leurs études et pour lequel ils acceptent de se déqualifier, selon une étude de Randstad.

Cet assouplissement renforcera donc les difficultés auxquelles font face les travailleurs peu qualifiés pour trouver un emploi, singulièrement en période d'après crise. Ces effets pervers se feront également ressentir à l'égard des travailleurs qui, en l'absence de la concurrence des étudiants, pourraient facilement se voir proposer un temps plein au lieu d'un temps partiel ou d'effectuer des remplacements.

L'extension du travail des étudiants hors vacances n'est d'ailleurs pas un moyen acceptable de lutter pour une meilleure accessibilité aux études. Pour cela, il y a des systèmes d'aide assurés par les Communautés et un contrôle strict du coût des études. Le fait d'être obligés de travailler pendant la semaine ou le week-end pour pouvoir payer leurs études augmente les probabilités d'échec des catégories d'étudiants qui sont déjà statistiquement les plus susceptibles d'échouer.

Par contre, il faut reconnaître l'utilité d'un travail étudiant pendant les vacances aux fins d'acquérir une expérience professionnelle, de trouver des moyens supplémentaires et de soutenir l'économie saisonnière.

Le risque de concurrence est réduit en période de vacances. Dans cette optique, nous avons déposé plusieurs amendements.

Le premier propose de diminuer à quinze jours hors périodes de vacances scolaires le nombre de jours durant lesquels les étudiants peuvent travailler en étant soustraits à l'application de la loi sur les contrats de travail. En effet, c'est à ce moment-là que la concurrence entre les étudiants et les travailleurs ordinaires est la plus forte.

Le deuxième suggère de porter à trente-cinq le nombre de jours durant lesquels les étudiants peuvent travailler en étant soustraits à l'application de la loi sur les contrats de travail durant les périodes de vacances.

Le troisième porte sur la possibilité d'uniformiser le taux de cotisation de solidarité à 10,5% de manière à simplifier le système existant par le biais de l'introduction d'une cotisation unique tout en assurant des recettes suffisantes pour la sécurité sociale, notamment au regard de l'enjeu du vieillissement.

Ces amendements n'ayant pas été adoptés, nous nous abstiendrons lors du vote et nous prendrons connaissance avec intérêt de l'évaluation qui aura lieu en 2013.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Mme Winckel pour son excellent rapport oral.

Le groupe cdH se réjouit des avancées et des mesures développées dans le projet de loi. Il était clair pour tout le monde qu'il fallait procéder à des réformes pour simplifier le travail des étudiants et assouplir ses modalités par rapport au régime en vigueur.

Il était essentiel de simplifier le travail des étudiants pour leur permettre de travailler 50 jours par an, quelle que soit l'époque de l'année. L'étudiant pourra désormais travailler de manière souple, aussi bien pendant les périodes de vacances que pendant le reste de l'année. En outre, son contrat pourra être étalé sur une période de douze mois au lieu de six comme c'est aujourd'hui le cas.

À titre d'exemple, cet élargissement permettra aux étudiants d'être engagés un jour tous les week-ends pendant toute l'année. C'est important car, pour la plupart des jeunes, avoir un job d'étudiant, en dehors de l'aspect financier, est aussi une occasion de se frotter au monde du travail et à ses exigences et ainsi d'acquérir une première expérience. Bien entendu, nous savons que de nombreux jobs ne nécessitent pas de grandes qualifications. Il n'empêche, nous sommes conscients que cette expérience fait partie de l'apprentissage et participe de l'intégration de jeunes dans la société.

Par ailleurs, ce projet de loi respecte un certain équilibre. En ce sens, deux principes fondamentaux ont été maintenus. Le premier est celui qui veut qu'un étudiant reste avant tout un étudiant, qu'il ait encore le temps d'étudier et ne devienne pas un travailleur à temps plein sous un statut particulier. Le second est que le travail des étudiants ne doit pas concurrencer de façon déloyale l'emploi des travailleurs peu qualifiés, ainsi que des demandeurs d'emploi.

De plus, le projet de loi répond à une autre demande de nombreux des acteurs que nous avons auditionnés au Sénat, entre autres en 2009. Il apporte précisément une plus grande sécurité juridique grâce à l'application informatique qui permet à l'employeur et à l'étudiant de vérifier le contingent qui est encore disponible en cours d'année.

Évidemment, nous ne sommes pas insensibles aux arguments qui plaident pour une meilleure prise en considération de la réalité du travail de certains qui fractionnent leurs prestations en demi-jours ou en quelques heures par jour. Pour différentes raisons, entre autres techniques, rappelées en commission, et dans un souci de simplification de la gestion, il n'a pas été permis de donner une suite favorable à ces demandes. Gageons qu'à l'avenir, lors d'une évaluation de la législation, certaines améliorations pourront être apportées mais assurons-nous d'abord de la bonne exécution de ce projet.

En conclusion, mon groupe soutiendra ce projet de loi car il améliore le système du travail des étudiants qui concerne de nombreux jeunes et de nombreuses familles. Pour donner un chiffre plus précis, ce sont plus de 300 000 jeunes qui ont travaillé dans le cadre d'un contrat d'étudiant l'été dernier. C'est dire l'enjeu qui consiste à informer rapidement cette population des nouvelles mesures qui seront applicables à partir du 1er janvier de l'année prochaine.

-De algemene bespreking is gesloten.