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De voorzitter. - Het woord is aan de heer Bousetta voor een mondeling verslag.
M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. - La liquidation-partage est un sujet fort technique et difficile d'accès. Il a pourtant des implications extrêmement importantes dans la vie quotidienne. Elle consiste en effet en la séparation en plusieurs parties de biens en communauté ou en indivision. Les cas les plus fréquents surviennent dans des cas de séparation, de divorce ou de succession. C'est dire la fréquence à laquelle cette procédure est utilisée. Elle est toutefois lourde et n'est soumise à aucun délai. Il n'est dès lors pas exceptionnel que des liquidations-partages n'aboutissent pas avant plusieurs années, ce qui s'avère extrêmement coûteux et éprouvant pour les personnes concernées.
C'est sans aucun doute ce constat qui a présidé à l'excellent travail législatif effectué au Sénat puis à la Chambre. Pour rappel, la proposition qui vous est soumise a d'abord été déposée dans cette assemblée le 28 octobre 2010 par Mmes Defraigne, Taelman, Faes et Khattabi et par MM. Swennen, Mahoux, Torfs et Delpérée. Longuement retravaillée à la suite de l'avis du Conseil d'État, la proposition a été adoptée à l'unanimité en séance plénière le 26 mai dernier. La Chambre a alors procédé à l'examen du texte et l'a légèrement amendé sur quatre types de points.
La Chambre a d'abord procédé à certaines rectifications linguistiques. La procédure a encore été simplifiée en ce qui concerne la transmission des copies des procès-verbaux d'ouverture des opérations. Il est en effet désormais possible d'y procéder par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui a pour effet de simplifier la démarche et surtout de la rendre moins onéreuse.
Deuxième point sur lequel la Chambre est intervenue ; la notion d'intéressé. Pour éviter toute confusion, le nouveau texte de l'article 1223 du Code judiciaire modifié vise expressément les parties et les intéressés, ces derniers pouvant dorénavant être des créanciers.
Enfin, la question des dispositions transitoires a été réglée : alors que les affaires pendantes mais non prises en délibéré seront soumises à la nouvelle loi, les affaires déjà prises en délibéré ou ayant fait l'objet d'un jugement seront soumises à l'ancienne procédure.
Les améliorations apportées par la Chambre n'ayant soulevé aucun nouvel amendement, le texte a été adopté à l'unanimité par la commission ce mardi 19 juillet.
Le projet sur lequel vous êtes invités à vous prononcer garantit une procédure plus encadrée en termes de délais et assure une meilleure protection des droits respectifs des parties.
-De algemene bespreking is gesloten.