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Mme la présidente. - M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, répondra.
M. François Bellot (MR). - Le 2 mai dernier, M. le ministre s'est rendu à Genève pour exposer et défendre la position de la Belgique, notamment par rapport à la protection des minorités et à la ratification de la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires.
À l'issue de l'examen par le groupe de travail, un certain nombre de décisions ont été prises soit sous forme de recommandations, soit sous forme d'évocation implicite.
Par le biais du Draft Report que l'on peut consulter sur le site du Conseil des Droits de l'Homme, j'ai pris connaissance de la présentation du rapport belge, du compte rendu synthétique du dialogue interactif entre la Belgique et les autres États et des conclusions et recommandations proposées par ces derniers.
De manière générale, lors du dialogue interactif, chaque État a la possibilité de formuler des questions, voire des recommandations à l'État qui présente son rapport. Les recommandations sont contraignantes car elles obligent l'État, en l'occurrence la Belgique, à se prononcer sur chaque recommandation reçue, dans un délai déterminé. Soit l'État l'accepte, soit il le refuse, soit encore il peut reporter sa décision à une prochaine session du Conseil des Droits de l'Homme - dans le cas présent, en septembre prochain.
La convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales a été soulevée lors du dialogue interactif et a fait l'objet d'une recommandation soumise par la Russie, demandant à la Belgique de ratifier officiellement cette convention.
La Belgique a décidé de reporter sa décision en septembre prochain, lors de la dix-huitième session du Conseil des Droits de l'Homme. Elle devra donc, pour cette date, prendre une décision : soit accepter soit refuser cette recommandation.
Pouvez-vous m'indiquer par quel moyen M. le ministre compte organiser la concertation au niveau belge ? Via les intercabinets ou via la conférence interministérielle de la politique étrangère ?
J'observe que la question de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales a également été évoquée par la Slovénie, sans que cela ne fasse l'objet d'une recommandation de la part de sa délégation.
La Hongrie a également soumis une recommandation relative à la demande de ratification de la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires. La décision de la Belgique est également attendue en septembre prochain. Quel dispositif M. le ministre compte-t-il mettre en place à cet égard ?
Enfin, dans un langage communément patenté par le groupe de travail, l'Espagne et le Canada ont implicitement évoqué le problème du Wooncode, sous forme de question, sans émettre de recommandation.
Dans le processus habituel suivi par les États, on sait que l'évocation implicite précède toujours une recommandation par ces mêmes États.
Comment M. le ministre compte-t-il organiser la concertation entre l'État fédéral et la Région flamande, afin d'éviter que la Belgique ne s'isole et qu'elle ne donne l'image d'un pays qui organise une discrimination, au travers de ses différents niveaux de pouvoir, en fonction de l'appartenance linguistique ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Je vous lis, mot pour mot, la réponse du ministre des Affaires étrangères.
En réponse à vos deux premières questions, je peux vous confirmer qu'en général, le suivi fait l'objet de réunions de coordination entre toutes les entités concernées. C'est aussi le cas pour la question de la possible ratification de la Covention-cadre sur les minorités et de la Charte européenne des langues minoritaires. La question de la ratification de la Convention-cadre sera également à l'ordre du jour du groupe de travail existant dans le cadre de la Conférence interministérielle de politique étrangère, laquelle sera réactivée.
En réponse à votre troisième question, je peux vous dire que le suivi se concentre sur les recommandations formulées. Aucune recommandation n'a été formulée concernant la question du Wooncode. Une évocation implicite ne précède pas toujours une recommandation par ces mêmes États. Il n'est pas nécessaire d'organiser une concertation sur cette question.
M. François Bellot (MR). - Selon le document dont je dispose, nous ne sommes plus dans une simple procédure de consultation. Une recommandation est formelle. Si, pour la dix-huitième session, la Belgique ne présente pas de décision définitive, elle pourrait être exclue des groupes de travail sur la défense des droits de l'homme et notamment des droits des minorités.
J'espère que nous n'allons pas en arriver là. Ce serait une première pour un pays occidental qui se présente comme démocratique.
Je sais que cette question est un peu compliquée, surtout dans le contexte actuel, mais la teneur des recommandations est claire et la forme d'agacement que l'on constate dans des pays qui nous sont proches ou plus éloignés est quand même lourde de sens.