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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
Mme Vanessa Matz (cdH). - La presse de ce mercredi met encore en évidence les montants excessifs qui pourraient être versés au président du conseil d'administration de l'Aéroport de Bruxelles. En effet, il aurait introduit une demande de rémunération annuelle s'élevant à 689 000 euros. La presse annonce, par ailleurs, qu'il quittera ses fonctions à la fin de cette année.
J'ai déjà questionné votre collègue de la Fonction publique, le 7 avril dernier, sur les rémunérations excessives et les parachutes dorés énormes versés aux administrateurs des différentes entreprises publiques. Elle m'avait précisé dans sa réponse que les accords relatifs à la rémunération sont repris dans le contrat conclu au moment du renouvellement des mandats et que, pour cette raison, il était difficile de « revenir anticipativement sur ces droits contractuels ». Il est donc important de revoir les rémunérations au sein des entreprises publiques au moment du renouvellement des mandats.
Mais qu'en est-il pour les entreprises dont l'État est actionnaire - ce qui est le cas en l'occurrence -, mais qui ne sont pas des entreprises publiques autonomes ? Le débat sur les bonus et les parachutes dorés a déjà abouti à des modifications par le biais de la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les entreprises publiques. Ne devrait-on pas aller plus loin, notamment pour les entreprises dont l'État est actionnaire ?
De plus, certains de ces mandats sont exercés en tant que personne morale, et ce afin d'éluder une partie de l'impôt.
Mes questions sont donc les suivantes :
Comment les révisions de rémunération sont-elles organisées dans les entreprises dont l'État est actionnaire ? La situation est-elle similaire à celle des mandats exercés dans les entreprises publiques autonomes ?
Quelle est la capacité pour les administrateurs de l'État de s'opposer à de telles conventions ?
Pour quelles raisons cette demande de rémunération a-t-elle été introduite ? Est-ce sur la base d'un contrat ? L'État étant actionnaire de Brussels Airport, doit-il marquer son accord sur cette rémunération autrement que par l'intermédiaire de ses administrateurs ? Quelle position adopterez-vous à ce propos ?
Prendrez-vous des mesures plus strictes pour les administrateurs au sein non seulement des entreprises publiques, mais aussi des sociétés où l'État dispose de représentants ?
Quel est le pourcentage d'administrateurs ou de mandataires publics qui perçoivent des rémunérations en tant que personne morale ? Ne faudrait-il pas prendre des dispositions pour limiter l'exercice de mandats publics en tant que personne morale ?
Je lis dans la presse que les administrateurs de l'État ont eu connaissance de cette convention. Est-ce exact et a-t-il été possible de s'opposer, avec trois administrateurs sur onze, à cette rémunération indécente et excessive ?
De heer Bart Laeremans (VB). - La Libre Belgique meldde gisteren dat de voormalige socialistische minister Luc Van den Bossche als voorzitter van de raad van bestuur van The Brussels Airport Company een aanvraag had ingediend voor een bruto jaarsalaris van 689 000 euro, bestaande uit een vast gedeelte van 549 000 euro en een variabel gedeelte van 140 000 euro. Volgens La Libre Belgique moet de staat hieraan als aandeelhouder zijn goedkeuring verlenen. Op zich is dat bedrag natuurlijk buitensporig, zeker in de huidige crisistijd. Volgens De Tijd gaat het om de best betaalde voorzittersfunctie van de hele Belgische bedrijfswereld. Het is meer dan wat kleppers als Jan Huyghebaert van KBC en Paul Buysse verdienen. Het gaat om drie keer het loon van de eerste minister en dus om meer dan drie keer het loon van de vice-eerste minister. En een minister moet daarop dan nog personenbelasting betalen. Hier is er echter sprake van een bvba-constructie, waardoor een deel van de belastingen kan worden ontweken.
Inmiddels heeft de heer Van den Bossche een andere verklaring: hij zou die salarisverhoging zelf nooit hebben gevraagd; ze is hem enkel aangeboden. Hij kende de cijfers trouwens niet. `Mijn naam is haas', hoorden we hem zeggen. Toevallig liet hij gisteren ook nog eens weten dat hij het aanbod toch afslaat en weggaat bij The Brussels Airport Company. Hij gaat nu naar Optima om er de bank van Steve Stevaert te integreren. Wellicht heeft hij om de socialisten uit de wind te zetten zijn mandaat bij TBAC moeten verzaken, maar krijgt hij van de socialisten nu een ander cadeautje in de plaats.
Is de informatie van La Libre Belgique over het gevraagde of aangeboden loon en de vernoemde belastingconstructie correct?
Wat is het standpunt van de staatssecretaris en de regering ten aanzien van het exorbitante jaarloon en dit soort regeling met een bvba waardoor de fiscus en de bevolking de pineut zijn?
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. - De heer Laeremans heeft gevraagd of de cijfers van La Libre Belgique juist zijn. Ik heb dezelfde cijfers gekregen van de FPIM, de maatschappij die vijfentwintig procent van de aandelen van The Brussels Airport Company heeft. Ik geef niet alleen het standpunt van de staatssecretaris, maar dat van de hele regering en dus ook het mijne, in verband met een dergelijk verloningsvoorstel.
Je suis intervenu comme ministre de tutelle de la SFPI - qui détient 25% du capital de l'aéroport - parce que le contrat du président du conseil d'administration arrivait à échéance. Le 1er juillet, j'ai donc écrit à l'administrateur délégué de la SFPI pour connaître la situation. Il m'a répondu que le contrat était arrivé à échéance en mai et il m'a fait parvenir le projet de nouveau contrat pour la rémunération du président du conseil d'administration. Ce projet reprend exactement les mêmes montants que ceux qui étaient versés depuis 2003, moment où l'actuel président du conseil est entré en fonction comme chief executive officer (CEO) de l'aéroport. Les conditions sont restées les mêmes quand il est devenu président du conseil d'administration.
Se pose dès lors la question de savoir si les conditions qui, selon la SFPI, ont été négociées par l'actionnaire majoritaire - qui détient 75% du capital de l'aéroport - avec le président du conseil sont acceptables. Je n'ai pas hésité à qualifier ces montants de choquants. Je suis convié à une séance de la commission chargée des problèmes de droit commercial et économique de la Chambre des représentants, séance consacrée aux rémunérations. J'ai ainsi pu effectuer une comparaison avec d'autres fonctions du secteur public.
Ik heb voor de benchmarking de salarissen in de overheidssector nagegaan. De eerste minister krijgt 212 000 euro per jaar, een CEO van de NMBS bijna 500 000 euro per jaar, de baas van bpost een miljoen euro - meer dan de CEO van KBC - en de CEO van Belgacom 2,5 miljoen euro. De drie CEO's bij de NMBS krijgen dus 2,5 keer het salaris van de eerste minister.
La rémunération du CEO de la SNCB est deux fois et demi plus importante que celle du premier ministre. Ce multiplicateur est de cinq pour le CEO de la Poste et de douze pour celui de Belgacom. Je ne trouve pas ça normal. La tutelle sur la SFPI ne me permet toutefois pas de modifier le mécanisme légal.
Je peux par contre me prononcer sur le cas qui m'est soumis puisque la SFPI devra s'exprimer. Je rejoins l'avis de l'administrateur délégué de cette dernière : il s'agit de propositions pour l'avenir et, avant de donner un accord sur une quelconque rémunération, il conviendra d'effectuer une comparaison. Le projet dont je dispose propose une rémunération équivalant à près de trois fois et demi celle du premier ministre pour une fonction non exécutive. J'aimerais dès lors disposer d'une comparaison avec des fonctions de même type dans d'autres aéroports européens de même nature.
L'attitude de l'actionnaire majoritaire sera déterminante au conseil d'administration. Toutefois, le président du conseil est aussi un représentant de l'État. Nous aurons donc notre mot à dire dans la négociation.
Il n'est donc pas question d'envisager un nouveau contrat. De plus, j'ai entendu que le président de l'aéroport souhaite remettre sa démission. Pour son remplaçant, j'exigerai, par le biais de la SFPI, une comparaison des profils de fonction afin de déterminer la rémunération.
Le projet que m'a transmis la SFPI prévoit également une société de management. J'ignore si c'était le cas auparavant. Afin de savoir ce qui s'est passé depuis 2003, je vais demander aux responsables de l'aéroport de me faire parvenir des copies des contrats conclus à l'époque, ce qui me permettrait de déterminer quelles autorités ont donné leur accord. Je voudrais en effet savoir si je dois agir par l'intermédiaire de la tutelle ou par celui du gouvernement.
Un travail général doit être fait. Dans le secteur public, il serait assez logique qu'aucune fonction exercée par un représentant de l'État ou d'autres pouvoirs publics ne le soit autrement qu'en personne physique.
Je dis cela en tant que ministre des Finances, mais aussi parce que je pense que c'est la logique même d'éviter que l'on ne crée des sociétés pour représenter les pouvoirs publics dans certaines fonctions.
Le débat va se poursuivre au-delà de la question de la rémunération. Je l'ai dit à la Chambre, je le répète au Sénat : avant de fixer des règles, parfois très strictes, sur la façon dont les actionnaires privés doivent se comporter dans des entreprises privées, cotées ou non cotées, il serait préférable de mettre de l'ordre dans les rémunérations là où le secteur public a un rôle direct à jouer. Il n'est jamais très efficace de donner des leçons quand on n'a pas réfléchi à la manière dont on va soi-même se les appliquer. (Applaudissements sur les bancs libéraux)
Mme Vanessa Matz (cdH). - Sur les rémunérations, nous avons déposé une proposition de loi qui portait sur les entreprises privées et sur les entreprises publiques. Nous y fixions des limitations, entre autres au niveau des bonus. S'il est vrai que l'État doit donner l'exemple, il y a aussi des dérives dans le secteur privé avec des rémunérations excessives, spéculatives.
Par ailleurs, nous allons déposer une proposition de loi pour interdire aux représentants de l'État de se constituer en personne morale pour exercer un mandat au nom de l'État dans une entreprise.
En région wallonne, une telle disposition a déjà été adoptée.
Dans l'affaire du jour, je ne comprends pas pourquoi personne n'a réagi lors de la conclusion du contrat en 2003.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik dank de minister voor zijn antwoord en zijn duidelijke veroordeling van dergelijke hoge verloningen, die inderdaad excessief zijn. Ik dank hem ook voor zijn veroordeling van een dergelijke fiscale constructie en zijn aankondiging dat orde op zaken zal worden gesteld voor alle bedrijven waarvan de overheid aandeelhouder is. Dat had al veel langer moeten gebeuren. Ik hoop dan ook dat hij het effectief doet. Hij zal ook vergelijken met andere gelijkaardige functies in het buitenland. Ik hoop dat hij ons daarvan snel op de hoogte brengt en onze assemblee op de hoogte houdt van dit concrete dossier.
Eigenlijk had ik in het antwoord ook verwacht wat concreet gebeurd is. Men speelt de bal naar elkaar door. De minister laat in het midden of het louter een aanbod van TBAC was of een aanbod op een vraag van de heer Van den Bossche. Op dat punt had ik graag een duidelijker antwoord gekregen.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Vous me demandez, madame Matz, s'il y a eu une réaction en 2003. Je vais évidemment demander communication des contrats qui ont été passés en 2003 pour voir exactement à quel niveau la décision a été prise.
J'ai déjà vécu, madame, votre situation lorsque je siégeais à la Chambre. Parfois même au sein du gouvernement, il n'est pas toujours évident d'obtenir rapidement communication de ce genre de document. Mais le nécessaire sera fait pour que le document soit communiqué, je vous le garantis.
De heer Laeremans had nog een vraag over de huidige toestand. Ik heb gezegd dat de voorzitter van de raad van bestuur ontslag genomen heeft en dat zijn mandaat dus niet wordt verlengd. We hebben dus enige tijd om een oplossing te vinden.
Om concreet te kunnen antwoorden zal ik de betrokken passage daarover lezen, weliswaar in het Frans, maar de heer Laeremans leest La Libre Belgique. Dat kan dus geen probleem zijn.
L'administrateur délégué de la SFPI m'écrit que : « Les conditions salariales fixées en 2003 étaient toujours d'application jusque fin mai 2011, date à laquelle son contrat comme président est venu à échéance. Des négociations ont alors été lancées avec [le président] par les deux actionnaires majoritaires, les actionnaires privés de TBAC détenant 75 pour cent du capital de la société. L'idée était de continuer avec M. Van den Bossche comme président en visant un statu quo de sa situation financière et ce, pour une courte période et certainement pas au-delà du terme de son mandat comme membre du conseil d'administration, mai 2013, ce qui s'est traduit dans le projet de convention qui est joint en annexe à la lettre et qui contient tous les détails de la rémunération proposée. »
Les chiffres cités sont quasiment les mêmes. Je vérifierai dans les contrats précédents, si on peut me les fournir, qu'il s'agit bien de la même rémunération qui avait été fixée en 2003.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik sta toch versteld. Als het hier genoemde bedrag inderdaad zijn verloning was vanaf het begin, dan werd hij toch jarenlang buitensporig verloond, zonder enige controle of kritiek van de overheid. We hopen dat we snel de documenten ontvangen die de minister zal opvragen, zodat we daaromtrent duidelijkheid krijgen.