Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

24 MAI 2011

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant et à l'échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. MILLER ET CONSORTS.

Art. 3

Supprimer cet article.

Nº 2 DE M. MILLER ET CONSORTS

Art. 4

Supprimer cet article.

Nº 3 DE M. MILLER ET CONSORTS

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Les articles 3 et 4 dérogent aux dispositions de l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. Ces articles ont été rédigés à un moment où la levée du secret bancaire en droit interne n'était pas encore décidée par le Parlement. Eu égard à l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2011, de l'article 55 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, cette dérogation n'est plus nécessaire

Par ailleurs, en vertu de la loi précitée du 14 avril 2011, ladite levée du secret bancaire est obtenue par une modification de l'article 322 du Code des impôts sur les revenus et non, comme initialement prévu par l'article 50 du projet de loi portant dispositions diverses, déposé à la Chambre le 11 février 2011, par un amendement de l'article 318 du Code des impôts sur les revenus

La dérogation à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus prévue par les articles 3 et 4 du présent projet de loi d'assentiment n'est dès lors plus nécessaire. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces deux articles

La suppression de l'article 3 du projet de loi qui fait l'objet de l'amendement nº 1, a pour conséquence que l'article 5 du projet de loi devient sans objet.