Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

19 MAI 2011

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1º, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement

(Déposée par M. François Bellot)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-501/1 - 2007/2008).

En matière de circulation routière comme dans tous les secteurs, l'évolution de la société et des moyens technologiques nécessitent souvent une adaptation des textes juridiques.

C'est le cas pour l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant réglementation générale en matière de roulage. Celui-ci prévoit dans son titre II une série de règles d'usage pour la voie publique. Parmi celles-ci, les règles relatives au stationnement. Ainsi par exemple, l'article 25.1, 1º, mentionne qu'il interdit de stationner à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement.

Cette disposition se comprenait à l'époque où les véhicules étaient démunis de direction assistée et où les rayons de braquage étaient trois fois supérieurs à la moyenne des voitures actuelles.

Cette affaire n'aurait qu'un intérêt « historico-anecdotique » si certains policiers — moins préoccupés de sécurité routière que d'augmentation du volume des amendes — ne verbalisaient l'automobiliste coupable de ne pas respecter la distance d'un mètre. Cette attitude est non seulement grotesque mais elle conduirait, si on respectait le code, à une diminution des places de parking d'au moins 30 %.

Cette traque à l'automobiliste se fonde non seulement sur des considérations techniques obsolètes mais pourrait conduire, en cas de généralisation de cette rage répressive, à multiplier les problèmes liés à la saturation automobile en milieu urbain.

Il nous paraît que ce n'est pas cela la police de proximité que réclament les citoyens.

Comme il est manifeste que les interventions ou objurgations diverses n'auront aucun effet sur ce type de répression absurde, la seule solution est évidemment la suppression de cette disposition.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Art. 2

Dans l'article 25.1, alinéa unique, 1º, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, le membre de phrase « à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et » est supprimé.

10 décembre 2010.