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M. Gérard Deprez (MR), rapporteur. - La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a été examinée en commission de l'Intérieur lors de ses réunions des 5 et 27 avril et du 3 mai derniers. Elle vise à insérer dans la loi communale un article 134quinquies, qui donnerait compétence au bourgmestre de fermer les établissements dans lesquels il y a suspicion de traite ou de trafic d'êtres humains.
L'auteure de la présente proposition de loi, Mme Vanessa Matz, estime qu'au regard de la gravité et de la spécificité des phénomènes de la traite ou du trafic d'êtres humains et du caractère trop restrictif des situations visées à l'article 134quater de la nouvelle loi communale, il convient de donner au bourgmestre une compétence de police particulière dans la lutte contre ces phénomènes.
En commission de l'Intérieur, un large consensus s'est rapidement dégagé entre les différents groupes politiques quant à la nécessité de renforcer les compétence du bourgmestre lorsqu'il existe des indices sérieux selon lesquels se déroulent dans un établissement des faits de traite d'êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980.
Comme l'a souligné avec force le président de notre commission, M. Philippe Moureaux, et comme cela figure dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, la sauvegarde de la sécurité et de la tranquillité publiques est l'élément déterminant qui justifie l'attribution de cette nouvelle compétence au bourgmestre. La commission a elle-même insisté sur le fait que ce pouvoir supplémentaire conféré au bourgmestre se situe expressément dans le cadre général de ses compétences de police administrative.
Les membres de la commission ont apporté ensemble toute une série de modifications et de précisions au texte proposé.
Le bourgmestre sera en mesure d'apposer des scellés si l'arrêté de fermeture n'est pas respecté. Par conséquent, l'article 283 du Code pénal qui érige en sanction pénale le bris de scellés pourra également s'appliquer.
La commission s'est également inspirée, pour les autres amendements communs, de la procédure de fermeture d'établissements, telle que prévue à l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants et psychotropes, cela à la suggestion expresse du président de notre commission, dont nous saluons à la fois l'expérience et la sagesse.
Premièrement, afin de veiller à garantir une bonne collaboration entre les autorités compétentes, le bourgmestre est tenu, avant de prendre la décision de fermeture de l'établissement, de se concerter avec les autorités judiciaires.
Deuxièmement, afin de garantir les droits de la défense et d'éviter une prise de décision erronée ou précipitée, le bourgmestre aura l'obligation d'auditionner préalablement le responsable de l'établissement.
Troisièmement, la décision de fermeture devra être portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.
Autre inspiration de la loi sur les stupéfiants énoncée par le président de la commission et au vu de la gravité des faits : le délai maximum de fermeture est porté à six mois, au lieu des trois mois prévus.
Toutes ces précautions et les amendements apportés par les membres de la commission balisent cette nouvelle compétence et permettront ainsi d'éviter d'éventuelles dérives dans le chef de certains bourgmestres qui pourraient être tentés d'agir « comme des cow boys », soit par opportunisme politique, soit par activisme moral.
La présente proposition de loi telle que modifiée a été adoptée à l'unanimité des dix membres présents. J'espère que notre assemblée fera de même.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de la commission de l'Intérieur pour l'excellent travail constructif que nous avons réalisé sur la base d'apports importants de tous les groupes politiques. Ils ont permis de perfectionner le texte. De plus, notre président nous a guidés de manière juste vers le meilleur texte à obtenir.
La présente proposition s'inscrit dans un travail cohérent que le Sénat a voulu poursuivre grâce au Groupe de Travail « Traite des êtres humains ». Il sera rapidement réactivée alors qu'il avait entrepris un travail important lors de la dernière législature.
Je me suis réjouie de l'adoption de cette proposition en commission et je me réjouirai également du vote de ce jour. Ce texte permet au bourgmestre, sans équivoque juridique, de faire fermer un établissement présentant des indices sérieux d'activités liées à la traite des êtres humains ou au trafic d'êtres humains. Le principe est ainsi posé dans la loi communale, à côté d'autres compétences de police administrative que la loi octroie déjà aux bourgmestres. Toutefois, cette compétence qui lui sera désormais octroyée est importante, même si elle est d'ordre administratif. Nous avons dès lors voulu l'entourer de garanties telles que la concertation avec le parquet ou l'audition de l'intéressé.
Ce texte est attendu par les personnes concernées. Il constitue un pas énorme dans l'élaboration de dispositifs légaux permettant de lutter sans relâche et à tous les niveaux de pouvoir contre cette exploitation de la misère humaine sous toutes ses formes.
En 2003, le Sénat avait réalisé un travail important. Le voici de nouveau à l'oeuvre sur cette question. Nous devons continuer à traquer la traite des êtres humains car c'est tout simplement la dignité de la personne humaine qui est en jeu.
De heer Huub Broers (N-VA). - Onze collega Matz moet wel de voorzienigheid in persoon zijn, aangezien in ons verslag staat dat zij dit voorstel op 11 november 2011 zal indienen en het is nu al aangenomen! Die inleiding moet worden verbeterd; het moet uiteraard 11 november 2010 zijn.
In de commissie werd aan onze opmerkingen tegemoetgekomen door de amendementen die collega Matz en andere collega's hebben aangebracht. Het was overigens erg plezierig om dit punt te behandelen in de commissie.
Ook de verlenging van de sluitingstermijn tot zes maanden heeft onze goedkeuring weggedragen. Mensenhandel is en blijft verwerpelijk, barbaars en illegaal. Daarom moeten we de middelen daartegen goed definiëren. De mogelijkheid om initieel en in de allereerste fase op te treden, leggen we daarom best zo dicht mogelijk bij de bron, dus ook bij de burgemeesters.
Een burgemeester zal uiteraard nooit hinderlijk mogen optreden als ook het parket zich met de zaak gaat belasten. In dit geval geldt voor de burgemeester misschien wel een informatierol, omdat hij heel vaak zeer dicht bij de feiten staat.
De commissie heeft er ons inziens goed aan gedaan om het besluit van de burgemeester niet ter bekrachtiging te laten voorleggen aan het College van burgemeester en schepenen, maar om het ter kennis te laten brengen van de gemeenteraad. Onze voorgangers hebben er immers voor gezorgd dat acht gemeenten in dit land gedoteerd zijn met een consensusverplichting, die in dit geval, en ook in vele andere gevallen, nefast kan zijn. Door mededeling in de gemeenteraad - op voorstel van collega Moureaux - is dit euvel meteen uit de weg geruimd.
Wij kunnen dan ook de geamendeerde tekst onderschrijven.
-De algemene bespreking is gesloten.