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Mme Vanessa Matz (cdH). - Les nouvelles plaques d'immatriculation européennes ont commencé à être distribuées à partir du 15 novembre 2010. Ce changement de plaque n'est opéré que si une intervention de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) est requise. Cela concerne les premières immatriculations et les réimmatriculations pour le renouvellement d'une plaque possédant une limite de validité, ainsi que pour la modification des données relatives au titulaire ou au véhicule, figurant sur le certificat d'immatriculation. Les véhicules existants, s'ils ne sont pas repris dans les cas ci-dessus, ne changent pas de plaque.
La Belgique est le dernier pays de l'Union européenne à se conformer aux règles en la matière et il semble que cela engendre de nombreux problèmes administratifs et de gestion des dossiers qui arrivent nombreux aux bureaux de la DIV.
Selon le SPF Mobilité, l'arrivée de la plaque européenne a eu pour conséquence directe la radiation de 8 000 anciennes plaques par jour, ce qui représente un afflux trois fois plus important que la moyenne. Le traitement d'un dossier prend actuellement trois semaines environ, alors qu'en temps normal, tout est réglé le jour même.
À cela s'ajoute également le fait que la Belgique est l'un des pays européens où la vente de voitures neuves a le plus augmenté ces derniers mois, avec pas moins de 250 000 nouvelles plaques européennes enregistrées pour les mois de décembre et janvier derniers, toujours selon le SPF Mobilité.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion de vous interroger le mois dernier sur le retard de délivrance de ces plaques européennes. Je voudrais cette fois connaître votre position par rapport à la gestion administrative du suivi de la radiation des anciennes plaques d'immatriculation. Il semblerait en effet que la DIV ait accumulé de tels retards qu'ils mettent les automobilistes dans l'embarras. Ceux-ci se voient parfois réclamer deux fois leur taxe « contribution auto », une fois pour l'ancienne plaque et une fois pour la nouvelle, sous le prétexte que l'administration a reçu trop tard leur avis de radiation.
Cette situation est difficilement soutenable pour les familles, surtout en période de crise, d'autant que les sommes à débourser ne sont pas minimes puisqu'il s'agit de plus de 350 euros par voiture.
Lorsque cette taxe est réclamée deux fois, le trop-perçu peut être récupéré, mais il semble que le remboursement soit généralement fort tardif.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur la situation ? Où en est-on dans le processus de remplacement des anciennes plaques d'immatriculation par les plaques européennes ? Quels sont les chiffres et statistiques dont vous disposez actuellement concernant les nouvelles immatriculations mais également les retards accumulés et éventuellement à prévoir ?
Que comptez-vous faire face aux conséquences négatives pour les automobilistes des retards de gestion de l'administration ? Particulièrement concernant l'exemple que j'ai donné, est-il normal que les familles se voient réclamer deux fois leur taxe « contribution auto » ? Prendrez-vous des mesures pour éviter de leur imposer une situation financière difficile ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Depuis l'entrée en vigueur de la plaque d'immatriculation européenne, le 15 novembre 2010, un nombre total de 574 637 nouvelles plaques ont été distribuées avec une moyenne de 114 927 par mois, tandis que 391 596 plaques d'immatriculation de l'ancien modèle ont été radiées durant la même période.
Le retard dans la radiation des plaques est actuellement de deux semaines, ce qui explique en grande partie le solde négatif de remplacement de 183 041 unités - 574 637 nouvelles plaques distribuées contre 391 596 anciennes plaques radiées -, compte tenu bien sûr du fait qu'un certain nombre de nouvelles plaques attribuées concernent de nouveaux titulaires qui ne sont pas concernés pas un remplacement.
Dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, la DIV tient explicitement compte de la date de réception de la plaque d'immatriculation. Les plaques à radier sont, dès leur entrée dans les locaux de la DIV, rangées soigneusement par jour de réception et radiées ultérieurement rétroactivement à ladite date.
Une attestation de radiation mentionnant clairement cette date retenue est envoyée au titulaire de la plaque d'immatriculation concernée. Simultanément, cette information, y compris la date rétroactive de radiation, est transmise de manière électronique au SPF Finances ou, le cas échéant, au service VLABEL de la Région flamande afin qu'ils puissent recouvrir le plus correctement les taxes auto dues. En cas de litige, la date reprise sur ladite attestation de radiation peut toujours servir comme preuve formelle de renvoi de la plaque d'immatriculation par le citoyen ou la société concernés. Dans un premier temps, certains titulaires recevront toutefois deux invitations à payer pour le nouveau et l'ancien véhicule - mis hors circulation ou revendu -, en attendant bien sûr un remboursement ultérieur de la partie de la taxe non due.
Le SPF m'a promis que le retard serait résorbé début mai.
Mme Vanessa Matz (cdH). - On sent que la DIV met tout en oeuvre pour éviter ce genre de situation. Toutefois, certaines personnes reçoivent deux invitations à payer, même si elles pourront prétendre ultérieurement à un remboursement de l'une d'entre elles. Je persiste à dire que la somme à débourser deux fois dans un laps de temps assez court cause des problèmes financiers à certains ménages. Dès lors, en attendant que le retard puisse être résorbé, ne conviendrait-il pas de prévoir des mesures spécifiques ? Certaines personnes ne comprennent en effet pas pourquoi elles doivent payer deux fois. Je ne connais pas le nombre de ménages dans cette situation mais j'ai entendu plusieurs récits de ce genre. Même si la plaque européenne est obligatoire, ce n'est pas au consommateur à supporter une fois de plus les retards de l'administration.