5-827/1

5-827/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

4 MARS 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

(Déposée par M. François Bellot et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Selon la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, le port du titre d'expert en automobiles et l'exercice de cette profession sont soumis au respect de certaines conditions.

Dans son état actuel, cette législation n'a pas trouvé d'application concrète. Elle contient des imprécisions et des contradictions qu'il convient de résoudre.

À titre d'illustration, il est fait référence à l'article 38 de cette loi qui impose que des élections soient organisées dans les six mois suivant son entrée en vigueur alors qu'il n'est pas précisé comment ces élections sont organisées et surtout comment elles sont financées.

D'une part les articles 10 et 36 et d'autre part, l'article 28 relèvent une contradiction dans la loi. Les deux premiers articles cités insinuant que seul le port du titre d'expert en automobiles est réglementé alors que le troisième article cité, qui traite des peines disciplinaires, contient une disposition permettant d'interdire temporairement l'exercice de la profession d'expert en automobiles.

Le champ d'application ratione personae n'est pas clairement délimité. Il apparaît des travaux parlementaires que le législateur souhaite réglementer tant les salariés que les indépendants, mais ceci ne ressortissait pas de la loi.

Dans la loi actuelle, la gestion journalière de l'Institut serait assurée par le Conseil qui serait composé de quatorze personnes. Dans la pratique une telle structure serait peu opérationnelle et efficace. C'est la raison pour laquelle un Comité exécutif chargé de cette gestion journalière et composé d'un président, vice-président, secrétaire et trésorier, a été instauré.

Aucune tâche n'a été attribuée aux chambres de l'Institut. Par analogie avec les autres instituts, la compétence d'octroyer et de retirer la qualité de stagiaire et de titulaire leur est attribuée.

La loi prévoit un commissaire du gouvernement parmi les membres de l'Institut, alors que ce commissaire a pour but de contrôler les actes du Conseil au nom du gouvernement. Il doit être une personne indépendante de l'Institut.

En outre, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, implique que le texte de la loi précitée soit revu en profondeur. À titre d'exemple, la loi ne prévoit pas, ni n'autorise de prévoir l'ensemble des moyens qu'offre la directive aux demandeurs, qui veulent s'établir en Belgique, pour obtenir la reconnaissance de leurs compétences acquises dans l'Union européenne.

Dans la loi actuelle les stagiaires n'étaient pas inscrits à la liste de l'Institut. Par analogie avec d'autres instituts la proposition prévoit une inscription à une liste, par lequel les stagiaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les titulaires.

Enfin, un problème est susceptible de se poser pour ceux qui exercent déjà la profession. L'article 37 prévoit seulement une dispense pour les personnes qui exercent ou ont exercé cette profession pendant deux ans au moins, dans le cas de personnes porteuses de titres ou diplômes prévus à l'article 5, ou pendant cinq années au moins pour celles ne disposant pas de titres ou diplômes précités. Ainsi une personne qui exerce sa profession sans disposer de diplôme depuis plus de quatre ans ne pourrait par application de cet article 37 poursuivre son activité.

Les dispositions transitoires du texte actuel sont lacunaires et difficilement applicables. Dans cette optique, il est recommandé de mettre en place un système transitoire simplifié. Les nouvelles dispositions transitoires ont pour objectif de permettre à toute personne, qui exerce à la date d'entrée en vigueur du présent article une activité professionnelle répondant à la définition visée à l'article 4 de la loi, telle que modifiée par la présente proposition de loi, de pouvoir s'inscrire comme expert en automobiles.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Cet article contient la référence à la procédure parlementaire bicamérale facultative (article 78 de la Constitution) et aux directives européennes qui sont à transposer. La profession d'expert en automobiles concerne une profession réglementée visée à l'article 3, 1, a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et cette directive prime sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur; cette dernière directive s'applique seulement de façon partielle à cette profession. Cet article fait plus particulièrement référence à l'article 15, 2, b), de la directive 2006/123/CE et cette modification de la loi permet à une personne morale d'exercer la profession. Le renvoi à l'article 25 de la même directive concerne la possibilité qu'elle offre d'imposer des conditions dans l'exercice de la profession par une personne morale car dans le cas des experts en automobiles, il s'agit de services qui consistent en un contrôle technique. Ces conditions sont destinées à garantir l'indépendance et l'impartialité de la profession.

Article 2

Cet article modifie l'article 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (ci-après dénommée « la loi »), et crée un organe supplémentaire, le comité exécutif, composé de quatre personnes et chargé de la gestion journalière.

Article 3

Cet article modifie l'article 4 de la loi. Le texte français est accordé au texte néerlandais. Le champ d'application de la loi est élargi aux salariés.

Article 4

Cet article modifie l'article 5 de la loi.

En ce qui concerne les qualifications professionnelles requises, cet article transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le paragraphe 1er, 2º, énumère les qualifications professionnelles sur base desquelles la qualité de membre de l'Institut peut être accordée.

Dans le point a) la loi fait référence à l'article 21 de la loi du 12 février 2008 (Moniteur belge du 2 avril 2008, err. Moniteur belge du 9 avril 2008, p. 19158) instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE qui s'applique à des professions reprises sur la liste III de l'annexe IV, dont celle d'expert en automobiles.

Le point b) fait référence au chapitre I du titre III de la même loi qui concerne les modes de preuve des qualifications professionnelles quand on désire s'établir en Belgique.

Dans le point c) le texte actuel est adapté à la nouvelle terminologie pour des diplômes délivrés dans l'enseignement supérieur et universitaire.

Dans le point d), il est prévu la possibilité de prouver les qualifications professionnelles via un titre délivré par un jury d'État, des communautés ou des régions.

Dans le point e), il est précisé que des titres délivrés dans les pays hors Union européenne peuvent à certaines conditions être acceptés.

La modification du paragraphe 1er, 3º, permet aussi aux personnes effectuant leur stage ou qui en sont dispensées de devenir membre de l'Institut et dès lors d'exercer la profession. En outre, l'Institut est uniquement compétent pour ses membres, par exemple en matière disciplinaire. Il est donc important que les stagiaires soient membres de l'Institut.

Le paragraphe 1er, 4º, prévoit l'obligation, dans le cas où l'on désire s'établir en Belgique en tant qu'expert en automobiles, de fournir la preuve que l'on a effectué un stage d'adaptation organisé ou que l'on a passé un examen de capacité dans les cas prévus par la loi du 12 février 2008 susmentionnée.

Le paragraphe 1er, 5º, concerne l'obligation d'inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises et ne nécessite pas de commentaire.

Le paragraphe 1er, 6º, concerne l'obligation pour les personnes physiques de s'inscrire à une liste de l'Institut.

Dans le paragraphe 2, aux points 1º à 5º, les conditions cumulées auxquelles ces sociétés doivent répondre sont énumérées. Ces conditions ont toutes pour but de n'autoriser que les sociétés professionnelles d'experts en automobiles à exercer la profession.

La condition visée au point 1º implique que toute personne ayant un pouvoir décisionnel dans une société d'experts en automobiles doit répondre aux exigences de diplôme et d'inscription à une liste de l'Institut.

La condition visée au point 2º concerne l'objet et les activités de la société d'experts en automobiles. Celles-ci doivent toutes appartenir à l'exercice de la profession d'experts en automobiles.

La condition visée au point 3º vise à promouvoir le caractère professionnel de la société d'experts en automobiles. On entend par experts en automobiles tant ceux ayant terminé leur stage que les stagiaires.

Il en va de même pour le point 4º.

La condition visée au point 5º oblige les personnes morales à s'inscrire à une liste de l'Institut.

En cas de décès, du départ, de la suspension ou de la radiation d'un des gérants, administrateurs, membres du comité de direction (et de façon plus générale, d'un des mandataires indépendants), ou de la personne physique qui détient au moins 60 % des parts, la personne morale dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité.

Une condition supplémentaire est imposée au stagiaire créant une personne morale. Il doit, au sein de la personne morale, exercer la profession conjointement avec son maître de stage ou un expert en automobiles inscrit à une liste de l'Institut. Cette condition garantit la qualité du service.

Finalement cette disposition permet aussi aux États non-membres de l'UE d'exercer la profession en Belgique sous certaines conditions qui seront déterminées par le Roi.

Article 5

Cet article modifie l'article 6 de la loi et transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne la libre prestation de services.

Article 6

Cet article modifie l'article 7 de la loi. Il s'agit d'une compétence qui relève des chambres du conseil.

Article 7

Cet article modifie l'article 8 de la loi. Il s'agit d'une compétence qui relève des chambres du conseil.

Article 8

L'article 9 de la loi est modernisé. La liste des membres est publiée et consultable sur le site Internet de l'Institut, comme cela se fait pour les autres Ordres et Instituts.

Article 9

Cet article modifie l'article 10 de la loi. Il est précisé que seuls les titulaires peuvent porter le titre d'expert en automobiles, nonobstant la qualité de membre de l'Institut des stagiaires découlant de l'article 5, 3º, de la loi tel que modifié par la présente proposition de loi.

Le dernier alinéa de cet article vise à réserver l'exercice de l'activité, comme décrite à l'article 4, tel que modifié par la présente proposition de loi, aux seuls titulaires et stagiaires.

Article 10

L'article 12 de la même loi, remplace la notion d'indépendance intellectuelle par les notions d'impartialité et de respect du code de déontologie qui sont plus claires et partant plus contraignantes juridiquement.

Article 11

Cet article modifie l'article 13 de la loi. Le règlement de discipline est supprimé car il fait double emploi avec le code de déontologie.

Le Conseil de l'Institut rend un avis préalable sur l'adoption et toutes les modifications ultérieures du code de déontologie.

Article 12

L'article 14 est modifié car il est contradiction avec l'article 16 quant à la composition du conseil.

Article 13

Cet article modifie l'article 16 de la loi. On opte pour une composition du conseil analogue à celle que l'on rencontre dans d'autres Instituts et qui garantit une meilleure parité linguistique au sein du conseil, notamment entre les fonctions de président et de vice-président.

Article 14

Cet article modifie l'article 17 de la loi et définit les missions du conseil, des chambres et du comité exécutif. Il prévoit comme dans les instituts instaurés en application de la loi du 1er mars 1976 un commissaire du gouvernement qui doit être indépendant de l'Institut, contrairement à ce que prévoit le texte actuel.

La gestion journalière de l'Institut est confiée au comité exécutif, composé du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, afin de garantir une gestion efficace. En effet, trop de personnes sont affectées à la gestion.

Article 15

Cet article modifie l'article 18 de la loi. Les jetons de présence ne peuvent se cumuler avec les indemnités. Ces jetons concernent les élus tandis que les indemnités concernent les personnes chargées d'une fonction exécutive. Le texte actuel demande à être clarifié.

Article 16

Cet article modifie l'article 20 de la loi. Il précise les conditions à remplir pour être admis au stage.

Article 17

Cet article modifie l'article 21 de la loi. Les règles de discipline des stagiaires sont supprimées, car les stagiaires sont soumis désormais aux mêmes règles de discipline que les titulaires.

La compétence d'admission d'un candidat au stage, est dorénavant dévolue aux chambres du conseil.

Article 18

Cet article modifie l'article 23 de la loi. La surveillance du bon accomplissement des missions est dorénavant une des compétences transférées aux chambres du conseil.

Article 19

Cet article modifie l'article 24 de la loi. Il s'agit ici encore de compétences transférées dorénavant aux chambres du conseil. Il y est précisé les conséquences qui découlent d'un non-respect des réquisitions de la chambre du conseil par l'expert en automobiles

Article 20

Cet article modifie l'article 25 de la loi. Il s'agit ici encore de compétences transférées aux chambres du conseil.

Article 21

Cet article vise à ouvrir le choix du président d'une part aux magistrats et, d'autre part, aux avocats présentant une expérience de cinq ans au barreau. Le choix du président ne doit plus s'opérer parmi les seuls avocats disposant d'une expérience de dix ans.

Article 22

Cet article modifie l'article 27 de la loi. Dorénavant les stagiaires seront soumis à la déontologie au même titre que les titulaires. Le texte néerlandais du second tiret est mis en conformité avec le texte français.

Article 23

Cet article modifie l'article 28 de la loi. Il s'agit ici encore du transfert d'une compétence aux chambres du conseil.

Article 24

Cet article modifie l'article 30 de la loi. Il s'agit ici encore du transfert d'une compétence aux chambres du conseil.

Article 25

Cet article précise que les fonctions de membre du Conseil de l'Institut, de la Commission de discipline et de la Commission d'appel sont incompatibles.

Article 26

Cet article modifie l'article 35 de la loi. Le but de la modification est d'uniformiser le texte de la loi en néerlandais.

Article 27

Cet article modifie l'article 36 de la loi. L'exercice illégal de la profession doit être punissable également. En outre, les textes français et néerlandais ont été uniformisés.

Article 28

Le paragraphe 1er, 1º, de cet article prévoit la possibilité de s'inscrire au tableau sans fournir la preuve de la possession des qualifications professionnelles nécessaires, sans avoir débuté ou terminé le stage et, dans le cas où l'on a acquis les qualifications professionnelles dans un autre État membre de l'EEE, sans avoir effectué le stage d'adaptation ou passé l'examen de capacité, si l'on est en mesure de prouver deux années d'expérience professionnelle.

Une dispense de stage est également accordée et, dans le cas où l'on a acquis les qualifications professionnelles dans un autre État membre de l'EEE, de stage d'adaptation ou d'examen de capacité, si l'on exerce, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, les activités d'expert en automobiles visées à l'article 4, deuxième alinéa. Dans ce cas, il convient de prouver que l'on possède les qualifications professionnelles nécessaires. La société d'expertise est une société ayant pour objet social les activités visées à l'article 4, deuxième alinéa.

Le point 2º reprend la description de la procédure à suivre par les personnes voulant bénéficier de cette dispense.

Au point 3º, il est stipulé que toute personne physique peut introduire, sans devoir satisfaire à des conditions particulières, une demande de stage auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie au cours des six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage.

Le paragraphe 2 permet au demandeur de fournir, par tous les moyens de droit commun à l'exception de la prestation de serment, la preuve de la possession des qualifications professionnelles.

Le paragraphe 3 décrit la procédure d'inscription ou de refus d'inscription sur la liste auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Le paragraphe 4 traite des possibilités de recours auprès des Conseils d'agrément des experts en automobiles.

Le paragraphe 5, point 1º, premier alinéa prévoit les dispositions transitoires pour les personnes physiques indépendantes, possédant un diplôme belge ou titre donnant accès à la profession d'expert en automobiles, ou d'un diplôme valable, obtenu dans un État hors EEE, et qui veulent s'installer en tant qu'expert en automobiles dans la période entre l'entrée en vigueur des dispositions transitoires et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage. Ces personnes doivent prouver qu'elles sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Au même point, le deuxième alinéa prévoit les dispositions transitoires pour les personnes physiques indépendantes qui, soit ont exercé la profession visée à l'article 4, deuxième alinéa dans un autre État membre de l'EEE aux conditions énoncées à l'article 21 de la loi du 12 février 2008 (Moniteur belge du 2 avril 2008, err. Moniteur belge du 9 avril 2008, p. 19158), soit peuvent prouver une qualification professionnelle selon les conditions prévues dans le régime général de reconnaissance des titres de formation (articles 12 et suiv.) de la loi précitée du 12 février 2008. Ces personnes doivent prouver qu'elles sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises. Au cas où un stage d'adaptation ou un examen de capacité aurait été exigé, les demandeurs en sont dispensés.

Au point 2º, premier et deuxième alinéa, les mêmes dispositions transitoires sont prévues pour les salariés.

Au point 3º, il est stipulé que les dispositions transitoires prévues aux points 1º et 2º sont uniquement d'application si la demande est introduite dans un délai déterminé.

Le paragraphe 6 prévoit les mesures transitoires pour les personnes morales. Aux gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, aux mandataires indépendants de la personne morale, s'appliquent les mesures transitoires identiques que pour les personnes physiques qui ne sont pas organisées en personne morale. Pour être inscrite sur la liste de l'Institut, la personne morale doit satisfaire aux conditions de l'article 5, paragraphe 2, sauf en ce qui concerne les personnes physiques visées aux points 1º et 3º, qui doivent seulement rencontrer les conditions assouplies prévues par les dispositions transitoires.

Le paragraphe 7 prévoit que la procédure d'inscription des personnes qui souhaitent s'inscrire sur les listes de l'Institut après l'entrée en vigueur de l'article 37 et avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal établissant le règlement de stage, est fixée par le Roi.

Dans le cadre des mesures transitoires, l'article 29 prévoit la procédure qui doit être suivie auprès du Conseil d'agrément, en cas d'appel contre une décision de refus ou une absence de décision du SPF Économie.

Article 30

L'article 39 précise que la provision dont est redevable l'expert en automobiles qui a fait l'objet d'une décision favorable du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ou du Conseil d'agréation est de 100 euros et que celle-ci constitue une avance sur sa première cotisation et lui permet de participer aux élections constitutives de l'Institut.

Article 31

Un nouvel article 40 est inséré. Il revient à une Commission électorale d'organiser la première assemblée générale de l'Institut. Cette assemblée générale a pour objet l'élection des membres du conseil de l'Institut.

Article 32

Cet article détermine que la loi horizontale transposant la directive 2005/36/CE s'applique aux experts en automobiles.

Article 33

Afin d'assurer une transposition rapide des directives, ceci peut se faire par arrêté royal.

François BELLOT
Alexander DE CROO
Richard MILLER
Bart TOMMELEIN.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

La présente loi a pour objet de transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Art. 2

Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles est inséré, entre les 2ième et 3ième tirets, un tiret supplémentaire rédigé comme suit:

« — le Comité exécutif ».

Art. 3

À l'article 4, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le texte français, les mots « l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots « la profession »;

2º l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit:

« Exerce la profession d'expert en automobiles, comme indépendant ou salarié, celui qui, d'une manière habituelle et impartiale réalise, pour le compte d'autrui: ».

Art. 4

L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

« Art. 5. § 1er. La qualité de membre titulaire ou stagiaire de l'Institut des experts en automobiles est accordée à toute personne physique qui désire s'établir en Belgique en tant que expert en automobiles et en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes:

1º ne pas avoir été privée de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou à la législation fiscale;

2º fournir une des preuves de qualifications professionnelles suivantes:

a) la preuve que l'activité professionnelle d'expert en automobiles a été exercée au préalable dans un autre État membre de l'Union européenne, ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et ou en Suisse dès que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays conformément à l'article 21 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE;

b) une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par un État membre de l'Union européenne, ainsi que par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays, dans les cas et selon les modalités déterminées au chapitre Ier du titre III de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE;

c) un des titres suivants délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'État fédéral, les communautés ou les régions:

— diplôme ou master d'ingénieur civil ou industriel;

— graduat ou bachelier en moteurs thermiques et expertise;

— graduat ou bachelier en expertise automobile;

— graduat ou bachelier en mécanique ou électromécanique;

— diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable à ceux qui délivrent les diplômes précités, reconnu par le Roi, après avis du Conseil de l'Institut;

d) Un titre équivalent délivré par un jury d'État, des communautés ou des régions.

e) Les titres délivrés dans les pays hors Union européenne dans les mêmes disciplines sont admis moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence par l'autorité belge compétente. Le Roi peut autoriser le conseil de l'Institut à admettre dans des cas individuels l'équivalence de diplômes délivrés à l'étranger;

3º pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des titres visés dans 2º, c), d), ou e), avoir débuté ou accompli le stage organisé par le règlement de stage, ou en être dispensé par une disposition légale ou réglementaire;

4º pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des documents visés dans 2º, b), et qui tombe sous un des cas visés par l'article 16, § 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, fournir la preuve d'avoir effectué le stage d'adaptation organisé par l'Institut ou d'avoir passé l'examen de capacité organisé par l'Institut;

5º pour les indépendants, être régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le Roi en détermine la procédure et les conditions;

6º être inscrit sur la liste de l'Institut.

§ 2. Les personnes morales peuvent exercer la profession d'expert en automobiles si elles répondent aux conditions suivantes:

1º tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles conformément au paragraphe 1er et inscrites à une liste de l'Institut des experts en automobiles;

2º son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'expert en automobiles et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;

3º 60 % des parts ou actions ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles conformément au paragraphe 1er et inscrites à une liste de l'Institut des experts en automobiles;

4º la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'expert en automobiles;

5º la personne morale est inscrite à une des listes des experts en automobiles.

Si en raison du décès, du départ, de la suspension ou de la radiation d'une personne physique visée au 1º ou au 3º, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'expert en automobiles, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'expert en automobiles.

Le stagiaire ne peut constituer une personne morale au sens de la présente loi ou en être associé, gérant, administrateur, membre du comité de direction que s'il s'agit d'une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec un expert en automobiles inscrit à une des listes de l'Institut des experts en automobiles.

Aux conditions fixées par le Roi, l'Institut confère la qualité d'expert en automobiles, à sa demande, à toute société constituée sous l'empire d'un droit étranger ayant, dans l'État sous le droit duquel elle est constituée, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert en automobiles et qui est ou non établie en Belgique. »

Art. 5

L'article 6 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 6. Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays, se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'expert en automobiles, ils en informent préalablement la chambre compétente du conseil de l'Institut par une déclaration écrite, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Ils fournissent également les documents prévus à l'article 9, § 2, de la même loi. Ils sont inscrits dans le registre de la prestation de services conformément à l'article 8, a), de la loi susmentionnée, par la chambre du conseil de l'Institut, dont la compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois.

Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande.

Si ce lieu est situé dans la région de langue allemande, seule la chambre francophone est compétente. »

Art. 6

Dans l'article 7 de la même loi, les mots « la Chambre compétente du Conseil de » sont insérés entre les mots « retirée par » et les mots « l'Institut si ».

Art. 7

Dans l'article 8 de la même loi, les mots « d'une des Chambres » sont insérés entre les mots « Toute décision » et les mots « du conseil de l'Institut ».

Art. 8

Dans l'article 9 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« Le tableau des membres est publié et mis à jour sur le site Internet de l'Institut et est publiquement accessible. »

Art. 9

L'article 10 de la même loi, est remplacé comme suit:

« Art. 10. Seuls les membres titulaires de l'Institut peuvent porter le titre d'expert en automobiles. Ils seront en outre les seuls à pouvoir porter l'abréviation IEA.

Les stagiaires portent le titre d'expert en automobiles stagiaire.

Une personne morale ne peut utiliser dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité le titre d'expert en automobiles que si elle s'est vu conférer ce titre par l'Institut.

La disposition de l'alinéa 3 ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux groupements professionnels d'experts en automobiles.

Le conseil de l'Institut peut, aux conditions prévues par le règlement d'ordre intérieur, autoriser le port du titre d'expert en automobiles honoraire.

Les membres titulaires et stagiaires sont les seuls à pouvoir exercer la profession d'expert en automobiles. »

Art. 10

L'article 12 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

« Les experts en automobiles s'acquittent en toute impartialité des missions qui leur sont confiées dans le respect du code de déontologie. »

Art. 11

À l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º le premier alinéa est remplacé par ce qui suit: « Le Roi arrête, sur proposition ou après avis du Conseil de l'Institut, le règlement de stage qui contient la procédure d'inscription, ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne. »;

2º l'alinéa 2 est complété par les mots « et du Conseil de l'Institut ».

Art. 12

À l'article 14 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 1er, le mot « titulaires » est inséré entre les mots « les membres » et les mots « inscrits au tableau »;

2º le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: « Elle élit pour trois ans par un vote secret parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et les autres membres du conseil de l'Institut, ainsi que le commissaire au compte. Elle accepte ou refuse les dons et legs en faveur de l'Institut. Elle autorise l'aliénation ou le nantissement de ses immeubles, approuve le compte annuel des recettes et des dépenses, donne décharge au conseil de sa gestion, délibère sur tous les objets pour lesquels la présente loi et les règlements lui attribuent compétence. »;

3º dans l'alinéa 4, les mots « sont obligatoire pour » sont remplacés par « s'appliquent à » et le mot « titulaires » est inséré entre les mots « les membres » et les mots « et stagiaires ».

Art. 13

À l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par ce qui suit:

« Le Conseil de l'Institut est composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier, et de dix membres. Leur mandat, renouvelable, expire le jour même de l'assemblée générale. Si le président est d'expression française, le vice-président est obligatoirement d'expression néerlandaise ou inversement.

Les quatorze membres du conseil se répartissent en sept élus néerlandophones qui forment la chambre néerlandophone et sept autres élus, dont au moins un germanophone et le reste des francophones, qui forment la chambre francophone. »;

2º le troisième alinéa est abrogé.

Art. 14

L'article 17 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 17. § 1er. Le Conseil de l'Institut propose ou donne son avis sur les règlements de stage, de déontologie ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne.

Il veille au respect des conditions d'accès à la profession et dénonce à l'autorité judiciaire toute infraction à la présente loi et à ses règlements.

Il fixe les conditions auxquelles les membres doivent répondre pour pouvoir porter le titre d'expert en automobiles honoraire.

Il fixe les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage.

Il fixe les obligations relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres.

Il vote le budget proposé par le Comité exécutif. Ce budget doit être approuvé par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Tant en justice que pour stipuler et s'obliger, l'Institut agit par le Conseil. Celui-ci peut se faire représenter par son président ou son vice-président.

Le contrôle des actes du Conseil est exercé par un commissaire du gouvernement, assisté d'un suppléant. L'un et l'autre sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions parmi les fonctionnaires de son département. Il est invité aux réunions du conseil. Les procès-verbaux lui sont communiqués. Il peut, en outre, prendre connaissance sur place de toutes les décisions et documents du Conseil de l'Institut et du Comité exécutif. Il doit recevoir toutes les informations et documents lui permettant d'accomplir ses missions.

Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour prendre son recours auprès du ministre contre l'exécution de toute décision du Conseil qui est contraire aux lois et règlements ou qui ne fait pas partie de la mission du Conseil telle que définie au présent article, qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut.

Ce délai court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision.

Le recours est suspensif.

Si le ministre n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.

§ 2. Les Chambres du Conseil de l'Institut sont compétentes pour octroyer et retirer la qualité de stagiaire et de membre de l'Institut.

Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou ultérieurement par celui de son principal établissement.

Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande ou de celle choisie par le défendeur.

La personne qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure utilisée par la chambre devant laquelle elle est citée à comparaître en matière disciplinaire ou d'honoraires peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.

§ 3. Tant le Conseil de l'Institut que chacune de ses Chambres peuvent donner des avis, d'initiative ou sur demande, aux autorités compétentes pour les matières qui relèvent de la profession d'expert en automobiles.

§ 4. Le Comité exécutif est composé du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Il est chargé de la gestion journalière de l'Institut. Celle-ci comprend la conduite des affaires courantes, la surveillance de la gestion financière de l'Institut, la préparation des réunions du Conseil de l'Institut, l'engagement et la direction du personnel et toutes autres missions définies par le Conseil de l'Institut, à l'exception toutefois des attributions expressément confiées au Conseil de l'Institut par la loi ou en vertu de celle-ci.

Il prend toutes les mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions du Conseil de l'Institut et il établit l'ordre du jour des séances.

Il peut être réuni à la requête du Commissaire du gouvernement. »

Art. 15

L'article 18 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 18. Le Roi fixe le montant des jetons de présence ou des indemnités alloués aux membres et à leurs suppléants du Conseil de l'Institut, du Comité exécutif, de la commission de stage, de la commission de discipline et de la commission d'appel.

Ils reçoivent un remboursement de leurs frais de déplacement effectivement exposés pour le compte de l'Institut, conformément aux tarifs de remboursement valables pour les fonctionnaires fédéraux.

Ils ne peuvent recevoir de l'Institut d'autres indemnités ou jetons de présence.

Le Roi détermine le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant.

L'Indemnité de fonction et les jetons de présence ne peuvent être cumulés. »

Art. 16

Dans l'article 20 de la même loi, la phrase introductive et le premier et deuxième tiret sont remplacés par ce qui suit:

« Pour être admis au stage, il faut:

— satisfaire aux conditions prévues à l'article 5, § 1, 1º, 2º, c), d) ou e), et 6º;

— et en ce qui concerne les indépendants, également satisfaire à la condition prévue à l'article 5, § 1er, 5º; ».

Art. 17

À l'article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 1er le mot « et » est inséré entre les mots « commission de stage, » et les mots « les règles de la rémunération » et les mots « , ainsi que les règles de discipline » sont abrogés;

2º dans l'alinéa 2 les mots « des chambres » sont insérés entre les mots « toute décision » et les mots « du conseil ».

Art. 18

À l'article 23 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: « Conformément à leur objet, les chambres du Conseil de l'Institut veillent au bon accomplissement par les membres des missions qui leur sont confiées. En particulier, elles veillent à ce que ceux-ci:

— poursuivent une formation professionnelle permanente;

— disposent des capacités, des collaborations et du temps requis pour le bon accomplissement des missions qui leur sont confiées;

— s'acquittent avec la diligence requise et en toute impartialité des missions d'expertise qui leur sont confiées;

— n'acceptent pas de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'objectivité de leur exercice;

— n'exercent pas d'activités incompatibles avec l'indépendance de leur fonction.

2º dans l'alinéa 2, les mots « l'Institut peut » sont remplacés par les mots « les chambres peuvent »;

3º dans l'alinéa 2, 1er et 2e tirets, du texte français les mots « de ses membres » sont remplacés chaque fois par les mots « des membres »;

4º dans l'alinéa 2, 2e tiret, les mots « les diligences accomplies » sont remplacés par les mots « l'exécution des tâches attribuées ».

Art. 19

À l'article 24 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 1er, les mots « Si le conseil de l'Institut » sont remplacés par les mots « La chambre du conseil de l'Institut qui » et dans le texte néerlandais le mot « hij » est abrogé;

2º dans l'alinéa 1er du texte français, le mot « contradictoire » est remplacé par les mots « non conforme » et le mot « il » précédant le mot « lui » est abrogé;

3º dans l'alinéa 1er, les mots « qu'il détermine » sont remplacés par les mots « tel qu'il aura été précisé dans le code de déontologie. »;

4º l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« Si l'expert en automobiles n'y donne pas suite de manière satisfaisante dans le délai imparti, la chambre concernée peut déférer le cas à la commission de discipline. En vertu des articles 26, 28, 29 et 30, celle-ci peut faire interdiction à l'expert en automobiles d'accepter certaines missions nouvelles ou exiger qu'il se démette, dans les délais fixés par le code de déontologie, de certaines missions qu'il a acceptées jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux injonctions de la chambre. »

Art. 20

À l'article 25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le texte français, dans l'alinéa 1er, le mot « est » est remplacé par le mot « fait »,

2º dans l'alinéa 1er, les mots « informer le conseil » sont remplacés par les mots « informer la chambre compétente du conseil »;

3º dans l'alinéa 2, les mots « Le conseil de l'Institut peut être consulté » sont remplacés par les mots « Les chambres du conseil de l'Institut peuvent être consultées ».

Art. 21

Dans l'article 26, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: « La discipline sur les experts en automobiles est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de six experts en automobiles désignés par le conseil de l'Institut. »;

2º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:« Les présidents des chambres de la commission de discipline sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. »;

3º dans le texte en néerlandais, dans l'alinéa 4, le mot « vast » est remplacé par le mot « effectief ».

Art. 22

Dans l'article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « experts en automobiles » sont remplacés par les mots « membres titulaires et stagiaires »;

2º dans le texte en néerlandais, le 2e tiret est remplacé par ce qui suit: « — die de beginselen van waardigheid, rechtschapenheid en onomkoopbaarheid die aan de grondslag vormen van het beroep, niet hebben nageleefd. »

Art. 23

Dans l'article 28 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante:

« § 2. La commission de discipline est saisie par la chambre compétente du conseil de l'Institut, agissant soit d'office, soit sur plainte de tout intéressé à l'encontre d'un expert en automobiles ou d'un expert en automobiles stagiaire.

La chambre compétente du conseil adresse à la commission de discipline un rapport dans lequel elle expose les faits reprochés à l'expert en automobiles avec référence aux dispositions légales réglementaires ou disciplinaires concernées. »

Art. 24

À l'article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de trois experts en automobiles désignés par le Conseil de l'Institut. »;

2º dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »;

3º dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par: « Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Les présidents des chambres de la commission d'appel sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. »;

4º dans le paragraphe 2, les mots « le conseil » sont remplacés par les mots « la chambre compétente du conseil ».

Art. 25

Dans la même loi il est inséré un nouvel article 30/1 rédigé comme suit:

« Art. 30/1. Les fonctions de membre du Conseil de l'Institut, de la Commission de discipline et de la Commission d'appel sont incompatibles. »

Art. 26

À l'article 35, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans le texte en néerlandais la première phrase est remplacée par ce qui suit;

« Elk jaar deelt de Raad van het Instituut de hierna volgende stukken mee aan de algemene vergadering: »;

2º dans le texte français l'alinéa 1er, le mot « soumet » est remplacé par le mot « communique »;

3º dans le texte néerlandais de l'article 35, les mots « commissaris-revisor » sont chaque fois remplacés par les mots « commissaris der rekeningen ».

4º dans l'alinéa 2, les mots « , désigné à cette fin par l'assemblée générale pour un an et rééligible » tombent.

Art. 27

L'article 36, premier alinéa, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

« Celui qui porte publiquement et illégalement le titre d'expert en automobiles ou qui exerce illégalement la profession, est puni d'une amende de 5 euros à 25 euros. »

Art. 28

L'article 37 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 37. § 1er. 1º. Les personnes suivantes peuvent devenir membres de l'Institut sans devoir répondre aux conditions visées à l'article 5, § 1er, 2º, 3º et 4º:

— l'expert en automobiles indépendant ou, administrateur ou gérant d'une société d'expertise qui est porteur d'une des qualifications professionnelles visée à l'article 5, § 1er, 2º, et qui est régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'expert en automobiles à la date du XXX;

— l 'expert en automobiles salariés qui, est porteur d'un des qualifications professionnelles visée à l'article 5, § 1er, 2º, et qui exerce l'activité d'expert en automobiles dans le cadre d'un contrat de travail à la date du XXX;

— ceux qui ont exercé, à la date de la demande, la profession d'expert en automobiles pendant au moins deux années.

2º Les personnes physiques qui répondent aux conditions du point 1º, premier et deuxième tiret, et les personnes physiques et morales visée au point 1º, premier à troisième tiret, introduisent une demande d'inscription à la liste des experts automobiles auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé valable, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires. Une seule demande peut être introduite.

3º Les personnes physiques qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article 5, § 1er, 2º, 3º et 4º, ou aux conditions du point 1º, peuvent devenir membres de l'Institut s'ils demandent une dérogation au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé valable, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires. Une seule demande peut être introduite.

L'alinéa précédent ne vaut que pour des personnes qui introduisent leur demande de stage endéans les six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage.

§ 2. Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie s'assure de la preuve de la possession des qualifications professionnelles pour la profession d'expert en automobiles par le requérant, qui peut la fournir par tous les moyens de droit commun, avec exception de la prestation de serment.

§ 3. La décision d'inscription sur la liste ou de refus d'inscription doit être prise par le président du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, ou par un fonctionnaire de son département qu'il mandate, dans le mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé et au Conseil d'agrément des experts en automobiles.

Lors de la notification d'une décision favorable, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie informe l'expert en automobiles qu'il est redevable de la provision mentionnée à l'article 39.

§ 4. Un recours est ouvert auprès des Conseils d'agrément des experts en automobiles aux demandeurs qui se sont vu refuser l'inscription ou quand aucune décision à été prise dans le délai visé au paragraphe 3. Il doit être introduit dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision de refus, par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé valable.

§ 5. 1º Les indépendants qui répondent aux conditions fixées dans l'article 5, § 1er, 1º, 2º, c), d) ou e), et 5º, qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, 1er alinéa, peuvent, jusqu'à la décision de la Commission de Stage relative à leur demande de stage, exercer la profession d'expert en automobiles, sans répondre aux conditions de l'article 5, § 1er, 3º et 6º.

Les indépendants qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles et qui répondent aux conditions telles que visées à l'article 5, § 1er, 1º, 2º, a) ou b), en 5º, peuvent exercer la profession jusqu'à la décision de la chambre qui s'occupe de la demande d'inscription au tableau de l'Institut. Les personnes pour lesquelles les conditions visées à l'article 5, § 1er, 4º, sont d'application, ne doivent pas répondre à ces conditions.

2º Les travailleurs salariés qui répondent aux conditions fixées dans l'article 5, § 1er, 1º et 2º, c), d) ou e), et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrête royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, 1er alinéa, peuvent, jusqu'à la décision de la Commission de Stage relative à leur demande de stage, exercer la profession d'expert en automobile, sans répondre aux conditions de l'article 5, § 1er, 3º et 6º.

Les travailleurs salariés qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles et qui répondent aux conditions telles que visées à l'article 5, § 1er, 1º, 2º, a) ou b), peuvent exercer la profession jusqu'à la décision de la chambre qui s'occupe de la demande d'inscription au tableau de l'Institut. Les personnes pour lesquelles les conditions visées à l'article 5, § 1er, 4º, sont d'application, ne doivent pas répondre à ces conditions.

L'alinéa précédent ne vaut que pour des personnes qui introduisent leur demande de stage endéans les six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage.

La commission de stage déduit cette pratique professionnelle de la période de stage obligatoire, si le candidat-stagiaire répond aux conditions mentionnées ci-dessus.

§ 6. Les personnes morales qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrête royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, 1er alinéa, peuvent exercer la profession sous les conditions de l'article 5, § 2, si les personnes physiques visées dans l'article 5, § 2, 1º et 3º, répondent aux conditions de l'article 5, § 1er ou aux conditions de l'article 37, § 1er, 1º, ou § 5, alinéas 1er et 2.

§ 7. Le Roi fixe les modalités d'inscription sur une des listes de l'Institut pour les personnes visées aux paragraphes 5 et 6. ».

Art. 29

L'article 38 de la même loi est remplacé comme suit:

« Art. 38. § 1er. Chaque Conseil d'agrément des experts en automobiles comprend un président effectif et son suppléant, qui sont des magistrats effectifs ou honoraires ou avocats inscrits au tableau de l'Ordre depuis cinq ans au moins, ainsi que deux assesseurs effectifs et leurs suppléants, l'un fonctionnaire et l'autre proposé par le Conseil supérieur des indépendants et des PME. Le président, les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Le secrétariat est assuré par deux secrétaires nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, l'un du rôle francophone et l'autre du rôle néerlandophone.

§ 2. La compétence des Conseils d'agrément est déterminée par la langue qui a été utilisée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie pour établir la décision contestée.

§ 3. Les personnes qui ont introduit un recours sont convoquées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception huit jours au moins avant l'audience; la convocation indique le lieu, jours et heures auxquels le dossier peut être consulté. Cette consultation se fait sur place en présence du secrétaire.

§ 4. Les Conseils d'agrément siègent au nombre de trois membres, y compris le président. Le président ouvre les séances, les dirige et les lève. Il accorde et retire la parole, clôt les discussions et les délibérations. Le Conseil d'agrément délibère à huis clos et statue à la majorité des voix.

§ 5. Les décisions doivent être notifiées par lettre recommandée à la poste dans les soixante jours qui suivent la date de réception du recours. La notification des décisions favorables mentionne l'obligation de verser dans les quinze jours la provision dont question à l'article 39.

§ 6. Les listes définitives établies par les Conseils d'agrément sont transmises au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. »

Art. 30

Dans la même loi, il est inséré un article 39, rédigé comme suit:

« Art. 39. La provision dont est redevable l'expert en automobiles qui a fait l'objet d'une décision favorable du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ou du Conseil d'agrément est de 100 euros. Elle constitue une avance sur sa première cotisation et lui permet de participer aux élections constitutives de l'Institut. Déduction faite des frais des premières élections, le solde de cette provision est versé à l'Institut après son installation par le Roi. »

Art. 31

Dans la même loi, il est inséré un article 40, rédigé comme suit:

« Art. 40 § 1er. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions compose une Commission électorale dont les membres sont choisis parmi les experts en automobiles inscrits sur les listes définitives des Conseils d'agrément.

Dans les soixante jours qui suivent sa composition, cette Commission électorale est chargée de l'organisation de la première assemblée générale de l'Institut.

Cette assemblée générale qui se déroule le jour fixé par le Roi pour l'installation de l'Institut a pour objet l'élection dont question à l'article 14 de la présente loi.

Le Commissaire du gouvernement est présent lors de cette assemblée générale.

§ 2. Dans les trois mois à compter de l'élection prévue au paragraphe 1er, le Conseil de l'Institut:

a) établira le projet de règlement d'ordre intérieur;

b) convoquera une nouvelle assemblée générale;

c) préparera un code de déontologie;

d) établira le projet de règlement de stage qui contient la procédure d'inscription telle que visée à l'article 13.

Lors de l'assemblée générale visée à b), le Conseil soumettra à l'assemblée générale le règlement d'ordre intérieur et lui communiquera le budget pour le premier exercice. »

Art. 32

La loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE est d'application à la profession d'expert en automobiles.

Art. 33

Le Roi peut modifier les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, et les arrêtés pris en son exécution, en vue d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

8 février 2011.

François BELLOT
Alexander DE CROO
Richard MILLER
Bart TOMMELEIN.