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De voorzitter. - De heer Olivier Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken, antwoordt.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, dont fait partie la Belgique, était en session au moment où j'ai déposé ma demande d'explications pour l'Examen périodique universel de seize pays, dont la Birmanie.
Les médias s'étaient largement fait l'écho de la situation des droits de l'homme dans ce pays à l'occasion de la mascarade d'élections organisées en novembre dernier.
On peut certes se féliciter de la libération de la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi, mais fondamentalement, le respect des droits humains ne s'est pas amélioré.
Bien évidemment, le rapport national établi par les autorités birmanes fait état d'une situation idyllique et parle de démocratie pluraliste où les droits de l'homme sont garantis.
La compilation des documents officiels des Nations unies et les communications transmises par de nombreuses ONG donnent une image bien différente de la situation en Birmanie. Si quelques progrès peuvent être notés, par exemple le moratoire sur l'application de la peine de mort (même si malheureusement la peine capitale continue à être prononcée), la situation reste alarmante. Les détentions arbitraires, la présence de prisonniers politiques, la torture, l'usage excessif de la force lors de manifestations, les discriminations à l'égard des minorités, les violences sexuelles perpétrées contre les femmes par les membres des forces armées, etc. sont légion. L'impunité pour toutes ces exactions est la règle, la justice manque totalement d'indépendance et d'impartialité.
Mes questions sont les suivantes.
Quelle a été la position de la Belgique lors de l'Examen périodique universel de la Birmanie ?
Quelles démarches, s'il y en a, sont entreprises par la Belgique pour promouvoir le respect des droits humains ?
Où en est la demande d'enquête internationale sur la violation des droits de l'homme et du droit humanitaire en Birmanie ?
Quelles mesures, au niveau belge et européen, permettraient une amélioration du respect des droits humains par les autorités birmanes ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - La Belgique est bien intervenue ce 27 janvier lors de l'Examen périodique de la Birmanie.
L'intervention a porté sur trois thèmes.
Premièrement, sur celui de la peine de mort en recommandant qu'elle soit abolie le plus vite possible, tout en saluant le moratoire effectif mis en place par le gouvernement birman.
Le deuxième thème avait trait aux prisonniers politiques et deux recommandations ont été faites à ce sujet : libération sans tarder des 2200 prisonniers politiques et adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et adaptation de la législation birmane en conséquence.
Le troisième thème sur lequel notre pays est intervenu est celui de la situation défavorable de la minorité ethnique des Rohingyas, qui ne peuvent prétendre à la citoyenneté birmane et dont l'absence de statut légal entraîne d'autres dénis de droits sur les plans socio-économique et politique. Nous avons ici recommandé au Myanmar de mettre fin au statut d'apatridie de la population rohingya, de mettre fin également aux discriminations raciales envers les Rohingyas et d'adhérer à la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discriminations raciales.
La majorité des démarches entreprises par notre pays pour promouvoir les droits de l'homme au Myanmar se fait dans le cadre européen. Cela dit, les services du ministre des Affaires étrangères sont régulièrement en contact avec des membres de la société civile actifs dans le domaine des droits de l'homme et notre pays intervient régulièrement dans les débats visant à promouvoir leur respect, y compris en Birmanie.
Le ministre a ainsi fait une intervention nationale au cours du débat interactif avec le rapporteur spécial Quintana suite à la présentation du rapport de celui-ci sur les droits de l'homme en Birmanie au Conseil des droits de l'homme en mars 2009. Il a fait état de nos inquiétudes et a plus particulièrement demandé la libération des 2 200 prisonniers politiques.
L'Union européenne continue de faire pression sur la Birmanie. Elle a introduit sa résolution annuelle sur la Birmanie en troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies le 19 novembre dernier. Cette résolution a été adoptée par 96 voix pour, 28 contre et 60 abstentions. Il est encourageant de constater que le poids de cette résolution croît chaque année.
Depuis fin 2007, l'Union européenne dispose également d'un envoyé spécial pour la Birmanie. La dernière rencontre entre l'Union européenne et le Myanmar a eu lieu lors du Sommet ASEM à Bruxelles. M. Fassino y a rencontré le ministre des Affaires étrangères birman.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Le secrétaire d'État ne peut sans doute pas me répondre sur la demande d'enquête internationale. J'interrogerai le ministre Vanackere à ce sujet.
Par ailleurs, nous disposons de deux ou trois semaines pour formuler une nouvelle résolution sur la Birmanie. Je reviendrai également sur cette question afin que la Belgique adopte une position forte dans le débat européen qui se tiendra au mois de mars.