5-45COM

5-45COM

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Handelingen

DINSDAG 1 MAART 2011 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Jacky Morael aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over «de houding van de Belgische regering inzake de verkiezingen in de Democratische Republiek Congo» (nr. 5-323)

De voorzitter. - De heer Olivier Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken, antwoordt.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Ce 18 janvier, la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat a entendu en audition quatre experts sur le processus électoral en République démocratique du Congo.

Ces quatre experts, tous très compétents, nous ont présenté des exposés dont il ressort une seule conclusion unanime et indéniable : l'inquiétude quant aux conséquences des modifications constitutionnelles décidées le 15 janvier par le Congrès congolais afin de transformer le scrutin présidentiel en une élection majoritaire à un tour, avec tous les risques d'une réapparition du recours aux armes pour l'accession au pouvoir.

En outre, les experts étaient inquiets de la capacité des institutions à tenir les délais dans un processus très long qui s'échelonnera de novembre 2011 à août 2013, soit près de deux ans. Or, une fois de plus, la Belgique sera concernée concrètement par le cofinancement du processus électoral, le soutien logistique aux opérations de vote et de dépouillement, et par l'envoi de parlementaires en tant qu'observateurs.

Il ne s'agit pas de pratiquer une ingérence unilatérale dans les affaires intérieures d'un pays souverain mais de faire le point sur la portée et les conséquences de notre partenariat politique, financier et logistique avec la RDC.

Jusqu'ici, la Belgique s'est cantonnée dans une attitude passive et timorée. Ainsi, au lendemain de la réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 15 janvier, le ministère des Affaires étrangères belge se limitait à publier un communiqué « souhaitant que le processus électoral en RDC puisse se dérouler dans de bonnes conditions » ! Voilà une déclaration diplomatique d'une grande vigueur ! Alors que ce Congrès venait d'avaliser le projet de scrutin majoritaire à un tour et que tous les observateurs s'accordent pour dire qu'une telle décision sera lourde de risques de conflits violents.

Cela fait des mois que la Belgique se montre passive. Cette passivité s'était déjà manifestée lorsqu'elle avait soutenu en décembre la décision du Club de Paris d'annuler la dette extérieure de la RDC sans conditions d'amélioration de la gouvernance ni de fin de l'impunité judiciaire devant les crimes commis notamment contre des opposants, des journalistes et des militants des droits de l'homme.

La Belgique et son ministre des Affaires étrangères ont-ils mis à leur agenda la révision de leur politique envers le processus électoral en RDC ? Dans le cas contraire, pourquoi ?

Je ne comprends pas cette passivité sinon comme moyen de maintenir de bonnes relations amicales et cordiales avec le pouvoir à Kinshasa. Nous avons cependant vu dans des événements très récents que le maintien de relations amicales et cordiales n'est pas toujours source d'amélioration de la démocratie.

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre.

Je ne partage pas, monsieur Morael, votre opinion sur la passivité des Affaires étrangères.

Du reste, le SPF des Affaires étrangères a entamé dès la deuxième moitié de l'année 2010 un exercice de mobilisation des partenaires en faveur d'un appui au processus électoral en République démocratique du Congo. Ce fut notamment un des thèmes clés de l'ordre du jour du groupe de contact organisé par la Belgique en octobre de l'année dernière. Cela a conduit notamment la Commission européenne à débloquer un montant considérable en appui des élections en RDC. La Belgique a également été l'instigatrice de l'adoption par le Conseil des affaires extérieures de l'Union européenne de décembre 2010 de conclusions dans lesquelles l'engagement de l'Union en faveur d'un appui des élections en RDC est clairement affirmé.

En ce qui concerne notre réaction aux développements récents en RDC, et en particulier le changement de Constitution intervenu en ce début d'année, la Belgique s'est immédiatement concertée avec ses partenaires internationaux, particulièrement les autres États membres de l'Union européenne et les États-Unis. Très vite, il est apparu une grande convergence tant au niveau de l'analyse qu'au niveau de la manière de réagir.

Tout en reconnaissant que ce changement constitutionnel a été effectué en toute légalité, la Belgique et ses partenaires se demandent si cette décision importante - le système à deux tours était un des fondements d'une Constitution adoptée par référendum populaire en 2005 - n'a pas été prise à la hâte. La Belgique se demande par ailleurs si un tel changement de mode de scrutin ne va pas nourrir une discussion sur les mérites des deux systèmes : élu à la majorité simple, un président aura-t-il autant de légitimité qu'un président élu à la majorité absolue ? À cet égard, le ministre des Affaires étrangères a noté les réactions négatives de plusieurs partis d'opposition et de membres éminents de la société civile congolaise.

Il y donc certainement une inquiétude, voire une déception.

L'UE a dès lors répété avec insistance, dans une déclaration du 24 janvier dernier, son attachement à la réussite des prochaines élections en RDC. Le ministre espère que cette modification de la Constitution ne représentera pas un obstacle à l'ancrage de la démocratie encore si fragile dans ce pays post-conflit. Dans cet esprit, l'importance primordiale d'un cadre électoral adéquat a été réitérée, c'est-à-dire un cadre où la liberté d'expression de tous sera respectée et où tous les candidats pourront faire campagne librement et en toute sécurité. Pour la Belgique, cela signifie aussi que tous les scrutins auront bien lieu, y compris les élections locales.

Comme évoqué, la Belgique et l'Union européenne se sont engagées à soutenir le processus électoral en RDC. L'UE a décidé de répondre positivement à la demande du gouvernement congolais de dépêcher une mission d'observation électorale en 2011.

Actuellement, les bailleurs principaux du processus électoral en RDC sont la Commission européenne, le Royaume-Uni et la Belgique. La Commission a prévu un montant de 47,5 millions d'euros en 2011. Quant à la Belgique, outre le reliquat de 6 millions de dollars datant des élections de 2006, elle a prévu 12,5 millions d'euros pour 2010-2011 : 7,5 millions d'euros ont été déboursés en provenance du budget de la coopération, prévus dans le Programme indicatif de coopération ; 5 millions d'euros peuvent en outre être engagés sur le budget Prévention des conflits des Affaires étrangères.

À l'heure actuelle, la Belgique reste sur sa décision de soutenir financièrement le processus électoral car elle refuse l'idée même que ce processus puisse être mis en danger par une pénurie de moyens. Les 7,5 millions d'euros en provenance du budget de la coopération sont déjà engagés. La Commission européenne et la Belgique sont toutefois d'avis que les autorités congolaises doivent informer leurs partenaires dès que possible des conséquences du changement constitutionnel sur le coût et sur le calendrier du processus électoral. Il est évident que les versements de fonds encore à effectuer doivent être liés au bon déroulement du processus électoral, sur les plans technique et politique.

Le ministre espère que ces propos démontrent plus clairement encore que la Belgique n'est en aucun cas passive dans ce dossier.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Le ministre vient de me fournir une série d'informations chiffrées sur le soutien financier et logistique tant de la Belgique que de l'Union européenne dans le processus électoral qui débute en RDC. Si nous connaissions déjà globalement ces informations, la question politique reste bien présente, et elle resurgit dans vos propos mêmes.

On savait depuis des semaines que le Congrès était saisi d'une demande de changement du scrutin présidentiel, pour passer à un scrutin uninominal majoritaire à un tour - le pire des scrutins en termes démocratiques. Cette sollicitation n'est pas venue de l'opération du Saint-Esprit, mais bien évidemment du palais présidentiel.

Dans les semaines qui se sont écoulées entre la sollicitation du président Kabila et la réunion du Congrès, j'aurais attendu de la Belgique et de l'Union européenne qu'elles demandent à la RDC de ne pas modifier de la sorte le processus électoral, pour ensuite demander des fonds et de la logistique afin d'organiser une parodie de scrutin qui risque d'entacher toutes les étapes ultérieures - les élections sénatoriales, locales, etc. - qui se tiendront sur deux ans. Bref, je crois que nous avons manqué une occasion et j'espère que la communauté internationale, et surtout les Congolais, n'auront pas à s'en mordre les doigts. J'ai toutes les craintes à ce sujet.