5-771/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 FÉVRIER 2011


Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes

(Déposée par M. Guido De Padt et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Ces derniers temps, le nombre de mini-crèches et de crèches indépendantes a fortement augmenté en Flandre. Depuis 2004, le secteur de l'accueil indépendant a ouvert 9 310 places supplémentaires, alors que le secteur subventionné n'en a ouvert que 2 097.

En plus de l'accueil de jour, les crèches indépendantes accueillent également des enfants nécessitant des soins spécifiques et fournissent un accueil flexible, c'est-à-dire tôt le matin et tard le soir.

Bien que ces mini-crèches et crèches n'aient pas bénéficié de subsides importants de la part de l'autorité flamande, comme c'est le cas pour les crèches reconnues et subventionnées, elles ont reçu une intervention financière. L'arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2001 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées prévoyait une intervention de 14 966 francs, soit 371 euros, par place d'accueil sur base annuelle, avec une capacité limitée à vingt-deux enfants. La situation financière précaire de nombreuses crèches indépendantes a incité le gouvernement flamand à augmenter le montant de l'aide. Aujourd'hui, l'aide financière se monte à 543,51 euros par place et par an, avec un maximum de vingt-huit places (arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, (Moniteur belge du 9 avril 2009)). Pour l'accueil d'enfants nécessitant des soins spécifiques et pour la fourniture d'un accueil flexible, les crèches indépendantes perçoivent également une intervention (9,95 euros par jour pour l'accueil d'un enfant nécessitant des soins spécifiques et 106,68 euros par place et par an pour l'accueil flexible, avec un maximum de vingt-huit enfants).

Étant donné que cette intervention est assimilée à un revenu pour les indépendants, elle est également soumise aux impôts. Par conséquent, les efforts déployés par l'autorité flamande pour encourager l'esprit d'initiative des indépendants et pour créer ainsi un nombre suffisant de places d'accueil pour les enfants sont partiellement mis à néant.

Concrètement, la présente proposition de loi vise à ajouter à la liste des exonérations sociales et culturelles visées à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 « l'aide financière pour l'accueil inclusif », « l'aide financière de base » et « l'aide financière pour l'accueil flexible » prévues par les articles 3, 5 et 14 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 24 septembre 2010.

Conformément à la règle de rattachement énoncée à l'article 183 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les revenus soumis à l'impôt des sociétés ou exonérés dudit impôt sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont envisagés en matière d'impôt des personnes physiques, sous réserve des dérogations prévues au titre III du CIR 1992; leur montant est déterminé d'après les règles applicables aux bénéfices.

Les structures d'accueil indépendantes dotées de la personnalité juridique et soumises à l'impôt des sociétés bénéficieront donc automatiquement de l'exonération, instaurée par la présente proposition de loi, de l'aide financière perçue.

Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Rik DAEMS.
Liesbeth HOMANS.
Sabine de BETHUNE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 26º, rédigé comme suit:

« 26º « l'aide financière pour l'accueil inclusif », « l'aide financière de base » et « l'aide financière pour l'accueil flexible » prévues par les articles 3, 5 et 14 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 24 septembre 2010. »

Art. 3

La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012.

16 décembre 2010.

Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Rik DAEMS.
Liesbeth HOMANS.
Sabine de BETHUNE.