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25 JANVIER 2011
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 24 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-499/1 - 2007/2008).
Trouver un travail pour une personne handicapée est une tâche qui se révèle souvent longue et difficile. Dès lors, il n'est pas normal qu'une fois ce travail enfin décroché, la personne handicapée perde une partie de ses allocations.
Sous la législature précédente, le gouvernement a eu son attention attirée par cette discrimination. Il a ainsi adopté une réforme importante de la législation relative aux allocations pour personnes handicapées.
Cette réforme a permis un cumul plus important entre les revenus professionnels et l'allocation de remplacement de revenus en relevant le taux d'immunisation sur les revenus professionnels.
Quelle était la situation avant cette réforme ?
Les revenus professionnels étaient alors immunisés à concurrence de 10 % pour le calcul de l'allocation de remplacement. Les 90 % restants venaient donc en déduction de l'allocation à laquelle la personne pouvait prétendre. La faiblesse de ce taux était dénoncé comme constituant un piège à l'emploi pour les personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation.
Conséquemment sur les 75 000 bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenus, moins de 3 000 disposaient d'un revenu professionnel, soit moins de 4 %. En effet, la plupart des personnes handicapées travaillant à temps partiel, il ne devenait plus « profitable » de travailler...
L'objectif de la réforme mise en place par le précédent gouvernement était clairement d'augmenter ce pourcentage.
Celle-ci a remplacé l'abattement actuel de 10 % sur les revenus professionnels par un abattement progressif de 50 % pour les revenus professionnels inférieurs à 4 000 euros de 25 % pour les revenus professionnels qui sont situés entre 4 000 euros et 6 000 euros.
Cet augmentation du taux d'immunisation sur les revenus professionnels a permis à la personnes handicapées d'accroître ses ressources globales (les allocations plus les revenus professionnels) d'environ 30 %.
L'adoption de ces nouvelles mesures est un premier pas important. Néanmoins, l'auteur de la présente proposition de loi souhaite aller encore plus loin en supprimant tout plafond possible au niveau du cumul entre les allocations octroyées aux personnes handicapées et leurs revenus professionnels.
En effet, faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées est une condition essentielle non seulement de leur autonomie mais aussi de leur insertion active dans la vie sociale.
La personne handicapée ne peut plus être pénalisée financièrement parce qu'elle travaille.
| Jacques BROTCHI. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes:
A) au paragraphe 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992, est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit:
« Les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée qui bénéficie d'une des allocations, visées à l'article 1er, sont immunisés à 100 %. »;
B) l'alinéa 3 du même paragraphe 1er est supprimé.
10 décembre 2010.
| Jacques BROTCHI. |