5-688/1

5-688/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

25 JANVIER 2011


Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution

(Déposée par M. Jacques Brotchi)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-498/1 - 2007/2008).

Jusqu'en avril 2007, la législation prévoyait qu'en cas d'admission de la personne handicapée dans une institution, totalement ou partiellement à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale, le paiement est suspendu pour un tiers pour l'allocation d'intégration (article 12 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapée).

Trois conditions doivent pour cela avoir été respectées (article 28 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration):

— la personne handicapée doit séjourner jour et nuit dans cette institution;

— elle ne doit pas être placée dans une famille;

— la durée de l'accueil est de trois mois successifs au moins (un séjour de moins de quinze jours successifs en dehors de l'institution n'interrompt pas cette période).

Sous la législature 2003-2007, cette retenue a été revue à la baisse. En effet, les articles 38 et 39 de la loi-programme 27 avril 2007 ont diminué de 33 à 28 % la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque le bénéficiaire est en institution. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2007.

Sensible aux problèmes trop souvent rencontrés par les personnes handicapées et leurs familles, l'auteur de la présente proposition de loi souhaite encore aller plus loin.

En effet, l'entrée en institution d'une personne handicapée ne supprime pas les frais et les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes et leur entourage. Une telle retenue sur son allocation ne fait que diminuer davantage encore les possibilités pour ces personnes de vivre « normalement » au quotidien. Parallèlement à sa vie en institution, la personne handicapée doit pouvoir continuer à participer activement à la vie sociale et culturelle et ainsi à assumer les dépenses qui y sont liées.

De plus, l'admission en institution n'est pas toujours sans frais puisque certaines ne sont que partiellement prises en charge par les pouvoirs publics.

La présente proposition de loi vise donc à supprimer complètement la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque le bénéficiaire entre en institution.

Jacques BROTCHI.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Art. 2

L'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, dernièrement modifié par la loi du 27 avril 2007, est supprimé.

10 décembre 2010.

Jacques BROTCHI.