5-705/1

5-705/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

26 JANVIER 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans

(Déposée par M. Alain Courtois et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 10 août 2007 (doc. Sénat, nº 4-143/1 - 2007/2008).

La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait protège les mineurs commettant des infractions en se fondant sur l'espoir, souvent réalisé, que des mesures de garde, de prévention ou d'éducation permettent au jeune de se rendre compte de la gravité de ses actes et de l'amener à sortir du cercle de la délinquance.

Une soupape existe néanmoins. La loi sur la protection de la jeunesse a prévu que, en ce qui concerne un mineur de seize à dix-huit ans ayant commis un fait qualifié infraction, le tribunal de la jeunesse, peut se dessaisir s'il estime que les mesures de protection sont inadéquates.

Il reste dans cet arsenal de gradation des moyens, un sérieux problème: un mineur ayant commis des faits susceptibles de peines criminelles s'il était majeur et poursuivant son parcours de délinquant grave jusqu'à dix-huit ans a-t-il toujours droit à la protection prévue par la loi sauf dessaisissement éventuel ? Nous ne le pensons pas.

Lorsqu'à seize ans, on a commis des actes gravement répréhensibles et qu'au surplus, on « récidive » après cet âge, c'est que les mesures de protection n'ont entraîné aucun effet. Faut-il alors attendre un dessaisissement aléatoire pour que le mineur de plus de seize ans rende des comptes à la Justice ? Un long parcours criminel ne peut pas conduire à la protection au-delà d'un âge où la perception de ses actes est entière.

Le dessaisissement éventuel est donc insuffisant.

La présente proposition de loi prévoit le dessaisissement d'office si le fait qualifié infraction aurait été susceptible d'entraîner une peine criminelle visée aux articles 8 à 11 du Code pénal si la personne ayant commis l'infraction était majeure et pour autant que le mineur ait commis, antérieurement une ou plusieurs infractions susceptibles d'entraîner une peine de six mois de prison ou plus.

Alain COURTOIS
Gérard DEPREZ
Jacques BROTCHI.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 38 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 10 août 2005, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa, rédigé comme suit:

« Toutefois, le dessaisissement est prononcé d'office lorsque le fait qualifié infraction est passible d'une peine criminelle visée aux articles 8 à 11 du Code pénal lorsqu'il est commis par une personne majeure et pour autant que le mineur ait commis, antérieurement une ou plusieurs infractions susceptibles d'entraîner une peine de six mois de prison ou plus. »

10 décembre 2010.

Alain COURTOIS
Gérard DEPREZ
Jacques BROTCHI.