Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 NOVEMBRE 2010

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

(Déposée par M. Alain Courtois et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 12 juillet 2007 (doc. Sénat, nº 4-88/1 - SE 2007).

Le nombre de greffiers-chefs de service est attribué sur la base de la clé de répartition suivante: un si la juridiction compte plus de dix membres du personnel (en ce compris le personnel administratif), deux si elle compte plus de trente membres et trois si elle en compte plus de cinquante. Il convient dès lors d'attribuer un poste de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Eupen, vu que ce tribunal compte plus de dix membres du personnel, c'est-à-dire onze.

Il semble donc s'agir d'un simple oubli dans le tableau figurant à l'article 1^er de la loi du 2 juillet 1975.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans la colonne intitulée « Greffier-chef de service » du tableau figurant à l'article 1^er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 14 décembre 2004 et ..., l'indication « — » figurant en regard du siège d'Eupen est remplacé par le chiffre « 1 ».

14 octobre 2010.