5-10COM

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Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Handelingen

WOENSDAG 1 DECEMBER 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Jacky Morael aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «de aanhoudende betrokkenheid van Dexia in de financiering van de Israëlische kolonisatie in de Palestijnse bezette gebieden» (nr. 5-93)

De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Le groupe franco-belge Dexia détient à 65% une filiale en Israël, la Dexia Israel Bank. Un peu à l'instar de ce que faisait le Crédit communal depuis le XIXème siècle, cette filiale accorde des crédits à des infrastructures locales et à des projets privés. Il se fait que cette filiale finance également des investissements dans les territoires occupés, particulièrement à Jérusalem Est, territoire conquis lors de la guerre des Six Jours et annexé depuis 1967.

Cela a suscité une vague de protestations internationales menées essentiellement par des organisations non gouvernementales.

En juin dernier, dans le quotidien financier israélien Globes, Dexia a annoncé qu'elle était prête à revendre ses 65% de participation dans Dexia Israel Bank, ce qui a ensuite été démenti par le directeur israélien.

Depuis lors, plus rien ne s'est officiellement passé. Dexia est toujours propriétaire à 65% de Dexia Israel Bank et nous n'avons reçu aucune information vérifiable sur la désimplication de Dexia dans cette filiale israélienne, qui pose pourtant des problèmes politiques et légaux.

En effet, Jérusalem-Est, en particulier, est considérée par le droit international comme un territoire illégalement occupé et, à ce titre, Dexia Israel Bank pourrait être poursuivie pour violation du droit international et, plus particulièrement, de l'article 49 de la Convention de Genève, du Règlement de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre, du Statut de Rome qui instaure la Cour pénale internationale.

Si de telles poursuites et condamnations devaient intervenir, il est évident que l'État belge serait immanquablement mis en cause, du fait de sa participation dans le groupe franco-belge. Les régions et les pouvoirs locaux seraient aussi concernés.

Dès lors que ce problème subsiste au moins publiquement depuis des mois, sinon davantage, je souhaiterais savoir ce que le gouvernement a entrepris ou compte entreprendre via ses représentants dans le groupe belgo-français pour que Dexia Israel Bank se désimplique de ses investissements dans les territoires occupés ou, à tout le moins, que Dexia Group se débarrasse de cette filiale plutôt encombrante.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

En 2001, le groupe Dexia a acquis Otzar Hashilton Hamekomi, une institution financière israélienne spécialisée dans le financement des collectivités locales, rebaptisée depuis lors Dexia Israel Bank Ltd.

Cette acquisition participait de la politique d'élargissement géographique de la zone d'influence de Dexia, qui se spécialisait dans le financement aux communautés locales, ce qui est son rôle de base en Belgique, axe qu'elle souhaitait aussi développer dans les nouveaux pays où elle s'implantait.

Cet établissement Dexia Israel Bank a vocation à intervenir sur tout le territoire israélien en finançant l'ensemble des municipalités.

Ainsi, la banque est également très active auprès des municipalités arabes, dont l'encours auprès de Dexia Israel a progressé depuis 2001 pour atteindre aujourd'hui 102,3 millions d'euros, soit plus de 10% de l'encours total de Dexia Israël. Le président de l'association des collectivités arabes, également maire de Nazareth, a fait part en mars 2009, au nom de l'association qu'il préside, de sa satisfaction de travailler avec Dexia.

Parallèlement, depuis 2001, Dexia a très fortement réduit le financement des colonies israéliennes. Au total, l'encours des prêts aux colonies a constamment diminué pour atteindre, en octobre 2010, 0,31% du total des encours, contre 4,26% en 2001. Depuis que Dexia a repris l'ensemble de cette banque israélienne, sa politique a été particulièrement claire et constante : un désengagement récurrent du financement des colonies israéliennes et un engagement croissant en faveur du financement des collectivités arabes. Ce dernier dépasse très largement - plus de 10% selon les chiffres récents - le montant initial prévu en 2001 pour le financement des collectivités de colonisation israéliennes.

Lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration de Dexia au nom du gouvernement, a confirmé les engagements pris devant l'assemblée générale du 13 mai 2009 : Dexia n'a plus accordé de nouveaux crédits aux colonies de peuplement israéliennes depuis juin 2008.

En outre, depuis l'arrivée du nouveau management du groupe, les encours contestés ont encore été réduits : ils ont baissé de 44% entre octobre 2008 et octobre 2010, passant de 7,5 millions d'euros à 3,3 millions d'euros.

S'agissant de Jérusalem, Dexia Israel, dont vous mettez en question les politiques de colonisation, ne contribue qu'au budget de fonctionnement de la communauté urbaine mais ne finance aucun projet d'investissement qui pourrait être contesté sur la base des arguments que vous avez avancés tout à l'heure.

Enfin, il convient de rappeler que Dexia Israel est autonome en termes de financement. En effet, les prêts que cette banque consent ne font pas appel à l'épargne d'autres entités du groupe Dexia mais seulement aux dépôts des collectivités locales israéliennes ainsi qu'aux émissions réalisées par Dexia Israel sur le marché israélien.

L'évolution récente des encours démontre donc très clairement dans quel sens cette banque assume sa part de responsabilité sociale eu égard aux événements qui se déroulent dans ce pays.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Je remercie le secrétaire d'État pour la précision de sa réponse, encore que la première partie se trouve quasi textuellement sur Wikipédia. Cela prouve au moins que le gouvernement est connecté à internet, ce dont je me félicite.

Quant à la seconde partie, qui porte plus particulièrement sur l'actualité, je me réjouis des évolutions que vous évoquez mais j'émettrai deux réserves.

Primo, même si on constate une évolution positive, ce que je ne conteste pas mais cela reste à vérifier, il n'en demeure pas moins que Dexia Israel continue aujourd'hui à accorder des crédits aux territoires occupés illégalement. Par conséquent, la menace de poursuites qui pourrait rejaillir sur l'État belge est toujours bien présente.

Secundo, il me semble que Dexia Israel Bank joue en quelque sorte sur les mots entre « territoires occupés » et « municipalités ». Jérusalem Est est un territoire géré par les Israéliens mais les investissements consentis à la municipalité vont essentiellement à la population israélienne, la population palestinienne étant totalement exclue de ses bénéfices.

Sans vouloir contester les chiffres que vous m'avez fournis, je me réserve le droit de les vérifier. Je me réjouis toutefois de l'évolution constatée et j'espère que la situation sera totalement éclaircie à bref délai.

(De vergadering wordt gesloten om 14.25 uur.)