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29 OCTOBRE 2010
La présente proposition de loi reprend — en le mettant à jour — le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 15 octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-276/1 - 2007/2008).
La publicité concernant l'enquête sur l'argent de poche et la proposition d'un contrat entre parents et enfants ayant le même objet a, à juste titre, posé un certain nombre de questions.
Tout d'abord sur le plan éthique. Ériger en critère de référence entre parents et enfants des valeurs exclusivement matérielles, est moralement inacceptable. Surtout lorsque le but poursuivi est strictement lucratif. Dans une société où les jeunes sont plus que jamais en manque de repères, de telles pratiques doivent être sanctionnées.
L'autre question se situe au niveau de la perception par les mineurs d'âge de ce genre de pratiques.
S'il s'agit donc de provoquer de manière directe ou indirecte, volontairement ou non, une erreur d'appréciation dans le chef d'un jeune de moins de dix-huit ans quant à ses droits et obligations, l'acte commercial doit être interdit.
Il convient en effet de le considérer comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale tel que prévu à l'article 91 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
En outre, il s'impose d'ériger en infraction pénale ce genre de pratique commerciale et de la sanctionner par une amende telle que prévue à l'article 102 de la même loi.
Article 2
Il s'agit d'introduire dans la loi du 6 avril 2010 l'interdiction de poser tout acte commercial, qui aurait pour but ou pour effet d'induire en erreur un mineur d'âge sur ses droits et obligations.
Article 3
Il s'agit d'ériger l'interdiction prévue à l'article 2 en infraction pénale et de la punir d'une amende.
| François BELLOT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 91 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par un 24º, rédigé comme suit:
« 24º induire en erreur un mineur d'âge sur ses droits et obligations. »
Art. 3
Dans l'article 124, alinéa 1er, de la même loi, il est inséré un 11ºbis, rédigé comme suit:
« 11ºbis. de l'article 83, relatif aux pratiques commerciales déloyales; »
14 octobre 2010.
| François BELLOT. |