4-117

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 25 MAART 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Dimitri Fourny aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de uitvoering van de hervorming van de hulpdiensten» (nr. 4-1168)

M. Dimitri Fourny (cdH). - L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours fixe à 32 le nombre de zones de secours à travers le pays.

Avant l'implémentation de ces zones de secours, il est convenu de passer par des prézones ou zones pilotes en vue d'analyser les besoins de chacune d'elles.

Par ailleurs, le budget 2010 prévoyait, dans un premier temps, une enveloppe de deux millions d'euros. Ce montant ne suffisait pas pour mettre en place les 32 prézones. Vous aviez par conséquent décidé, madame la ministre, de mettre en place uniquement six zones pilotes, avec la possibilité d'augmenter ce nombre si l'ajustement budgétaire le permettait, ce qui est chose faite puisque le conclave budgétaire vient d'allouer une enveloppe supplémentaire de 32,6 millions d'euros dans le cadre de la réforme des services d'incendie.

Au vu des derniers événements budgétaires, et je félicite le gouvernement d'être arrivé rapidement à un consensus, je souhaiterais obtenir certaines précisions.

Compte tenu des suppléments budgétaires, et comme vous le laissiez entendre le 28 janvier dernier, le nombre de prézones opérationnelles pourra-t-il être revu à la hausse ? Dans l'affirmative, de combien ?

Dans combien de temps le processus d'implémentation des prézones sera-t-il enclenché ?

Répondant à la question que je vous posais le 28 janvier 2010, vous rappeliez les critères qui seront pris en considération pour faire passer les services communaux en prézones. Vous avez indiqué vouloir tenir compte, notamment, de la volonté des services d'incendie de passer en système zonal et de leur capacité à le faire. Dans la mesure où la province du Luxembourg répond favorablement à ces critères, peut-on maintenant envisager qu'elle soit rapidement prise en compte parmi les prézones ?

Enfin, la mobilisation des pompiers au cours de ces derniers jours pose la question du statut du personnel, de son financement. J'aimerais également vous entendre sur cette question.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Les crédits supplémentaires que j'ai obtenus pour la réforme de la sécurité civile permettront aux 32 zones de secours de s'inscrire dans le système des prézones opérationnelles (PZO).

La répartition des crédits entre les prézones se fondera sur des critères objectifs - superficie, nombre d'habitants, revenu cadastral, revenu imposable, risques. La clé de répartition sera négociée par les membres du gouvernement au cours des semaines à venir.

Dès que cette clé sera déterminée, mes services commenceront les négociations des conventions PZO avec les communes. Le contenu de chaque convention sera en effet fonction des spécificités de chaque prézone.

Je tiens à répéter que toutes les zones seront prises en compte pour participer à cette première phase concrète de la mise en oeuvre de la réforme.

M. Dimitri Fourny (cdH). - Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Cependant, je reste quelque peu sur ma faim en ce qui concerne les délais impartis. En effet, vous attendiez en premier lieu un signal budgétaire et vous l'avez obtenu. J'aurais aimé entendre de votre bouche dans quels délais les conventions allaient pouvoir être négociées avec les communes au cours des prochaines semaines pour que l'on puisse tenir compte d'un échéancier plus ou moins précis.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - On doit d'abord procéder à une répartition entre les 32 zones et après on pourra commencer à négocier par zone. J'ai obtenu des crédits pour cette année et j'espère que cela se fera le plus rapidement possible.

M. Dimitri Fourny (cdH). - Le système des zones pilotes que vous aviez évoqué auparavant est donc abandonné. Nous en revenons au système des prézones et de la discussion de la répartition.