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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 11 MAART 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Anne-Marie Lizin aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over «credit default swaps» (nr. 4-1133)

De voorzitter. - De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen, antwoordt.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Aujourd'hui, tout le monde en Europe commence à comprendre l'incroyable abus que continue de commettre le monde bancaire en utilisant des produits totalement irréguliers qui sont en train de saboter les perspectives des services sociaux et des couvertures d'assurance maladie pour des millions d'Européens. Ceci mériterait une révolution sociale. Si elle n'a pas lieu, c'est parce que les socialistes, qui prétendent représenter le peuple, ne connaissent plus vraiment le monde financier. Sera-ce la droite européenne qui fera la révolution ? Je n'en sais rien mais cette dernière devra avoir lieu.

Selon moi, ce n'est pas la première vague de la crise qui constitue le sommet mais celle que nous allons vivre. Ces abus se matérialisent dans le comportement de Goldman Sachs. Cette société est fière d'avoir inventé le système qui permet de remettre sur le marché des titres qui ne valent rien et qui représentent la dette de la Grèce. Toutefois, lorsqu'on prend connaissance des détails, on constate que sont également concernés le Portugal, l'Italie et sans doute d'autres pays. Goldman Sachs a même décerné un award à son employée qui a inventé cette technique. Celle-ci constitue la manière la plus inacceptable de s'enrichir sur les déficits des services publics : les credit default swaps (CDS). Ils sont considérés comme une source de la diffusion incontrôlée des risques de crédit. Le marché de ces CDS est passé de 6 396 milliards de dollars en 2004 à 60 000 milliards de dollars en 2010. Cette différence couvre bien davantage que le déficit de la Grèce. Dans ce système, on travaille en dehors de tout bilan et de la bourse, ce qui permet d'échapper à tout contrôle.

On nous dit qu'aux États-Unis, ces pratiques font l'objet d'une enquête. Comment les Européens qui seront dans les prochains mois victimes de ces pratiques peuvent-ils empêcher ces dernières, les contrôler ou les soumettre à une enquête ? Comment pouvez-vous agir, monsieur le ministre, au sein du FMI ou d'un système que l'Europe créerait de manière à interdire ces pratiques américaines, à éviter que nos systèmes sociaux deviennent financièrement impayables et à empêcher ces gens d'en tirer des bénéfices personnels ?

L'absence de sens de révolte contre ces pratiques et le calme de l'Europe sont presque anormaux. Pensez-vous que, grâce au droit financier international, nous puissions réussir à limiter ou à interdire ces pratiques de Goldman Sachs et celles que nous découvrirons encore dans les prochains mois ?

J'ai lu avec beaucoup de plaisir dans Le Monde le texte du premier ministre sur l'Agence européenne de la dette. La solidarité entre les Européens est une bonne chose. Toutefois, si nous nous laissons constamment attaquer par des pratiques étrangères à l'Europe mais qui compromettent les systèmes européens, c'est tout l'équilibre de notre partie du monde qui risque d'en faire les frais et, à terme, ce sont nos systèmes d'éducation et de santé qui ne seront plus finançables.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Tout d'abord, il appartient à Eurostat de vérifier l'exactitude des statistiques présentées par les autorités grecques. Cette vérification est en cours, et la Grèce s'est engagée à modifier un certain nombre d'éléments de sa législation afin d'accroître la crédibilité de ses statistiques.

Le rôle d'une institution financière comme Goldman Sachs dans un tel processus est examiné pour l'instant par la Réserve fédérale aux États-Unis. En Europe aussi, les autorités responsables du contrôle prudentiel devraient se charger d'examiner la situation de la Grèce et éventuellement d'autres États européens. Je ne me prononce pas sur la façon dont ces autorités font actuellement leur travail, mais rien n'interdit d'aller plus loin sur le plan des enquêtes et des vérifications ; nous en parlerons lors de nos prochaines réunions de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin.

Plus fondamental est le problème d'instruments utilisés aujourd'hui sur les marchés financiers.

On a évoqué la création d'une agence européenne de la dette, on a également beaucoup parlé ces derniers jours d'un fonds monétaire européen. L'idée est de solidariser les États européens sur le plan financier. Nous sommes en pleine discussion sur la manière d'organiser cette solidarité. Avant de réviser les traités ou d'imaginer de nouvelles institutions, il faut trouver des formules pragmatiques, passant par des prêts ou des garanties restant à débattre.

Pour la question des produits, nous allons collaborer avec le nouveau commissaire M. Barnier, compétent notamment en matière de produits dérivés, qui sont au coeur du débat. Je n'ai pas l'intention d'interdire toutes les transactions sur les produits dérivés : il faut faire la part des choses, comme souvent, entre les produits et leur utilisation. Ces produits peuvent jouer un rôle économique utile ; ce que je souhaite combattre, c'est leur emploi purement spéculatif afin de peser sur les marchés. Je pense en particulier aux stratégies apparemment développées par des établissements comme les hedge funds, qui peuvent causer des dommages considérables à une entreprise, voire à une autorité publique.

Je suis donc opposé au mécanisme d'utilisation des CDS pour tirer profit des rumeurs, ou même pour contribuer à les créer, quant à la solvabilité d'une entreprise ou d'un État, sans investir dans leurs titres. Il ne s'agit plus de la couverture d'un risque de crédit, mais bien de pure spéculation, néfaste pour le financement de l'entreprise en question ou, comme dans le cas de la Grèce, de l'État visé. Je soutiens donc sans réserve les initiatives récentes de la communauté internationale afin de prévenir de telles stratégies.

Pendant la présidence belge, nous travaillerons avec le commissaire Barnier sur un projet de directive en matière de produits dérivés, que nous voulons voir aboutir cette année. Dans le cadre de la réorganisation de la supervision, il faudra faire en sorte que les superviseurs interviennent à l'égard non seulement d'institutions mais aussi de produits. Tout en laissant l'innovation se développer dans tous les domaines, financiers inclus, il faut que les produits soient encadrés et que l'on donne une capacité d'intervention à nos organes de supervision, nationaux et internationaux, lorsque des produits sont utilisés à des fins néfastes.

Des enquêtes sont donc en cours, mais je ne suis pas du tout opposé à ce que l'on aille plus loin sur le plan européen. Nous en parlerons notamment dans le cadre du dossier Goldman Sachs et de ses répercussions en Europe, même si la Réserve fédérale mène déjà une enquête.

L'Agence de la dette figure parmi les diverses propositions à moyen et long termes, comme l'idée du Fonds monétaire européen mais, dans l'immédiat, des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour aider la Grèce.

Il conviendra également d'encadrer l'ensemble des produits dérivés. Une directive à ce sujet sera publiée avant la fin de l'année. Mais il faudra surtout accroître les compétences des autorités de contrôle en la matière.

En Belgique, la commission des Finances de la Chambre a voté, hier, le projet de réorganisation de notre système de supervision. Nous devrons veiller, dans les arrêtés d'exécution, à octroyer des moyens d'action plus importants aux autorités de supervision dans le contrôle de l'utilisation d'un certain nombre de produits dont les CDS sur lesquels Mme Lizin a insisté.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Je remercie le vice-premier ministre de sa réponse détaillée et très encourageante.

Les choses évoluent dans le bon sens, me semble-t-il. Je crains que nous ne disposions pas de la clé, mais on pourrait la trouver au sein de l'Eurogroupe. C'est au niveau européen en effet qu'il convient d'envoyer un signal fort à Goldman Sachs à propos de pratiques que nous jugeons inacceptables.