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Mme Caroline Persoons (MR). - Le droit à l'instruction est inscrit dans la Constitution et dans de nombreux textes internationaux mais ce droit s'assortit de l'obligation scolaire fixée par la loi du 29 juin 1983. Son article 5 prévoit que « le tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations » imposées par cette loi.
Il revient aux communautés de réaliser le contrôle de cette obligation scolaire. Une fois ce contrôle réalisé, avec la collaboration des communes, les dossiers où apparaît un non-respect de l'obligation scolaire sont transmis au parquet, afin de poursuivre les responsables légaux des mineurs.
Dans la réponse apportée à l'interpellation que j'ai adressée le mardi 9 février à la ministre de l'Enseignement obligatoire en Communauté française, Mme Simonet, il apparaît que pour l'année scolaire 2008-2009, en Région bruxelloise, 617 dossiers ont été transmis au parquet, en septembre 2009, pour non-respect de l'obligation scolaire. Pour ces 617 jeunes, des vérifications ont été faites. Ils ne sont effectivement inscrits dans aucune école. Ces dossiers ont fait l'objet de contrôle de la part des deux communautés et ont été transmis aux communes, lesquelles ont procédé à des vérifications chez chaque responsable légal. Les dossiers ont ensuite été transmis au parquet.
Selon la ministre, celui-ci a toutefois refusé de les prendre en charge, arguant que les résultats obtenus jusque-là par les services de première ligne et les administrations communales montraient la nécessité que d'autres démarches soient menées à ce niveau, avant d'envisager l'intervention du parquet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les propos de Mme Simonet ? Le parquet de Bruxelles a-t-il effectivement refusé de poursuivre l'examen de ces dossiers ? Est-il normal qu'aucun de ces dossiers relatifs à des mineurs qui ne respectent pas l'obligation scolaire n'ait donné lieu à des poursuites ?
Pourriez-vous également m'informer sur le nombre de dossiers rentrés, pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, auprès des différents parquets pour non-respect de l'obligation scolaire ? Quelle suite y a-t-on réservée ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous remettrai une copie de la réponse que j'ai apportée à la question orale de notre collègue de la Chambre, M. Brotcorne, qui m'interrogeait sur le même sujet. J'y rappelle la base légale et les moyens d'agir envers les mineurs et leurs parents. La situation des mineurs est tout à fait particulière.
En ce qui concerne votre question plus spécifique sur le parquet de Bruxelles, je vous communique les éléments suivants. Les 617 cas évoqués font l'objet de dossiers transmis au parquet de la jeunesse afin que des mesures soient éventuellement prises à l'égard des mineurs. Je vous rappelle que le parquet ne peut légalement saisir le tribunal de la jeunesse que si les conditions légales sont réunies, à savoir que la santé ou la sécurité d'un jeune est actuellement et gravement compromise ou que le mineur se trouve dans une situation pédagogique problématique et que l'aide volontaire n'a pas pu être mise en place. Cette aide volontaire relève de la compétence des communautés. Elle est apportée par le conseiller de l'aide à la jeunesse pour ce qui concerne la Communauté française ou par la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse pour ce qui concerne la Communauté flamande.
Le parquet ne peut donc intervenir en vue de la mise en place d'une aide sous contrainte que si les services de l'aide à la jeunesse ont été préalablement saisis et n'ont pu trouver de solution qui obtienne l'accord de tous.
Selon mes informations, les parquets reçoivent encore souvent des dossiers relatifs à des mineurs en décrochage scolaire alors que les services des communautés n'ont pas été saisis, ce qui met donc légalement les parquets dans l'impossibilité d'agir.
Cela étant, je vous informe que ce point a été abordé lors de la conférence interministérielle « Sécurité » que j'ai organisée ce lundi 22 février. Il a été convenu qu'un groupe de travail serait mis en place, à l'initiative de Charles Picqué, afin d'améliorer la concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées et d'ainsi mieux lutter contre le phénomène du décrochage scolaire.
J'ai moi-même écrit au ministre-président Picqué pour lui confirmer ma volonté que la Justice prenne une part active à ce groupe de travail. Je peux vous fournir une copie de ma lettre.
Il ne suffit pas de déposer une liste. Les communautés doivent avoir procédé à une analyse. Le seul fait que le jeune ne fréquente pas l'école n'entraîne pas automatiquement l'intervention du juge de la jeunesse. Ce n'est pas si simple que cela. Les communautés doivent préparer un dossier global. Le parquet de Bruxelles suivra lui aussi les travaux du groupe de travail. Le procureur du Roi et le procureur général me l'ont confirmé et ont fait de ce problème une priorité à Bruxelles.
Mme Caroline Persoons (MR). - Comme ces dossiers sont issus de la concertation entre tous les services des Communautés et pas seulement de ceux de l'Enseignement, la ministre était étonnée de les voir revenir. Il s'agit en effet de 617 mineurs d'âge qui n'ont pu être remis sur le chemin de l'école.
J'espère que la conférence interministérielle pourra faire avancer ces dossiers pour que ces jeunes en âge d'obligation scolaire ne restent pas dans la nature.