4-110

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 28 JANUARI 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Dimitri Fourny aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de keuze van de Provincie Luxemburg als pilootzone bij de hervorming van de hulpdiensten» (nr. 4-1053)

M. Dimitri Fourny (cdH). - La loi du 15 mai 2007 réformant la sécurité civile tend à faire passer l'organisation des systèmes d'incendie d'un système communal vers un système zonal.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des futures zones, le budget 2009 prévoyait une enveloppe de 10 millions d'euros destinée à financer les task forces qui avaient pour mission d'évaluer sur le plan budgétaire la mise en place de chaque future zone. Or, le budget de 2010 ne prévoit que 2 millions d'euros pour la création de six zones pilotes.

Par ailleurs, l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours en exécution de la loi prévoit une zone unique pour la province de Luxembourg.

Les bourgmestres des 44 communes du Luxembourg, le gouverneur et les pompiers de la province de Luxembourg sont tous d'accord pour intégrer au plus vite le système zonal et espèrent dès lors faire partie des six zones pilotes.

D'ailleurs, les arguments avancés par la province de Luxembourg en matière de sécurité civile reflètent une bonne gestion des services d'incendie puisque :

Compte tenu des efforts fournis jusqu'à présent, je constate que les services communaux d'incendie de la province de Luxembourg ont tout mis en oeuvre pour assurer la protection des 265 000 habitants.

Madame la ministre, dans le cadre de la poursuite de la réforme des services de secours, il est actuellement question de mettre en place six zones pilotes parmi les 32 zones. Ces zones ont-elles été déterminées ? Dans la négative, quand le seront-elles ?

La province de Luxembourg fait preuve d'une bonne gestion en matière de sécurité civile. Tous les acteurs de terrain demandent à intégrer le système zonal dans les plus brefs délais. Selon vous, la province de Luxembourg est-elle prête à faire partie des zones pilotes ?

Une fois les six zones pilotes fixées, comment l'enveloppe de 2 millions d'euros destinée à financer la mise en place de ces zones sera-t-elle répartie ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Comme vous le savez, les pré-zones opérationnelles (PZO) ne sont pas encore définies. Mais je rappelle d'ores et déjà les critères dont il sera tenu compte dans la sélection des zones :

Je remercie la zone du Luxembourg pour sa candidature. Il va de soi que ma décision n'interviendra qu'après un examen global de toutes les demandes.

Deux millions d'euros ont été prévus pour la concrétisation de cette initiative. Ce montant sera ventilé ultérieurement en fonction des spécificités des zones pilotes sélectionnées et des résultats qu'elles escomptent.

J'entends en outre demander des moyens complémentaires lors du contrôle budgétaire afin de pouvoir mettre davantage de PZO en place dans le courant du second semestre 2010.

M. Dimitri Fourny (cdH). - La province du Luxembourg est d'ores et déjà en mesure de satisfaire aux critères que la ministre a cités, à savoir la volonté des communes, la disponibilité et la faisabilité. Sa candidature doit donc être retenue, d'autant que son projet est excellent. Je suis donc rassuré.