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12 JANVIER 2010
I. Introduction
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 5 et 12 janvier 2010.
II. Exposé introductif de M. Fontaine, auteur principal de la proposition de résolution
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), dite aussi « Convention de New York », a été conclue le 20 novembre 1989. Elle a été signée par la Belgique le 4 décembre 1990 et est entrée en vigueur dans notre pays en 1992. Le Parlement belge a traduit cette préoccupation internationale en amendant en 2005 la loi sur la coopération internationale. Le « Respect des droits de l'enfant » est ainsi devenu le quatrième thème transsectoriel de la coopération belge au développement.
Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde: le droit à la survie, le droit de se développer dans toute la mesure du possible, le droit d'être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l'exploitation, et de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale. En outre, elle énonce que l'enfant a besoin d'une protection et de soins spéciaux, ainsi que d'une protection juridique appropriée, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle. De même, elle déclare que son aptitude à faire partie intégrante de la société doit être consacrée.
Les quatre principes fondamentaux de la Convention sont: la non-discrimination, la priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, et le respect des opinions de l'enfant.
En ratifiant la CIDE et les différents protocoles attachés, la Belgique s'est engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions de la Convention. Cela l'oblige donc à vérifier toutes ses lois ayant un rapport avec les droits de l'enfant, à modifier celles qui ne seraient pas conformes à la CIDE, et à en adopter éventuellement de nouvelles.
Cet aspect doit être rappelé mais ne concerne pas directement la Commission des Relations extérieures. Par contre, notre ministre des Affaires étrangères et nos ambassadeurs doivent porter un message clair aux autorités étrangères avec lesquelles il sont en contact: la CIDE, sa transposition en droit interne, son respect et sa mise en œuvre par des tribunaux impartiaux, doit prendre toute sa place dans notre action et notre dialogue avec les pays tiers.
Les objectifs de la CIDE doivent être intégrés dans nos programmes de coopération au développement, en collaboration avec l'Union européenne et l'UNICEF.
On doit porter une attention particulière aux enfants dans les conflits armés et à la lutte efficace contre le travail des enfants et veiller à ce que les enfants aient accès à des soins de santé de qualité.
III. Discussion générale
Mme de Bethune souligne que, 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, la problématique qui faisait initialement l'objet d'une approche sectorielle fait à présent l'objet d'une approche intégrée. L'intervenante se réjouit également du fait qu'une note stratégique de la direction générale de la coopération au développement (DGCD) ait été élaborée en 2008 au sujet du respect des droits de l'enfant dans la coopération au développement.
Mme Temmerman fait remarquer que le texte des développements de la proposition de résolution à l'examen mentionne que le Comité des droits de l'enfant a été créé en 2003 alors qu'en réalité, sa création remonte déjà à 1993.
IV. Discussion des amendements
A. Considérants
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 1 visant à faire précéder le dispositif par un considérant, composé de quatre points, afin d'inclure dans la proposition de résolution un certain nombre de documents importants.
Il est ainsi fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et plus précisément à l'article 4 de cette convention qui traite spécifiquement de la réalisation des droits de l'enfant, reconnus dans ladite convention, dans le cadre de la coopération internationale. Il est également fait mention de la note stratégique belge, intitulée « le respect des droits de l'enfant dans la coopération au développement » de la DGCD de 2008. Cette note stratégique belge repose sur une vision transversale des droits de l'enfant et définit des options politiques générales afin que les droits des enfants soient appréhendés, dans le cadre de la coopération au développement, dans une perspective plus large, tous les droits énoncés devant être garantis pour tous les enfants. Pour conclure, il est fait référence au quatrième thème transsectoriel relatif aux droits de l'enfant, qui a été inscrit en 2005 dans la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
B. Dispositif
Phrase introductive
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 2 visant à faire référence expressément, dans la phrase introductive du dispositif, au respect des droits de l'enfant dans le cadre de la coopération au développement, étant donné qu'il s'agit du thème central de la proposition de résolution.
M. Mahoux propose d'ajouter, dans cet amendement nº 2, le mot « notamment » entre les mots « demande au gouvernement » et les mots « dans le cadre de la coopération belge ».
La commission approuve cette correction de texte. L'amendement nº 2, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 3bis (nouveau)
Mme Van Ermen dépose l'amendement nº 10 visant à insérer un point 3bis qui met l'accent sur le droit général de tous les enfants de vivre dans un environnement sans drogue.
Plusieurs membres font remarquer que cet amendement n'est en fait pas à sa place dans le texte de la proposition de résolution à l'examen parce qu'il se rapporte à une application générale de la Convention relative aux droits de l'enfant, alors que la proposition à l'examen se rapporte à l'application des droits de l'enfant dans le cadre de la coopération au développement.
L'amendement nº 10 est retiré par son auteur.
Point 5
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 3 visant à faire de l'application des droits de l'enfant un thème transversal des formations de tous les acteurs concernés.
Mme Temmerman explique que les formations ne doivent pas être axées uniquement sur les droits des enfants dans les conflits armés, mais qu'elles doivent porter sur le thème plus large des droits de l'enfant en général. Les droits et le bien-être des enfants dans les conflits armés doivent évidemment faire partie intégrante de ces formations transversales.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 8
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 5 visant à modifier le point 8 du dispositif afin de mettre l'accent sur l'importance de la défense et de l'épanouissement des enfants handicapés.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 12
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 4 visant à modifier le point 12 du dispositif parce que les États-Unis et la Somalie ont entre-temps signé la Convention, mais ne l'ont pas encore ratifiée.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 14
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 6 visant à supprimer le point 14 du dispositif étant donné que, par suite de l'adoption de l'amendement nº 5 au point 8 du dispositif, celui-ci fait déjà explicitement référence à l'importance de la défense et de l'épanouissement des enfants handicapés.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 16
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 7 visant à supprimer au point 16 du dispositif la référence à l'importance de la participation de l'enfant aux processus décisionnels, parce que cet élément est déjà abordé au point 17.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 18
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 8 visant à élargir le champ d'application des programmes d'enseignement visés au point 18 du dispositif, en stipulant qu'un enseignement de qualité est dispensé conformément au Commentaire général du Comité des droits de l'enfant des Nations unies à Genève. Ce Commentaire général comprend tous les éléments cités au point 18, mais va encore plus loin en évoquant, entre autres, le droit à un enseignement non violent et à un enseignement adapté à l'âge.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
M. Fontaine dépose l'amendement nº 12 qui tend à supprimer le point 18 du dispositif. Il estime que l'enseignement constitue une matière qui relève des Communautés.
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent l'amendement nº 13 qui vise le même objectif que l'amendement nº 12 de M. Fontaine.
Ces amendements sont retirés vu l'adoption de l'amendement nº 8 qui fait relever ce type d'enseignement des aspects internationaux de la coopération au développement, ce qui constitue une compétence fédérale.
Point 20
Mme Temmerman et consorts déposent l'amendement nº 9 visant à élargir à toutes les formes de violence envers les enfants l'objet des activités de sensibilisation visées au point 20 du dispositif.
Mme Temmerman explique que les actions relatives aux droits de l'enfant en général ou à toutes les formes de violence envers les enfants visent un groupe-cible plus large. La lutte contre les mutilations génitales en constitue une partie non négligeable.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
V. Votes
La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Philippe MAHOUX. | Marleen TEMMERMAN. |
Texte adopté par la commission: voir le doc. Sénat, nº 4-1514/4 - 2009/2010.