4-101

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 10 DECEMBER 2009 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Dimitri Fourny aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over «de benoemingen van ambtenaars in sommige FOD's» (nr. 4-978)

M. Dimitri Fourny (cdH). - La presse d'hier révélait un exemple particulièrement frappant d'irrégularité dans les nominations au sein de la Fonction publique. En 2007, la DG Énergie aurait demandé au Selor d'organiser une procédure de recrutement à seule fin de titulariser un agent contractuel. En outre, les questions de la partie écrite de l'épreuve de sélection auraient été rédigées par l'agent lui-même.

La presse révèle encore le courrier dans lequel la responsable des ressources humaines du SPF Économie - dont dépend la DG Énergie - explique en détail la genèse de cette manipulation de la procédure de titularisation. Le courriel est adressé au candidat à titulariser ainsi qu'à d'autres responsables de la DG Énergie.

Madame la ministre, confirmez-vous la véracité de ces faits ? Combien aura coûté l'organisation de cet examen ? Avez-vous pris des initiatives pour rencontrer les personnes soupçonnées, dans ce cas précis, d'avoir contourné le règlement en matière de titularisation ? Quelles sanctions risquent-elles ?

Des faits similaires vous ont-ils été rapportés ? N'est-il pas possible de réfléchir à une stratégie pour les éviter, en partenariat avec le Selor par exemple ? Il semble que le Selor établisse les questionnaires en lien avec les SPF. Ne pourrait-on encadrer cette partie de la procédure ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je veux, une fois de plus, insister sur le fait que le Selor doit absolument garantir le traitement égal de chaque candidat, en créant des procédures objectives et transparentes qui doivent être soumises à des contrôles de qualité permanents.

Les experts en sélection de Selor doivent garantir l'objectivité nécessaire à chaque étape de la procédure de sélection. Ils se chargent également d'une analyse des résultats et garantissent une méthode approuvée par le comité scientifique.

Toutefois, lorsque certaines questions portant sur la connaissance sont nécessaires, le Selor est dépendant des informations fournies par le client. Cependant, il fait toujours un contrôle méthodologique du questionnaire. Le Selor a aussi conclu un code de déontologie qui fait partie intégrante du SLA (Service Level agreement) conclu avec le client. Le SLA est accessible sur le site web du Selor. En cas de non-respect de ce code, le Selor a le droit d'annuler la sélection demandée.

Pour organiser les épreuves de sélection, le Selor se base presque exclusivement sur les compétences et non sur les connaissances. Par conséquent, les connaissances préalables ne constituent pas un avantage pour les participants à ces épreuves ; à cet égard, tous les candidats sont sur un pied d'égalité.

Par ailleurs, le Selor ne peut ni confirmer ni infirmer l'authenticité des extraits de mails ou courriers dont il est question dans la presse.

Le Selor m'informe que les résultats de la première épreuve écrite ont attiré l'attention et suscité les soupçons de son experte en sélection chargée de ce dossier à l'époque. En effet, les résultats d'un candidat étaient particulièrement élevés par rapport à la moyenne et atteignaient même le maximum.

Toutefois, comme le Selor ne disposait pas de preuve pour confirmer ces soupçons, l'épreuve n'a pu être annulée. Le Selor a alors entrepris les démarches nécessaires pour éviter toute fraude éventuelle et a décidé d'organiser l'étape suivante, l'épreuve orale, uniquement avec des membres de jury externes, qui n'appartiennent pas au SPF Économie.

Lors de la rédaction du Service Level Agreement avec le client, il avait été prévu que ce soient des membres de jury du SPF Économie qui siègent dans le jury pour l'épreuve orale. Mais les soupçons du Selor l'ont amené à proposer au SPF Économie de modifier le Service Level Agreement original et d'indiquer qu'il serait fait appel, pour l'épreuve orale, à des membres de jury externes, totalement indépendants du SPF Économie. Ce dernier a accepté cette modification.

L'épreuve orale consistait en une étude de cas et une interview et visait à évaluer les compétences des candidats. La sélection a abouti à une liste de lauréats compétents. Le Selor n'a pu que constater que le candidat qui avait obtenu le maximum de points à la première épreuve ne figurait pas sur la liste des lauréats.

À aucun moment, il n'y a eu de preuve de fraude. Si une fraude est commise par un fonctionnaire du SPF Économie, il appartient au président du SPF Économie de prendre les mesures qu'il juge adéquates.

Le coût de la sélection s'élève à 4 083 euros pour vingt questionnaires à choix multiples et neuf interviews avec les membres de jury externes.

Le fait que les collaborateurs du Selor aient été attentifs a permis à cette procédure de sélection d'aboutir.

En ce qui me concerne, vous pouvez être convaincu que j'attache énormément d'importance au respect d'une procédure objective, transparente et équitable et que je soutiendrai mon administration dans cette optique.