4-1457/1

4-1457/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

15 OCTOBRE 2009


Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques

(Déposée par M. Dirk Claes et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Introduction

Le secteur bancaire a connu plusieurs changements fondamentaux au cours de la dernière décennie du siècle passé. Les nombreuses fusions et rachats qui l'ont caractérisé ont donné naissance à cinq grands groupes bancaires en Belgique, à savoir Fortis, Dexia, KBC, ING et AXA. La recherche d'avantages en termes de synergie et la diversification des risques étaient les principales raisons de cette vague de fusions de grande envergure.

C'est dans le cadre de ces avantages synergiques que les grands groupes bancaires ont tenté et tentent toujours de réaliser des économies, en vue de maximiser la valeur ajoutée pour les actionnaires.

Vu la part que représentent les frais de personnel dans le budget des banques, le secteur a eu tendance à réduire au maximum le nombre de points de contact (guichets). Afin d'assurer malgré tout un certain service à la clientèle, des distributeurs automatiques de billets ont été installés, le développement des services bancaires en ligne s'est poursuivi et des systèmes de guichet automatique ont été mis au point.

De nombreux distributeurs automatiques de billets ont été fermés au cours des dernières années parce que les retraits d'argent par les clients ne génèrent aucun avantage financier direct pour les banques et que le maintien de ces distributeurs n'est, au contraire, qu'une source de frais et de taxes supplémentaires. Ainsi, entre 2000 et 2004, pas moins de 10 % des distributeurs de billets accessibles au public ont été fermés. L'on a fait peu de cas de l'allongement des distances à parcourir par les clients pour pouvoir disposer de ce qui reste quand même leur épargne. C'est ainsi qu'on a vu apparaître en Belgique des zones dépourvues de distributeurs de billets dans un rayon de plusieurs kilomètres.

Des pressions exercées tant par le monde politique que par les organisations de consommateurs ont abouti à des accords avec le secteur bancaire, prévoyant que les guichets automatiques seraient également mis à la disposition des non-clients et qu'ils seraient en outre accessibles à tous gratuitement, comme c'était déjà le cas auparavant.

Or il se fait que, depuis le 1er janvier 2008, les banques réclament entre 5 et 70 cents à leurs clients chaque fois qu'ils retirent de l'argent à un guichet électronique d'une autre banque. Les banques qui exploitent un distributeur automatique de billets imputent le coût d'une transaction à la banque du titulaire de dépôts, et cette dernière choisit de facturer ou non ces coûts à ses clients. Certaines banques vont même jusqu'à facturer à leurs clients les retraits d'argent qu'ils effectuent à un distributeur de leur propre réseau d'agences. Les banques n'informant pas suffisamment leurs clients à ce sujet, la plupart des gens ignorent tout simplement que des frais leur sont imputés sur les retraits d'argent. Plusieurs banques ne prennent même pas la peine de mentionner les frais sur les extraits de compte mensuels mais les facturent en fin d'année afin d'éviter toute transparence en la matière.

Il est dès lors à craindre que les banques soient doublement gagnantes: une première fois en réalisant immédiatement des économies substantielles grâce à la réduction du nombre de points de contact et des effectifs en personnel, et une deuxième fois en imputant aux clients le coût des installations électroniques qui ont permis de réaliser des économies directes en facturant de nouveau des frais lors d'un retrait d'argent.

Il ressort en outre d'une question parlementaire nº 4-3172 du sénateur Dirk Claes que le nombre de retraits d'argent effectués par des non-clients à des guichets automatiques augmente de façon spectaculaire. Pour les années 2006, 2007 et 2008, on a ainsi enregistré respectivement 18 242 583, 42 636 684 et 63 806 370 opérations. Le nombre de retraits réalisés en Belgique aux terminaux électroniques de la société Atos Worldline, qui a racheté Banksys et Bank Card Company, est également en hausse puisqu'il est passé de 94 465 013 retraits en 2006 à 103 628 717 retraits en 2008.

Objet de la proposition

La présente proposition de loi vise à instaurer une plus grande transparence pour les coûts susceptibles d'être imputés pour les retraits d'argent à un distributeur automatique de billets.

L'article 2 prévoit que l'établissement de crédit ne peut imputer des coûts pour un retrait d'argent que s'il informe le titulaire de la carte, en toute transparence et au moment du retrait, sur les coûts qui lui seront imputés. De cette manière, celui-ci peut, en connaissance de cause, se faire une idée du coût du retrait d'argent et comparer les tarifs. Par exemple, au moment où le titulaire de la carte demande une somme de 50 euros au distributeur de billets, un message à l'écran l'informe que 10 ou 20 cents lui seront facturés pour cette opération. Le titulaire de la carte peut alors décider de poursuivre ou non la transaction ou de recourir à un autre distributeur de billets.

Dirk CLAES.
Wouter BEKE.
Elke TINDEMANS.
Tony VAN PARYS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Tout établissement de crédit, au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui propose un système électronique de retrait d'argent ne peut imputer les coûts d'un retrait électronique au titulaire de la carte ou à son établissement de crédit que s'il en informe le titulaire de la carte de façon explicite, claire, bien lisible et non équivoque, au moment du retrait d'argent.

17 septembre 2009.

Dirk CLAES.
Wouter BEKE.
Elke TINDEMANS.
Tony VAN PARYS.