4-85

4-85

Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 16 JULI 2009 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Wetsvoorstel tot hervorming van het hof van assisen (van de heer Philippe Mahoux, Stuk 4-924)

Wetsvoorstel tot invoering van de mogelijkheid om hoger beroep in te stellen tegen de arresten van het hof van assisen (van de heer Philippe Monfils, Stuk 4-147)

Algemene bespreking

M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Il m'est agréable de présenter le rapport sur la réforme de la cour d'assises, même si le long débat mené en commission de la Justice ne s'est terminé qu'à 20 heures, mardi de la semaine dernière, et après le vote de 75 amendements. La proposition a ensuite été adoptée par neuf voix pour et une abstention.

Les moments ayant suivi ce vote ont été mis à profit pour collationner définitivement le texte proposé à notre assemblée et apporter une dernière main au rapport. Ce dernier a été approuvé à l'unanimité, ce mardi après-midi, par la commission de la Justice.

Comment résumer ce copieux rapport ? Quelles sont les lignes de force de la proposition qui nous est transmise ? J'en retiendrai deux, même si elles peuvent paraître contradictoires. Il s'agit, d'une part, de la continuité et, d'autre part, du changement. Je me limiterai à ces deux aspects du dossier. Le corapporteur Tony Van Parys aura, quant à lui, l'occasion d'aborder d'autres éléments, mais je me permettrai toutefois d'ajouter deux points particuliers.

La continuité s'est manifestée de trois manières au moins. Tout d'abord, continuité dans la confiance faite au jury. Nous entendons, çà et là, dans la doctrine juridique, dans la doctrine criminologique, dans les milieux judiciaires, des voix s'élever dans les termes suivants. « N'est-il pas anachronique de faire confiance à la justice du peuple ? Qu'est-ce que c'est que cette justice d'amateurs ? Pourquoi ne pas laisser les professionnels du droit et de la justice s'occuper des choses sérieuses, à savoir la connaissance des infractions les plus graves ? Pourquoi ne pas déférer à une institution composée uniquement de magistrats les crimes dont on devine que les sanctions qui pourraient les affecter mettent fondamentalement et durablement en cause les droits les plus élémentaires du prévenu, c'est-à-dire sa liberté, et cela peut-être pour de longues années ? »

Certains ne manquent pas d'ajouter que, mis à part quelques acquittements obtenus de haute lutte, cette justice professionnelle pourrait se révéler plus clémente qu'un jury tiré des entrailles et parfois des émotions les plus élémentaires du peuple.

La justice, conclut-on, n'a que faire de bons ou de mauvais sentiments ; elle doit statuer en application de la règle de droit. Comme le rappelle l'imagerie populaire, la justice tient dans ses mains une balance : dans l'un des plateaux se trouvent les faits commis et qui sont reprochés et, dans l'autre, les impératifs du droit et de la procédure, rien d'autre.

Nous connaissons ce discours, mais les membres de la commission ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause la confiance faite à douze jurés dès l'instant où leur action ne s'inscrit pas dans un no man's land juridique, mais prend place dans les travaux d'une cour d'assises.

Comme le dit le Code judiciaire, le jury est amené à assister des magistrats professionnels qui sont chargés de la conduite des débats et qui sont associés notamment à la détermination de la peine à infliger à la personne reconnue coupable. Il y a là une collaboration féconde. Il n'a pas paru utile de la mettre en question.

Un argument supplémentaire a retenu notre attention. Il nous a semblé que le principe constitutionnel, vieux de plus de 170 ans, selon lequel les délits politiques et les délits de presse devaient nécessairement être déférés au jury populaire, ne méritait pas non plus d'être remis en cause. C'est l'opinion publique qui, par l'intermédiaire du jury, doit connaître de ces infractions particulières. C'est elle qui doit faire connaître, en ces moments délicats de la vie du pays, ses opinions et ses préoccupations. C'est elle qui doit émettre à ce moment-là un jugement que vous me permettrez de qualifier de « politique », au sens noble de l'expression. Voilà la conviction qui a été la nôtre, même si nous savons aussi que ce régime constitutionnel a, non pour objet, mais pour effet, de soustraire une bonne part de ces infractions à l'oeuvre de la justice répressive.

Tous ces éléments nous ont incités à préserver l'institution du jury.

Continuité, ensuite, dans les projets politiques. Au cours de la précédente législature, la ministre de la Justice avait mis en place la Commission Verstraeten-Frydman pour réfléchir à la réforme de la cour d'assises. La Commission lui a remis un rapport préparatoire, puis un rapport définitif en mars 2006. C'est sur la base de ce rapport que la ministre avait déposé un projet fort complet. C'est ce projet qui a été repris, au début de la présente législature, sous forme d'une proposition, par notre collègue M. Mahoux.

Pour autant que besoin, je précise qu'au cours de nos travaux, qui se sont échelonnés tout au long de cette session parlementaire, des concertations approfondies ont eu lieu avec le nouveau ministre de la Justice et avec la cellule stratégique de son département.

Cela devait être rappelé parce que nous n'avons pas procédé aux mêmes consultations que la commission d'experts. Nous avons cependant entendu le Professeur Verstraeten qui a coprésidé les travaux de la commission. Nous avons également entendu des représentants du Conseil supérieur de la Justice.

Nous avons aussi interrogé quelques professeurs d'université pour connaître nos obligations au regard notamment du droit international et du droit européen. L'organisation d'un double degré de juridiction - un possible appel - a notamment été évoquée à cette occasion.

Il est vrai que nous étions saisis concurremment d'une proposition de loi déposée le 10 août 2007 par Philippe Monfils organisant un recours contre les arrêts des cours d'assises.

Il faut rappeler à ce sujet que les articles 2 du protocole additionnel nº 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14, §5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient le droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Toutefois, la Belgique a émis une réserve lors de la ratification du pacte onusien. Elle a soustrait l'obligation d'un double degré de juridiction pour les procès d'assises. La Belgique s'est donc jusqu'à présent abstenue de ratifier le protocole additionnel nº 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Reste la question de cohérence juridique et politique posée par M. Monfils : comment expliquer qu'un appel existe pour les infractions les moins graves et non pour les crimes les plus graves ?

Continuité, enfin, dans le choix de certaines procédures qui ont fait leur preuve dans notre système judiciaire. Nous n'avons pas réécrit, en tout ou en partie, le Code pénal ou le Code d'instruction criminelle. Nous n'avons refait ni le petit ni le grand « Franchimont ». Nous n'avons pas remis en cause le principe du double délibéré : sur la culpabilité d'abord, sur la peine, ensuite.

Cependant, la proposition qui est actuellement soumise à nos délibérations apporte, sur des points qui ne sont pas négligeables mais qui restent limités, des retouches à l'organisation et au fonctionnement de la justice répressive.

Il en va notamment de cette distinction classique dans les systèmes anglo-saxons : guilty or not guilty, « coupable ou non coupable ». En fonction du choix du prévenu, la procédure pourra être sérieusement raccourcie ; trois jours dans le premier cas, cinq dans le second, sauf procès exceptionnel. Mais l'on devrait pouvoir éviter à l'avenir des procédures excessivement longues comme celles que l'on a vécues récemment dans le procès Habran.

Dans le même souci d'accélération des procédures, une audience préliminaire - il vaudrait peut-être mieux parler d'une première audience puisqu'elle fait partie de l'examen par le juge de fond - devrait également permettre de gagner du temps en dressant la liste des témoins qui devront être entendus lors des débats.

Ce sont des retouches qui démontreront à l'épreuve des faits si elles ont les résultats positifs escomptés.

La continuité mais aussi le changement.

La première question est celle du pourquoi. Pourquoi cette réforme fondamentale de la cour d'assises ? En relisant le rapport, je vois se dessiner trois explications. D'abord, l'efficacité. Des professionnels de la Justice nous ont dit que le fonctionnement de la cour d'assises présentait des lacunes et des insuffisances. L'auteur de la proposition insiste en particulier sur la multiplication des affaires d'assises, ce qui pose des problèmes d'affectation des magistrats et provoque un arriéré judiciaire pour les autres dossiers répressifs. En particulier, la présence de trois magistrats peut paraître coûteuse en moyens humains.

Comment ne pas dire aussi un mot du coût de la procédure (ce qui, soit dit en passant, pèse également lourd lorsque l'on évoque la possibilité d'appel et donc celle de la duplication des frais) ?

Ensuite, la rapidité. On l'a déjà dit, il y a des procès d'assises qui mobilisent l'énergie de magistrats et de citoyens durant des semaines et des mois sans que ces délibérations tirées en longueur ne soient utiles à la manifestation de la vérité judiciaire. Le jury, nous a-t-on dit, est « pris en otage » durant une trop longue période. Ce qui paraît peu acceptable, d'autant que l'indemnité perçue par chaque juré est de 35 euros par jour.

Enfin, la légalité ou, si l'on préfère, la conventionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt Taxquet, le 13 janvier dernier, alors que nous avions déjà abordé la discussion parlementaire sur le fond. La Cour européenne des droits de l'homme a invité les juridictions répressives à mieux motiver les décisions qu'elles rendent, avec cette question lancinante : « Comment motiver l'intime conviction ? »

Deuxième question, comment faire ? Il fallait d'abord changer la Constitution et son article 150, et souligner au passage que nous restions ainsi fidèles au système du jury. Ce sera bientôt chose faite.

Nous devions ensuite revenir sur un dogme de notre système répressif. Au départ de la classification tripartite des infractions, (contraventions, délits et crimes), tous les crimes en toute matière criminelle, disait la Constitution, doivent être déférés à la Cour d'assises. Pour désencombrer cette dernière, il fallait évidemment revenir sur ce principe traditionnel. Seules les infractions que la loi lui défère « positivement » devraient être réservées à la Cour d'assises, étant entendu que les autres crimes doivent être examinés par le tribunal correctionnel.

À cette fin, il fallait modifier en premier lieu le texte de l'article 150 de la Constitution, sur la base d'une proposition que j'ai déposée avec M. Mahoux. Il fallait aussi énumérer avec précision, dans l'article 18 de la proposition, les infractions qui devraient, en toutes circonstances, être réservées au jury. Je prends comme exemple l'assassinat ou les cas les plus graves de terrorisme.

L'oeuvre accomplie est-elle parfaite ? Reconnaissons que la commission a consacré beaucoup de temps à trouver une procédure permettant au jury de remplir pleinement la tâche que la Constitution lui assigne, et s'inscrivant aussi dans un système juridique moderne où toutes les décisions de justice doivent pouvoir être motivées adéquatement, en fait comme en droit et donc, à partir du moment où elles sont motivées, être sujettes à la critique, sinon d'une juridiction de fond, du moins de la Cour de cassation, et au-delà de celle-ci, de l'opinion publique qui ne se privera pas de critiquer des attendus ou des considérants équivoques, inexacts, imprécis ou biscornus.

Nous avons opté en définitive pour un système qui s'articule en trois temps.

Premier temps. Les douze jurés délibèrent à huis clos sur la culpabilité de l'accusé. Ils sont seuls. En leur âme et conscience, ils répondent aux questions que le président de la Cour d'assises leur a soumises en fin d'audience. Ils arrêtent un verdict. Soyons clairs, il n'y a pas de délibéré conjoint, contrairement à ce que le ministre souhaitait dans un premier temps.

Deuxième temps. C'est celui de la cristallisation de la décision du jury. Les douze jurés communiquent leur verdict au président de la Cour d'assises. Ils rédigent un document qu'ils lui remettent. Le président en prend connaissance puis glisse le document dans une enveloppe qui est aussitôt close. Les jurés se retirent ensuite avec lui et éventuellement ses assesseurs. Ensemble ils vont rédiger la motivation de la décision qui a été prise. Il ne s'agit pas de reconstituer le processus intellectuel qui a conduit chacun des jurés à opiner dans un sens déterminé mais de dire, de manière générale, pourquoi l'accusé doit être considéré comme coupable ou, au contraire, pourquoi il doit être acquitté.

Et l'on peut penser que le concours d'un homme de loi est particulièrement précieux à ce moment pour faire oeuvre utile. Au risque de forcer le trait, je serais tenté de dire que c'est le président de la Cour qui seconde le jury plutôt que l'inverse.

Le président devient en quelque sorte le scribe du jury et, comme l'a dit le ministre de la Justice, « cela supposera de sa part à la fois beaucoup de modestie, car il n'aura de cesse de s'effacer devant une décision qui reste celle du jury, et la capacité de traduire adéquatement en termes juridiques la décision qui a été prise ». Scribe... l'expression est peut-être un peu péjorative. Elle confine le président de la Cour dans un rôle passif alors qu'il lui faudra, à ce moment-là, faire preuve de toute sa science, de toute sa compétence, de toute sa capacité d'écoute, de tout son art de rédiger pour traduire, dans un arrêt motivé, les préoccupations des douze membres du jury.

Il est procédé ensuite, en présence de l'accusé, à l'ouverture de l'enveloppe qui contient la déclaration du jury et l'arrêt est lu à haute voix. L'accusé prend ainsi connaissance en même temps de la déclaration du jury et de la motivation de la décision de culpabilité ou d'innocence.

Troisième temps. Au vu du verdict de culpabilité et de la motivation qui a été composée, les jurés et les magistrats déterminent la peine qui doit avoir pour objet de réprimer le crime qui a été commis.

Certains se demanderont peut-être si le deuxième temps de l'oeuvre de justice pourra être commodément accompli et si nos magistrats seront capables de « plaquer » à posteriori une motivation sur une décision qui a déjà été prise et dont ils ne connaissent pas tous les tenants et les aboutissants. La motivation à posteriori ne sera-t-elle pas, selon l'expression de Tony Van Parys, le wagon que l'on accroche en queue de convoi tout en sachant que celui-ci a déjà pris son départ ?

Je veux être franc. Le succès de la réforme dépendra de l'aptitude de nos juges à se couler dans le nouveau rôle qui leur est assigné, à faire preuve de la souplesse nécessaire pour assister le jury, pour se mettre « au service du jury », comme l'a dit M. Mahoux, et à traduire, dans un langage judiciaire, ce qui n'a peut-être été exprimé jusqu'alors que dans un langage populaire.

Mais les juristes, les bons juristes, quel que soit leur métier, font-ils autre chose dans le travail de chaque jour : mettre en forme ce que d'autres ont conçu ou décidé ? Si cette entreprise devait s'avérer irréalisable, il faudrait désespérer de l'aptitude des juristes à s'inscrire utilement dans la vie sociale du pays.

Je termine par deux questions particulières qui ont retenu notre attention : l'âge des jurés et le rôle des assesseurs.

L'âge des jurés ? On connaît la situation actuelle. Le juré doit être âgé au minimum de 30 ans et au maximum de 60 ans. D'une part, on présume que cet âge lui donne la maturité requise, qu'elle le met à l'abri d'émotions trop fortes ou d'influences trop commodes, qu'elle lui donne aussi une expérience de la vie qui lui permet, sans trop se tromper, de porter un jugement sur les comportements de ses semblables et, surtout, sur les infractions qu'ils ont pu commettre. D'autre part, on considère qu'il garde jusqu'à cet âge toutes ses facultés, qu'il est encore ancré dans une vie professionnelle et familiale bien remplie. Bref, qu'à 60 ans il n'est pas frappé de dégénérescence.

Ces chiffres nous ont paru trop absolus.

Si l'on peut être parlementaire à vingt et un ans, si l'on est capable, à cet âge, de faire la loi, bien ou mal, et de contrôler le gouvernement, bien ou mal, pourquoi ne pourrait-on participer aux travaux d'un jury d'assises ? Certains de nos collègues âgés de plus de 65 ans qui se considèrent encore très verts, auraient également souhaité que le plafond de 65 ans soit supprimé, afin de permettre à des gens plus disponibles de siéger mais cette suggestion n'a pas été retenue.

J'en viens au rôle des assesseurs. La commission a constaté que, dans certaines affaires, le rôle des assesseurs se limitait à faire de la figuration mais il y a des affaires, plus importantes ou plus complexes, qui présentent des difficultés techniques, juridiques ou qui se prolongent dans le temps. Le rôle des assesseurs peut être particulièrement utile à cette occasion.

Pour assurer une organisation plus efficace de la procédure devant la Cour d'assises, il est proposé d'adapter l'article 231 du Code d'instruction criminelle et de prévoir que la Cour d'assises sera composée, en principe, d'un président qui siège avec l'assistance d'un jury mais que la chambre des mises en accusation, qui ordonne la procédure et qui remplit la fonction de ce que l'on appelait dans les vieux cours de droit pénal d'une « gare de triage », puisse soit d'office soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande de l'inculpé ou de la partie civile, renvoyer l'affaire devant la Cour d'assises composée d'un président, de deux assesseurs et d'un jury.

À ce sujet, je note que la commission n'a pas retenu l'idée d'une Cour d'assises spéciale pour juger des infractions terroristes, d'une Cour d'assises siégeant sans jury, ce qui ne nous paraissait pas entrer dans le champ de l'article 150 de la Constitution.

Pour conclure, je dirai simplement ceci : aujourd'hui, nous avons le sentiment de participer de manière efficace à la modernisation de notre système répressif. Nous avons la conviction de contribuer au fonctionnement de l'État de droit et à une organisation effective et efficace de la justice pénale.

De heer Tony Van Parys (CD&V), corapporteur. - Op mijn beurt wil ik na de uitstekende uiteenzetting van corapporteur Francis Delpérée verslag uitbrengen over een aantal aspecten van de hervorming van het hof van assisen. Vervolgens wil ik kort enkele persoonlijke bedenkingen uitspreken, zodat ik nadien kan luisteren naar de interessante uiteenzettingen van de collega's.

Ik dank de diensten die dit uitgebreid rapport hebben voorbereid, zodat de rapporteurs in staat zijn een verslag uit te brengen dat gebaseerd is op een uitstekend overzicht van het dossier.

De besprekingen zijn gestart rond twee wetsvoorstellen. Er was het wetsvoorstel van collega Monfils, dat een bijzonder aspect behandelde, namelijk de mogelijkheid om hoger beroep in te stellen tegen arresten van het hof van assisen, en er was het voorstel van collega Mahoux, dat gebaseerd was op het eindverslag van de zogenaamde Commissie tot hervorming van het hof van assisen. Vanuit die twee voorstellen hebben wij in de loop van de besprekingen hoorzittingen georganiseerd met de toenmalige covoorzitter van genoemde commissie, professor Verstraeten. Hij heeft trouwens zijn voorstel tot modernisering van de assisenprocedure in die hoorzittingen toegelicht. Hij benadrukte daarbij dat hij met zijn voorstel drie doelstellingen had.

Het zijn die drie doelstellingen die de motor zijn geweest van het werk dat in de commissie is tot stand gebracht. Doelstelling één is de verbetering van de samenstelling en de representativiteit van de jury, doelstelling twee de verbetering van de efficiëntie van de procedure en doelstelling drie de verbetering van de kwaliteit van de uitspraak.

Bij de bespreking hebben we het wetsvoorstel van collega Mahoux als uitgangspunt genomen.

Tijdens onze besprekingen hebben zich twee belangrijke juridische feiten voorgedaan, die ze voor een stuk hebben beïnvloed. Het eerste feit was het arrest-Taxquet van 13 januari 2009 van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat er kwam terwijl de besprekingen van onze commissie volop bezig waren en dat bevestigde dat er geen eerlijk proces mogelijk is zonder motivering. We hebben ons dan afgevraagd of we onmiddellijk moesten tegemoetkomen aan de verzuchtingen van dat hof en ons beperken tot de problematiek van de motivering, dan wel of we door moesten gaan met een globale hervorming van het hof van assisen. De commissie heeft besloten door te gaan met de globale hervorming, uiteraard inclusief de problematiek van de motivering. Dat heeft ons ook gestimuleerd om zeer intense besprekingen te voeren op een relatief korte termijn, die hebben geleid tot een zeer behoorlijk werkstuk.

Het tweede feit dat zich voordeed was het advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 4 februari 2009. Dat advies was genuanceerd. De klemtoon lag vooral op de bevoegdheid van het hof van assisen en had als uitgangspunt minder assisenzaken en de versterking van de bevoegdheid van de correctionele rechtbanken.

Hier en daar verscheen het bericht dat de Hoge Raad voor de Justitie voor de afschaffing van de volksjury was, maar dat was niet zo. Ik herinner mij nog levendig de hoorzitting met advocaat-generaal Cottyn, die een uiterste beheersing heeft opgebracht om zijn eigen standpunt niet te laten gelden en gepoogd heeft zo objectief mogelijk het advies van de Hoge Raad voor de Justitie weer te geven.

De besprekingen waren een interessante interactie tussen de commissie en de minister van Justitie en zijn kabinet en resulteerden in een globaal amendement van de hand van de heren Mahoux, Vandenberghe, Delpérée, Vankrunkelsven, Monfils en uw dienaar. Dat amendement is de basis geworden voor de verdere bespreking.

Ik wil graag dieper ingaan op de principes van dat globale amendement en uitleggen hoe de amendering geleid heeft tot het uiteindelijke standpunt van de commissie.

Een hoofdpunt in het globale amendement is de samenstelling van het hof van assisen. Het hof bestaat uit één voorzitter, maar de kamer van inbeschuldigingstelling kan oordelen, ambtshalve of op vordering van het openbaar ministerie, dat het hof is samengesteld uit een voorzitter en twee assessoren. In principe dus één voorzitter, maar het hof kan worden uitgebreid tot drie beroepsmagistraten.

Ander belangrijk punt in het amendement betreft de samenstelling van het hof wanneer een minderjarige voor dat hof moet verschijnen. In dat geval moet het zijn samengesteld uit magistraten gespecialiseerd in jeugdrecht. Het Grondwettelijk Hof had daarop overigens in een arrest gewezen. Dat betekent concreet dat wanneer het hof bestaat uit één voorzitter, die een opleiding inzake jeugdrecht moet hebben gevolgd, en dat wanneer het hof uit drie beroepsmagistraten bestaat, twee van de drie die gespecialiseerde opleiding moeten hebben genoten. Gisteren heeft de Senaat overigens een wetsvoorstel behandeld dat de periode overbrugt tussen de wettelijke regeling die rekening houdt met het arrest van het Grondwettelijk Hof, en de inwerkingtreding van voorliggende tekst.

Het globale amendement voorzag in een speciaal hof van assisen voor de berechting van terroristische misdrijven, met andere woorden een hof van assisen zonder jury. Na overleg zijn we teruggekeerd naar het oorspronkelijke voorstel van collega Mahoux, namelijk de voorliggende regeling.

Wat de leeftijd van de juryleden betreft, voorzag het globale amendement in een minimumleeftijd van 28 jaar, maar uiteindelijk hebben we die leeftijd verlaagd naar 21 jaar, de leeftijd waarop men de wijsheid, rijpheid en het verstand heeft om deel uit te maken van een jury!

In het globale amendement hadden we de optie van het wetsvoorstel over de discretionaire wraking van gezworenen opgegeven. We werden daarin niet gevolgd, zodat de discretionaire wraking blijft bestaan.

Inzake de problematiek van het gemengd beraad, een belangrijk element in de discussie omtrent de hervorming van het hof van assisen, voorzag het wetsvoorstel in een gezamenlijke beraadslaging van de voorzitter van het hof en de jury over de schuldvraag en straf. Die optie werd niet behouden. De commissie voor de Justitie heeft uiteindelijk beslist dat de jury alleen beraadslaagt over de schuldvraag. Het beginsel van het dubbel beraad, evenals de huidige regels betreffende de beraadslaging over de strafmaat werden behouden.

Er wordt weliswaar rekening gehouden met de opmerkingen van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens over de motivering, wat betekent dat de motivering a posteriori wordt opgesteld door de beroepsmagistraten in samenspraak met de jury en waarbij er geen antwoordverplichting is op alle elementen van de conclusies van de partijen. In het uiteindelijk goedgekeurde amendement wordt wel gezegd dat in de motivatie de voornaamste redenen die hebben geleid tot de beslissing, moeten worden weergegeven. De invoering van de motiveringsplicht betekent dat wordt afgezien van de notie van de intieme overtuiging. Dat is een zeer belangrijke evolutie in de behandeling van misdaden.

In verband met de rechtsmiddelen hebben we ervoor gekozen om in geen hoger beroep met volle rechtsmacht te voorzien en hebben we dus het voorstel van senator Monfils afgewezen. Wel komt er een verruimde controle door het Hof van Cassatie ingevolge de motiveringsplicht.

Wat de bevoegdheid van het hof van assisen betreft, werd de op basis van objectieve criteria positieve limitatieve lijst uit het oorspronkelijke wetsvoorstel vervangen door een nieuwe bevoegdheidsverdeling tussen het hof van assisen en de correctionele rechtbanken. In navolging van het advies van de Hoge Raad voor de Justitie zullen correctionaliseerbare feiten voortaan rechtstreeks door de correctionele rechtbank worden behandeld, maar daarnaast blijft de mogelijkheid tot correctionalisering van assisenzaken bestaan op basis van artikel 2 op de verzachtende omstandigheden. De kamer van inbeschuldigingstelling kan dus nog steeds een aantal feiten naar de correctionele rechtbank verwijzen. Negen categorieën komen daarvoor in aanmerking: pogingen tot misdaden die tot de bevoegdheid van het hof van assisen behoren, de verkrachting en aanranding met de dood tot gevolg, de gijzeling met andere gevolgen dan die onder de bevoegdheid van de correctionele rechtbank, de foltering van minderjarigen of afhankelijke personen, de ontvoering van minderjarigen met de dood tot gevolg, de diefstal met geweld met andere gevolgen dan de blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, de diefstal met geweld met de dood tot gevolg zonder het oogmerk te doden, de verhindering van het misdrijf onafhankelijk van de wil van de schuldigen en de diefstal van kernmateriaal in bepaalde verzwarende omstandigheden.

Het hof van assisen wordt dus bevoegd voor de misdaden waarop een straf staat van meer dan 20 jaar opsluiting, uitgezonderd de misdaden die tot de bevoegdheid van de correctionele rechtbank zullen behoren, namelijk de wanbedrijven, de misdaden waarop een straf staat van minder dan 20 jaar opsluiting en de volgende misdaden: de gijzeling wanneer deze geen andere gevolgen heeft dan de blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid van de gegijzelden, de diefstal met geweld of bedreiging met verzwarende omstandigheden, bepaalde vormen van brandstichting, brandstichting met gewonden of vermoeden van aanwezigheid van bewoners, vernietiging van roerende eigendommen met behulp van geweld of bedreiging, verkrachting van minderjarigen onder de 10 jaar, blokkering van of aanslag op verkeer-, spoor-, of waterwegen en de meineed of de valse getuigenis wanneer de getuigenis leidt tot een levenslange opsluiting.

In deze gevallen is de correctionele rechtbank bevoegd en kan ze straffen uitspreken tot 20 jaar, hoewel het gaat om misdrijven waarop straffen staan van 20 jaar opsluiting en meer. Dit nieuwe element inzake bevoegdheid is een belangrijke pijler in de nieuwe wettelijke regeling.

Heel wat voorstellen in het globaal amendement met betrekking tot de verlichting van de procedure werden in aanmerking genomen.

We hebben een zeer interessante discussie gehad over de zogenaamde preliminaire zitting. Aanvankelijk was het de bedoeling in die preliminaire zitting de procedurekwesties te regelen, dus de regelmatigheid van de gevoerde procedures na te gaan. Dat voorstel werd uiteindelijk niet behouden omdat het te complex zou zijn om te omschrijven wat door de kamer van inbeschuldigingstelling en wat door het hof ten gronde kon worden behandeld. De preliminaire zitting zal dus beperkt zijn tot de bepaling van de samenstelling van de lijst van de getuigen.

De dubbele beoordeling in de onderzoeksfase, dus zowel door de raadkamer als door de kamer van inbeschuldigingstelling, werd wel behouden.

Ten slotte werden nog een aantal belangrijke bepalingen in aanmerking genomen die betrekking hebben op de verbetering van de positie van het slachtoffer.

De commissie voor de Justitie heeft het globaal amendement aangenomen met 9 stemmen bij 1 onthouding. De aanpassingen werden dus zo goed als unaniem aangenomen na een intensieve en interessante bespreking.

Ik wens nu ook nog kort enkele persoonlijke bedenkingen te maken.

Mijns inziens is de keuze voor het behoud van de jury uitermate belangrijk omdat de deelname van de burger aan de rechtspraak in criminele zaken een bijzonder belangrijk uitgangspunt is. We hadden reeds vastgesteld dat de burger een groot vertrouwen heeft in de juryrechtspraak en het zou een zeer negatief signaal van de politieke wereld geweest zijn dat vertrouwen te beschamen. Rekening houden met de betrokkenheid van de burger en zijn vertrouwen in een instelling, was dan ook een belangrijke keuze. De manier waarop de jury met deze vormen van criminaliteit omgaat, wordt overigens zeer positief beoordeeld als gewetensvol, grondig en met heel veel aandacht voor de persoon, de slachtoffers en hun familie. Daardoor is het proces een moment van verwerking, van catharsis, waaraan we veel aandacht moeten besteden als we een menselijke justitie willen. Er zijn dus heel wat argumenten om de keuze voor het behoud van de jury te verantwoorden.

Toch werden fundamentele wijzigingen aangebracht. De notie innerlijke overtuiging is verdwenen en werd gedeeltelijk vervangen door de motivering. We moeten beseffen dat we daardoor raken aan de ziel van wat oorspronkelijk de juryrechtspraak was. Destijds was de ratio legis dat de rechterlijke macht te veel onder de invloed van de uitvoerende macht stond. Nu hebben we de rol van de rechterlijke macht opnieuw versterkt via de motivering a posteriori, in overleg met de jury.

Belangrijk hierbij is dat de magistraten de mogelijkheid hebben om een zaak door een nieuwe jury te laten behandelen wanneer ze vaststellen dat de jury zich heeft vergist. Hierdoor wordt de invloed van de rechterlijke macht aanzienlijk vergroot. Dat is ook terecht want het Europees Hof voor de Rechten van de Mens eiste een motivering. Overigens merk ik terloops op dat dit geenszins betekent dat de processen die in het verleden zijn gevoerd, niet eerlijk zijn verlopen. Wel is een motivering noodzakelijk om te voldoen aan de vereisten van een eerlijk proces.

Met de voorgestelde regeling, die collega Delpérée duidelijk heeft toegelicht, wordt de autonomie van de jury om zich uit te spreken over de schuldvraag gevrijwaard. Tegelijkertijd wordt een beroep gedaan op de kennis en de knowhow van de beroepsmagistraten om de beslissing van de jury te motiveren. Die inbreng is noodzakelijk omdat het bewijsrecht, het strafrecht en het strafprocesrecht complex zijn. Ook de controle op de toepassing van de wetgeving betreffende de bijzondere opsporingsmethoden vereist dat beroepsmagistraten bij de besluitvorming worden betrokken.

De eis dat beroepsmagistraten een motivering opstellen betekent helemaal niet dat het recht of de rechtvaardigheid in gevaar komen. Het vertrouwen in de rechterlijke macht en de beroepsmagistraten blijft het uitgangspunt. Zij kunnen de innerlijke overtuiging van de jury op een correcte wijze in een behoorlijke motivering vertalen. We zijn ver verwijderd van het wantrouwen dat in 1830 bestond tegenover een rechterlijke macht die te veel onder de invloed van de uitvoerende macht stond. Wij geloven in een onafhankelijke rechterlijke macht die op een rechtvaardige manier met dossiers omgaat.

Een tweede restrictie is de aanzienlijke uitbreiding van de bevoegdheden van de correctionele rechtbanken. Zij worden nu bevoegd voor feiten waarvoor de strafmaat tot 20 jaar opsluiting kan oplopen. Ze worden zelfs bevoegd voor specifieke misdrijven waarop een mogelijke strafmaat van meer dan 20 jaar staat, weliswaar op voorwaarde dat de strafmaat in die gevallen tot maximaal 20 jaar wordt beperkt. Ook dat is een zeer belangrijke nieuwigheid.

Dan heb ik nog enkele persoonlijke bedenkingen. Er komt een preliminaire zitting waarop de samenstelling van de lijst van getuigen wordt behandeld. Aanvankelijk bestond het idee van een soort regiezitting waarop de regelmatigheid van de gevoerde procedure zou worden gecontroleerd. Dat idee is in theorie zeer aantrekkelijk, maar in de realiteit is het niet haalbaar. We konden het probleem niet in het kader van de bespreking van het voorliggende wetsvoorstel regelen.

Wel moet een algemene regeling met betrekking tot de nietigheden en de gevolgen van die nietigheden worden uitgewerkt. Het vertrouwen in de justitie bij de publieke opinie wordt immers geschaad wanneer zich in de loop van de procedure ten gronde incidenten voordoen die aanleiding geven tot een vrijlating of een vrijspraak. Er is nood aan een algemene regeling, waarbij ook in de mogelijkheid tot herstel wordt voorzien. De minister van Justitie heeft trouwens toegezegd om die oefening te doen. We worden immers dag in dag uit met dergelijke problemen geconfronteerd.

Naar mijn aanvoelen werd terecht geoordeeld dat de problematiek van het terrorisme bij voorkeur niet wordt toevertrouwd aan een hof van assisen zonder jury. Desalniettemin moeten we opletten met bepaalde dossiers inzake terrorisme en georganiseerde criminaliteit wegens de aard van de misdrijven, de risico's en bedreigingen of de complexiteit van de materie. Terecht werd nu geen keuze gemaakt, omdat die dossiers veel verder gaan dan de materie terrorisme en de enge problematiek van het hof van assisen. We zullen wel moeten nagaan of deze regeling voldoet en of we toch niet moeten voorzien in reacties op bepaalde vormen van criminaliteit die beter worden toevertrouwd aan mensen die niet kwetsbaar zijn voor bedreigingen en die opgewassen zijn tegen de complexiteit van de materie.

Ik geef dit dossier dus een positieve beoordeling. We moeten bepaalde materies echter verder uitdiepen.

Alle lof gaat naar de intense en constructieve interactie tussen de deelnemers aan het debat, de indieners en de commissieleden. Doordat ook de interactie met de minister van Justitie en zijn kabinet perfect verliep, konden alle elementen van het complexe dossier worden samengebracht in een document dat tegemoetkomt aan de behoefte aan een moderne en efficiënte benadering van het hof van assisen in een context waarbij de correctionele rechtbank een welbepaalde opdracht heeft en het hof van assisen op zijn beurt bevoegd is en blijft voor die misdaden die daar het best worden behandeld.

Ik beschouw het daarenboven als een bijzonder positieve ervaring om, samen met de heer Delpérée, de rapporteur te mogen zijn van dit nuttige werkstuk.

M. Philippe Monfils (MR). - Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour leur travail remarquable. Ce rapport étant très complet, je me limiterai à quelques points qui me tiennent à coeur.

La réforme de la cour d'assises telle qu'elle résulte de la proposition de loi amendée en commission du Sénat a pris, me semble-t-il, le bon chemin. Rendue indispensable en ce qui concerne la motivation, par l'arrêt de la CEDH, cette réforme présente incontestablement des points positifs.

Citons, tout d'abord, le maintien du jury. En cette période où, à tort ou à raison, la population s'interroge sur le fonctionnement de la justice, la suppression du jury aurait été interprétée comme la volonté des gouvernants de replier l'institution judiciaire sur elle-même et de refuser au citoyen le droit de juger les crimes les plus odieux. Il se serait agi, me semble-t-il, d'un très mauvais signal. C'est la raison pour laquelle je me félicite du débat qui a eu lieu à cet égard.

Le maintien du jury s'accompagne du maintien de la compétence de celui-ci : décider seul de la culpabilité ou de l'innocence des inculpés. Soulignons en effet que dans un second temps, comme on l'a déjà dit, la cour se joint au jury pour motiver la décision prise sans pouvoir la modifier, hors le cas où la cour estime que le jury s'est trompé quant au fond. J'y reviendrai.

Enfin, la commission a accepté mon amendement visant à abaisser de 28 à 21 ans l'âge requis pour être juré. Cela permettra, d'une part, d'étendre l'éventail d'âges et le type de préoccupations des jurés et, d'autre part, de s'adapter à l'évolution sociétale, un jeune de 21 ans étant tout à fait capable de porter un jugement approfondi sur des matières aussi délicates que celles des procès de cour d'assises.

L'autre réforme essentielle porte évidemment sur les affaires relevant de la compétence de la cour d'assises. La proposition de loi renvoie au tribunal correctionnel les affaires dites « correctionnalisables », les délits énumérés dans le texte et, par application de la loi sur les circonstances atténuantes, certains crimes.

Il ne s'agit pas ici de laxisme, puisque le tribunal correctionnel peut désormais condamner à des peines de vingt ans de réclusion. Par conséquent, ne seront plus, en principe, soumis à la cour d'assises que les crimes les plus graves, ceux qui interpellent le plus l'opinion publique.

Je noterai enfin l'introduction d'un système de motivation des décisions du jury, dont on verra à l'expérience si, d'une part, il est juridiquement praticable - puisque la cour doit, en quelque sorte, « habiller » la décision du jury - et si, d'autre part, il répond aux exigences de la CEDH.

Il est toutefois dommage que le débat n'ait pas approfondi le problème de la simplification des procédures. Rien ne change à cet égard, ni la liste interminable des témoins, ni les formes solennelles comme la lecture de l'acte d'accusation. La proposition initiale présentait d'ailleurs un certain nombre d'éléments de simplification qui n'ont pas été retenus dans le nouveau texte.

On m'objectera évidemment qu'un grand pas a été accompli vers plus de rapidité dans la procédure, grâce à deux nouveaux principes, à savoir la possibilité de « plaider coupable ou non coupable » et la limitation de la durée des débats à trois ou cinq jours selon les cas. Mais il ne s'agit ici précisément que de principes sans aucune portée réelle.

En ce qui concerne l'introduction de la possibilité de « plaider coupable ou non coupable », cela fait bien, cela fait moderne, cela fait « série américaine », mais il n'en ressort rien de plus. On cherche vainement dans le texte de la proposition de loi telle qu'elle a été votée la moindre conséquence juridique de cette décision.

Entre autres questions, que se passera-t-il, en cas de pluralité des accusés, lorsque certains plaident coupables et d'autres non-coupables, si un accusé change de position en cours de procès ? La seule réponse qui m'ait été donnée en commission est que le fait de plaider coupable dégagerait peut-être la procédure de certains devoirs qui n'auraient plus de raison d'être, en raison de la culpabilité reconnue. Même si cela se vérifie dans la pratique, le résultat de cette réforme me paraît tout de même extrêmement maigrichon.

En ce qui concerne la durée des procès, on peut aussi parler de voeu assez pieux, puisque les délais peuvent être allongés par simple décision de la cour, sans aucune possibilité de recours. On a même frôlé un allongement de la procédure, puisque le texte initial prévoyait une audience préliminaire qui faisait en quelque sorte double emploi avec les compétences de la chambre des mises en accusation. Comme l'avait souligné M. Vandenberghe, on aurait donc pu avoir des recours en cassation fondés sur quasi les mêmes arguments, après décision de chacune de ces deux instances. Heureusement, la sagesse a prévalu et le ministre a estimé qu'il fallait revoir la problématique de la compétence de la chambre des mises en accusation en ce qui concerne le contrôle de régularité de la procédure. Il ne reste désormais que la fixation de la liste des témoins, ce qui ne pose aucun problème. Le débat est renvoyé à une réflexion ultérieure sur le fond. C'est une position extrêmement sage.

Je voudrais encore m'interroger sur les juges professionnels de la cour d'assises, c'est-à-dire le président et les deux assesseurs. En commission, un débat long et animé a opposé partisans et adversaires de la chambre à trois juges. Finalement, un accord a été trouvé sur la formule d'un juge unique - le président - pouvant être accompagné de deux assesseurs, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l'inculpé ou de la partie civile. Encore faut-il noter que la chambre des mises en accusation décide souverainement et sans recours, si elle fait droit ou non aux demandes qui lui sont présentées.

Personnellement, je le regrette. J'ai d'ailleurs déposé un amendement aux termes duquel la chambre des mises en accusation devait obligatoirement accepter la demande de la cour à trois juges. Malheureusement, cet amendement a été rejeté.

Ainsi, dans de nombreuses circonstances, le président devra s'acquitter seul de compétences très sérieuses - par exemple, l'accusé doit-il être déclaré coupable à la simple majorité ou encore l'affaire doit-elle être renvoyée à une autre cour d'assises parce que le président estime que les jurés se sont trompés au fond -, au lieu de pouvoir en débattre avec les deux assesseurs.

Enfin, la commission n'a pas accepté l'organisation d'une instance d'appel des décisions du jury d'assises. Je ne comprends pas ce refus obstiné en vertu de l'argument général selon lequel le peuple ne peut pas se tromper. Même sur le plan concret de la proposition de loi, cet argument ne tient pas la route. En effet, cette conception du jury souverain qui ne peut se tromper est battue en brèche, puisque le texte même de la proposition de la loi qui sera soumise au vote tout à l'heure prévoit qu'en cas d'erreur de fond, le président de la cour d'assises peut tout arrêter et renvoyer le procès à une autre cour d'assises et donc à un autre jury.

On m'objectera sans doute qu'il s'agit de cas exceptionnels, deux ou trois depuis un siècle. Pourquoi alors avoir repris ce texte, modernisé d'ailleurs dans la proposition de loi ? On ne peut pas être, à la fois, favorable et adversaire de l'appel en cour d'assises ; un choix s'impose. Le fait d'être opposé à l'appel implique, selon moi, de supprimer la possibilité, pour le président, de renvoyer l'affaire à un autre jury s'il estime que les jurés se sont trompés au fond puisque, précisément, ces derniers sont censés ne pas se tromper.

Il est tout de même remarquable de constater que n'importe quel petit délinquant condamné à quelque mois de prison, avec sursis, pour petits larcins ou bagarres mineures, peut interjeter appel mais qu'un prévenu condamné en cours d'assises à vingt ans de réclusion ne le peut pas.

D'ailleurs, certains pays comme la France ont instauré l'appel des arrêts de cour d'assises. Ainsi depuis le 1er janvier 2001, environ 23% des arrêts d'assises sont réexaminés par une autre cour d'assises. Entre 2003 et 2005, les cours d'assises d'appel ont modifié la décision sur la culpabilité dans 8% des cas. Mais la tendance varie selon que les appels portent sur des acquittements ou sur des condamnations. Ainsi sur 76 accusés acquittés par la première cour d'assises, 43 ont été condamnés en appel, soit 56.5%. Par contre, sur 1262 condamnés en première instance, 64 ont finalement été acquittés, soit 5%.

Les jurés ne seraient dès lors pas infaillibles, contrairement à l'idée générale. Deux exemples récents me viennent à l'esprit. Le premier est l'affaire d'Outreau où les inculpés seraient toujours en prison si l'appel n'avait pas existé, appel qui a permis de blanchir six personnes des accusations imaginaires proférées notamment par un juge d'instruction sectaire et borné qui a influencé le premier jury. La seconde affaire est toute récente aussi, toujours en France : le Ministère public a fait appel contre les condamnations insuffisantes dans le procès du « gang des barbares » et de son leader Youssouf Fofana. Tout cela me conduit à considérer que l'on devrait mettre au point un système de réexamen de la décision prise par un jury d'assises.

Dans la conception traditionnelle, l'appel s'effectue auprès d'une juridiction autrement composée, dans une relation de hiérarchie par rapport à la juridiction de première instance. Si l'on maintient le jury d'assises lors du premier examen de l'affaire, on ne voit guère comment appliquer ce principe de hiérarchisation. La seule possibilité consiste donc à prévoir l'appel de la décision du jury d'assises devant une autre cour d'assises.

On pourrait évidemment considérer qu'un second degré de juridiction peut constituer un élément de lenteur et de lourdeur. Il faut toutefois nuancer. La cour d'assises d'appel ne sera pas saisie dans tous les cas, comme le démontre l'exemple français. De plus, la Cour cassation étant susceptible d'intervenir au niveau de la cour d'assises d'appel, le formalisme extrême actuellement constaté au niveau de la cour d'assises statuant en premier et en dernier ressort évoluera certainement dans le sens d'une plus grande simplification, l'appel étant possible.

C'est dans ce sens que s'exprimait récemment Henri Angevin, conseiller honoraire à la Cour de cassation française, dans un article intitulé « Mort d'un dogme » et consacré à la loi française instaurant un second degré de juridiction en matière criminelle. Il écrivait : « Ce qui semble en outre vraisemblable, c'est que cette instauration (du double degré de juridiction) aura des répercussions sur la procédure générale de la cour d'assises, dans le sens d'un allégement progressif du formalisme qui la caractérise. Deux facteurs devraient contribuer à cette évolution. D'une part, la Cour de cassation n'ayant plus à intervenir qu'en cas d'appel, la cour d'assises de première instance ne sera plus soumise à aucun contrôle de légalité, ce qui n'aurait pas manqué de l'inciter à s'affranchir peu à peu des contraintes d'un formalisme dont l'utilité apparaîtra de moins en moins évidente.

D'autre part, la vigilance sourcilleuse avec laquelle la chambre criminelle veillait au respect de ce formalisme, trouvant une bonne part dans les justifications dont le fait qu'en l'absence d'une instance d'appel, le pourvoi en cassation constituait le seul recours contre les décisions de cour d'assises, pourrait, faute de cette justification, avoir tendance à se relâcher. Au terme d'une évolution prévisible, la procédure d'assises devrait donc se simplifier et se rapprocher de la procédure correctionnelle ».

C'est exactement mon opinion et la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement en commission. Le sénateur Badinter opinait d'ailleurs dans le même sens au cours des travaux préparatoires de la loi française. Par ailleurs, afin que le prévenu soit jugé définitivement dans un délai raisonnable, on peut fixer le délai endéans lequel la cour d'assises d'appel doit se réunir.

Finalement, il ne subsiste qu'un seul argument, l'argent. L'augmentation des coûts est le seul reproche que l'on pourrait formuler. Nous pensons toutefois qu'un État ne module pas ses responsabilités essentielles uniquement en fonction du coût qu'elles engendrent.

Si on est d'accord de considérer que, dans tous les cas, un double degré de juridiction s'impose, non seulement en ce qui concerne les garanties données au justiciable mais aussi à l'égard des textes internationaux, il convient d'organiser ce recours. Si les grands procès d'assises occupent une part importante des médias par rapport à la masse des procès correctionnels ou autres, il est évident qu'au niveau budgétaire, le montant nécessaire au fonctionnement des cours d'assises est très faible par rapport au volume global du fonctionnement de la justice.

Par ailleurs, il ne faut pas non plus se focaliser sur quelques procès d'assises qui se sont tenus pendant des mois. Le célèbre procès Habran qui s'est déroulé dans ma ville tenait plus du théâtre que d'autre chose. On pourrait d'ailleurs discuter longuement de la manière dont les débats ont été menés, tout au moins extérieurement, je ne parle évidemment pas du fond. Dans la grande majorité des cas, les débats ne dépassent pas quelques jours. Tout récemment, l'une de mes collaboratrices a été tirée au sort comme jurée d'assise. Les audiences, qui ont duré trois jours et demi, ont constitué pour elle une expérience exceptionnelle. De plus les procès d'assises ne sont pas très nombreux : 74 en 2003, ce qui représente une faible augmentation par rapport à 2000 et 2001, où le chiffre était de 66 arrêts.

En conclusion, il n'existe aucun argument sérieux contre l'instauration d'un appel en matière de cour d'assises. On se cache simplement derrière l'interprétation donnée par la Convention européenne des droits de l'homme et le fait que l'on n'ait pas encore voté le protocole nº 7. Il existe cependant des disposition très précises au plan international, avec la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui imposent ce double degré de juridiction. Je rappelle que l'exigence de motivation que nous avons dû rencontrer et qui a été à la base de l'accélération de nos travaux concernant la réforme de la cour d'assises provient d'une décision de la Convention européenne des droits de l'homme qui ne date pas de Mathusalem.

Cela signifie que demain, cette même cour, saisie par des avocats astucieux, pourrait très bien, par ce que l'on appelle un glorieux retour de jurisprudence, appliquer strictement la convention, ce qui nous amènerait sans doute à devoir, en catastrophe, modifier encore une fois la loi organisant la cour d'assises. Il aurait été plus logique de régler anticipativement cette question dans la présente proposition de loi.

Cela étant, je ne dépose pas à nouveau mon texte en séance publique. Il faut aujourd'hui voter la proposition de loi qui nous est soumise. Nous verrons ce qu'il adviendra à la Chambre, lorsque le débat y reprendra en automne. Le texte est bon mais il est dommage que l'important travail réalisé au Sénat n'ait pas été au bout des problèmes rencontrés par le fonctionnement de la cour d'assises. Je voterai ce texte qui représente incontestablement un progrès même s'il ne répond malheureusement pas à toutes les attentes. Nous verrons à l'expérience s'il ne conviendra pas ultérieurement de rouvrir le chantier de ce texte pour certains problèmes restés sans solution.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je félicite les rapporteurs et je les remercie de la qualité de leur rapport, à la fois exhaustif et précis. En relatant fidèlement le contenu des discussions en commission, les rapporteurs ont assuré une partie du travail lié aux interventions en séance publique. J'adresse également mes remerciements à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux ministres de la Justice successifs, M. De Clerck et Mme Onkelinx. Il convient de souligner la qualité de la collaboration entre les ministres et la commission de la Justice du Sénat tant en ce qui concerne la méthode que la discussion du contenu.

Il faut aussi insister sur la large consultation extérieure au parlement et au gouvernement, d'abord mise en place par Mme Onkelinx et ensuite poursuivie auprès du Conseil supérieur de la Justice, mais aussi d'autres structures. Je pense en particulier à celles qui représentent les avocats.

Les avis récoltés n'étaient pas convergents. Il n'y a donc pas unanimité dans l'ensemble du monde judiciaire et des personnes consultées sur ce qui résultera tout à l'heure du vote de notre assemblée.

Les problèmes qui se posent sont de plusieurs natures. Le premier concerne l'existence même de la cour d'assises. Les avis divergent à cet égard et le monde de la justice compte des partisans tant de sa suppression que de son maintien.

En tout cas, pour des raisons explicitées tout à l'heure, nous avons pris l'option de maintenir la cour d'assises dans ce qui fait sa substance, c'est-à-dire le jury populaire. Ce maintien est basé de manière tout à fait fondamentale sur l'importante nécessité pour l'exercice de la justice d'éviter tout sentiment de distance entre l'ensemble de la population et ceux qui sont chargés de rendre la justice. Symboliquement, le jury populaire est, pour la population, un des éléments du partage de l'exercice de cette justice.

Après ce préliminaire important, le maintien du jury populaire étant un choix politique largement partagé dans cette assemblée, j'en viens au contenu de la proposition de loi que j'avais déposée, mais aussi à l'évolution de cette proposition enrichie par les débats que nous avons menés et les options que nous avons prises.

Des débats ont porté sur la composition de la cour d'assises. Ce qui a le plus attiré l'attention, y compris en dehors de notre parlement si je mesure les réactions enregistrées, c'est non pas l'existence du jury, mais bien la composition de la cour : un président et deux assesseurs, comme c'est le cas actuellement, ou, comme cela figurait dans la proposition initiale, le jury populaire et le président seul.

La discussion nous a amenés à considérer qu'il fallait donner un signal clair : on retient l'existence d'une cour constituée d'un seul président, mais la possibilité, à la demande à la fois du ministère public, de l'accusé et des parties civiles, de laisser à la chambre des mises en accusation le soin de décider que la cour siégera avec un président et deux assesseurs. Ce premier élément a été âprement discuté.

Le deuxième élément qui a fait l'objet d'une discussion approfondie est la possibilité, qui figurait dans la proposition initiale, de renvoyer vers une cour d'appel, au cas où il serait impossible de composer un jury.

Dans un tel cas, un amendement général déposé par les auteurs de la proposition prévoyait la possibilité, dans des incriminations spécifiques visant les infractions terroristes, de renvoyer vers une cour d'assises spécifique constituée d'un président et de quatre assesseurs.

Nous avons considéré à juste titre qu'une cour d'assises sans jury n'en était pas une. Même si on peut appeler un lapin une carpe ou vice versa, ce n'est pas cette dénomination qui changera fondamentalement la nature de la carpe ou du lapin.

Il était donc exclu que l'on puisse renvoyer vers ce que l'on aurait continué à appeler une cour d'assises, alors même qu'il y manquait un jury, son élément fondamental.

Nous avons décidé d'en rester à la situation actuelle, et l'impossibilité de constituer un jury n'a plus été évoquée. Je n'étais d'ailleurs personnellement guère favorable à un système s'apparentant à une juridiction d'exception.

On a évoqué l'élargissement de la fourchette d'âge des jurés et maintenu la possibilité de la récusation discrétionnaire. Cela était demandé tant par la défense que par les magistrats siégeant en cour d'assises.

On a évoqué la possibilité d'une exclusion légale sur la base de condamnations antérieures et retenu la session d'information préalable organisée au profit des membres du jury.

Quant à la motivation, je répète, monsieur le ministre de la Justice, que ce n'est pas l'arrêt Taxquet qui a lancé le débat sur la réforme de la cour d'assises. En effet, l'absence de motivation en ce qui concerne l'arrêt sur la culpabilité a toujours constitué une forme d'exception au droit.

La prise de conscience de cette exception, qui date de l'adoption initiale de notre Constitution, a été l'une des raisons fondamentales qui a présidé à la proposition de réforme de la cour d'assises. Reconnaissons toutefois que l'arrêt Taxquet a été bénéfique puisqu'il a catalysé nos travaux.

Qu'avons nous retenu et pour quelles raisons ? Nous avons considéré que le jury, et le jury seul, devait garder la maîtrise totale de la décision sur la culpabilité. Nous avons fait ce choix parce que l'institution du jury populaire est consubstantielle à la cour d'assises et représente sa caractéristique majeure ; il fallait garantir que le jury puisse prendre cette décision sur la culpabilité en toute indépendance. Les avocats ont beaucoup insisté sur le fait qu'il était quasiment impossible pour un jury populaire de prendre une telle décision en toute indépendance si un ou trois juges professionnels participaient à cette délibération.

Il fallait cependant également tenir compte de l'obligation de motivation. C'est la raison de l'instauration d'un système en deux étapes qui permet de dégager une motivation puisque le président de la cour rédigera la motivation avec l'assistance du greffier mais pour cela il entendra les arguments du jury et mettra sa plume et son savoir juridique au service du jury. Cela demandera au juge professionnel non seulement de faire preuve d'une grande compétence professionnelle mais aussi d'une modestie à la hauteur de cette compétence.

M. Monfils vient largement d'exposer les raisons pour lesquelles il souhaitait que l'on puisse faire appel d'un arrêt de la cour d'assises.

Ce n'est que de manière subsidiaire que nous avons discuté des problèmes de l'encombrement des cours d'assises et des problèmes de disponibilité suffisante des magistrats.

Pourquoi la commission n'a-t-elle pas retenu la possibilité d'un appel comme M. Monfils le proposait ? Rappelons qu'il y a déjà un recours possible en cassation. En outre, le président de la cour d'assises peut, en cas de verdict de culpabilité qui lui semble injustifié, renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises, ce qui s'est du reste produit trois fois depuis 1830.

Ce mécanisme a implicitement pour conséquence - ce fut le cas notamment pour l'affaire Taxquet - l'absence d'arrêt de Strasbourg mettant en évidence un manquement dans le fonctionnement de notre justice. C'est peut-être la raison pour laquelle on n'a pas invoqué la procédure d'appel. Nous verrons dans les mois et les années à venir quelle sera la réaction de Strasbourg.

D'aucuns parlent d'abandon de l'intime conviction du jury. C'est inexact car celle-ci est un des éléments fondamentaux de la décision que le jury doit prendre. Mais cet élément d'intime conviction devra être motivé, comme les rapporteurs l'ont largement explicité.

En ce qui concerne les compétences, on procède à une clarification importante : vingt ans et davantage pour ce qui relève de la Cour d'assises. Nous avons aussi correctionnalisé ce qui pouvait l'être, avec possibilité de ce que l'on a appelé une « zone grise » qui reste susceptible d'un renvoi en correctionnelle par la chambre des mises en accusation. Ces décisions sages et pertinentes laissent une marge de manoeuvre et un degré d'appréciation à la chambre des mises en accusation.

On a longuement parlé de la séance préliminaire. Entre le monde du barreau, favorable à cette séance préliminaire telle qu'elle était prévue dans la proposition initiale, et certains magistrats, dont les plus habitués à la présidence de cours d'assises et qui étaient opposés à cette séance préliminaire, le rôle des responsables politiques consiste à faire un choix.

Notre discussion a porté sur les compétences de cette séance préliminaire. Celle-ci est une juridiction de fond alors que la chambre des mises en accusation est une composition de renvoi ; cette différence est essentielle. Il est apparu après une longue discussion que si la compétence attribuée à cette séance préliminaire était celle prévue dans la proposition initiale, nous allions au devant d'un risque de multiplication des occasions de recours en cassation. Il nous a donc semblé préférable de nous en tenir au choix des témoins, de manière tout à fait contradictoire et publique, tout en précisant le rôle de la chambre des mises en accusation.

Nous aurons l'occasion, au cours du cheminement de cette proposition de loi, qui deviendra projet de loi, de voir les réactions face à la décision qui a été prise.

Monsieur le ministre, il vous reste un important travail à réaliser - le nôtre va bientôt s'achever, fût-ce provisoirement. L'existence de deux chambres est importante à nos yeux, pas seulement lorsque le Sénat constitue la seconde chambre d'examen. Nos collègues de la Chambre auront donc également l'occasion d'examiner cette proposition de loi. J'espère en tout cas, monsieur le ministre, que vous mettrez la même énergie à faire avancer ce texte à la Chambre que vous ne l'avez fait au Sénat et que vous accorderez à nos collègues de la Chambre la même collaboration que celle dont vous avez fait preuve avec nous.

Un pas important vient d'être accompli, une confirmation de la nécessité du maintien de la Cour d'assises. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cet attachement au jury populaire est l'élément politique le plus important et il ne s'est jamais démenti, en tout cas sur le plan de notre législation, depuis 1831.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik zal mijn uiteenzetting beperken tot enkele essentiële punten. De rapporteurs hebben immers al een vrij volledig overzicht van de commissiewerkzaamheden gegeven.

De hervorming van het hof van assisen - en het voorlopig eindpunt vandaag - gaat terug tot de legislatuur 2003-2007. Toen werd gedurende achttien maanden het wetsvoorstel tot invoering van een nieuw Wetboek van Strafvordering besproken. De minister van Justitie besliste daarop zelf een initiatief te nemen voor het deel betreffende het hof van assisen en belastte de Commissie tot hervorming van het hof van assisen, onder voorzitterschap van professor Verstraeten en professor Frydman, met het uitwerken van voorstellen. Iedereen weet - en een aantal strafdeskundigen bevestigen dat elke dag - dat het hof van assisen de toonzaal van het recht is, la vitrine du droit. In het hof van assisen zou het echte recht gesproken worden! Zodra politici horen spreken over de toonzaal of la vitrine, zijn ze bereid meer aandacht te besteden.

De commissie kwam in 2004 voor het eerst samen en bracht nog dezelfde legislatuur verslag uit. Het was de bedoeling de voorstellen van het verslag in te lassen in een nieuw Wetboek van strafvordering. De ideeën waren misschien rijp, maar de tijd nog niet. De omstandigheden dwingen ons er nu toe de procedure voor het hof van assisen aan te pakken en dat is een goede zaak. Het compromis dat wij nu hebben kunnen bereiken, is een verdedigbaar compromis.

De commissie gaf verschillende sporen om assisen te hervormen. Een eerste invalshoek betrof de samenstelling en de representativiteit van de jury. De commissie stelde voor om de jury representatiever te maken door een betere spreiding inzake geslacht en leeftijd in te voeren. Ze stelde ook voor om de mogelijkheid juryleden zonder motivering te wraken, af te schaffen.

Een tweede invalshoek betrof de efficiëntie en de doelmatigheid van de assisenprocedure. De commissie deed voorstellen aangaande een permanente vorm van het hof van assisen met een vast gespecialiseerd kader; de verlichting van de procedure via de tussenkomst van de kamer van inbeschuldigingstelling en het organiseren van een procedurele regiezitting. Dat laatste werd embryonaal behouden.

Een derde invalshoek betrof de bevoegdheid van het hof van assisen. In plaats van uit te gaan van een eliminatiebeginsel op grond van correctionalisering, zou men kunnen uitgaan van een lijst van misdrijven die exclusief aan het hof van assisen wordt toegewezen. Dat zou natuurlijk een debat over het gelijkheidsbeginsel tot gevolg hebben. Uiteraard bleef dan nog het probleem van de politieke misdrijven en de drukpersmisdrijven.

De vierde invalshoek betrof de verbetering van de rechten van de verdediging, met name op het vlak van motivering en de mogelijkheid van beroep.

Op basis van het verslag van de commissie werd tijdens de vorige legislatuur een wetsvoorstel ingediend, waarvan de tekst door de heer Mahoux na de ontbinding van het parlement en de verkiezingen werd overgenomen. Het arrest-Taxquet van het Europees Hof voor de rechten van de mens over de motivering van de arresten van het assisenhof was natuurlijk een extra argument om vooruit te gaan.

Verschillende sprekers hebben deze ochtend onderstreept dat er in het Parlement al herhaaldelijk werd op gewezen dat het Europees Hof voor de rechten van de mens België zou veroordelen omdat het hof van assisen het arrest over de schuldvraag niet motiveert. Gelijksoortige uitspraken vindt men in de verslagen van de besprekingen over de hervorming van het strafprocesrecht tijdens de vorige legislatuur. Ook toen waarschuwden sommigen al dat een veroordeling van België onvermijdelijk was. Het arrest-Taxquet ligt helemaal in de lijn van alle vroegere arresten van het Europees Hof over dit probleem. Een van de eerste arresten hierover dateert zelfs van vele jaren vroeger.

Zijn we voor of tegen een jury? In dit debat staan vele principiële argumenten tegenover elkaar en de vraag is hoe we die kunnen verwoorden in een meer aangepaste vorm van compromis. Het idee om het hof van assisen te laten functioneren zonder jury heeft wel voorstanders, maar zeker geen brede meerderheid. Volgens de laatste justitiebarometer is 68 procent van de publieke opinie voor het behoud van de jury. Een gelijkaardig wantrouwen tegenover de rechterlijke macht heerste ook in de Constituante van 1831. We mogen echter ook niet uit het oog verliezen dat België een van de allerlaatste landen in de wereld is waar de jury over belangrijke misdaden oordeelt zonder inmenging van de magistratuur en zonder te zijn samengesteld uit permanente rechters. In België spreekt de jury zich over de schuldvraag uit zonder enige vereiste van deskundigheid en zonder dat een beroepsrechter op een of andere wijze de besluitvorming kan beïnvloeden. Er bestaan nog landen met een jury, zoals Frankrijk en Groot-Brittannië, maar daar spelen beroepsrechters wel een zekere rol. Ook Brazilië, Canada, Noorwegen, Oostenrijk, Portugal en Zweden kennen nog een hof van assisen met een jury.

Het Wetboek van strafvordering dateert van 1808. In tegenstelling tot het Burgerlijk Wetboek, waarvan we in 2004 het tweehonderdjarige bestaan hebben gevierd, hebben we dat voor het Wetboek van strafvordering in 2008 niet gedaan. De jury hebben we echter te danken aan een systeem dat nog door de Franse Revolutie werd ingevoerd met de decreten van de Assemblee Nationale en de Grondwet van 1791, waarvan sommige bepalingen later in ons gerechtelijk systeem zijn ingevoerd. Onder het Hollands bewind bestond er wel een hof van assisen, maar geen jury. Een van de grote eisen van de voorstanders van de onafhankelijkheid was dan ook het weer invoeren van de jury, waarmee ze de juridische beoordeling aan beïnvloeding door de uitvoerende macht wilden onttrekken. Artikel 109 van het eerste ontwerp van onze Grondwet van 27 oktober 1830 bepaalde: `L'institution du jury sera rétablie'. Het tegenontwerp van 25 november 1830 schreef: `Tant pour les délits politiques et de la presse que pour les affaires criminelles'. Een derde ontwerp, waar het mij vandaag om te doen is, verwijderde criminele zaken en liet het aan de wetgever over om te bepalen welke misdrijven naar het hof van assisen moesten worden verwezen.

Met andere woorden, de tekst van het nieuwe artikel 150 van de Grondwet die we gisteren hebben besproken, is de tekst van de derde variante van de Grondwet in de discussie van 1831.

Het onderscheid tussen misdaden, wanbedrijven en overtredingen en de straftoemeting volgens dat onderscheid is volkomen gedateerd. Dat onderscheid gaat terug op negentiende-eeuwse opvattingen. De moeilijkheid bij de wijziging van het Wetboek van strafprocesrecht en Strafwetboek is dat de achterliggende maatschappelijke logica van beide wetboeken, met de indeling volgens de zwaarwichtigheid van de misdrijven en de daaraan verbonden sancties, in de procedure vandaag niet meer operationeel is. Aanpassingen moesten bijgevolg gebeuren. De nieuwe grondwettekst en de nieuwe bevoegdheidsomschrijving van het hof van assisen zijn dan ook, in deze historische context, een belangrijke stap vooruit.

De Hoge Raad voor de Justitie heeft belangrijke adviezen gegeven. Die adviezen waren misschien in beginsel tegen de jury, maar in hun uitwerking niet. In die adviezen is terecht het probleem van de motivering ten aanzien van de schuldvraag gesteld. Ik kom daar straks op terug, omdat ik vind dat de motivering door het hof van assisen niet alleen te maken heeft met artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de vrijheden, maar ook met artikel 7 van dat verdrag over het legaliteitsbeginsel. Dat beginsel impliceert immers dat de veroordelingsprocedure in het kader van een wettelijk systeem gebeurt, volgens de beginselen van de rule of law. Dat betekent dat onvermijdelijk moet worden geantwoord op procedurele of materiële rechtsvragen.

De Hoge Raad voor de Justitie was van mening dat het niet langer houdbaar was dat het arrest niet vatbaar is voor hoger beroep. In beginsel is het argument dat er voor minder belangrijke zaken hoger beroep en cassatie mogelijk is, maar voor belangrijke zaken enkel cassatieberoep, staande te houden. Er kunnen echter uitzonderingen worden gemaakt. Dat heeft ons land dan ook gedaan door het zevende protocol bij het EVRM niet te ondertekenen en door voorbehoud te maken bij artikel 14, paragraaf 5, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten.

We volgen dus de lijn dat voor bepaalde misdrijven geen beroepsinstantie mogelijk is. Dat geldt bijvoorbeeld ook bij het voorrecht van rechtsmacht. Wie volgens dat principe onmiddellijk voor het hof van beroep komt, heeft geen beroepsmogelijkheid meer, maar enkel nog mogelijkheid tot cassatieberoep.

De kritiek op het ontbreken van de mogelijkheid tot hoger beroep is opgevangen door het invoeren van de plicht tot motivering, zowel bij de vrijspraak als bij de veroordeling. Een zekere theorie verdedigde immers dat een vrijspraak niet diende te worden gemotiveerd. De motivering is vandaag het aanknopingspunt dat de vraag naar de juridische toetsing van het oordeel in een totaal ander daglicht stelt.

Gewezen advocaat-generaal Declercq heeft altijd gezegd dat in het vigerende systeem, dat wij nu wensen te veranderen, in geval van vrijspraak haast geen cassatie mogelijk is, omdat er geen motivering voorhanden is en het Hof van Cassatie dus over uiterst beperkte controlemogelijkheden beschikt. Het Hof van Cassatie legde dus voornamelijk procedurele sancties op, maar nooit over de grond van de zaak. De motiveringsplicht brengt uiteraard mee dat de interne coherentie en de interne logica op grond van het strafdossier wel in zekere mate door het Hof van Cassatie kan worden beoordeeld.

De Hoge Raad voor de Justitie was ook bezorgd over de samenstelling van de jury. Er zijn enkele amendementen aangenomen om daaraan tegemoet te komen, ook al kunnen daarbij vragen rijzen. Vaak wordt gezegd dat de jury het volk is. In 1831 was de jury evenmin als Kamer en Senaat samengesteld uit vertegenwoordigers van het volk. Gezien toen het cijnskiesrecht gold, ging het om een capacitaire jury. De kwaliteitseisen van weleer worden vandaag niet meer gesteld; dat is nu eenmaal de democratische evolutie waarop we niet kunnen terugkomen.

De discussie over het al of niet behouden van een volksjury bij assisenprocessen wordt al een goede veertig jaar gevoerd. Ze is begonnen in de jaren zestig met een schijnbare paradox in de juridische wereld en in een deel van de publieke opinie, namelijk dat voor kleine misdrijven professionele rechters bevoegd zijn en voor ernstige misdrijven niet-deskundige leken. Ik parafraseer opnieuw advocaat-generaal en professor Declercq in het liber amicorum voor een andere bekende strafrechtdeskundige, professor Vandeplas: na een zeven jaar durende artsenopleiding mag men de Mexicaanse griep behandelen, maar een hartoperatie wordt uitbesteed aan een niet-arts. Die dichotomie tussen zwaarwichtige feiten en competentie houdt uiteraard verband met de juridische invalshoek: er was toen immers geen motivering en dus geen cassatie mogelijk.

Andere grote juristen zoals Franchimont en Ganshof van der Meersch vonden dat het hof van assisen moest blijven bestaan, maar dan wel in een veel dwingender juridisch kader. We hebben volgens mij een goed compromis gevonden door de jury te laten voortbestaan en het gemotiveerd oordeel in de wet op te nemen.

Men spreekt altijd recht in naam van het volk. De macht van de rechterlijke macht is immers een gedelegeerde macht. Oordelen in naam van het volk betekent dat de democratische legitimiteit van het oordeel altijd ter discussie kan worden gesteld. Het idee bestaat echter dat voor belangrijke rechterlijke beslissingen oordelen in naam van het volk betekent dat het volk daarbij op een andere wijze moet worden betrokken dan via een louter professionele beoordeling. Politieke misdrijven, persmisdrijven en de vroegere regeling voor de misdaden zijn daarvan voorbeelden. In de negentiende eeuw - dat blijkt overigens uit de indeling van de misdaden - zijn heel wat politici voor het hof van assisen verschenen.

De heer Joris Van Hauthem (VB). - Ik vind het goed dat u artikel 150 ter sprake brengt. U vindt het nu evident dat persmisdrijven en politieke misdrijven door een jury worden behandeld, maar u weet toch nog dat u daarop voor een welbepaalde reden een uitzondering hebt gemaakt.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mijnheer Van Hauthem, u hoeft mij geen wetswijzigingen toe te rekenen die ik niet heb goedgekeurd.

De heer Joris Van Hauthem (VB). - U hebt de wijziging van artikel 150 van de Grondwet mede goedgekeurd, op instigatie overigens van de toenmalige en de huidige minister van Justitie De Clerck.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Die politieke keuze werd toen inderdaad gemaakt.

De heer Joris Van Hauthem (VB). - Dat was dus een politieke keuze!

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik wil dat debat met u wel aangaan, mijnheer Van Hauthem.

De heer Joris Van Hauthem (VB). - Ik wil dat debat niet aangaan. Ik wil er alleen op wijzen dat u gelijk hebt en dat toen de politieke keuze is gemaakt om een uitzondering te maken voor een bepaald soort van persmisdrijf.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Er rees toen een probleem dat niets te maken had met het punt dat u nu aan de orde stelt.

Wij blijven de politieke misdrijven en de persmisdrijven aan het hof van assisen toewijzen, maar deze misdrijven worden in hun klassieke definitie nooit voor het hof van assisen gebracht. In de negentiende eeuw werden veel meer politieke processen voor het hof van assisen gevoerd door politieke tegenstrevers. Het politieke ambt was niet alleen politiek gevaarlijk; zeer vaak gebruikte men het strafrecht om iemand voor het hof van assisen te brengen voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.

Het openbaar ministerie heeft voor een aantal zaken ingezien dat, wanneer het om politiek gaat, de strijd politiek moet blijven. De hele discussie over wat een politiek misdrijf is, is een zeer interessant debat, maar vandaag staat in de tekst van artikel 150 wat er gisteren in stond, met de wijzigingen die we aanbrengen, omdat het debat over het politieke misdrijf en het persmisdrijf het debat over de bevoegdheid of de modernisering van het hof van assisen overstijgt.

De heer Joris Van Hauthem (VB). - Ik volg uw logica, maar u bent inconsistent wanneer u zegt dat het hof van assisen in de negentiende eeuw een bescherming was tegen de juridisering van het politieke bedrijf. Mag ik het zo samenvatten?

Men heeft er in dit land voor gezorgd dat die bescherming voor één bepaalde partij wegviel. U zegt zelf dat het openbaar ministerie het niet raadzaam vond om bepaalde zaken voor het hof van assisen te brengen. De heer Dejemeppe, procureur des Konings te Brussel, gaf dat zelf voor de camera toe. De politieke wereld heeft dat vastgesteld en heeft de procedure gewijzigd. Minister De Clerck was er ook bij toen men om partijpolitieke redenen besloten heeft de Grondwet te wijzigen zodat één bepaald politiek misdrijf aan de beoordeling door een jury werd onttrokken en aan een beroepsrechter werd toegewezen.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Die argumentatie is historisch niet juist. Het parket heeft eerst vervolgd voor de gewone rechtbanken en de gewone rechtbanken hebben gezegd dat het de bevoegdheid was van het hof van assisen. Daarna heeft men de wet gewijzigd. De discussie ging over de cassatierechtspraak inzake het onderscheid tussen het drukpersmisdrijf en het drukkerijmisdrijf ...

De heer Joris Van Hauthem (VB). - Het ging over drukpersmisdrijven met een bepaalde inslag!

M. Francis Delpérée (cdH). - Ce débat est très intéressant et pourrait même faire l'objet d'un séminaire. Que sont exactement un délit de presse et un délit politique ? Mais ce n'est pas le sujet de ce jour. En effet, nous avons discuté hier de la compétence de la Cour d'assises. Et cette compétence a été maintenue pour les délits de presse et les délits politiques. Ne nous trompons pas de débat. Ne menons pas un débat à retardement.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het hof van assisen blijft inderdaad bevoegd voor politieke misdrijven en persmisdrijven, omdat men voor deze belangrijke inbreuken een grotere democratische verantwoording wenst.

De rapporteur heeft uitvoerig de technische oplossingen naar voren gebracht die hebben geleid tot de herindeling van de bevoegdheid van het hof van assisen. Sommige zaken moeten altijd voor het hof van assisen komen, sommige kunnen naar de correctionele rechtbank worden verwezen en andere zullen voortaan altijd voor de correctionele rechtbank komen. De correctionele rechter zal zich bij de toepassing van die diverse onderscheidende bepalingen niet onbevoegd kunnen verklaren. Hij kan altijd een straf uitspreken van maximaal twintig jaar, conform het nieuwe artikel 13 van het Strafwetboek.

We staan vandaag voor een belangrijke ontwikkeling. We wijzigen een eeuwenoude wet die de belangstelling van de burgers en de media wegdraagt, die advocaten en juristen - terecht of onterecht - op het voorplan heeft gebracht. Die belangstelling heeft veel te maken met het menselijke aspect van de grote menselijke drama's die voor assisen komen, met de vraag naar het waarom achter deze drama's. Het hof van assisen beperkt zich niet tot de vraag naar de individuele schuld. Het hof van assisen heeft in de samenleving ook een voorbeeldkarakter. Door de commentaren, de pleidooien, de verslagen van de experts kadert een procedure voor het hof van assisen het probleem en werkt ze preventief, ook al kunnen er negatieve aspecten aan verbonden zijn.

Dit wetsvoorstel is een stap vooruit. Zonder een hervorming van het Wetboek van strafvordering is ons werk echter niet af. We moeten de sancties en de nietigheidsleer verder onder ogen nemen. Wij hebben dat debat al op andere ogenblikken gevoerd en zullen er na het reces ongetwijfeld op terugkomen. Wij zijn al diegenen dankbaar die de voorbije jaren energie, vastberadenheid en doorzettingsvermogen aan de dag hebben gelegd om te komen tot deze belangrijke tekst over een belangrijk juridisch onderdeel. Iets veranderen in justitie, roept immers altijd veel tegenstanders op. Bij hervormingen in justitie vormt een kartel van het `neen' zich vlugger dan een kartel van het `ja'. Neem dat aan van een parlementslid dat zich al tientallen jaren met justitie bezighoudt!

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Tot nu toe kwamen enkel leden van de meerderheid aan het woord: namens de MR de heer Monfils en namens PS de heer Mahoux. Gelukkig was er ook de heer Vandenberghe van CD&V. Hij had het weliswaar over artikel 150 van de Grondwet, maar zijn uiteenzetting kan toch als een aanzet tot een debat worden beschouwd. Wanneer uitsluitend de meerderheid aan het woord komt over het belangrijke voorstel dat thans voorligt, dan kan er uiteraard geen echt debat tot stand komen.

We juichen de hervorming van het hof van assisen toe, maar willen toch een aantal kanttekeningen plaatsen. De lijdensweg van de hervorming heeft lang geduurd, wat enigszins begrijpelijk is gezien de specifieke positie van de juryrechtspraak binnen de rechterlijke orde en gelet op de grondigheid van de hervorming. Met die rechtspraak moet voorzichtig en respectvol worden omgegaan. Binnen de samenleving wordt aan de juryrechtspraak een bepaalde waarde toegekend. Ik ben dan ook blij dat men het hof van assisen en de jury heeft behouden. Een doorgedreven hervorming drong zich op omdat de huidige procedure verouderd, duur en omslachtig is. Alle nadelen zijn met deze poging tot hervorming echter niet verholpen. Het voorstel dat we vandaag bespreken en dat straks wellicht door de meerderheid zal worden goedgekeurd, stemt mij niet helemaal tevreden. Men heeft wel geprobeerd de procedure te moderniseren en te verlichten, maar het voorstel mist samenhang en is niet voldoende doordacht. Er werd ook onvoldoende gemoderniseerd.

Ik denk dat er een aantal kansen gemist zijn. In de commissie voor de Justitie werd wel oeverloos gepalaverd, maar de commissie is eigenlijk pas in januari ernstig beginnen werken en dan is een tussenperiode gevolgd. En nu, net vóór het zomerreces, is ze echt in actie geschoten om nog snel vóór 21 juli een wetsvoorstel te kunnen aannemen. Dat voorstel is eigenlijk één groot amendement dat alle artikelen herschrijft. Volgens mij is dat geen goede werkwijze. Bovendien hebben ook de regering en enkele individuele senatoren nog een groot aantal amendementen ingediend, waardoor het voorstel coherentie mist.

Het mooiste voorbeeld is het feit dat in de commissie nog net op de valreep het voorstel om terrorisme apart te behandelen, gesneuveld is. Over dat onderwerp werd over en weer gepraat door twee senatoren van de meerderheid. Uiteindelijk heeft de heer Mahoux snel een amendement ingediend om die procedure af te schaffen. Ik vraag me dan ook af of er wel voldoende over werd nagedacht. De manier waarop tientallen amendementen werden aanvaard en het feit dat bepaalde artikelen niet voldoende werden besproken, is volgens mij tekenend voor de wijze van totstandkoming van dit voorstel. Het uiteindelijke resultaat mist dan ook coherentie. Deze werkwijze is juridisch ongezond.

Er wordt geargumenteerd dat dit voorstel nu plots zeer dringend was vanwege het arrest-Taxquet dat in januari van dit jaar werd geveld. Ik vraag mij echter af of het echt wel nodig is nu snel de jury's te verplichten een verdict te vellen waarbij ze de schuld motiveren. Het is immers niet in januari 2009, met het arrest-Taxquet, dat België voor het eerst werd veroordeeld. In 2005 werd België reeds veroordeeld wegens het opstellen van algemene vragenlijsten bij de assisenprocedure. We wisten dus al jaren dat er een hervorming nodig was. Men had dus veel meer tijd kunnen uittrekken voor een grondige bespreking en om een coherent voorstel uit te werken. Het is dus niet juist dat deze zaak nu nog snel, als een soort van noodwetgeving, moest worden geregeld.

Anderzijds verheugt het mij dat de meerderheid uiteindelijk toch een hervorming doorvoert en dat de assisenprocedure niet wordt afgeschaft. Toen ik hoorde dat de Hoge Raad voor de Justitie van oordeel was dat, indien essentiële aspecten van de assisenprocedure zouden worden gewijzigd, men beter de procedure zou afschaffen, kreeg ik koude rillingen, want daar ben ik het echt niet mee eens. Ik was het ook helemaal niet eens met het voorstel tot invoering van de mogelijkheid om hoger beroep in te stellen tegen arresten van het hof van assisen. Ik zag daar helemaal de noodzaak niet van in. Gelukkig werd dat voorstel niet aangenomen.

Ik hoop van harte dat er minder assisenzaken zullen komen, zoals vooropgesteld werd naar aanleiding van deze hervorming. Ik hoop dat het maatschappelijk niet nodig zal zijn, dat er dus geen misdrijven gepleegd worden die assisenzaken nodig maken. Maar ik hoop ook dat, wanneer er toch assisenzaken nodig zijn, de processen goed zullen worden gevoerd en dat er uiteindelijk een betere rechtspraak komt. Ik denk jammer genoeg dat het niet zo ver zal komen. Er werden immers een aantal wijzigingen doorgedrukt waarover ik mijn twijfels heb.

Zo heb ik bedenkingen bij de aanpassing van de leeftijdsvereisten voor de juryleden. Krachtens het voorliggende wetsvoorstel kan men tussen de leeftijd van 21 en 69 jaar als jurylid worden opgeroepen. Ik meen dat die aanpassing geen waarborg is voor een betere assisenrechtspraak. Volgens mij is 21 jaar vrij jong om de zware last van een assisenzaak te dragen. Een oordeel vellen in een assisenzaak vereist een zekere maturiteit. De juryleden dragen een enorme verantwoordelijkheid.

Ook de verhoging van de leeftijdgrens tot 69 jaar lijkt me niet nodig, hoewel die leeftijdsgrens in de praktijk al werd gehanteerd. Op de arbeidsmarkt worden personen vanaf 55 jaar hoe langer hoe meer als arbeidsongeschikt beschouwd. Voor een intensieve en stresserende inspanning, gepaard gaande met een grote morele en psychische druk, die het zetelen als jurylid is, geldt dat blijkbaar niet. Dat lijkt me niet consequent.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Gaat die redenering ook op voor de oudere parlementsleden?

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Ook in de commissie is de vergelijking gemaakt met de leeftijdsvereisten voor senatoren. Volgens mij is er een groot verschil tussen de taak van parlementslid en de opdracht om een oordeel te vellen in een zaak van leven en dood - wat in assisenprocedures soms het geval is. Mensen die niet juridisch geschoold zijn, worden ondergedompeld in een systeem waarvan ze de spelregels niet kennen. Ze krijgen een enorme verantwoordelijkheid toebedeeld. Dan lijkt me het werk van een parlementslid, dat men al doende kan leren, toch eenvoudiger.

Ik ben wel van mening dat men tot op hoge leeftijd in de Senaat kan zetelen omdat men - hopelijk - zeer veel wijsheid heeft vergaard. Rekening houdend met de maatschappelijke evoluties op de arbeidsmarkt daarentegen lijkt het me echter niet logisch om de leeftijdsgrens voor juryleden tot 69 jaar op te trekken. Juridische scholing komt immers niet met de leeftijd en een assisenzaak brengt heel wat druk met zich mee. Hierover is mijns inziens onvoldoende nagedacht.

Belangrijker dan de leeftijd is het feit dat de juryleden behoorlijk worden begeleid. De begeleiding van slachtoffers is reeds goed uitgewerkt.

Kan men in dat kader niet voor begeleiding van de juryleden van een assisenhof zorgen? Volgens het wetsvoorstel krijgen ze een informatiesessie, maar daar worden algemene regels uiteengezet, wat naar mijn mening onvoldoende is. Men moet juryleden immers ook psychologische begeleiding geven. Men heeft een kans gemist op het vlak van begeleiding van juryleden, zowel inhoudelijk als empathisch-emotioneel. Optreden als een jurylid mag immers niet worden onderschat, niet voor een 21-jarige, noch voor een 69-jarige, en evenmin voor alle leeftijden daar tussenin.

Erger vind ik dat men in een zoveelste politiek correcte bui ook bij de jury een bijkomend evenwicht wil inbouwen. Het kan toch niet de bedoeling zijn dat men met een tweederde genderevenwicht een meer democratisch gehalte wil geven aan een jury. Een assisenjury heeft als enige doelstelling het nastreven van rechtvaardigheid. De jury moet een rechtvaardige uitspraak doen, geen democratische. De democratische vertegenwoordiging die men door het genderevenwicht wil invoeren, is dus niet nodig. Als men die lijn doortrekt, kan men zich trouwens afvragen wanneer de andere categorieën, zoals de andersvaliden of bepaalde beroepscategorieën en geaardheden, aan bod zullen komen.

Dat men de slachtoffers geen wrakingsmogelijkheden geeft, vind ik eveneens een gemiste kans. Invloed hebben op de samenstelling van een jury lijkt me nochtans noodzakelijk te zijn met het oog op een rechtvaardige uitspraak.

Het voorstel wil de duur van een assisenproces beperken. Als een proces te lang duurt, is het voor een jurylid moeilijk aandachtig te blijven en op hoog niveau te blijven presteren. Beter was het geweest de juryleden vanaf de aanvang van de rechtszaak inzage te geven in het dossier, zodat ze een zicht krijgen op de stukken à charge en à décharge, waardoor ze een beter beeld van het dossier krijgen en niet alles ter zitting mondeling moet worden verwerkt. Nog beter ware het de vaak erg omvangrijke dossiers digitaal ter beschikking te stellen. Dat zou pas echt getuigen van modernisering en hervorming. Dat dit niet gebeurt, betreur ik dan ook ten zeerste.

Het arrest-Taxquet van het Europees Hof voor de rechten van de mens van januari 2009 heeft ertoe geleid dat in dit wetsvoorstel werk wordt gemaakt van de motivering van het verdict door juryleden en door de beroepsrechter of -rechters. Ik betreur het evenwel dat alleen wordt geantwoord op de belangrijkste argumenten van de verdediging, en niet op de conclusies van de partijen, die nochtans altijd weldoordacht zijn en een juridisch pertinente inhoud hebben.

Conclusies kan men dan ook niet zomaar negeren en het is onaanvaardbaar dat men er niet op moet antwoorden. Bovendien zou het de kwaliteit van de assisenarresten sterk ten goede komen indien men objectieve, juridisch kwaliteitsvolle antwoorden moet geven op de elementen die in de conclusies van de verdediging staan.

Voor de raadkamer, zeker in Antwerpen, bestaat er momenteel een zeer ergerlijk systeem van standaardformulieren waarop het nodige wordt ingevuld, aangekruist, geschrapt en onderstreept om te komen tot een gemotiveerde beslissing die aangeeft waarom iemand al dan niet langer in voorhechtenis wordt gehouden. Ik vind dat een schandelijk systeem en hoop vanuit de grond van mijn hart dat deze werkwijze niet wordt overgenomen om in assisenzaken arresten te motiveren.

Men wil het aantal assisenzaken beperken, omdat men van oordeel is dat assisenprocedures een zware last vormen qua inzet van magistraten, tijd en kostprijs. Tijdens de discussie in de commissie heb ik echter een minachting tegenover de bevolking kunnen vaststellen die ik niet correct vind. Ik vind dat men te licht conclusies trekt wanneer men zegt dat juryleden niet altijd in staat zijn ingewikkelde zaken te beoordelen, bijvoorbeeld in verband met de georganiseerde misdaad, of zaken waarin bijzonder politiemethodes zijn gebruikt, zoals observatie, infiltratie en telefoontap. Dat getuigt een beetje van minachting voor de bevolking en voor juryleden en toekomstige juryleden. Van senatoren, die toch de bevolking vertegenwoordigen, had ik een andere houding verwacht. Als men de assisenprocedure inderdaad een zware last vindt, dan is het misschien beter - en dat is natuurlijk een oud zeer - inspanningen te leveren om te zorgen voor voldoende magistraten en middelen voor het departement Justitie. Justitie is al veel te lang stiefmoederlijk behandeld en argumenten als het tekort aan magistraten en de lange duur van een assisenprocedure mogen nu niet worden gebruikt om via de weg van een hervorming te zorgen voor minder assisenzaken. Ik vind het ook zeer paternalistisch tegenover de burgers. Zaken voor een correctionele rechtbank brengen, die straffen tot 20 jaar cel kan uitspreken, is toch niet hetzelfde. De bevolking wil een duidelijk antwoord op bepaalde misdragingen in de samenleving en een assisenproces is daarin belangrijk. Het is belangrijk voor het beeld dat de bevolking zich over de rechtspraak in ons land vormt. Ik zou wel eens willen weten of de bevolking het er bijvoorbeeld mee eens is dat de ontvoering van een kind jonger dan 12 jaar met de dood tot gevolg door de correctionele rechtbank kan worden behandeld, zoals dat nu in de hervorming staat. Als men de bevolking deze vraag zou voorleggen, dan denk ik dat de meerderheid zou zeggen dat zoiets toch wel voor een assisenjury moet komen. In hetzelfde lijstje staat ook foltering van een minderjarig of een zwak persoon die niet in zijn eigen onderhoud kan voorzien door iemand die gezag over hem heeft. Het is geen goed idee dergelijke zaken naar de correctionele rechtbank te sturen. Dat zijn zaken die voor een hof van assisen thuishoren. Over zaken die maatschappelijk absoluut niet worden getolereerd kan niemand, zeker niet gelet op de geschiedenis van ons land, beter oordelen dan een jury, die een afspiegeling is van de bevolking.

Er wordt getracht het aantal assisenzaken terug te dringen omdat het een zware last is. Men moet er echter voor zorgen dat er voldoende magistraten zijn om het werk te kunnen doen. Daar wordt dan weer niet voor gezorgd. Ook het invoeren van een digitaal dossier komt er niet. Er komt dan ook geen echte verlichting van de procedure.

Er komt nu een preliminaire zitting, waarbij een lijst van getuigen wordt gemaakt. Er zou ook schuldig of onschuldig moeten worden gepleit. Daarvan zou de duur van de procedure kunnen afhangen, namelijk in principe drie dagen als men schuldig pleit en maximaal vijf dagen als men onschuldig pleit. Hier krijgen we een onnodige combinatie van ons systeem met het Angelsaksische systeem. Ik stel me de vraag wat het precies betekent als men schuldig of onschuldig pleit. Wat voor gevolgen heeft dat? Als iemand schuldig pleit, wil dat zeggen dat hij of zij toegeeft de feiten te hebben begaan. Is men dan ook schuldig als men ontoerekeningsvatbaar is of bij psychische overmacht of bij andere schulduitsluitingsgronden? Wat is de precieze inhoud van schuldig of onschuldig zijn en wat zijn de juridische consequenties ervan? De vraag is of het nodig is een preliminaire zitting te houden en de lijst van getuigen op te maken. Is dat qua kosten zinvol? Zal dit echt de assisenprocedures verlichten? Volgens mij niet.

Vlaams Belang stelde bij monde van senator Coveliers dat wie voor assisen veroordeeld wordt niet automatisch zijn burgerlijke en politieke rechten moet verliezen. Ook daaraan wordt niets gewijzigd. We worden in ons standpunt gesteund door hogere wetgevingen. Onze wetgeving is evenmin in overeenstemming met de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens. Men zou over het verlies van rechten een aparte gemotiveerde uitspraak moeten doen. Ik verwijs naar de zaak-Hirst tegen het Verenigd Koninkrijk in 2005. Hieruit is gebleken dat een automatische ontzetting uit de burgerrechten volgens het Europees Hof niet kan. De ontzetting uit de politieke en burgerlijke rechten is buiten verhouding en duurt vaak langer dan de gevangenisstraf zelf. Men mist dus nu een kans. De bedoeling van deze hervorming was toch te voldoen aan de Europese vereisten. Nu hebben we een onafgewerkte en technisch imperfecte tekst. We zullen daarom zeker nog aanvaringen hebben met hogere wetgevingen, met alle gevolgen van dien. Dit zal leiden tot nieuwe rechtszaken.

Ik eindig in schooltermen. Er is een goede poging gedaan en daarom zullen wij ons onthouden. Het resultaat is evenwel onvoldoende. Ik vrees dat het Europees Hof een rode streep door dit examen zal trekken en dat het probleem van het hof van assisen opnieuw zal opduiken.

De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.

(De vergadering wordt gesloten om 12.25 uur.)