4-83 | 4-83 |
(Voor de aanbevelingen van het Bureau, zie stuk 4-1335/1.)
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Je voudrais dans une brève intervention faire rapport sur les principes, les idées directrices et les lignes de force qui ont guidé le groupe de travail dans ses délibérations qui se sont échelonnées au cours de ces huit derniers mois.
Mes collègues Marc Verwilghen et Hugo Vandenberghe auront l'occasion pour leur part d'expliquer quelques-unes des douze recommandations - les lois des douze tables, comme on disait dans la Rome antique - que nous souhaitons adresser au gouvernement.
Avant toute chose, mes collègues me permettront de dire, en notre nom à tous trois, que nos travaux se sont déroulés, sous votre direction, Monsieur le président, dans une excellente atmosphère, dans un souci de faire oeuvre utile, de faire un travail constructif et d'atteindre finalement un consensus politique le plus large qui soit.
À titre personnel, je voudrais m'en féliciter sans réserve. Nous n'avons cédé ni aux idolâtries monarchistes ni aux démagogies poujadistes, nous ne nous sommes pas accrochés aux dogmes du 19e siècle mais nous n'avons pas non plus fait table rase d'un régime administratif et financier qui, tout compte fait, avait fait ses preuves pendant un siècle et demi, nous avons pratiqué le bon sens et la mesure.
J'ajoute que l'audition de quatre experts belges et de deux experts étrangers a été particulièrement utile à nos travaux. Elle a permis d'objectiver le débat dans les mots et dans les chiffres, elle a permis de relativiser sérieusement la portée du débat financier : il suffisait de comparer, de regarder les dépenses consenties, par exemple en Espagne et aux Pays-Bas, sans même parler des monarchies des États nordiques - on en vient parfois à penser que moins une monarchie intervient dans le cours des affaires publiques, plus les parlements sont enclins à lui consentir, comme pour la dédommager de cette perte d'influence, des moyens financiers importants.
Cela dit, je voudrais énumérer les six principes qui me viennent à l'esprit quand je relis le copieux rapport que nous avons rédigé.
Trois d'entre eux relèvent de ce que j'appellerai, si vous me le permettez, la méthodologie politique. Les trois autres concernent les solutions de fond que nous préconisons et que nous soumettons à l'appréciation de cette assemblée.
J'évoque d'abord les trois principes de méthodologie politique. Ils ont nom : prévoyance, transparence et surveillance pour l'allocation et la gestion d'une part des deniers publics.
La prévoyance vient en premier. Nos concitoyens peuvent avoir l'impression, exacte ou erronée, peu importe, que des membres d'une famille royale - toujours plus nombreuse - perçoivent des dotations à charge du trésor public et que ces allocations leur sont octroyées au petit bonheur la chance, sans règles préétablies. C'est dans l'improvisation sinon dans la précipitation que ces arrangements auraient été établis.
Pas de texte constitutionnel sinon l'article 179 qui veut que l'octroi de pensions ou de gratifications à charge du trésor public soit subordonné au vote d'une loi. Pas de texte général pour circonscrire de manière abstraite la liste des bénéficiaires ou pour déterminer a priori le mode de calcul de leurs indemnités mais des lois particulières, comme celles du 7 mai 2000 et du 22 décembre 2008, qui identifient quatre bénéficiaires, qui arrêtent de manière forfaitaire le montant des dotations, qui règlent, eu égard aux circonstances du moment, les modalités de leur indexation.
Est-ce de bonne méthode ? Nous ne le pensons pas. Gouverner, c'est prévoir. Légiférer aussi, c'est prévoir. Administrer, c'est prévoir. Établir un budget, c'est prévoir. Il nous semble donc de bonne méthode d'anticiper. Il nous semble utile de travailler dès maintenant pour le prochain règne.
Il ne suffit pas de souhaiter longue vie au Roi. Il faut organiser le régime financier des membres de sa famille et, en particulier, celui de ses enfants et de ses petits-enfants pour le jour où il cessera d'exercer ses fonctions et où un nouveau règne s'ouvrira.
Telle sera la tâche du gouvernement auquel le Sénat pourra, si vous en êtes d'accord, adresser ses recommandations. À lui de prendre, en temps opportun, les initiatives nécessaires, comme c'est de tradition en matière budgétaire et financière. Nous, nous aurons, pour notre part, balisé le terrain et constitué un dossier qu'il ne sera plus possible d'ignorer à l'avenir.
Le deuxième principe méthodologique est celui de la transparence. Ici aussi, nos concitoyens peuvent avoir le sentiment que règne, c'est le cas de le dire, une certaine opacité, sinon un certain mystère à propos de la gestion et de l'utilisation des fonds alloués par les pouvoirs publics. Ce qui alimente les fantasmes et crée les mirages, malgré des ouvrages scientifiques fort bien documentés, malgré les informations procurées sur le site internet du Palais royal qui est documenté, détaillé et explicite.
Nous sommes au siècle de la transparence et, notamment, de la transparence financière. « Publicité, sauvegarde du peuple », comme il est écrit depuis plus de deux cents ans au fronton de l'hôtel de ville de Verviers ! Publicité, principe de fonctionnement de notre assemblée, dans ses débats et dans ses votes, même si les travaux du groupe de travail se sont déroulés à huis clos !
Comment assurer la transparence dans l'utilisation des dotations princières ? Notre groupe de travail suggère au gouvernement de recourir à deux formules concrètes, l'une en amont, l'autre en aval.
En amont, il est recommandé de subdiviser la dotation annuelle en rubriques ou, si l'on préfère, en postes de dépenses.
Il s'agit de dépenses de personnel, de fonctionnement, d'équipement, de documentation...
Des subdivisions au sein de la dotation doivent permettre d'expliquer à l'ensemble de nos concitoyens - et cela de la manière la plus concrète et la plus pédagogique qui soit - à quoi servent les dotations et quelles sont les affectations données aux moyens financiers mis à la disposition de leurs bénéficiaires. Certes, le concept même de dotation réserve à son bénéficiaire une marge importante d'appréciation quant à l'affectation précise des moyens et des sommes qui lui sont alloués mais en traçant quelques allées, la réforme proposée permet à chacun de trouver son chemin.
En aval, il est suggéré d'établir un rapport annuel sur les activités officielles des membres de la famille royale. C'est une pratique répandue dans d'autres États européens et que nous connaissons en Belgique pour un ensemble d'institutions financées par les pouvoirs publics. Les rapports portés à la connaissance des chambres législatives et, au-delà d'elles, de l'opinion publique peuvent servir à nous éclairer sur les tâches que remplissent au quotidien les membres de la famille royale. J'ajoute que ce sera un matériau utile pour les historiens de demain.
Troisième principe méthodologique : la surveillance. La doctrine considère généralement que le bénéficiaire d'une dotation peut lui donner l'affectation qu'il désire et que, de cette manière, les contrôles de l'utilisation des ressources publiques peuvent se trouver fort affectés. Le groupe de travail constitué par le bureau a considéré qu'il fallait trouver une voie médiane entre les exigences de surveillance qui sont de règle dans une société démocratique et les contraintes d'un régime de dotation qui le sont en matière financière.
Comment établir cette voie médiane ? Dans la mesure où des rubriques sont établies au moment de l'octroi d'une dotation, il doit être possible à un contrôleur indépendant de vérifier si les affectations données par le bénéficiaire correspondent bien à ces directives législatives et si des transferts n'ont pas lieu entre les différents postes de dépenses. Chaque année, il y aura donc lieu de publier « les montants des différentes rubriques des comptes » relatifs à ces dotations.
Le premier président de la Cour des comptes, dont je ne dois pas rappeler qu'il est à la tête d'un organe collatéral du Parlement, pourra être chargé de l'organisation d'un tel contrôle.
J'en viens aux questions de fond. Je me borne, ici encore, à énoncer trois principes : les principes de réalité, de modernité et, faut-il y insister, de constitutionnalité.
Le principe de réalité nous a conduits à poser cette question : Qu'est-ce qu'une dotation ? Quels sont les frais qu'elle est censée couvrir ? Quel est l'usage que peut en faire son bénéficiaire ?
L'intention du groupe de travail est claire. Il faut resserrer le régime des dotations. Il faut le concentrer sur une personne, celle de l'héritier de la Couronne, même si, à titre transitoire, le régime instauré par la loi du 7 mai 2000 pour la princesse Astrid et le prince Laurent est maintenu.
Qui est l'héritier de la Couronne ? La formule désigne l'héritier présomptif car, faut-il le dire, nul ne sait de quoi demain sera fait. Disons qu'elle sert à désigner l'héritier tel qu'il apparaît en filigrane des dispositions de l'article 85 de la Constitution. Aujourd'hui, c'est le duc de Brabant.
Cette dotation doit lui permettre d'assumer les fonctions publiques, au sens large de l'expression, qu'il exerce dès aujourd'hui, notamment les fonctions de représentation, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, que le Roi lui confie ou que le gouvernement lui demande de remplir. Elle doit lui permettre notamment de rémunérer le personnel qui est mis à sa disposition et de faire fonctionner une mini-administration.
Mais il n'y a pas lieu de tourner autour du pot : le groupe de travail a dit également qu'une partie de cette dotation devait se comprendre comme un traitement qui lui est alloué et dont il doit pouvoir faire, comme chacun d'entre nous, libre usage à son profit et à celui de sa famille.
Deuxième principe, le principe de modernité.
Les descendants du Roi, les « successibles », comme on dit dans la terminologie constitutionnelle, sont au nombre de quinze. Faut-il considérer que les quinze doivent rester en « stand-by », être toujours prêts à occuper un jour la fonction royale, être disponibles pendant plusieurs années, s'interdire l'exercice de la moindre fonction rémunérée sous prétexte que celle-ci pourrait un jour compromettre l'exercice de la fonction royale ? Ou ne faut-il pas, si vous me permettez cette expression, leur rendre leur liberté, les laisser libres de choisir une activité rémunératrice et leur permettre de vivre la vie d'hommes et de femmes qui s'inscrivent dans la modernité ?
Nous avons délibérément choisi la seconde branche de l'alternative, non pas pour exclure les membres de la famille royale de toute tâche de représentation au sein de la société belge ou dans la société internationale mais pour préciser que ces tâches, soit ponctuelles soit permanentes, devraient leur valoir le bénéfice, non pas d'une dotation, mais d'une indemnité qui en chaque circonstance, pour chaque activité ou pour chaque fonction, devra être déterminée par les autorités qui la leur confient.
Troisième principe de fond, last but not least, le principe de constitutionnalité.
Il me semble important d'apporter cette précision essentielle. Nous avons travaillé à droit constant en tenant compte des principes constitutionnels qui commandent, à l'heure actuelle, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs en Belgique, en particulier l'aménagement du pouvoir exécutif. Soit dit en passant, les textes essentiels en la matière ne sont pas soumis à révision.
Ce qui m'oblige à dire, pour que les choses soient claires, que nous n'avons pas proposé de modifier le statut des sénateurs de droit ni le régime de la liste civile ni les règles de la responsabilité ministérielle, telles qu'elles sont inscrites dans l'article 106 de la Constitution. Nous n'avons pas proposé non plus d'instaurer un statut constitutionnel pour le successeur ou pour les successibles.
Je terminerai sur une note personnelle, si mes collègues du groupe de travail me l'autorisent. Il me semble, mes chers collègues, que nous avons bien travaillé, que nous avons fait preuve de discernement et de mesure. C'est le rôle, d'ailleurs, d'une chambre de réflexion et de ses membres. C'est le rôle du Sénat.
Un dernier mot : le rapport que nous soumettons aujourd'hui à vos délibérations a été adopté à l'unanimité des membres présents.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V), corapporteur. - Met het verslag over de werkzaamheden van de werkgroep Dotaties aan de leden van de koninklijke familie is een belangrijke stap gedaan in de ontwikkeling van een visie op de rol, organisatie en positie van de monarchie in België alsmede op de financiële verplichtingen die het land wenst te aanvaarden voor de werking ervan.
Ik dank dan ook de leden van de werkgroep voor de constructieve samenwerking gedurende de elf gehouden vergaderingen. Ik dank ook de verschillende experts die we hebben gehoord, namelijk de heer Herman Matthijs, mevrouw Katrin Stangherlin, de heer André Alen, de heer Marc Verdussen, de heer Willem Konijnenbelt en de heer Luis María Díez-Picazo.
Alvorens nader in te gaan op de aanbevelingen, wens ik nog even terug te komen op enkele bestaansredenen van de werkgroep. Het behandelde onderwerp betreft immers geen geval van politique politicienne. Integendeel, deze werkgroep is tot stand gekomen in het zog van een breder maatschappelijk debat over het statuut en de plaats van de monarchie in de moderne rechtsstaat en, meer specifiek wat de opdracht van de werkgroep betrof, over de bestaanbaarheid van een dotatiesysteem met de uitoefening van professionele activiteiten door bepaalde leden van koninklijke familie. Meer in het algemeen vraagt de publieke opinie meer klaarheid over de hoedanigheid van de leden van de koninklijke familie die in de toekomst recht zouden kunnen hebben op een dotatie.
Elke bijzondere omstandigheid werd aangegrepen om dit punt ter discussie te stellen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de ophef enkele maanden geleden over de verhoging van het geheel van de dotaties en de Civiele Lijst met 6% in een tijd van crisis en op een ogenblik dat in vele gezinnen onzekerheid heerst over hun professionele en financiële toekomst. De verhoging was een gevolg van de koppeling van de desbetreffende bedragen aan de index van consumptieprijzen. Dat punt werd inmiddels geregeld bij de wet van 22 december 2008, die de bedragen koppelt aan de gezondheidsindex en niet meer aan de index van de consumptieprijzen. Bovendien werd bij deze wet de manifest ongrondwettelijke regel van artikel 5 van de wet van 16 november 1993 opgeheven. Dat artikel bepaalde dat de Civiele Lijst om de drie jaar wordt geherwaardeerd, wat in strijd is met artikel 89 van de Grondwet.
De afgelopen maanden en jaren werd ook dikwijls stilgestaan bij het feit dat de dotaties en het aantal personen die er recht op hebben, nog nooit zo hoog zou geweest zijn als vandaag. Een korte historische kanttekening, rekening houdend ook met de eigen bijdrage van college Delpérée, kan dit verklaren.
Vooreerst is alleen de Civiele Lijst, met andere woorden dat deel van de totale toelage dat door de Staat ter beschikking wordt gesteld van de koning teneinde zijn constitutionele opdracht in alle onafhankelijkheid te vervullen, opgenomen in artikel 89 van de Grondwet. In weerwil van dit artikel, dat bepaalt dat de Civiele Lijst wordt vastgelegd bij het begin van een regering en voor de duur ervan, is de Civiele Lijst meermaals aangepast in een lopende regeerperiode, met name in 1927 om een antwoord te bieden op de muntdevaluatie en het niet naleven van bepaalde halve indexsprongen en later tijdens de regeerperiode van Koning Boudewijn.
Een laatste regeling betreffende de Civiele Lijst was de wet van 16 november 1993, die werd aangenomen nadat Koning Albert op 9 augustus 1993 de eed had afgelegd. Professor Matthijs wees er tijdens een hoorzitting terecht op dat de Civiele Lijst eigenlijk vóór de eedaflegging moet worden vastgelegd. De wet van 1993, die naast de vaststelling van de Civiele Lijst ook voorzag in een dotatie voor Koningin Fabiola en Prins Filip, kwam tot stand na de dood van Koning Boudewijn, een periode waarin bij de bevolking zeer veel sympathie voor de monarchie bestond.
Anders dan voor de Civiele Lijst is van de dotaties in de Grondwet geen spoor terug te vinden. Er kan over worden geredetwist of dat het gevolg is van het feit dat de Belgische constituante in 1830-1831 eigenlijk nog geen keuze had gemaakt tussen een republiek en een monarchie, en er dus a fortiori nog geen sprake was van een koninklijke familie en eventuele vergoedingen. Het is niet duidelijk of het om een vergetelheid ging of dat integendeel de uitbreiding van de toelage tot leden de koninklijke familie niet was gewenst.
Hoe dan ook, werd in 1853 aan de toekomstige Leopold II naar aanleiding van zijn achttiende verjaardag een dotatie toegekend. Sindsdien bestaat er een wettelijke basis voor de dotaties. Nadien kregen ook andere leden van de koninklijke familie, evenals als weduwen van de koningen en de prinsen, een dotatie.
Onder meer professor Verdussen is ervoor gewonnen om de dotaties of minstens de mogelijkheid tot de toekenning ervan, een grondwettelijke basis te geven. Dat voorstel werd door de werkgroep afgewezen, te meer daar artikel 89 niet voor herziening vatbaar is. Wel was men het erover eens dat de dotaties hoegenaamd niet ongrondwettig zijn. In de wet van 16 november 1993 werd op basis van artikel 179 van de Grondwet beslist een dotatie aan Koningin Fabiola en Prins Filip te geven. Er werd bepaald dat geen pensioen, geen gratificatie ten laste van de Staatskas kan worden toegekend dan krachtens een wet.
Een wettelijke basis is er voor de dotaties altijd geweest. Wel moet worden vastgesteld dat er geen grondwettelijke verplichting bestaat om dotaties te verlenen. Er kan niet in alle gevallen worden vastgesteld of het nu om een grondwettige gewoonte gaat of niet. In het verleden werd vaak de hypothese geopperd dat de meerderjarig geworden vermoedelijke troonopvolger een dotatie krijgt. Voor Prins Filip gebeurde dat een geruime tijd na zijn meerderjarigheid. Opmerkelijk is dat rond 2000, na het huwelijk van Prins Filip, ook een dotatie werd toegekend aan Prinses Astrid en kort daarna ook aan Prins Laurent.
De uitbreiding in de breedte van het systeem van de toekenning van dotaties, zonder dat hiervoor algemene criteria bestonden, gebeurde met een gewone wetswijziging. Het ging zelfs om een optioneel bicamerale procedure onder artikel 78 van de Grondwet. Hierdoor rezen enkele juridische problemen met betrekking tot de interpretatie van niet alleen artikel 77, maar ook van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Het was noodzakelijk om op termijn een objectieve en redelijke verantwoording te vinden voor de omstandigheden die bepalen of al of niet een dotatie aan een lid van de koninklijke familie wordt toegekend.
Het afwijzen door de meerderheid van de leden van de werkgroep van het invoegen van het dotatiesysteem in de Grondwet betekent dan ook niet dat de leden van de werkgroep ongevoelig zijn voor het risico verbonden aan een gebrek aan regelgeving. Daarom hebben ze het afbakenen van duidelijk vooraf bepaalde grenzen als aanbeveling aan de regering voorgesteld.
In dit kader kan worden verwezen naar de Nederlandse Wet financieel statuut Koninklijk Huis van 1972, die als rechthebbende van een uitkering niet alle in de Wet lidmaatschap Koninklijk Huis van 2002 opgesomde personen opneemt, doch enkel de Koning en de echtgenoot of echtgenote van de Koning, de vermoedelijke opvolger van de Koning en diens echtgenote of echtgenoot en de Koning die afstand heeft gedaan en diens echtgenote of echtgenoot. De werkgroep heeft het nodig geacht hieraan uitdrukkelijk de weduwe of de weduwnaar van de Koning en van de vermoedelijke troonopvolger toe te voegen.
Een ander door de deskundigen aangehaald probleem dat nauw verbonden is met het dotatiesysteem, is de kwestie van de transparantie, als substantieel beginsel eigen aan elke rechtsstaat.
Men kan benadrukken dat niet alleen de koninklijke familie wordt betoelaagd via een dotatiesysteem. Dat is ook het geval voor de wetgevende kamers, de politieke partijen, het Grondwettelijk Hof, het Rekenhof, de Hoge Raad voor justitie, het College van federale ombudsmannen, het Vast Comité P, het Vast Comité I, de Verenigde Benoemingscommissies voor het notariaat en de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Er bestaan substantiële verschillen tussen de dotaties aan de leden van de koninklijke familie en de andere dotaties. Hoewel in al deze gevallen om reden van noodzakelijke onafhankelijkheid werd gekozen voor dotaties en niet voor subsidies, die een bestedingsafhankelijkheid meebrengen, betreft het, behalve voor de Koning, dotaties voor de werkingskosten.
Een deel van de dotatie voor de leden van het koningshuis kan worden beschouwd als een bezoldiging. Voor de dotaties aan de politieke partijen is parlementaire controle ingebouwd en voor andere vormen van dotaties bestaat op zijn minst de verplichting een jaarlijks werkingsverslag openbaar te maken.
Dat de Civiele Lijst ontsnapt aan enige parlementaire of andere controle is terecht verdedigbaar, vanuit het beginsel van de onafhankelijkheid van de Koning ten aanzien van de wetgevende macht. Trouwens, bijna 70% van het bedrag van deze lijst zijn personeelskosten. De summiere weergave van de bestedingen op www.monarchie.be kan in beginsel als leidraad dienen. De andere leden van het koningshuis zijn geen gestelde lichamen in die zin en zijn dan ook niet onderhevig aan de logica van de scheiding der machten, zodat een verbetering van de transparantie inzake de besteding van de geldsommen van de dotaties niet alleen kan worden beschouwd als een daad van goed bestuur, maar ook een einde kan maken aan allerlei speculaties over onheuse besteding en ongerechtvaardigde verrijking.
Het begrip dotatie kan niet worden gedenatureerd wanneer de criteria van de dotatie zijn: een totaal bedrag bestemd voor niet-toegewezen uitgaven zonder externe controle. Dan kan het ook niet de bedoeling zijn dat het verlenen van de dotatie aan het koningshuis afhankelijk wordt gemaakt van voorafgaande en a posteriori controle.
De werkgroep heeft er dan ook voor gekozen om, met respect voor de aard van het begrip dotaties en rekening houdend met het gezonde karakter van de koninklijke dotatie, een regeling te maken die duidelijkheid schept over het deel dat beschouwd wordt als bezoldiging, waarvan de besteding vrij is, en het deel dat beschouwd wordt als werkingskosten, waarop het toezicht wordt georganiseerd door de eerste voorzitter van het Rekenhof.
De werkgroep heeft dan ook gekozen voor een oplossing die een antwoord biedt op twee pertinente maatschappelijke vragen, door het deel bezoldiging te bepalen op basis van een vast en verifieerbaar bedrag, namelijk de vergoeding van een topmagistraat of een hoge openbare ambtenaar. Aangezien dit deel tot de persoonlijke levenssfeer van het betrokken lid van het koningshuis behoort, spreekt het voor zich dat de besteding ervan niet onderworpen is aan openbaarmaking en controle. Voor het saldo geldt het beginsel van de transparantie, meer bepaald de controle a posteriori, zoals uit de aanbevelingen 1 en 10 blijkt. Het spreekt eveneens voor zich dat de dotatie niet meer kan worden toegekend indien de betrokkene een betaalde functie uitoefent. Dit wil evenwel niet zeggen dat, wanneer het betrokken lid van de koninklijke familie onbetaalde taken van algemeen belang op zich neemt, het daarvoor niet vergoed kan worden. Dit volgt uit de combinatie van aanbevelingen 8 en 9.
Gelet op het feit dat voor het bedrag van de dotatie een objectieve en redelijke verantwoording moet bestaan, kan het ook niet langer dat de dotatie van een echtgenoot of echtgenote van het overleden staatshoofd, van wie de taken van algemeen belang langzamerhand verminderen, hoger is dan de dotatie die aan het vermoedelijk toekomstige staatshoofd wordt toegekend.
Deze transparantie en de daarmee verbonden vraag naar objectieve verantwoording van de bedragen van de dotaties past in de algemene tendens in de behandeling van de andere Europese koningshuizen. Sinds de wet van 22 november 1972 kent Nederland bijvoorbeeld het onderscheid tussen een deel beschouwd als salaris, hoewel het zo niet uitdrukkelijk wordt genoemd, en een deel beschouwd als onkostenvergoeding. Bovendien kreeg het rapport-Zalm van februari 2009, dat zorgt voor merkbaar meer transparantie, bijval van alle betrokken regeringskabinetten.
Een uitvoerige financiële verantwoording en controle van de totale kosten van het koningshuis, zoals die gelden voor alle begrotingscontroles en die in Nederland door de Algemene Rekenkamer worden uitgevoerd, zal in ons land wellicht vanaf 2010 gelden. Het gaat hier zowel over de enge kosten van de monarchie, inclusief het functioneren ervan, waarvan de Thesaurie van de Koning de beheerder is, als over de kosten van het handelen van de leden die optreden voor het koningshuis bij staatsbezoeken of die andere taken vervullen.
We moeten bovendien vermelden dat het in het Verenigd Koninkrijk en Denemarken al enige tijd de gewoonte is dat het koningshuis een jaarverslag uitbrengt met een overzicht van de bestedingen. Dit systeem wordt voor de dotaties in ons land op twee manieren overgenomen: door de voornaamste rubrieken van de rekening van de dotatie bekend te maken, enerzijds, en door jaarlijks een verslag van de activiteiten van algemeen belang van de leden van de koninklijke familie bekend te maken, anderzijds. Voor de volledigheid moeten we ook opmerken dat in Spanje de begroting voor het koninklijk huis door het Rekenhof wordt gecontroleerd op overschrijdingen. Een dergelijke controle op het deel werkingskosten van de dotaties wordt aanbevolen.
Het resultaat dat werd bereikt is mede geïnspireerd door het objectiveren van de discussie in het licht van een algemene rechtsvergelijking. Daaruit kan worden afgeleid dat de bedragen die nu ter beschikking worden besteld voor het functioneren van de constitutionele monarchie zeker in de lijn liggen van wat in andere landen gangbaar is.
Tot slot wil ik nog ingaan op de dotaties aan de vermoedelijke troonopvolger. De dotatie moet de vermoedelijke troonopvolger in staat stellen de functies waar te nemen die hij of zij in overleg met de regering vervult. De regering is constitutioneel verantwoordelijk voor de koning. De regering is niet politiek verantwoordelijk voor de werking van het koninklijk huis, maar de afgelopen jaren is de wens ontstaan dat het gebruiken en het invullen van de verplichtingen die daaruit voortvloeien, in overleg met de regering gebeurt.
De werking van de constitutionele monarchie werd altijd door een evolutie gekenmerkt. De teksten bleven dezelfde, maar de invulling veranderde. In het Verenigd Koninkrijk gebeurde dit zonder teksten. De Belgische interpretatie beantwoordt aan een actueel maatschappelijke invulling van het begrip constitutionele monarchie. Deze aanbevelingen voor de invulling van de dotaties zijn een nieuwe stap in de richting van een werking van het koninklijk huis die volledig beantwoordt aan de grote democratische gevoeligheid sinds 1830. De Grondwet van 1831 was trouwens een Europees voorbeeld op dit punt. De discussies die daarover werden gevoerd, de dotaties en later de Civiele Lijst en eventueel de werking van de Koninklijke Schenking zullen het debat verzakelijken en objectiveren. Zo zal iedereen met kennis van zaken zijn standpunt inhoudelijk kunnen invullen.
De heer Marc Verwilghen (Open Vld). - corapporteur. Als derde rapporteur in de rij zal ik vrij kort zijn. Ik treed mijn twee collega's volmondig bij, maar ik wil er toch aan herinneren dat de Senaat zich niet voor het eerst over deze problematiek buigt. Er zijn een aantal precedenten. We hebben ons kunnen baseren op uitgebreid materiaal, onder meer een aantal rapporten en wetsvoorstellen van senatoren. We hebben twee denksporen gevolgd. Enerzijds was er de rechtsvergelijking waarbij we gelijkaardige situaties in andere Europese monarchieën hebben vergeleken met die in ons land. Anderzijds hebben we een beroep gedaan op experts, onder wie de heer Konijnenbelt, de ondervoorzitter van de Nederlandse Raad van State. De voorzitter van die Raad van State is koningin Beatrix. In andere monarchieën doet men blijkbaar andere benoemingen dan in België.
Verder is er de heer Luis María Díez-Picazo, een professor staatsrecht, die ook rechter is in het Tribunal Supremo in Madrid.
Al deze bijdragen hebben ons in staat gesteld om deze kwestie diepgaand te onderzoeken, ons een evenwichtig oordeel te vormen en degelijke aanbevelingen voor de Senaat uit te werken.
Belangrijk is ook dat wij in de werkgroep over de partijgrenzen heen hebben kunnen werken en dat ook de noord-zuid-tegenstellingen, die er rond deze kwestie toch voldoende bestaan, niet tot grote discussies hebben geleid. Ook daardoor waren we in staat ons een objectief oordeel te vormen en op basis daarvan aanbevelingen te formuleren.
Zoals zijn naam zelf zegt, was de werkgroep niet allesomvattend. We hebben ons geconcentreerd op de vraag aan wie de dotaties moeten worden toebedeeld, voor welk bedrag en hoe dat bedrag moet worden samengesteld. We zijn er ook van uitgegaan dat de regeling pas geldt voor de toekomstige monarchie, dat wil zeggen voor de koning die Albert II zal opvolgen. We zijn ook overeengekomen om de kwesties van de Civiele Lijst en de Koninklijke Schenking later te behandelen. Dat is niet gebeurd om gemaksredenen, maar omdat het misplaatst zou zijn geweest indien we nu richtlijnen zouden hebben opgesteld, terwijl dit een zaak is van de regering die zich daar pas over moet buigen op het ogenblik dat er een nieuw koningschap aanbreekt.
De voorgestelde regeling heeft drie belangrijke kenmerken. In vergelijking met vroeger is er vooral een groot verschil in de bedragen. De nieuwe regeling is ook veel transparanter, zodat iedere burger kan zien hoeveel het koningshuis de belastingplichtigen kost. Ten slotte is het nieuwe systeem controleerbaar, zowel vooraf als achteraf, wat garandeert dat alle mogelijke waarborgen zijn opgenomen. Dat alles samen levert een evenwichtig en stevig gefundeerd voorstel op, dat we liefst niet meer op losse schroeven zetten.
We hebben daarmee een belangrijk onderdeel van deze kwestie geregeld, maar ons werk is daarmee niet af. In de toekomst moeten we ook de Civiele Lijst nog onder de loep nemen.
Ik kom nu tot standpunt van de fractie van Open Vld. We hebben in deze kwestie altijd vier belangrijke principes gehanteerd. Het aantal categorieën van mensen die op een dotatie aanspraak kunnen maken, moet duidelijk omschreven zijn. Wij vinden op dit punt genoegdoening in de tekst.
Voor ons moest de regeling gelden voor de toekomst. Ook daarover is het voorstel klaar en duidelijk.
Wij wilden een systeem dat echt controleerbaar is, wat in tegenstelling tot vroeger, nu gegarandeerd is.
Ten slotte hebben we altijd gepleit om de Civiele Lijst later te behandelen. Als het zover komt, zullen wij zeker onze verantwoordelijkheid op ons nemen.
Om al die redenen zal Open Vld de aanbevelingen unaniem goedkeuren.
M. le président. - Je remercie les trois rapporteurs pour leur travail ainsi que tous les membres de la commission qui au cours de onze réunions se sont efforcés d'objectiver le débat au-delà des frontières partisanes et linguistique.
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Ik dank eerst en vooral de rapporteurs. Ik was ook lid van de werkgroep, maar kon door campagneomstandigheden helaas niet alle vergaderingen bijwonen.
Vandaag wordt een poging gedaan om de dotaties aan de leden van de koninklijke familie - het gaat niet om de Civiele Lijst - nader te bekijken. Het verslag van de werkgroep is degelijk en bevat veel informatie, maar wat de aanbevelingen betreft, heeft de berg een muis gebaard. De kwestie van de dotaties is altijd een heikel punt geweest. Niet alleen om de centen, maar omdat dit punt uiteraard met het bestaan van de monarchie zelf en met de werking ervan te maken heeft. Zeker de recente geschiedenis inzake de dotaties aan de leden van de koninklijke familie bewijst het verband tussen die dotaties en de werking van de monarchie zelf.
Wij winden er geen doekjes om: wij zijn principiële republikeinen. Monarchie rijmt niet op democratie, zeker wanneer het niet-verkozen staatshoofd politieke invloed heeft, wat hoe dan ook nog het geval is op dit ogenblik. Er mag nog zo vaak herhaald worden dat de macht van de monarch in dit land in de loop van de decennia is getaand, wat waar is, op belangrijke ogenblikken in het politieke leven van België, vooral in het kader van een regeringsvorming, speelt de monarchie nog steeds een niet onbelangrijke rol, al dan niet als handpop in de handen van raadgevers of partijvoorzitters. In die zin is het een beetje schizofreen dat partijen of partijvoorzitters zich achter de monarch kunnen verschuilen, terwijl de vorst grondwettelijk gezien politiek onverantwoordelijk is.
De erfelijke monarchie is vandaag meer dan ooit een teken van een verfoeilijke praktijk die kan leiden tot aberraties. De erfelijke monarchie houdt gevaren in voor de monarchie zelf. Immers, enkele jaren geleden, nog tijdens de ambtsperiode van koning Boudewijn, werd de Salische wet gewijzigd en kregen vrouwen toegang tot de troon. De erfelijke monarchie houdt misschien ook voor een stuk haar eigen vernietiging in.
Een ander argument is dat de monarchie het enige bindmiddel is voor dit land. Heel wat republikeinen beamen dat: Louis Tobback zegt dat hij republikein is, behalve in België, omdat als er in België een republiek wordt geïnstalleerd, het land uit elkaar valt. Die vaststelling alleen al moet ons doen inzien dat het in feite erg gesteld is met de cohesie van dit land. Het land wordt een beetje een dubbelmonarchie. De geschiedenis leert ons hoe het andere dubbelmonarchieën is vergaan.
Ik kom tot de aanbevelingen van de werkgroep. In 2002 was er al een poging van een werkgroep die uiteindelijk op niets is uitgedraaid. Nu is er dus een tweede poging ondernomen. Dat er uiteindelijk iets moest gebeuren rond de dotaties aan de leden van de koninklijke familie, was duidelijk. Immers, begin de jaren 2000, meer bepaald door de wet van 7 mei 2000 en door de wet van 13 november 2001, werd nogal kwistig omgesprongen met het uitdelen van dotaties aan leden van de koninklijke familie.
In 2000 is de dotatie voor de kroonprins, die nu de vermoedelijke troonopvolger wordt genoemd, bij wet opgetrokken van 13 miljoen tot 32 miljoen Belgische frank. Tegelijkertijd kreeg prinses Astrid en haar familie een dotatie van 11 miljoen Belgische frank, zogezegd voor haar representatieve functie als hoofd van het Rode Kruis. Ik leg het verband met het bestaan van de erfelijke monarchie. Men kan me niet wijsmaken dat prinses Astrid, die destijds niet meteen de eerste in rang was, zomaar een dotatie kreeg toegewezen. Blijkbaar had men op dat ogenblik geen vertrouwen in wie nu de vermoedelijke troonopvolger is geworden. Als de redenering is dat de troonopvolger een dotatie moet krijgen om zich voor te bereiden op het koningschap, dan moet die dotatie immers tot de vermoedelijke troonopvolger beperkt blijven. Toen heeft men echter een andere keuze gemaakt.
Een jaar later steekt dan weer een andere redenering de kop op. Eén koningskind had immers nog geen dotatie en heeft via een zeer ingewikkelde constructie via het Koninklijk Instituut voor het Duurzame Beheer van de Natuurlijke Rijkdommen en de Bevordering van Schone Technologie toch een dotatie gekregen. Ik heb er het verslag van de discussie over die dotatie in de Kamer op nagelezen. De heer Vanweddingen zei toen letterlijk: `Het zou toch niet serieus zijn. Er zijn drie koningskinderen en de derde heeft nog altijd geen dotatie. Dat is een discriminatie.'
Die redenering, die aan de basis lag van het kwistig uitdelen van dotaties aan verschillende leden van de koninklijke familie in het jaar 2000, heeft nogal wat verontwaardiging gewekt. Het was dan ook een aberratie. Daarom werd in 2002 in deze Senaat een werkgroep opgericht. Politiek besefte men wel dat dit te ver ging. Ik spreek dan niet eens vanuit mijn overtuiging als republikein.
Het doel van die werkgroep was transparantie bewerkstelligen en nagaan welke leden van de koninklijke familie in de toekomst nog recht op een dotatie zouden hebben.
De transparantie wordt bepleit in de aanbeveling over een bepaald toezicht door de Eerste Voorzitter van het Rekenhof. Me dunkt echter dat de eerste transparantie erin bestaat alle bedragen bekend te maken die aan de leden van de koninklijke familie worden overgemaakt: dus niet alleen de bedragen op de Civiele Lijst, niet alleen de dotatie aan de leden van de koninklijke familie, maar ook alle posten op de begrotingen van Binnenlandse Zaken, Buitenlandse Zaken en Defensie die feitelijk betrekking hebben op het functioneren van hetzij de Koning, hetzij van de leden van de koninklijke familie.
Wie die optelsom maakt, komt niet uit op een bedrag van 13,8 miljoen euro, maar op een bedrag van minimaal 45 miljoen euro die onder meer worden besteed aan de kosten voor verwarming, veiligheid en dergelijke meer.
De eerste vorm van transparantie zou er dus in kunnen bestaan om het volledige plaatje te schetsen.
Wat verandert er nu met de aanbevelingen ten opzichte van de huidige situatie? Er verandert niks.
Ten eerste blijft wat nu bestaat gedurende de hele ambtsperiode van Albert II bestaan.
Wees gerust, ik wens Albert II als persoon nog vele jaren en heel veel persoonlijk en familiaal geluk.
Ten tweede zal men na de ambtsperiode van Albert II niets doen. Niets! Alles blijft zoals het was. Prinses Astrid zal haar dotatie behouden, prins Laurent zal zijn dotatie behouden. In aanbeveling nr. 6 lees ik immers dat de regering geacht wordt rekening te houden met de wet van 7 mei 2000, gewijzigd bij de wet van 13 november 2001, die dotaties met een persoonlijk karakter toekent aan prinses Astrid en aan prins Laurent.
Dat is toch de juiste lezing van de aanbevelingen, meneer Delpérée?
De bewering dat het om een uitdovende wet gaat, klopt niet, die wet blijft gewoon bestaan.
Prins Laurent, het zorgenkind van de koninklijke familie, heeft dus in 2001 een Win for Life-ticket getrokken en is langs de kassa gepasseerd. Nu beveelt de Senaat aan dat hij dat mag blijven doen tot op het einde van zijn dagen. Hetzelfde geldt voor prinses Astrid.
Indien wij die aanbevelingen goedkeuren, beslissen wij dat de twaalfde opvolger in rij zijn dotaties tot het einde van zijn dagen blijft ontvangen.
Ik dacht dat deze werkgroep - een hervatting van de mislukking in 2002 - er juist was gekomen omdat men meende dat er toen sprake was van een aberratie. Nu zegt men alleen dat in de toekomst - gesteld dat prins Filip koning wordt, wat sommigen betwijfelen, ik ook, maar om andere redenen - alleen de eventuele troonopvolger een dotatie krijgt en zijn eventuele broers of zussen niet.
Als ik dan het wetsvoorstel van 18 juli 2001 van een zekere heer Van Quickenborne lees, waarin staat dat, los van de Civiele Lijst, de dotaties aan de leden van de koninklijke familie dringend beperkt moeten worden tot de koningin-weduwe en de vermoedelijke troonopvolger, dan vraag ik mij af hoe Open Vld op die aanbevelingen zal reageren.
Los van het functioneren van de monarchie - u weet wat wij daarover denken - heeft de berg hier een muis gebaard. In 2002 heeft men een fout gemaakt die men nu bestendigt. Men belooft alleen dat men die fout in de toekomst niet opnieuw zal maken. Daarvoor waren die aanbevelingen niet nodig, want dotaties worden altijd bij wet toegekend. Niets verhindert Kamer of Senaat dotaties toe te kennen aan welk lid dan ook van de koninklijke familie. Niets verhindert hen om die dotaties eventueel in te trekken. Die moed heeft men niet gehad.
Nog een bedenking: ik zal het niet hebben over het privévermogen van de koninklijke familie, dat volgens Euro Business op 90 miljard Belgische frank wordt geschat.
Ik weet niet of dat juist is, en het parlement hoeft dat ook niet te weten. Als het echter maar de helft of een derde daarvan zou zijn, zou er in de koninklijke familie toch een familiale solidariteit kunnen bestaan ten aanzien van familieleden die op het verkeerde pad geraakt zijn en geen behoorlijke baan kunnen vinden. Met een dergelijk privéfortuin zou het toch mogelijk moeten zijn die leden van de koninklijke familie een menswaardig bestaan te geven, zij het in de vorm van een leefloon, zonder dat het parlement nu moet zeggen dat het zich in 2001 heeft vergist, dat het die vergissing nu doortrekt en zich ertoe verbindt ze in de toekomst niet meer te maken.
Het verslag is zeer goed, het bevat, zoals gewoonlijk, zeer veel informatie, maar eigenlijk is deze operatie een soort windowdressing geweest. We zijn er maanden mee bezig geweest, en de publieke opinie vroeg er ook om. Volgens een enquête in Het Laatste Nieuws zegt een derde van de deelnemers dat de koninklijke dotaties moeten worden afgeschaft, 70% van de deelnemers vindt ze te hoog. Toch was deze operatie windowdressing: we hebben ons ermee bezig gehouden, maar nu is het debat gesloten. Dat is de essentie van deze aanbevelingen. Daarom zullen wij ze met overtuiging niet goedkeuren.
M. Philippe Monfils (MR). - Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur rapport et leurs interventions.
J'approuve la résolution qui nous sont présentées aujourd'hui. Le contraire serait d'ailleurs étonnant et traduirait de ma part une légère tendance à la dégénérescence mentale puisque le texte est la copie quasi conforme de la proposition de loi que j'ai déposée à ce sujet. C'est d'ailleurs l'unique raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendements. Je ne suis pas, pour autant, satisfait de la procédure suivie en l'occurrence. Le Sénat a pris la fâcheuse habitude de confier à des groupes de travail des dossiers dits plus sensibles ou plus complexes, les chargeant de déminer le terrain.
Le résultat, comme on peut le voir pour ce dossier, est que le débat est littéralement confisqué par ces groupes qui ne comprennent même plus que des parlementaires puissent avoir l'outrecuidance de déposer des amendements. Bref, ces groupes de travail court-circuitent la commission parlementaire compétente où pourtant devrait se débattre ce type de résolution. Le groupe de travail « dotations royales » n'a pas échappé à cette tendance.
Je rappelle que, dans un souci de transparence, le règlement du Sénat a prévu la publicité des séances - sauf dans des cas très rares de huis clos - alors qu'en l'espèce, ce qui a prévalu, c'est précisément une sorte de huis clos, même si le rapport est public. Ce faisant, et contrairement à ce que pensent sans doute les membres du bureau, le passage direct de la résolution en séance publique ne contribue pas nécessairement à la sérénité des débats. De toute manière, ce débat aura lieu à la Chambre et au Sénat, selon une procédure normale, lorsque le gouvernement aura mis son projet au point.
On gagne toujours à régler une question délicate par la procédure classique, et on ne gagne pas à ignorer et donc à énerver la catégorie des petits parlementaires de base à laquelle j'appartiens. À défaut, c'est évidemment la suspicion qui prévaut, suspicion d'arrangement entre membres de diverses formations politiques. Mais je ferme la parenthèse et je reviens au fond.
Sur le fond du dossier, la résolution a vraiment cerné toutes les questions susceptibles de se poser. Je résumerai les trois principales.
La première est évidemment de savoir si les organes de l'État doivent en quelque sorte assumer une obligation financière à l'égard de notre monarchie.
La pratique suivie depuis 1853 le démontre, comme d'ailleurs les divers systèmes en vigueur dans les autres monarchies européennes : liste civile, dotations, budget réparti ou non selon divers critères.
Un expert rappelait que les dotations présentent diverses caractéristiques. Je reprends trois éléments qui, à mes yeux, justifient les dotations.
Elles sont un défraiement de la disponibilité que l'on demande aux princes pour s'investir dans la vie publique de leur pays, ce qui est légitime. En cela, elles sont un instrument d'équité.
Elles constituent en conséquence une garantie que les princes ne connaîtront pas des mésaventures professionnelles éventuellement déshonorantes pour l'institution monarchique. En cela, elles sont un instrument de tranquillité.
Elles impliquent corrélativement de la part de leur bénéficiaire l'engagement de respecter un corps de règles non écrites, dont la nature relève de la déontologie.
On notera par ailleurs, à destination de ceux qui s'effarouchent devant les dépenses consenties en faveur de la famille royale belge que, d'une part, les autres monarchies sont plus dispendieuses mais que, d'autre part, les présidents de républiques ne sont pas les moins bien nantis. Sans faire référence aux dotations particulièrement élevées de l'Élysée, l'Allemagne, le Portugal et l'Italie financent très convenablement leur présidence, ce qui est normal, et il faut ajouter à ces montants les frais d'élection et d'installation de l'éventuel successeur tous les cinq ans.
Rien de tel chez nous. Une étude montre que le changement de Roi s'effectue, depuis 1831, tous les 28 ans. Le coût de l'avènement au trône est donc minime pour la population.
La deuxième question est de savoir quels sont les membres de la famille royale qui ont droit à une dotation financière. Là aussi, le contenu de la résolution me convient.
Désormais, outre le Roi bénéficiant de la liste civile, seul l'héritier présomptif du trône bénéficiera d'une dotation à partir de 18 ans. Liste civile et dotation entraînent évidemment des conséquences financières tenant à la situation personnelle des bénéficiaires : conjoint survivant du Roi, Roi qui abdique, etc.
Ceci clôt par conséquent la controverse née de l'inquiétude de certains de n'apercevoir aucune limite aux dotations en faveur des descendants. C'est clair, les frères et soeurs de l'héritier présomptif ne bénéficieront d'aucun avantage particulier de par leur naissance. Ils devront, comme tout le monde, faire des études les conduisant plus tard à l'exercice d'une profession.
Il reste cependant que leur situation familiale et leur titre pourraient les amener, dans certains cas, à assumer des prestations d'intérêt général dans un cadre défini et approuvé par les pouvoirs publics.
Si un membre de la famille royale sans dotation est envoyé dans une instance internationale ou un pays étranger pour y conduire une délégation officielle, il sera rémunéré comme toute autre personne - homme politique ou fonctionnaire - le serait dans cette situation.
Enfin, je me réjouis du point 6 de la résolution qui recommande, je cite : « de tenir compte de la loi du 7 mai 2000, modifiée par la loi du 13 novembre 2001, qui instaure un régime de dotations personnelles pour la princesse Astrid et pour le prince Laurent ». En clair, cela veut dire que la princesse Astrid et le prince Laurent garderont leur dotation à titre personnel jusqu'à leur décès, moment auquel cette dotation s'éteindra puisqu'elle n'est pas transmissible.
J'ai toujours considéré que l'on ne pouvait changer les règles du jeu en cours de partie. Jamais aucune restriction n'a été évoquée lors des discussions et du vote des lois de 2000 et 2001 qui ont octroyé des dotations au Prince et à la Princesse. Il est donc logique de maintenir le système que nous avons établi.
La troisième question porte sur le contrôle. Là aussi la résolution me paraît justifiée.
Tout le monde est soumis au contrôle dans ce pays. Les bénéficiaires de dotations ne doivent évidemment pas y échapper. Le système est transparent puisque le contrôle est organisé par le premier prédisent de la Cour des comptes et que, chaque année, les montants des principales rubriques des comptes sont publiés ainsi que le rapport annuel.
Naturellement, ce contrôle ne porte que sur les montants nécessaires pour assumer les fonctions que le bénéficiaire doit remplir. Il n'est pas demandé au bénéficiaire de préciser ce qu'il fait de son traitement. Ce n'est pas cet aspect qui est soumis à examen.
Enfin, qui dit dotation dit impossibilité d'exercer des actes de commerce. Si on s'engage dans cette voie, il faut évidemment abandonner la dotation.
Voilà donc un ensemble de dispositions qui reconnaissent l'utilité des dotations, en limitent le nombre et en organisent le contrôle. Une fois votée, la loi écartera à l'avenir tout débat à ce sujet. Mais précisément - et c'est ma dernière remarque - quelle loi et quand ?
Je ne vous cache pas que j'aurais souhaité, une fois le consensus réalisé sur la résolution, qu'une proposition de loi soit déposée par les partis signataires de celle-ci. Après son vote au Sénat et à la Chambre, cette loi entrerait automatiquement en vigueur au début du prochain règne, sans la moindre discussion.
Malheureusement - vous excuserez cette expression un peu triviale mais qui convient à la situation - vous avez refilé la « patate chaude » au gouvernement chargé de rédiger un projet de loi sur la base de la résolution du Sénat. Cette situation présente certains risques.
D'abord, le gouvernement pourrait ne pas transcrire juridiquement tous les points de la résolution et s'accorder, en Conseil des ministres, sur des éléments différents. Notre travail n'aurait donc servi à rien mais, surtout, l'atmosphère autour de ce dossier deviendrait vite délétère, gouvernement et parlement se disputant sur le contenu du texte.
Le gouvernement pourrait aussi s'endormir, estimant que le budget et les problèmes communautaires vont mobiliser son énergie et qu'il n'y a pas lieu d'encombrer le Conseil des ministres de ce dossier. La conséquence serait que l'affaire traîne, qu'un gouvernement suivant s'en saisisse, qu'il ignore le contenu de la résolution du Sénat, voire qu'il mette ce projet au frigo avec, à la fin du règne, une absence totale de réglementation et la nécessité absolue de voter une telle législation dans l'urgence. Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si on légiférait au moment d'un changement de règne, dans l'émotion populaire.
Il reste une troisième hypothèse, à savoir que le gouvernement prenne en compte notre résolution, qu'il mette immédiatement en chantier le projet de loi et le fasse voter dans les deux chambres avant la fin de l'année ou au plus tard au cours du premier semestre 2010.
Nous connaissons tous les bousculades de fin de législature et la course qui s'engage pour figurer dans les premiers rangs de la campagne électorale, et nous savons que cette charmante période n'est guère propice à une réflexion approfondie sur un sujet aussi délicat.
J'espère que le gouvernement choisira la troisième hypothèse et qu'il déposera, dans les plus brefs délais, un projet de loi conforme aux dispositions de la résolution qui sera votée par notre assemblée.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). - Ik zal niet herhalen wat de rapporteurs al uitvoering hebben toegelicht.
Ik ben bijzonder verheugd dat wij over dit onderwerp dat me de voorbije maanden bijzonder heeft beziggehouden, kunnen praten. Dat was aanvankelijk niet evident. Overigens ben ik de vorige eerste minister dankbaar omdat hij met het antwoord op een vraag die ik had gesteld over een van de prinsen, mee de aanzet heeft gegeven tot de oprichting van de werkgroep.
Ik vind het een evidentie dat we moeten kunnen spreken over wat het volk geeft aan zijn staatshoofd en diens familie. Dat is een principe dat in de dertiende eeuw al in de Magna Carta stond. Ik ben blij dat we een akkoord hebben bereikt en ik ben het eens met de aanbevelingen, al wou ik zelf op sommige punten nog verder gaan. Ik begrijp echter dat een politiek compromis met een aantal afspraken het hoogst haalbare was.
Ik ben bijzonder tevreden met sommige bepalingen. Zo zal de vermoedelijke troonopvolger zijn taken moeten uitoefenen in overleg met de regering. Zo is de toekenning van een dotatie niet verenigbaar met een betaalde functie en er is transparantie bereikt over de besteding van de dotatie, daar nu wordt voorzien in een controle door het Rekenhof en een jaarlijks verslag over de activiteiten. Ik noem dat een eerste stap naar een monarchie nieuwe stijl, maar weet ook dat we binnen afzienbare tijd een volgende stap zullen moeten richting transparantie van de civiele lijst. De professoren die we gehoord hebben, hebben ons meegedeeld dat in Nederland in de rijksmiddelenbegroting voor de monarchie een duidelijk onderscheid wordt gemaakt tussen enerzijds personen en werkingskosten en anderzijds het persoonlijke inkomen.
Ik vind dat we ook naar zo een systeem moeten gaan, net zoals we ook op een bepaald ogenblik een transparantie over de koninklijke schenking zullen moeten betrachten.
Ik ben ook voorstander van een regeling die voor de vermoedelijke troonopvolger in een statuut voorziet, al dan niet in de Grondwet verankerd.
Ik ben blij dat al mijn wijzere en oudere collega's zich constructief hebben opgesteld. Ik ben ook blij over de wijze waarop de voorzitter de werkgroep heeft geleid. Weinigen hadden gedacht dat royalisten en republikeinen in dit land het nog eens zouden worden over een toch wel heikel punt. Soms is er in dit moeilijke land dus toch nog vooruitgang mogelijk als de wil bestaat om een akkoord te sluiten en naar elkaar te luisteren.
Ik reken erop dat de regering onze aanbevelingen in wetten omzet en dat dit leidt tot een monarchie nieuwe stijl.
De heer Geert Lambert (Onafhankelijke). - Dit debat handelt niet over de monarchie zelf, maar over de dotaties, de middelen die we ter beschikking stellen van het staatshoofd. Dit debat handelt niet over de essentie, over de vraag of we al dan niet nog een monarchie wensen in dit land.
Hoewel ik als volbloedrepublikein van oordeel ben dat we beter voor een afschaffing van de monarchie zouden kiezen, wens ik duidelijk stellen dat binnen het debat republiek of monarchie, de dotatie een vals argument is om voor de republiek te pleiten. Elke staatsvorm, ook een presidentieel regime, heeft zijn kostprijs.
Het debat dat we vandaag wilden hebben, hebben we eerlijk gezegd niet gehad, maar ik dank wel collega Van Den Driessche omdat hij mee de aanzet heeft gegeven voor het debat. Jammer genoeg heeft het met gesloten deuren plaatsgevonden in de commissie, wat vreemd is als het rapport daarna in openbare vergadering wordt besproken. De discussie had beter in openbare commissie plaatsgevonden.
Aanvankelijk was ik lid van de commissie. Door politieke omstandigheden en persoonlijk keuzes kwam hieraan een einde. Als ik echter het resultaat bekijk, vrees ik dat het hoofdzakelijk een academische bedoening is geweest. Experts hebben de commissieleden onderhouden over de buitenlandse systemen. Bijzonder interessant, maar de politieke relevantie ervan ontgaat mij. Wat moet er met de aanbevelingen gebeuren?
Als uit de aanbevelingen voortvloeit dat voor prins Laurent en prinses Astrid niets zal veranderen, dan vind ik dat menselijk begrijpelijk, maar dat is niet wat we de bevolking voorhouden als beslissing.
We nemen vandaag een beslissing die niets inhoudt en ik weet niet wat de bedoeling ervan is. We zeggen dat we dotatie willen beperken tot de monarch en de troonopvolger en tot de eventuele weduwe of weduwnaar. Dat is normaal want ook in een republikeins regime zijn er kosten verbonden aan het staatshoofdschap.
Voor het overige wordt alles in het ongewisse gelaten en blijft de zo beoogde transparantie volledig achterwege.
De eerste voorzitter van het Rekenhof zal een bepaalde vorm van controle kunnen uitoefenen. En dan? De lonen van parlementsleden worden tijdens de verkiezingscampagnes op een bijna voyeuristische manier en tot op de laatste eurocent in de kranten gepubliceerd. Ik heb daar overigens geen enkel probleem mee, maar toch vinden we het nodig om een grote pudeur aan de dag te leggen wanneer het gaat om de bezoldiging van het staatshoofd. Het stoort me hoegenaamd niet dat iemand die het land moet vertegenwoordigen hiervoor een vergoeding krijgt. Waarom kunnen we hierover niet in alle openheid tegenover de bevolking debatteren? Nu beloven we dat we de bedragen voor de grote posten van de dotaties zullen publiceren; alle extra kosten zullen niet worden bekendgemaakt.
Het is niet mijn gewoonte uit de biecht te klappen. Ik ben lid geweest van de commissie die zich in eerste instantie en met gesloten deuren over dit onderwerp heeft gebogen. Binnen de commissie was de afspraak gemaakt dat alle hangende wetsvoorstellen van senatoren die betrekking hadden op de monarchie en de bezoldiging van de monarchie mee zouden worden behandeld en dat elke indiener zijn voorstel zou mogen toelichten. Ik heb zelf voorstellen ingediend met betrekking tot de transparantie van de dotaties, maar ik heb geen enkele uitnodiging ontvangen om toelichting te geven. Als ik het verslag lees, merk ik dat de hangende voorstellen niet aan bod zijn gekomen.
Dat is nu net de achilleshiel van het hele verhaal. Collega Monfils heeft de opties opgesomd die krachtens de aanbevelingen mogelijk zijn. Alles hangt af van de goodwill van de regering om met die aanbevelingen iets te doen.
Dit is een verslag van de gemiste kans. Waar het onze bedoeling was om transparantie te creëren, hebben we alleen maar mist gespoten. We hebben er enkel voor gezorgd dat we de bevolking de indruk geven dat we klare wijn gaan schenken. Dat doen we echter helemaal niet.
Waar we de bedoeling hadden om duidelijk vast te leggen wie nog een dotatie of publieke middelen zou kunnen ontvangen, hebben we enkel het omgekeerde gedaan. We hebben een systeem voorgesteld met naast dotaties ook nog de civiele lijst, waaraan niet wordt geraakt, en bezoldigingen voor andere leden van de koninklijke familie die bepaalde taken vervullen. We hebben de deur met andere woorden verder op een kier gezet. In plaats van duidelijke regels vast te leggen hebben we een semantische discussie gehouden over dotaties en bezoldigingen.
Waar we de ambitie hadden om klare regels in wetten te gieten, hebben we als parlement eens te meer geabdiceerd. We hebben onze beslissingsbevoegdheid overgedragen aan de regering waarbij we aan de uitvoerende macht vragen om over de zaak na te denken en een wetsontwerp op te stellen.
Soms moeten we de geschiedenis voor ogen houden. Toen dit eigenste landje werd gesticht hebben onze voorvaderen die een grondwet hebben geschreven een zeer gedurfde en progressieve tekst opgesteld, waarin ze de macht van het koningshuis eigenlijk wilden beperken. Vandaag doen we als wetgevende macht net datgene waarom ik een republikein ben, we geven namelijk toe aan die mythische macht die blijkbaar uitgaat van een koningschap en een monarchie. Het zal niemand dan ook verwonderen dat ik echt niet met de aanbevelingen kan instemmen.
Zelfs in de wetenschap dat de monarch en de koninklijke familie mede vragende partij zouden zijn voor klare regels, durven we het niet aan die regels in duidelijke wetten te gieten. We geven liever toe aan de mythische macht die uitgaat van een niet democratisch gelegitimeerd instituut en we geven geen argumenten om naar een andere staatsvorm over te stappen. Dat betreur ik ten zeerste. Ik feliciteer de heer Van Den Driessche als mede-initiatiefnemer, maar ik blijf erbij dat het resultaat een gemiste kans is.
De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Gelet op het gevorderde uur en de vele sprekers en aangezien de heer Verwilghen, net zoals de andere rapporteurs, een goed overzicht heeft gegeven, kan ik bondig zijn. Open Vld staat positief tegenover de aanbevelingen en zal die dan ook goedkeuren.
Ik herhaal wat ik de vorige keer over deze materie zei, toen ik in aanwezigheid van heel wat meer leden het woord nam, namelijk dat het koningshuis zich zou moeten moderniseren en dat de enig acceptabele vorm in een democratie een koningshuis is met een protocollaire functie. Ik hoop dat deze aanbevelingen hier enigszins een aanzet toe vormen.
Ik vind het een hele prestatie dat deze moeilijke aangelegenheid nu toch in een zekere openheid wordt besproken. Ik feliciteer dan ook de heer Van Den Driessche die, met medewerking van Yves Leterme, dit moeilijke debat is aangegaan en, ondanks heel wat weerstand, een werkgroep op poten heeft gezet. Hoewel het debat in beslotenheid werd gevoerd, getuigt het verslag van een zekere openheid.
Wat de inhoud betreft, vind ik het positief dat de aanbevelingen een eerste aanzet zijn om de transparantie te doen vergroten en dat we op termijn evolueren naar een systeem van vergoeding dat wordt gehanteerd in de meeste koningshuizen in democratische landen.
Met aanbeveling 6 ben ik evenwel niet gelukkig. Is dit een overgangsbepaling of een compromis? We moeten echter oog hebben voor de toekomst en in dat opzicht betekent de tekst alleszins een vooruitgang op lange termijn.
Net als andere sprekers, betreur ik het dat we deze materie niet in een openbare commissie hebben kunnen bespreken. Ons werk in openbare commissies toont immers aan dat we ook moeilijke debatten aankunnen.
Ik vat samen. De aanbevelingen zijn niet revolutionair. Het koningshuis heeft zich middels de onrechtstreekse dialoog die al lang bestaat, niet verzet tegen de ingezette evolutie. Ik hoop dan ook dat dit debat verder zal worden uitgediept en dat we na die eerste stap verder gaan richting modernisering van het koningshuis.
De heer Louis Ide (Onafhankelijke). - Het voornemen om iets te doen aan de koninklijke dotaties is een goed voornemen. Het resultaat van de werkgroep met gesloten deuren begeestert of beroert me echter niet en geeft me het gevoel dat dit een compromis à la belge is. Collega Delpérée heeft het over een copieus verslag, maar toch blijf ik wat onvoldaan. Te meer daar het wetvoorstel met betrekking tot de bezoldiging van de leden van de koninklijke familie, dat de N-VA-fractie op 8 december 2008 indiende, bij aanvang van de werkzaamheden van de werkgroep, die elf keer bijeenkwam, niet door onszelf kon worden toegelicht. Er staat zelfs niets over in het verslag en ik dank dan ook collega Lambert dat hij publiek heeft gemaakt dat het aanvankelijk wel de bedoeling was, maar dat men om een duistere reden toch niet geluisterd heeft naar collega's die een wetsvoorstel hadden ingediend. Experts kunnen achter gesloten deuren blijkbaar wel worden gehoord, collega's niet.
Dat de koning en zijn echtgenoot of echtgenote en de troonopvolger en zijn echtgenoot of echtgenote een dotatie krijgen, tot daar aan toe. Tot zover kan ik ook de aanbevelingen van de werkgroep volgen. Dat onze collega's-senatoren Laurent en Astrid een dotatie ad vitam blijven ontvangen, is moeilijker te verantwoorden. Dat Filip, de oudste zoon van de koning en eerste in rij voor de troonopvolging, een dotatie krijgt ter financiering van de voorbereiding op zijn toekomstige functie is enigszins verdedigbaar. Astrid is evenwel pas vijfde in rij voor de troonopvolging, Laurent zelfs elfde. Dat beiden een aanzienlijke dotatie krijgen, is dus moeilijk te verdedigen. Koningin Fabiola kan bij wijze van pensioen rekenen op een ruime dotatie, hoewel ze nooit enige vorm van sociale bijdrage heeft betaald. Dat ze een dotatie krijgt, daar kan ik inkomen, maar niet een van die grootte. Dat is gewoon veel en veel te veel. Als straks de eerste minister, na het kordaat afhandelen van het asiel- en migratiedossier, de begroting aanpakt, stel ik voor dat hij daar nog enkele miljoenen haalt om het gat in de begroting te dichten. Alvast één voordeel is dat we op die manier geen eenmalige maatregelen treffen.
Bovendien zijn de dotaties aan Astrid en Laurent om nog een andere reden betwijfelbaar. Wat doen die mensen om zo'n bedrag te verdienen? In dit huis komen onze collega's alvast niet. Astrid is - gelukkig maar - geen voorzitter meer van het Rode Kruis. Laurent helpt tenminste nog een gestrande politiewagen uit de sloot te duwen. Maar staat de bezoldiging in verhouding tot de geleverde prestaties? Mij lijkt het dat ze niet zo heel veel hoeven te doen om een dergelijk riant bedrag op te strijken. De wet van 7 mei 2000, gewijzigd bij de wet van 13 november 2001, wordt beter gewoon afgeschaft, zodat Astrid en Laurent moeten gaan werken voor de kost. Daar is niets mis mee; het is zelfs eerbaar. Arbeid is een vorm van veruitwendiging voor de mens.
De dotaties aan de koninklijke familie vormen echter maar een fractie van het totale bedrag dat het koningshuis ons jaarlijks kost. Een korte opsomming: 9,5 miljoen euro dotaties aan de civiele lijst, 3 miljoen euro dotaties aan de overige leden van de koninklijke familie, 16,7 miljoen euro voor het systematisch gebruik van overheidsmiddelen buiten de dotaties, 24,4 miljoen euro voor het genot van talrijke kastelen, domeinen en onroerende goederen via de Koninklijke Schenking, 0,75 miljoen euro voor de verwarmingskosten van de koninklijke residenties en een onbekende som voor subsidiëring van allerlei koninklijke initiatieven en vennootschappen. Dit alles leert ons dat de minimale jaarlijkse kost van het koningshuis 54,4 miljoen euro bedraagt. Dat is 149 000 euro per dag of 6200 euro per uur. Indien men beslist te blijven kiezen voor een koning als vertegenwoordiger van de Belgische staat, dan moet de financiering van het koningshuis veel transparanter worden, zodat de burger een correcte inschatting kan maken van de volledige kosten van het koningshuis.
De N-VA heeft enkele voorstellen om de transparantie echt te verhogen. Momenteel kost het koningshuis in werkelijkheid driemaal meer dan wat we terugvinden onder de dotaties in de begroting. Deze kost moet volledig en transparant in de begroting worden opgenomen en het bedrag moet democratisch gelegitimeerd worden door het parlement.
Meer duidelijkheid over de precieze besteding van de dotaties is zeer wenselijk. De Belgische bevolking verdient meer zicht op de al dan niet nuttige besteding van overheidsmiddelen die het koningshuis krijgt toegewezen. Van dotaties aan het Nederlandse koningshuis wordt bijvoorbeeld in grote lijnen bekendgemaakt waaraan ze worden besteed. Wanneer het Belgisch koningshuis dit nu doet, zoals met de dotatie aan Fabiola, is dat louter op vrijwillige basis. N-VA wil dit verplicht maken.
Een jaarlijkse doorlichting van de financiën van het koningshuis, zoals in Denemarken, moet worden overwogen. N-VA diende trouwens in Kamer en Senaat een bijzonder goed voorstel in, een voorstel dat een breed draagvlak had. Ik vermoed dat men de bui zag hangen en dit dossier heeft geëvacueerd naar een werkgroep met gesloten deuren in de Senaat.
In tijden van budgettaire krapte kent de Senaat aan de koninklijke familie een voortzetting van hun Win for Life toe zonder dat ze een lootje dienen te kopen en te krabben. Daarom zijn de leden van de werkgroep met gesloten deuren niet geslaagd en krijgen ze herexamen in augustus.
Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). - Het zal wellicht niet verbazen dat LDD geen voorstander is van de aanbevelingen van de werkgroep Dotaties aan leden van de koninklijke familie. Dat er nu eindelijk een stap gedaan wordt om het systeem van de dotaties te hervormen, kunnen we alleen maar toejuichen. Een snelle lezing leert echter dat het niet de bedoeling is het systeem grondig te hervormen, maar enkel een aantal beperkingen in de dotaties vast te leggen, zodat de gerechtvaardigde kritiek op het huidige systeem kan worden gesmoord.
Voor LDD is het raadzaam in de toekomst de financiering van de leden van de koninklijke familie grondig te hervormen. Het moet de bedoeling zijn een antwoord te geven op de rechtgeaarde bekommernissen van vele burgers en niet een lappendeken te creëren zodat de problematiek voor de zoveelste maal wordt uitgesteld.
In deze barre crisistijd zou het de bevolking overigens verheugen dat ook het koningshuis de tering naar de nering zet.
De heer Yves Leterme (CD&V). - Op 17 april 2008 suggereerde ik als eerste minister in de Senaat een initiatief te nemen en in een werkgroep na te denken over de regeling van de dotaties aan leden van de koninklijke familie. Een eresaluut aan de Senaat is hier alleszins op zijn plaats. Het is hoopgevend dat men au-dessus de la mêlée, in alle rust en respectvol dit delicate thema heeft kunnen behandelen. Het resultaat mag er zijn. Het getuigt van respect voor de instelling. De regeling kan de tand des tijds doorstaan en kan op een ruime instemming van de bevolking rekenen.
M. le président. - Ce travail a été effectué sur votre suggestion, monsieur Leterme, dans le respect de la fonction de chef de l'État. Nous avons voulu moderniser la monarchie et assurer une plus grande transparence dans l'attribution, le contrôle et la publication des éléments relatifs à l'utilisation de ces dotations. Cet élément doit participer à une meilleure compréhension du système et à un plus grand respect spontané à l'égard de la fonction royale.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over de aanbevelingen van het Bureau heeft later plaats.