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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 11 JUNI 2009 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Josy Dubié aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken over «de eerbiediging van de mensenrechten en de uitreiking van een exportvergunning voor wapens naar Libië» (nr. 4-810)

M. Josy Dubié (Ecolo). - Il y a moins d'un mois, le 22 mai 2009, vous avez publié dans le journal Le Soir une Carte blanche dont le titre est tout un programme : « Ceux qui veulent nier les droits de l'homme devront nous passer sur le corps ! »

Il s'agit d'une déclaration extrêmement courageuse pour laquelle je vous félicite mais c'est précisément à la lumière de cette déclaration et de l'engagement que vous avez pris d'être un défenseur absolu des droits de l'homme partout où ils sont menacés que je voudrais connaître votre appréciation, en tant que responsable de la politique étrangère de notre pays, concernant la récente décision du gouvernement wallon d'octroyer une licence d'exportation d'armes légères pour la Libye.

Le code de conduite en matière d'exportation d'armes prévoit, en effet, de manière explicite en son article 2 que le pays importateur doit respecter les droits de l'homme.

Or le colonel Kadhafi, le « guide de la révolution », dictateur mégalomane, versatile et donc dangereusement imprévisible, dirige ce pays d'une main de fer depuis près de 40 ans.

Je rappelle qu'à mon initiative, notre assemblée a, voici un peu plus d'un an, adopté à l'unanimité une résolution condamnant la détention et la torture d'infirmières bulgares qui avaient été injustement accusées par le colonel Kadhafi et son régime d'être responsables de l'inoculation du sida à de jeunes enfants libyens.

Il me semble que les faits sont établis. Le colonel Kadhafi n'est certainement pas un modèle en matière de droits de l'homme. Estimez-vous que ceux-ci sont respectés en Libye ?

Dans le cadre du code de conduite obligatoire, la vente d'armes belges à l'étranger prévoit également une clause de non-réexportation par le pays importateur. Or la Libye est connue pour avoir été l'un des principaux fournisseurs d'armes à destination de multiples mouvements pseudo-révolutionnaires ou terroristes comme, entre autres, l'IRA irlandaise et le groupe intégriste Abu Sayyaf au sud des Philippines. Des armes libyennes ont tué au Liberia, au Tchad et en Sierra Leone et tuent toujours au Darfour où se poursuit une sanglante répression ethnique.

Le député Georges Dallemagne, ancien sénateur qui a travaillé pour MSF, m'a raconté qu'il avait vu au Tchad des enfants brûlés au phosphore par des armes envoyées par la Libye.

Dès lors, considérez-vous que la clause de non-réexportation est garantie ?

Un accord de coopération prévoit une concertation entre les différents niveaux de pouvoir dans le cas d'exportations d'armes à destination de pays sensibles. Avez-vous été consulté à ce sujet ? Dans l'affirmative, quel a été l'avis émis par le gouvernement fédéral ? Dans la négative, trouvez-vous normal de ne pas avoir été consulté au sujet de cette vente d'armes à la Libye ?

En tout état de cause, quel est votre avis personnel sur cette vente ?

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je remercie M. Dubié pour ses louanges au sujet de ma tribune libre écrite à l'occasion de l'élection de la Belgique au Conseil des droits de l'homme.

Je tiens à spécifier que l'analyse développée dans cette tribune libre était la suivante : la lutte contre la marginalisation ou la négation des violations des droits de l'homme demeure aussi cruciale que par le passé, mais une évolution encore plus inquiétante se fait jour, à savoir que l'on tente actuellement de vider ces normes, les droits humains, de leur substance. La citation que vous évoquez, à savoir qu'on devra « nous passer sur le corps » fait donc référence à cette dernière évolution.

La loi spéciale du 12 août 2003 prévoit l'attribution aux régions des compétences concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à l'usage militaire ou de maintien d'ordre et les biens et technologies à double usage.

Malgré des changements significatifs intervenus dans la politique étrangère de la Libye ces dernières années, la situation des droits de l'homme reste préoccupante dans ce pays. Bien que l'exercice du pouvoir s'exerce formellement par le peuple, dans les faits, celui-ci ne dispose pas des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de rassemblement et de la presse. Si une certaine évolution peut être constatée, celle-ci se déroule très lentement et principalement dans la sphère économique. Les cas de disparitions forcées, de torture, d'arrestations et de détentions arbitraires ne sont pas rares et sont souvent commis en toute impunité.

La situation des droits des femmes dans la vie publique et des droits des enfants, en particulier en matière d'enseignement, s'est cependant améliorée.

Dans les négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne, les Libyens semblent disposés à accepter la quasi-totalité des propositions formulées en matière des droits de l'homme, à l'exception toutefois de l'adhésion à l'ensemble des conventions en la matière, voulant ainsi limiter leur engagement au respect des seules conventions auxquelles ils sont partie. D'ailleurs, force est de constater que bon nombre de pays ayant ratifié toutes ces conventions ne les respectent pas du tout.

Cela dit, le code de conduite de l'Union européenne auquel vous faites référence requiert une analyse au cas par cas, dans le cadre de laquelle il y a lieu de se demander s'il existe « un risque clair que les exportations proposées puissent être utilisées à des fins de répression interne ».

Il revient aux Régions de réaliser cette analyse. La même chose vaut pour la question du respect de la clause de non-réexportation.

L'accord de coopération entre le SPF Affaires étrangères et les Régions du 7 mars 2007, publié au Moniteur belge le 20 décembre 2007, prévoit que les Régions peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences spécifiques, faire appel à certaines informations dont dispose mon département, notamment des fiches d'information par pays et des rapports sur la situation des droits de l'homme.

Les Régions peuvent à chaque instant introduire une demande de consultation individuelle sur un cas précis. En application du dernier paragraphe de l'article 8 de l'accord de coopération, ces consultations ont un caractère confidentiel que je me vois obligé de respecter.

Concernant votre dernière question j'essaie, dans ma fonction de ministre, de veiller à ne pas m'exprimer sur des questions ne relevant pas de mes compétences, à plus forte raison si je ne dispose pas de tous les éléments du dossier.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse, qui est évidemment très claire. Comme il l'a dit lui-même, même si certaines améliorations peuvent être constatées en Libye, la situation des droits de l'homme y reste toujours extrêmement préoccupante.

Je comprends qu'il ne puisse pas répondre à ma question précise portant sur le fait de savoir s'il a ou non été consulté. J'imagine que s'il l'a été, il a répété à la Région wallonne ce qu'il a dit au Sénat, à savoir que ces droits de l'homme ne sont pas respectés.

J'en conclus que la décision de la Région wallonne viole la clause nº 2 du Code européen de bonne conduite, dans la mesure où les droits de l'homme ne sont pas respectés en Libye.