4-78 | 4-78 |
De voorzitter. - De heer Guido De Padt, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt.
M. Josy Dubié (Ecolo). - La délivrance de licences d'exportation d'armes est une matière régionale. Toutefois, notamment à la suite de l'affaire controversée de l'octroi, par la Région wallonne, d'une licence d'armes pour la construction d'une usine de munitions en Tanzanie - décision finalement annulée -, un accord de coopération a été conclu entre les régions et le pouvoir fédéral. Cet accord impose qu'une concertation ait lieu entre les différents niveaux de pouvoir avant de décider d'une exportation d'armes, surtout vers des régions sensibles. Il s'agissait, en effet, de veiller à la cohérence de la politique étrangère de notre pays dans cette matière délicate qu'est la vente d'armes à l'étranger.
Un débat a lieu actuellement quant à l'octroi d'une licence d'exportation d'armes légères vers la Libye. Cette licence est d'ailleurs bloquée au niveau du gouvernement wallon.
Avez-vous été consulté par vos collègues wallons au sujet de la délivrance de cette licence d'armes vers ce pays sensible ? Si oui, quelle est la position du gouvernement fédéral ? Rappelons que la Libye, dictature mégalomaniaque, n'est pas un pays banal.
Quelles garanties avez-vous que les différentes clauses du code de bonne conduite européen concernant les exportations d'armes sont bien remplies par la Libye ? En particulier, considérez-vous que ce pays satisfait à la clause concernant le respect des droits humains ?
La Libye a servi, et sert peut-être encore, d'arsenal pour une série de groupes et mouvements terroristes, notamment l'IRA et le groupe intégriste musulman Abu Sayyaf au sud des Philippines. Considérez-vous dès lors que la clause de non-réexportation des armes éventuellement fournies sera respectée ?
L'octroi éventuel de la licence est-elle en accord avec le code de conduite européen qui interdit l'exportation d'armes vers un pays tiers lorsqu'un autre pays européen l'a lui-même refusée ? En effet, en 2008, la Grande-Bretagne a refusé l'exportation de 130 000 fusils d'assaut vers la Libye.
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je vous lis la réponse du ministre.
La loi spéciale du 12 août 2003 attribue aux régions des compétences concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que des biens et technologies à double usage.
En vertu de l'accord de coopération du 7 mars 2007 entre le SPF Affaires étrangères et les régions (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2007), les régions peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences spécifiques, consulter les informations dont dispose mon département, notamment des fiches d'information par pays et des rapports sur la situation des droits de l'homme.
Les régions peuvent, à tout moment, introduire une demande de consultation individuelle en ce qui concerne un cas précis. En application du dernier paragraphe de l'article 8 de l'accord de coopération, ces consultations ont un caractère confidentiel que je me vois obligé de respecter.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je voulais savoir si le ministre avait été consulté par le gouvernement wallon à ce sujet, mais je n'ai pas obtenu de réponse à cette question essentielle.
Si la Libye n'est pas un cas limite, je ne vois pas à quoi sert cet accord de coopération !