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De voorzitter. - de heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, antwoordt.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Le 13 novembre dernier, un navire de la marine de guerre turque a harcelé deux bateaux sous pavillon norvégien, qui effectuaient des recherches dans la zone exclusive maritime pour le compte du gouvernement de la République de Chypre, dans une région située 27 miles nautiques au sud-ouest des côtes chypriotes.
Le bateau turc a menacé les deux navires de recherche. Il leur a ordonné de cesser immédiatement leurs activités et de se retirer dans les eaux territoriales chypriotes, affirmant qu'ils se trouvaient dans la zone exclusive maritime turque. Craignant pour les vies de leur équipage et l'intégrité de leurs navires, les deux bateaux ont obtempéré.
Les 19 et 24 novembre, des navires de guerre turcs ont encore harcelé deux bateaux affrétés par Chypre pour effectuer des recherches dans la zone exclusive maritime. Ils les ont forcés à abandonner leurs activités et obligés à rentrer dans les eaux territoriales chypriotes.
Ces deux incidents ont eu lieu au sud des côtes chypriotes ; celui du 24 novembre s'est produit à 13 miles nautiques seulement des côtes et à un mile à peine des eaux territoriales de la République de Chypre.
Ces incidents démontrent que la Turquie continue à contester le droit souverain de la République de Chypre d'exploiter, en tant que membre de l'Union européenne, les ressources naturelles au sein de sa zone exclusive maritime, comme elle en a le droit en vertu du droit international, en particulier la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire.
Ce comportement turc, venant d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, constitue une violation de ses obligations concernant le respect de la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un pays membre.
Dans le cadre de la solidarité devant unir les pays membres de l'Union européenne, le ministre peut-il nous dire quelles mesures il compte prendre pour signifier aux autorités turques que ces comportements sont inacceptables et de nature à retarder, voire à empêcher l'adhésion future de la Turquie à l'Union européenne ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.
Les contentieux qui opposent la République de Turquie à la Grèce et à la République de Chypre concernant la délimitation des eaux territoriales et des zones économiques exclusives dans la mer Égée et la mer Méditerranée sont des dossiers juridiques et techniques dans lesquels la Belgique n'est ni partie ni arbitre.
En cas de désaccord persistant, ces contentieux devront, à un moment ou à un autre, être portés devant la Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea de l'ONU, chargée de l'application de la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer. Cette convention prévoit, en son article 286, qu'en cas de désaccord, les litiges pourront être portés, à la demande d'une des parties, devant les cours et tribunaux ayant compétence en la matière. Il s'agit, par exemple, du Tribunal international du Droit de la mer, de la Cour internationale de Justice et des tribunaux d'arbitrage constitués en conformité avec les annexes VII et VIII de la convention précitée.
J'en viens maintenant au processus d'adhésion de la Turquie à l'UE. Lors de la dernière réunion à vingt-sept du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 8 décembre 2008, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont - et je cite textuellement les conclusions du Conseil :
a) « noté avec regret que la Turquie n'a accompli, au cours de l'année écoulée, que des progrès limités, notamment en matière de réformes politiques. »
b) « réitéré que la Turquie doit oeuvrer sans ambiguïté en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de Justice. À cet égard, l'Union exhorte la Turquie à éviter toute sorte de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. »
c) « regretté que la Turquie n'ait pas encore satisfait à l'obligation qu'elle a de mettre en oeuvre de manière intégrale et non-discriminatoire le protocole additionnel à l'accord d'association et qu'elle n'ait pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. »
d) et « rappelé que des progrès sont maintenant attendus de manière urgente ».
Dans ses relations avec la Turquie, la Belgique ne manque pas d'attirer systématiquement l'attention d'Ankara sur la nécessité de dynamiser ses efforts visant à se conformer aux critères de Copenhague et à l'acquis communautaire, y compris ses obligations dans le cadre du Protocole additionnel à l'Accord d'Association. Deux choses doivent être claires :
a) la porte de l'UE reste ouverte pour la Turquie et la perpective d'adhésion est et restera pour la Turquie le meilleur incitant pour s'atteler aux réformes nécessaires ;
b) le rythme des négociations continuera à dépendre des progrès réalisés par Ankara pour remplir les conditions requises.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je me réjouis de cette mise au point assez claire.
En ce qui concerne le point b), il est évident que l'intervention de la marine de guerre turque est totalement inacceptable.
Pour le reste, je me rallie aux propositions qui ont été formulées. Je n'ai personnellement aucune opposition de principe à l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne, à moyen ou à long terme, mais cela doit se faire dans le cadre du respect des règles de l'Union européenne.