4-1050/5

4-1050/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

16 DÉCEMBRE 2008


Projet de loi-programme


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

M. CLAES


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 52-1607/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 11 décembre 2008, par 87 voix contre 54 et a été transmis le 12 décembre 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission a examiné le projet de loi visé au cours de ses réunions des 10 et 16 décembre 2008.

II.  ARTICLES 265 ET 266

A. Exposé introductif de la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et de la Politique des grandes villes, Mme Marie Arena

Les articles en question concernent l'aide financière que l'État fédéral octroie aux grandes villes. Cette matière est réglée par la loi du 17 juillet 2000, qui a été modifiée le 27 décembre 2004 de manière à ce qu'un système de contrats pluriannuels soit prévu à partir de 2005. Ce fut le cas pour la période comprise entre 2005 et 2007; 2008 fut, elle, une année de transition.

Au cours de la discussion budgétaire préparatoire, l'aide financière allouée aux grandes villes a été fixée à 67 000 000 d'euros pour l'année 2009. Cela implique toutefois que les contrats pour l'année 2009 seront des contrats annuels, et qu'il y a lieu d'adapter les dispositions légales en ce sens. Pour l'année 2009, les 17 villes sélectionnées doivent dès lors pouvoir s'appuyer sur un contrat annuel plutôt que sur un contrat pluriannuel.

B. Discussion générale

Mme Lanjri désire savoir quand sera effectuée une évaluation des moyens destinés à la politique des grandes villes.

La ministre rappelle que l'on se trouve actuellement dans une phase de transition, durant laquelle tous les projets antérieurs à 2008 doivent être évalués. La note de politique indique qu'une série d'options ont été prises pour 2009, lesquelles nécessitent des adaptations sur le fond et une convention. Chaque projet sera donc évalué dans le but de vérifier s'il a sa place dans le nouveau programme.

Cela signifie aussi que 2009 sera une année d'évaluation et de prospection pour l'avenir. Des discussions sont en outre menées en ce moment sur ce que devra être la politique des villes au-delà de 2010.

Mme Lanjri comprend la nécessité de cette double évaluation. Indépendamment de cela, il doit malgré tout être possible d'évaluer les projets des deux années précédentes.

La ministre précise qu'une évaluation a déjà été réalisée en 2008 sur la programmation pluriannuelle antérieure. Les projets encore en cours et susceptibles d'être repris dans les nouvelles directives pour 2009 sont évalués très rapidement. L'objectif est de terminer l'élaboration des conventions pour 2009 d'ici la fin février 2009.

III. ARTICLES 270 À 276

A. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Patrick Dewael

La loi du 15 avril 1994 prévoyait initialement que l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) serait financée par des redevances uniques et annuelles à charge des établissements, activités, personnes ou services agréés sur lesquels l'Agence exerçait un contrôle. Ces principes ont été précisés dans l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

En vertu d'une modification de la loi intervenue le 15 mai 2007, les dispositions de l'arrêté royal du 24 août 2001 ont implicitement été abrogées dans la mesure où elles portaient sur les redevances annuelles.

Il a été remédié à ce problème en prévoyant un régime de taxes dans le cadre duquel les redevables et les taux sont identiques à ceux qui sont prévus dans le régime sur les redevances annuelles.

La loi du 15 mai 2007 a fixé les montants des taxes annuelles pour la période 2001-2008. Pour les années à venir, il s'imposait de prévoir une nouvelle initiative législative pour fixer les montants des taxes annuelles. Le régime fixé est d'application à partir du 1er janvier 2009 et ce, pour les cinq années à venir. Une indexation annuelle de 2 % est prévue afin de couvrir la hausse des frais de personnel et de fonctionnement. Après la période de cinq ans, il y aura une réévaluation des montants et, éventuellement, des catégories d'imposables.

Pour éviter que l'Agence ne soit confrontée à des problèmes après cinq ans (par exemple, dans le cas où la loi ne serait pas révisée à temps), il a été prévu que les montants resteront identiques à partir de 2014.

B. Discussion générale

M. Claes rappelle que la Chambre s'est longuement penchée sur la question du nucléaire et de l'AFCN vers la fin de la législature précédente. Une résolution comprenant une série de recommandations a été adoptée en la matière. La loi-programme à l'examen tient compte d'une partie de ces recommandations. Le Parlement doit toutefois continuer à veiller à ce que les taxes soient perçues d'une manière correcte.

Le ministre confirme qu'une résolution a été adoptée sur la problématique de l'AFCN au cours de la législature précédente. Un rapport de suivi transmis entre-temps à la commission compétente de la Chambre indique qu'une partie des recommandations ont déjà été mises en œuvre et que d'autres doivent encore l'être. Une sous-commission suivant de près cette problématique a également été créée à la Chambre. Il propose d'organiser une réunion à ce sujet dans les prochains mois, en présence de la direction de l'AFCN.

IV. VOTES

L'ensemble des articles envoyés à la commission est adopté par 8 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, Le président,
Dirk CLAES. Philippe MOUREAUX.