4-693/4

4-693/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

27 MAI 2008


Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 7 DE MME RUSSO ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer cet article comme suit:

« L'article 1344septies, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé comme suit:

« Art. 1344septies. — Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de baux relatifs à la résidence principale du preneur.

À peine de nullité et sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente, au préalable, de concilier les parties en chambre du conseil.

Si une conciliation intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire. »

Nº 8 DE MME RUSSO ET CONSORTS

Art. 2bis (nouveau)

Insérer un article 2bis nouveau, rédigé comme suit:

« Art. 2bis. — L'alinéa 2 du même article est complétée par la phrase suivante:

« Dans ce cas, la procédure au fond est fixée au plus tard dans les trente jours. »

Justification

Il est parfois exact de dire que la procédure de conciliation obligatoire prévue par la loi-programme du 24 décembre 2002 pose problème en termes de délais et de procédure, notamment par l'absence du locataire au moment de la conciliation ou par la lenteur de certains tribunaux à convoquer les parties.

Cependant, les auditions ont montré qu'elle constitue une réelle protection à l'égard des locataires en difficultés, surtout dans cette période de grave crise du logement qui touche beaucoup de villes et régions du pays. Il convient de conserver le recours à la tentative de conciliation préalable sans que la procédure ne génère de coûts ni de délais supplémentaires pour les parties.

Les amendements nos 7 et 8 visent à faire intervenir la conciliation en chambre du conseil où cette procédure est facilitée et où elle ne génère pas de frais. En cas d'échec, nous introduisons un mécanisme de fixation au fond dans un délai ne dépassant pas trente jours.

Cette formule a le double avantage de ne pas engendrer de frais supplémentaires et de permettre l'intervention d'associations de défense des locataires. Elle définit aussi un délai de fixation maximum, ce qui représente une garantie supplémentaire pour les propriétaires dont beaucoup dépendent des revenus locatifs.

Carine RUSSO
Francis DELPÉRÉE
Christophe COLLIGNON.