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M. Berni Collas (MR), rapporteur. - La proposition de loi de M. Monfils qui avait été déposée à la Chambre sous la précédente législature a à nouveau été déposée, au Sénat cette fois, le 26 juillet 2007.
De heer Martens heeft eveneens een wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek op de inkomstenbelastingen 1992 ingediend teneinde voor de auteursrechten en de naburige rechten een aparte belastingsregeling in te voeren. Dat gebeurde op 22 november 2007. Op 29 november 2007 werd zijn voorstel in overweging genomen en naar de commissie voor de Financiën verzonden.
La commission des Finances et des Affaires économiques a étudié pour la première fois ces propositions lors de sa réunion du 21 novembre 2007. À la suite de cette réunion, il a été décidé d'organiser des auditions qui ont eu lieu le 20 février 2008 et dont il est ressorti que tant du côté parlementaire que du côté du secteur concerné, une réforme du système d'imposition était souhaitée afin d'introduire une certaine garantie et une sécurité juridique à l'adresse des auteurs qui perçoivent des droits d'auteur et des droits voisins.
Malgré cela, il restait encore beaucoup de chemin à parcourir afin de concilier les points de vue des différents groupes politiques.
La volonté de M. Monfils était, d'une part, de rassurer les auteurs quant au régime fiscal applicable à l'impôt sur les droits d'auteur et les droits voisins et, d'autre part, de simplifier ce régime.
N'était pas visée dans le cadre de ces propositions de loi la question de l'étalement des revenus sur plusieurs exercices fiscaux. Cette piste avait vu le jour à la suite d'une concertation avec le ministre des Finances ainsi qu'avec le secteur concerné.
Jusqu'à présent, le traitement fiscal des droits d'auteur différait selon la catégorie à laquelle ils appartenaient. C'est pourquoi la proposition initiale était relativement simple et consistait à mettre en oeuvre une nouvelle catégorie de revenus divers qui seraient soumis à une imposition exceptionnelle de 15% libératoire. Seraient soumis à cette catégorie majoritairement des artistes qui ne perçoivent pas plus de 10.000 euros par an de droits d'auteur ; ceux qui touchent des revenus supérieurs étant de toute manière organisés en sociétés ou domiciliés à l'étranger, ils échapperaient à cette nouvelle catégorie. Cette formule permettait d'instaurer un incitant fiscal à la création artistique et permettait, dans le même temps, aux sociétés de gestion des droits d'auteur, de disposer des éléments matériels nécessaires en vue de la perception de l'impôt.
Les premières estimations en provenance du ministère des Finances évaluent le coût de cette proposition à quelque trois millions d'euros, mais plusieurs critères méritent d'être pris en compte pour aboutir à une estimation réaliste.
En effet, à la suite de cette proposition, l'évasion fiscale de certains artistes s'éroderait et l'on pourrait même envisager le retour en Belgique d'artistes belges qui s'étaient domiciliés à l'étranger pour des raisons purement fiscales.
Collega Martens wijst erop dat de door hem voorgestelde werkwijze helder en eenvoudig is en tegemoetkomt aan de problemen van kunstenaars met een klein of middelgroot inkomen. Hij merkt evenwel op dat professionals met een forfaitair tarief van 15% zeer goedkoop wegkomen. Daarom is hij voorstander van een progressieve tarifering zoals voorgesteld in het wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, teneinde voor de auteursrechten en de naburige rechten een aparte belastingregeling in te voeren. Volgens hem is dat het belangrijkste verschil tussen beide wetsvoorstellen. De door hem voorgestelde progressiviteit strekt ertoe de grote categorie van auteurs met vrij weinig inkomsten iets meer te ontzien, terwijl de grote inkomsten proportioneel iets meer moeten bijdragen. De sterkste schouders moeten de zwaarste lasten dragen. Het heeft geen zin ze aan een aanslagvoet te onderwerpen die lager is dan die van de vennootschapsbelasting.
Le cdH a proposé de distinguer le caractère accessoire ou professionnel de ces revenus. En effet, si le système était appliqué uniformément à l'ensemble des niveaux de revenus, les artistes professionnels seraient faiblement taxés en comparaison de l'impôt progressif.
Comme ce fut dit précédemment, M. Monfils a rappelé que les artistes qui bénéficient de revenus élevés sont le plus souvent constitués en société ou sont domiciliés à l'étranger.
Het voorstel van de heer Martens voorziet, zoals reeds gezegd, in een progressieve belasting.
Cette progressivité était d'ailleurs souhaitée par différents groupes politiques qui voyaient d'un mauvais oeil le fait que des artistes percevant des revenus qui leur permettent de vivre ne soient imposés qu'à hauteur de 15%. Pour répondre à ces demandes, M. Monfils proposa deux formules qui lui paraissaient envisageables et que l'administration n'aurait pas trop de mal à mettre en place.
Premièrement, le taux de 15% est conservé mais l'on crée deux catégories de revenus pour l'application des frais forfaitaires. Dans la première tranche, ces frais sont déductibles à 50%, dans la seconde tranche, ils le sont à 25%. Il n'y a plus de déductibilité possible dans une troisième tranche.
Par cette diminution progressive des frais déductibles, on introduit une progressivité du taux d'imposition. La première tranche de 5.000 euros bénéficie d'une exonération fiscale alors que le solde est frappé d'un impôt libératoire de 15%.
Bien entendu, s'il s'avérait que les artistes profitent de cette disposition pour se faire verser plusieurs fois des tranches de 5.000 euros via différents éditeurs, la législation fiscale serait adaptée pour prévenir ces abus.
Le représentant du ministre déclara que la logique voulait que l'on conserve le taux de 15% comme pour les autres revenus mobiliers et que l'on fasse varier les frais forfaitaires afin d'introduire une certaine progressivité.
J'en viens à la conclusion essentielle du rapport. Cette proposition a l'avantage de garantir un statut fiscal unique aux artistes, ce que demandait le secteur depuis fort longtemps. Elle a également le mérite d'avoir intégré les demandes et remarques des différents groupes politiques afin d'arriver à un consensus acceptable par tous.
L'ensemble de la proposition amendée a donc été adoptée par 15 voix et une abstention.
M. Philippe Monfils (MR). - En pleine période d'affrontements armés, divers et variés, de drames humanitaires, de défis climatologiques, de montée de la pauvreté, il peut paraître dérisoire, aux yeux de certains, de parler de création artistique et, surtout, d'accorder des avantages particuliers aux créateurs.
Il faut rappeler ici que quel que soit l'état d'une société, celle-ci ne peut se construire sans l'émergence d'une création culturelle. Tous les dictateurs qui ont essayé d'éradiquer la pensée ont toujours, en bout de course, échoué.
Quels que soient les époques, les styles de vie, les événements, l'artiste est là, visionnaire, provocateur, témoin... Mais s'il est célébré comme indispensable dans l'évolution du monde, la reconnaissance dont il fait l'objet est souvent plus morale que concrète ; c'est le vieux mythe de l'artiste qui ne peut créer que dans la détresse et le dénuement.
En matière culturelle, notre société a depuis longtemps généré des systèmes d'aide publique permettant le développement d'institutions (théâtres, centres culturels, opéras, orchestres, organismes de radiodiffusion publique, musées, etc.) ainsi que le soutien par l'État et les communautés d'activités de création comme l'aide aux productions audiovisuelles, par exemple.
Elle s'est, par contre, moins penchée sur ceux qui « font » la culture, c'est-à-dire les artistes. Il faut rappeler que ce n'est qu'en 2002 que la loi-programme a prévu des mesures spécifiques en matière de statut social des artistes. Encore n'est-ce point une révolution, il s'agit simplement d'un début de solution aux problèmes particuliers vécus par les artistes du spectacle. Comme le travail de beaucoup d'entre eux s'adapte mal à la rigidité des règles sociales, il a été établi que les artistes avaient accès fictivement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, en les considérant tous comme des travailleurs salariés. Cela leur permettait de bénéficier des règles de la sécurité sociale en matière de chômage, de pension, d'allocations familiales, d'assurance maladie, etc. Ce système n'est d'ailleurs pas encore tout à fait satisfaisant, des difficultés se posant notamment au niveau des périodes de chômage qui résultent de l'irrégularité du travail des artistes.
Mais le caractère spécifique du travail de création entraîne aussi des anomalies au niveau de la taxation du revenu des artistes. Il s'agit notamment des droits d'auteur et des droits voisins.
Pour beaucoup d'artistes, le montant des droits d'auteur perçu fluctue énormément : les événements, les effets de mode, la découverte d'un aspect sociétal jusque-là méconnu, tout cela peut donner plus ou moins d'importance à un livre, une oeuvre musicale ou graphique.
Jusqu'ici, les redevances pour droits d'auteur étaient traitées fiscalement de manière complexe, selon cinq ou six catégories différentes dont l'effet au total était une taxation fort importante puisqu'elle tenait compte des autres revenus gagnés par l'artiste. Le système était d'autant plus injuste qu'une même oeuvre pouvait générer des droits d'auteur une année alors que les rentrées étaient quasi nulles les deux ou trois années précédentes. En effet, la taxation s'appliquait alors sur le montant de l'année sans considération du fait que presque rien n'avait été gagné antérieurement.
Il fallait donc changer les choses et concevoir un système où les revenus des droits d'auteur et droits voisins bénéficieraient d'un régime fiscal particulier, indépendant des revenus obtenus par l'auteur dans une éventuelle activité de salarié ou d'indépendant.
C'est l'objet de la proposition que j'ai déposée en 2006.
Les débats ont été longs et difficiles. Notre rapporteur en a parfaitement résumé l'évolution. Aujourd'hui, la quasi-unanimité s'est faite en commission sur le texte qui vous est présenté et je remercie mes collègues des autres partis de l'intérêt qu'ils ont porté à cette affaire et des suggestions dont la prise en compte a permis d'aboutir à cet accord.
Quelle en est la portée ? Il s'agit des redevances de droits d'auteur et de droits voisins relevant des secteurs visés par la loi-programme du 24 décembre 2002 réformant le statut de l'artiste, c'est-à-dire la création, l'exécution ou l'interprétation dans le secteur de l'audiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.
Peu importe que l'artiste soit salarié ou indépendant, peu importe qu'il gagne beaucoup ou peu. Tous les revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins sont versés dans la catégorie des revenus mobiliers. Ces revenus sont soumis à une imposition distincte au taux uniforme de 15%. Le précompte mobilier est perçu à la source et est libératoire. Ce taux de 15% peut encore être réduit via la déclaration fiscale ultérieure, grâce à l'introduction d'une déductibilité pour frais forfaitaires : 50% jusqu'à la première tranche de 10.000 euros et 25% pour la tranche de 10.000 à 20.000 euros. Ce système forfaitaire est applicable jusqu'à un revenu droits d'auteur de 50.000 euros et concerne de 92 à 95% des titulaires des droits d'auteur.
Je crois pouvoir dire que la proposition qui vous est soumise représente un avantage considérable pour les créateurs puisqu'elle limite la fiscalité des droits d'auteur à un niveau assez faible et cela, indépendamment des éventuels autres revenus de l'intéressé.
Mais pour moi, au-delà de l'avantage fiscal, la proposition représente beaucoup plus : elle est la reconnaissance de l'oeuvre du créateur qui ne peut en aucun cas être assimilée à un autre travail. Elle est la marque du respect que les pouvoirs publics accordent à celui qui, en explorant une démarche artistique, fait avancer « l'esprit ».
Bien sûr, tout n'est pas terminé et d'autres tâches nous attendent. J'en citerai deux, qui ont occupé la commission sur le plan des principes.
La première est de mettre au point un système permettant dans certaines conditions bien précises un étalement des revenus tirés d'une activité artistique afin de lisser et donc de limiter la pression fiscale. Le cas typique est celui de l'artiste qui prépare une exposition, qui n'a donc pas de rentrée importante pendant un an ou deux et qui, tout à coup, vend ses oeuvres et est taxé sur la totalité de ses ventes, sans étalement.
La seconde est de veiller à l'application de la loi du 30 juin 1994 au terme de laquelle, en compensation de la perte de revenus entraînée par la généralisation de la copie privée, une très faible taxation est imposée sur la vente d'appareils de reproduction.
J'interpellerai le gouvernement pour savoir quand et comment sera appliquée la loi qui a été adoptée, avec les engagements pris sous le gouvernement précédent.
Si, à l'occasion de grands événements musicaux, cinématographiques, plastiques ou littéraires, les feux de la rampe illuminent pour un temps quelques grands artistes, il faut reconnaître que les lauriers de la gloire et l'argent qui l'accompagne s'attachent beaucoup plus, dans notre société, aux sportifs de haut niveau.
Loin de moi l'idée de critiquer ce fait, mais il me paraît qu'il relève de la responsabilité des pouvoirs publics de dire qu'un monde sans créateurs est impossible. C'est la responsabilité des pouvoirs publics de faire en sorte que l'artiste, dans l'indépendance totale de ses choix culturels, puisse bénéficier, dans des conditions décentes, des oeuvres qu'il a produites et dont la société nourrit sa propre évolution.
De heer Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - We zijn blij dat er eindelijk een belastingregeling komt voor auteursrechten en naburige rechten. Onze schrijvers, artiesten en kunstenaars verdienen dat ook. Hiermee geven we blijk van waardering voor hun onmisbare bijdrage aan onze maatschappij. We zijn er ook blij mee dat we via constructieve amendering van het wetsvoorstel-Monfils tot dit mooie resultaat hebben mogen bijdragen.
Ons wetsvoorstel is zodoende zonder voorwerp geworden, maar we zullen met veel plezier voor het geamendeerde wetsvoorstel-Monfils stemmen.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Als jonge auteur ben ik bijzonder tevreden dat het wetsvoorstel straks zal worden aangenomen. Wie in een klein taalgebied vele uren, weken en maanden aan een boek werkt om het uiteindelijk te zien verschijnen, stelt vast dat van de vergoeding die de uitgever hem enkele maanden later stort, een pak naar de fiscus moet. Dankzij de nieuwe regeling zal al wie niet moet leven van zijn pen, maar toch artistiek, creatief bezig is, kunnen genieten van een vlaktaks van 15% tot 50.000 euro. In een klein taalgebied is dat in het voordeel van het gros van de auteurs. Hopelijk wordt de creativiteit van vele auteurs, ook van wetenschappelijke auteurs, hierdoor geprikkeld en wordt bijvoorbeeld aan die laatste groep, die voor een nog beperktere doelgroep schrijft, restitutie gedaan voor hun noeste arbeid.
Hopelijk zal de Kamer de wettekst snel bespreken en aannemen.
Mme Christiane Vienne (PS). - Jusqu'à présent, les artistes vivaient dans l'insécurité juridique la plus totale en raison de la multiplicité des qualifications possibles des revenus de droits d'auteur. La proposition de loi de notre collègue vient donc répondre à un besoin réel.
Sur le plan plus philosophique, adopter un statut fiscal des artistes, c'est reconnaître, comme l'a dit M. Monfils, la nature particulière des activités artistiques et des revenus qui en découlent.
Je ne puis donc que me réjouir de la mesure qui vient d'être prise, d'autant plus qu'elle intègre l'élément qui nous tenait le plus à coeur, ainsi qu'à nos collègues du sp.a+Vl.Pro, c'est-à-dire la progressivité de la taxation.
Nous avons voulu que cette progressivité soit réaliste, qu'elle tienne compte de la réalité du secteur, qu'elle soit en phase.
On peut constater que c'est le cas puisque, entre 2003 et 2006, 97% des auteurs de la SACD et 98% de ceux de la Scam ont perçu moins de 20.000 euros.
Au Parti socialiste, nous nous sommes toujours battus pour que tous les artistes puissent vivre dignement de leur passion, quel que soit le montant de leur revenu. Cette mesure constitue un instrument de justice fiscale.
De heer Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Als voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden wens ik niet alleen de indieners van het wetsvoorstel te danken, maar ook alle commissieleden uit de verschillende fracties, die met hun constructieve houding hebben bijgedragen tot de discussie en tot het vormen van een meerderheid die de regeringsmeerderheid ruim overstijgt.
Het is niet de eerste keer dat de commissie Financiën een wetsvoorstel aan de plenaire vergadering kan overzenden. Ik ben tevreden met de gevolgde werkwijze en hoop die de komende maanden te kunnen voortzetten.
De problemen bestaan al lang. Ik hoop dat de creativiteit in Vlaanderen en Wallonië in de toekomst nog meer tot uitdrukking zal komen en dat de wet voor 96% van onze auteurs soelaas zal brengen.
In dit halfrond hebben vele auteurs zitting. Zij hebben belang bij de goedkeuring van dit wetsvoorstel. Het verheugt me ten zeerste dat ze in de eerste plaats uiting hebben willen geven aan hun bekommernis voor het algemeen belang.
-De algemene bespreking is gesloten.