4-237/1

4-237/1

Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

1er OCTOBRE 2007


Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint)

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 20 août 2003 (doc. Sénat, nº 3-152/1 — SE 2003).

Tout au long du mariage, les époux conservent le nom dont ils ont hérité par filiation.

Une coutume très ancienne consacrée par la jurisprudence permet à tout conjoint d'user du nom de l'autre conjoint. Pour les relations professionnelles, cet usage est réglé par l'article 216, § 2, du Code civil.

Par ailleurs, en vertu de l'article 335 du Code civil, les enfants issus du mariage portent le nom du père.

En cas de divorce, les droits à porter le nom de famille de l'autre époux deviennent caducs, bien qu'il n'existe en la matière aucune disposition légale. En pratique, il y a cependant deux exceptions.

Ainsi la jurisprudence et la doctrine acceptent-elles que les époux puissent s'autoriser mutuellement à continuer d'user du nom de l'autre dans l'exercice de leur profession après leur divorce (Pintens, W., Naam, APR-reeks, Story, Gand, 1981, nº 112). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'ex-époux qui a accédé à une certaine notoriété en tant qu'artiste sous le nom de son ancien époux et s'est acquis un droit intellectuel sur ce nom, peut aussi continuer à user de ce nom (Ballon, G.L., « Ik gaf mijzelf (g)een naam. Over anoniem en pseudoniem optreden in de openbaarheid », TPR, 1981, 567, nº 8 et 538, nº 15). Ces exceptions sont de stricte application. Une femme divorcée s'est vu interdire de continuer à porter le nom de son ancien époux sous peine d'astreinte pour toute infraction à cette interdiction (tribunal de Bruxelles, 27 janvier 1982, R.W., 1983-1984, p. 2970).

En pratique, ce sont (presque) exclusivement les femmes qui usent du nom de leur mari pendant le mariage.

Cet usage a connu une nette régression au cours des dernières décennies. La cause principale en est l'autonomie accrue dans le mariage et la participation toujours plus grande des femmes à la vie économique, sociale et culturelle. Les jeunes femmes mariées choisissent de plus en plus de conserver leur nom de famille tout au long de leur vie.

Force est cependant de constater que bon nombre de femmes mariées utilisent encore le nom de leur époux dans la vie civile et dans la vie professionnelle: soit elles appartiennent à une génération où la norme sociale était telle, soit elles ont expressément choisi d'utiliser le nom de leur époux, et donc aussi celui de leurs enfants, comme nom « de la famille ».

Elles trouvent surtout pratique de pouvoir utiliser le même nom que leurs enfants pour tout ce qui concerne ceux-ci et les contacts avec l'école, les associations sportives, etc.

Le divorce est lourd de conséquences pour les femmes qui utilisent le nom de leur époux. Elles se sont identifiées à ce nom et l'entourage de beaucoup de femmes ne les connaît pas ou guère sous leur nom de jeune fille. En cas de divorce, elles sont donc obligées de porter un nom qui n'est familier à personne dans leur entourage.

Le divorce fait en outre perdre à la femme le lien tangible d'identification qu'elle a avec ses enfants, tandis que ce lien subsiste pour l'homme divorcé. Le fait que le divorce prive les mères, et elles seules, du droit de porter le même nom que leurs enfants est une discrimination au sens des articles 10 et 11 de la Constitution. Pour les enfants aussi, cette différence soudaine entre leur nom et celui de la mère entraîne des bouleversements dans leur vie personnelle et familiale.

La question de l'identification tangible de la mère avec ses enfants pourrait être résolue en modifiant la législation relative au patronyme de l'enfant en prenant par exemple pour norme que l'enfant portera un double nom, celui de la mère étant ajouté à celui du père.

Quoique partisan d'une telle réglementation, l'auteur de la présente proposition n'en est pas moins conscient que cette solution requiert un large débat de société et qu'elle ne résout pas une série de problèmes qui se posent déjà à l'heure actuelle.

Le nom d'une personne comme moyen d'identification et comme l'expression d'un lien la rattachant à une famille est censé faire partie intégrante de sa vie privée et familiale et est par conséquent protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt Burghartz/Suisse, 22 février 1994, § 24). Le droit à une vie privée et à une vie familiale entre un parent et son enfant ne prend pas fin avec le divorce d'un couple (Velu, J. et Ergec, R., La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1990, nº 671). Enfin, une différence de traitement fondée exclusivement sur le sexe ne peut être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme que si elle se justifie pour des raisons impérieuses particulières (CEDH, arrêt cité et arrêt Schuler-Zgraggen/Suisse, 24 juin 1993, § 67).

Afin de régler ce problème, une série de pays de l'Union européenne ont octroyé aux époux divorcés le droit de porter le nom de leur ex-époux, conformément aux usages nationaux en vigueur. Ainsi la législation néerlandaise se base-t-elle, en ce qui concerne l'usage du nom, sur le principe de l'égalité du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants. Elle confère en effet à la femme divorcée non remariée le droit de porter le nom de son mari et ce droit ne peut lui être retiré tant que des enfants issus de son mariage sont en vie (article 9 du nouveau Code civil néerlandais).

La présente proposition de loi vise à autoriser les époux qui ont utilisé le nom de l'autre époux pendant le mariage à continuer à le faire s'ils le souhaitent. Ce droit permettra de garder apparent le lien existant entre ce parent et les enfants et d'éviter des problèmes d'identification pénibles et incommodes.

La proposition ne porte pas préjudice à la réglementation en vigueur en matière d'utilisation du nom de l'(ex)-époux dans les relations professionnelles. Au cours du mariage, le régime prévu à l'article 216 actuel du Code civil reste d'application. Après la dissolution du mariage par un divorce, les anciens époux pourront toujours s'autoriser à continuer à porter le nom de l'autre conformément aux usages actuellement en vigueur.

La proposition ne s'applique pas aux cohabitants légaux. Les effets de la cohabitation légale seront, en effet, fixés à l'article 1477 du Code civil, inséré par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale. L'article 216 du Code civil ne fait pas partie des articles qui ont été déclarés applicables mutatis mutandis à la cohabitation légale.

Sabine de BETHUNE.
Elke TINDEMANS.
Nahima LANJRI.
Helga STEVENS.
Miet SMET.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception de l'article 4, qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 216, § 2, du Code civil, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, l'alinéa suivant est inséré avant le premier alinéa:

« Chaque époux a le droit de porter le nom de l'autre époux ou de faire précéder ou suivre son nom du nom de l'autre époux, selon l'usage, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après concernant les relations professionnelles. »

Art. 3

L'article 305 du même code, abrogé par l'article 12 de la loi du 1er juillet 1972, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 305. Sauf en ce qui concerne les relations professionnelles, chaque époux conserve, après la dissolution du mariage par divorce, le droit d'user du nom de l'autre conjoint conformément à l'article 216, § 2. L'autre conjoint ne peut s'opposer à cet usage que s'il n'y a pas de descendant en vie et pour des raisons graves, en s'adressant au tribunal de première instance ou, dans les cas d'urgence, au président de ce tribunal. »

Art. 4

À l'article 628, 2º, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 24 juillet 1978, le chiffre « 305, » est inséré entre les chiffres « 224, » et « 1395 ».

Art. 5

La présente loi est applicable aux époux alors même que leur mariage a été contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est applicable aussi aux ex-époux, même si leur divorce a été accordé ou prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

10 septembre 2007.

Sabine de BETHUNE.
Elke TINDEMANS.
Nahima LANJRI.
Helga STEVENS.
Miet SMET.