4-236/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

1er OCTOBRE 2007


Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et Consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 17 décembre 2002 (doc. Sénat, nº 2-1399/1 — 2002/2003).

1. Introduction

La présente proposition modifie la législation sur les activités professionnelles autorisées des veuves ou des veufs qui peuvent prétendre à une pension de survie. Cette législation date d'une période où le modèle courant était celui du soutien de famille; elle doit être adaptée aux types de carrières plus actuels. En effet, à l'heure actuelle, le modèle du ménage à double revenu est prédominant. Après un décès, le partenaire survivant se trouve souvent confronté à des dilemmes en raison des conséquences imprévues pour ce qui est de la situation financière, de la situation de travail et de l'avenir des enfants éventuels.

En juin 2002, les femmes ACW de Flandre occidentale ont lancé une pétition afin de mettre en lumière cette problématique concrète à laquelle bon nombre de veuves et de veufs sont confrontés. Elles demandaient de tenir compte à tout le moins, lors du calcul de la pension de survie, d'une limitation des revenus globaux et non pas d'une limitation du travail professionnel autorisé, pour éviter le risque, pour les bénéficiaires, de perdre complètement, à court terme, leur pension de survie. De pareilles exigences doivent se traduire sur le plan politique. Dans la présente proposition de loi, nous plaidons pour la suppression de la limitation du travail professionnel autorisé, tant pour les travailleurs que pour les indépendants.

2. La situation actuelle

Si, au moment du décès d'un des conjoints, l'époux survivant est marié depuis au moins un an et est âgé de 45 ans au moins ou a des enfants à charge, il peut bénéficier d'une pension de survie. Le montant de la pension est calculé sur la base des prestations de travail (ancienneté et salaire) du partenaire défunt, c'est-à-dire sur la base de droits acquis.

En vertu de l'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la veuve ou le veuf bénéficiaire ne peut exercer qu'une activité professionnelle restreinte, à peine de déchéance de la pension de survie.

3. Problématique

Les règles susvisées datent d'une période où la plupart des ménages comptaient un unique soutien de famille et où, en règle générale, les femmes mariées ne travaillaient pas à l'extérieur. Toutefois, dans la société actuelle, les ménages à double revenu sont la règle: l'homme et la femme ont chacun une activité professionnelle et tendent vers une répartition équilibrée des tâches domestiques. Pour des raisons diverses, les ménages n'ayant qu'un soutien de famille constituent à l'heure actuelle une minorité. En fait, les ménages fortunés sont les seuls à pouvoir opter pour un statut de femme au foyer. Pour pouvoir s'offrir à eux-mêmes et à leurs enfants des possibilités de développement optimales, l'immense majorité des époux et des épouses sont contraints d'exercer une activité professionnelle. Bien des couples qui travaillent à deux ne sont pas prêts à abandonner sans plus ce mode de vie.

Concrètement, la législation hypothèque lourdement le développement et l'avenir du partenaire survivant et, surtout, les perspectives d'avenir des enfants éventuels du ménage. Alors que l'un et l'autre des parents tiraient un revenu d'un travail avant le décès, après celui-ci, le revenu de l'ayant droit du défunt, en l'espèce la pension de survie, et celui du survivant, en l'espèce le salaire, sont limités. La disparition d'un des parents, avec toutes ses conséquences psychologiques, sociales et matérielles, est déjà en soi fort pénible pour tous les membres du ménage. Si la charge s'en trouve alourdie, la situation devient pour ainsi dire insupportable. Le fait que l'époux survivant soit puni de par le décès de son conjoint est l'élément le plus pénible. À la perte de son conjoint et à l'impossibilité d'encore partager à deux la responsabilité du ménage s'ajoute, pour l'époux survivant, la nécessité de s'imposer des restrictions financières.

Pour les enfants, cette situation peut avoir des conséquences concrètes sur le plan des études et, partant, en ce qui concerne leurs perspectives de travail. Elle obligera dans bien des cas l'époux survivant à sacrifier sa carrière professionnelle pour pouvoir conserver le droit à la pension de survie. Il doit constamment surveiller ses revenus et il est souvent tenaillé par une crainte non négligeable de dépasser le montant autorisé. Une modification dans la situation familiale, une allocation spéciale de l'employeur, une petite augmentation salariale, ... tout cela peut avoir d'énormes conséquences en ce qui concerne la pension de survie. Un autre problème concret se présente en cas de modification de la situation personnelle. Celui qui bénéficie d'une pension de retraite et qui travaille à temps partiel perd le droit à une allocation en cas de maladie ou de chômage (technique).

Si l'on accepte que les retraités puissent cumuler de manière illimitée le bénéfice du statut de retraité et de l'allocation qui en résulte, avec celui des revenus d'un travail, il faut accepter a fortiori un tel cumul de la part de ceux qui ont subi la perte de leur conjoint.

Sabine de BETHUNE.
Elke TINDEMANS.
Nahima LANJRI.
Els SCHELFHOUT.
Helga STEVENS.
Miet SMET.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 27 juillet 1971 et modifié par la loi du 10 février 1981 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, l'alinéa suivant est inséré avant le premier alinéa:

« Pour l'application des règles en matière de cumul en ce qui concerne le calcul de la pension de survie, les revenus que le bénéficiaire tire de la poursuite d'une activité professionnelle ne sont pas pris en considération. »

Art. 3

L'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 1981 et modifié par la loi du 7 avril 1995 et par l'arrêté royal du 30 janvier 1997, est complété par l'alinéa suivant:

« Pour l'application des règles en matière de cumul en ce qui concerne le calcul de la pension de survie, les revenus que le bénéficiaire tire de la poursuite d'une activité professionnelle ne sont pas pris en considération. »

10 septembre 2007.

Sabine de BETHUNE.
Elke TINDEMANS.
Nahima LANJRI.
Els SCHELFHOUT.
Helga STEVENS.
Miet SMET.