(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les délégations des pays membres des Nations unies ont approuvé pour la première fois un projet de résolution proposé par le Royaume-Uni, résolution qui ouvre la voie vers l'élaboration progressive d'un traité sur le commerce des armes, et cela par l'établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes légères. Un mécanisme de suivi est prévu avec des réunions biannuelles.
Cette résolution prie aussi le Secrétaire général de constituer un groupe d'experts gouvernementaux qui examinerait, à partir de 2008, la faisabilité et le champ d'application d'un instrument global juridiquement contraignant dans ce domaine.
Il est indubitable que la création de cet instrument international facilitera la rationalisation des transferts d'armes à feu et contribuera, ce faisant, à lutter efficacement contre la persistance des conflits et la propagation du crime organisé.
Comment coordonner cette initiative avec la mise en œuvre effective et dynamique du programme d'action sur les armes légères ?
L'Union européenne a-t-elle une position commune sur cette négociation et va-t-elle entamer des démarches pour convaincre certains pays qui ont justifié leur abstention sur ce texte car il nuirait la capacité des États à se défendre ?
L'honorable ministre peut-il donner un calendrier précis sur la suite des travaux qui vont mener à l'élaboration de ce traité et les positions ou principes que la Belgique veut voir inscrits dans ce texte ?
Réponse : L'Assemblée générale des Nations unies a effectivement adopté à une large majorité le 6 décembre 2006 la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques ».
Je me suis réjoui de ce résultat, auquel la Belgique a contribué activement : notre pays a en effet coparrainé le projet présenté devant la première commission de l'Assemblée générale et promu son adoption auprès des États membres des Nations unies.
Il existe au sein de l'Union européenne une grande unité de vues quant à l'objectif à atteindre et à la stratégie à mettre en œuvre pour contribuer au succès du processus de négociation. Le Conseil des Affaires générales et Relations extérieures de l'Union européenne a adopté à deux reprises des conclusions relatives à cette question, le 3 octobre 2005 pour exprimer son appui à la proposition d'établir des normes communes sur le commerce international d'armes classiques, puis le 11 décembre 2006 pour se féliciter du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et pour réaffirmer le rôle actif que l'Union européenne et ses États membres entendent jouer dans ce processus. Le Conseil a invité plus particulièrement l'Union européenne et ses États membres, ainsi que les autres États membres des Nations unies, à soumettre leurs points de vue au secrétaire général sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un futur instrument et à participer aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux auquel l'honorable membre a fait allusion.
Les groupes de travail compétents du Conseil ont prévu des initiatives concrètes pour donner des suites opérationnelles à ces conclusions. À cet égard, il a été convenu d'entreprendre des démarches vis-à-vis des États qui s'étaient abstenus ou n'avaient pas participé au vote lors de l'adoption de la résolution 61/89. Celles à mener auprès des pays d'Afrique centrale seront effectuées par la Belgique.
L'élaboration d'un instrument sur le commerce illicite des armes classiques me paraît complémentaire à la mise en œuvre du « Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » adopté en juillet 2001 dans le cadre des Nations unies. Bien que liés, ces deux processus ont en effet leur dynamique propre et des caractéristiques distinctes et ce, à différents égards. Néanmoins, ils répondent l'un et l'autre à des préoccupations d'un même ordre. Lors de la Conférence d'examen qui s'est tenue en juin 2006, j'ai rappelé les initiatives prises par la Belgique pour la mise en œuvre du Programme d'action, et exprimé la volonté de parvenir entre autres à un contrôle des armes légères, comprenant les aspects du transfert et du courtage illicite de ces armes. J'estime que cette dimension devra être prise en considération lors de la négociation d'un futur instrument sur le commerce illicite des armes conventionnelles. Dans cet ordre d'idées, il me semble utile d'ajouter que, sous l'impulsion de la Belgique, le Conseil ministériel de l'OSCE de décembre 2006 a adopté une décision sur la lutte contre le trafic illicite par voies aérienne des armes légères et de petit calibre ainsi qu'une décision visant à renforcer la mise en œuvre du document OSCE sur les armes légères et de petit calibre et les stocks de munitions conventionnelles.
Quant au calendrier des travaux destinés à mener à l'adoption d'un traité sur le commerce des armes, la résolution 61/89 prévoit que le Secrétaire général constituera un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner en 2008 « la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux » d'un tel instrument. Le groupe d'experts gouvernementaux entamera ses travaux lorsqu'il aura pu prendre connaissance du rapport que le secrétaire général des Nations unies présentera à la soixante-deuxième session de l'Assemblée générale, après avoir sollicité les vues des États membres.