(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'ai déjà interrogé l'honorable ministre à plusieurs reprises sur les cotisations prélevées sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique (demande d'explications nº 3-1115, Annales nº 3-133 du 17 novembre 2005, p. 34, demande d'explications nº 3-1436, Annales nº 3-153 du 9 mars 2006, p. 45, demande d'explications nº 3-1616, Annales nº 3-164 du 11 mai 2006, p. 16, et demande d'explications nº 3-1956, Annales nº 3-193 du 7 décembre 2006, p. 42).
En réponse à ma dernière question, l'honorable ministre a déclaré que quelques modifications à la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables étaient nécessaires parce que des problèmes d'interprétation et d'application avaient surgi lors de la rédaction des arrêtés d'exécution. Un problème se posait ainsi quant à la possibilité de remboursement des exemptions pour les médicaments orphelins, les catégories Cx ou les dérivés du sang. Celle-ci n'existait pas dans la loi d'origine. Les firmes ont payé leurs cotisations pour 2006 avant que la loi ne soit publiée au Moniteur belge et elles doivent donc recevoir un remboursement. Pour cela il fallait toutefois modifier la loi sinon « l'exemption » n'aurait aucun effet pour 2006.
Ces modifications ont été apportées par la loi-programme de décembre 2006. Les arrêtés d'exécution seraient élaborés sur la base de la loi modifiée.
La loi s'applique aux cotisations dues à partir de 2006 (à l'exception des spécialités pharmaceutiques à base de dérivés sanguins). Les remboursements seront effectués pour la première fois en 2007. Autrement dit, le temps presse.
Les questions que j'adresse à l'honorable ministre sont simples.
Où en sont les arrêtés d'exécution ? C'est en effet en vertu de ces arrêtés d'exécution que les firmes pourront introduire une demande et c'est sur la base du nombre de dossiers de demande valables que serait déterminé le pourcentage définitif de la valeur ajoutée qui sera prise en considération pour fixer le montant de la réduction proportionnelle aux investissements dans la recherche au niveau mondial.
Quand ces arrêtés seront-ils inscrits à l'ordre du jour du Conseil des ministres ?
Quel calendrier précis est-il prévu pour la mise en œuvre de la loi ?
Réponse : Tout d'abord, permettez-moi de faire une rectification. Vous mentionnez « le pourcentage de valeur ajoutée ». Or, cette notion a été retirée via la loi portant disposition diverses IV.
Dans sa version définitive, la loi prévoit une diminution des cotisations au prorata des investissements en recherche, développement et innovation.
Comme expliqué dans le cadre de cette modification de la loi, les démarches suivantes doivent encore être effectuées :
1. La loi du 10 juin 2006, amendée par la loi dispositions diverses IV, doit être notifiée à la Commission européenne.
Cette notification devrait avoir lieu au plus tard mi mai.
2. Dès que l'accord de la Commission aura été reçu sur la notification, les arrêtés d'exécution pourront être présentés au Conseil des ministres.
La Commission dispose en principe d'un délai de 2 mois pour répondre, on peut donc attendre une réponse mi-juillet.
3. Dès publication des arrêtés d'exécution, les dossiers pourront être introduits.
4. Le remboursement sera ensuite effectué avant fin décembre 2007.