Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Défense

Question nº 3-7919 de M. Noreilde du 24 avril 2007 (N.) :
Turquie. — Service militaire obligatoire. — Possibilités de rachat.

En Turquie, le service militaire est de quinze mois, mais les Turcs qui vivent en-dehors de la Turquie peuvent se libérer de leurs obligations militaires en payant 5 112 euros. Ils doivent encore se rendre en Turquie pour y effectuer un service militaire réduit, d'une durée de trois semaines. Celui qui n'accomplit pas son service militaire avant son 38e anniversaire perd sa nationalité turque. Récemment, le service militaire turc a fait beaucoup parler de lui aux Pays-Bas. Un magazine d'actualité y montrait des images d'amateur filmées durant une cérémonie militaire dans le cadre du service militaire réduit. Ces images présentent des Turcs effectuant leur service militaire contraints de jurer fidélité à la Turquie. De plus, on a appris que les militaires et les agents de police jouissant de la nationalité néerlandaise et de la nationalité turque peuvent conclure un prêt sans intérêt afin de se soustraire à leur service militaire. En outre, les Turcs bénéficient d'un congé rémunéré afin de pouvoir suivre l'entraînement de base obligatoire pour tous. C'est pourquoi les partis de la majorité souhaitent que les Pays-Bas concluent avec la Turquie un accord prévoyant que les Turco-Néerlandais soient dorénavant exemptés du service militaire.

Dans notre pays également, on attend des Turco-Belges qu'ils accomplissent ou rachètent leur service militaire. Souvent, ils ne le font pas. De ce fait, bon nombre d'entre eux risquent d'être considérés comme des déserteurs en Turquie.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :

1. Combien d'hommes ont-il la double nationalité belge/turque dans notre pays ? Combien d'entre eux sont-ils employés par les services de police ou l'armée ?

2. Existe-t-il dans notre pays des dispositions spéciales pour les militaires ou agents de police jouissant des nationalités belge et turque, qui veulent racheter leur service militaire ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Combien de fois y a-t-on déjà recouru ?

3. Que pensez-vous de ce service militaire turc ? Existe-t-il un arrangement entre la Belgique et la Turquie permettant aux Turco-Belges d'échapper à ce service militaire ? Dans la négative, le gouvernement entreprendra-t-il des démarches en ce sens ?

Réponse : 1. La Belgique a ratifié la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. L'article 3 de cette convention dispose qu'un individu qui possède deux ou plusieurs nationalités peut être considéré par chacun des États dont il a la nationalité comme son ressortissant. En Belgique, une personne qui a plusieurs nationalités dont la nationalité belge, sera considérée comme belge, sans tenir compte des autres nationalités qui ne sont pas tenues à jour. Par conséquent, il est impossible de déterminer le nombre de personnes possédant la double nationalité et qui travaillent à la Défense.

2. Il n'existe aucun arrangement spécifique pour les militaires qui possèdent une double nationalité. Le gestionnaire du personnel de la Défense délivre, à la demande de tout Belge, et donc également aux Belges qui ont une double nationalité, soit un extrait de la matricule s'ils ont effectué leur service militaire en Belgique, soit une attestation qui certifie qu'ils sont en ordre vis-à-vis des lois sur la milice en Belgique, pour ceux qui ont été exemptés du service militaire. Concrètement il n'existe à la Défense aucun arrangement spécifique pour les militaires qui possèdent une (deuxième) nationalité turque et qui veulent racheter leur service militaire turc.